du droit. (13) Code civil 2227 (8)(13) 30 ans

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1 Pricipeaux délais de prescription Durée Texte Article Point de départ Ancien délai Droit commun (1) 5 ans Code civil 2224 (8) 30 ans Durée maximum allongée par des interruptions et/ou des suspensions 20 ans Code civil 2232 A compter du jour de la naissance du droit. (13) Propriété immobilière Droit de propriété Imprescriptibles Code civil 2227 Imprescriptibles Servitudes 30 ans Code civil 690 et 706usage ou non usage 30 ans Action réelle immobilière 30 ans ex : revendication d'un terrain Code civil 2227 (8)(13) 30 ans Logement-fermages loyers, charges, fermages 5 ans Code civil 2224 Date d'échéance 5 ans Remboursement trop payé locataire 5 ans Code civil 2224 (8) 5 ans Aide personnalisée Logement 2 ans Code construction hurbanisme L ans Comm De Concerta. (maj loyers 3 mois loi Reception proposition de contrat 3 mois Copropriété Prescription générale 10 ans Loi du 10/07/ (8) 10 ans Contestation loi Carrez 1 an Loi du 10/07/ De la signature de l'acte authentique 1 an Prise d'hypothèque légale (3) 5 ans Loi du 10/07/ De la date d'échéance de la créance 5 ans Contestation assemblée (4) 2 mois Loi du 10/07/ , 2 al Notification du PV de l'assemblée 2 mois Construction Responsabilité du constructeur, du fabricant ou du négociant d'epers 10 ans Code civil 1792 et s Date de réception de l'ouvrage 10 ans Garantie de parfait achèvement 1 an Code civil Date de réception de l'ouvrage 1 an Garantie de bon fonctionnement 2 ans Code civil Date de réception de l'ouvrage 2 ans Responsa. civ. Extracontractuelle 3 ans Code civil Du jour de la connaissance 3 ans Banque-Crédit

2 Crédit mobilier à la consommation A compter du jour d'exigibilité de 2 ans Code de la consommation L (forclusion) chaque mensualité 2 ans Chèque (délai de présentation) 8 jours Code monétaire et financier L Date d'émission du chèque 8 jours Chèque (Validité) 1 an Code monétaire et financier L Expiration du délai de présentation 1 an Chèque (action du porteur contre le tiré) 6 mois Code monétaire et financier L Expiration du délai de présentation 6 mois Cheque paiement obligatoire < 15 euros 1 mois Code monétaire et financier L Date d'émission du chèque 1 mois Intérêts des sommes prêtées (action 5 ans en paiement des). Code civil 2224 (8) Assurance Payement des primes (5) 2 ans Code des assurances L114-1 Date d'échéance 2 ans Action dérivant d'un contrat (5) 2 ans Code des assurances L114-1 Evénement qui y a donné naissance 2 ans L Ass vie (maxi. Du décés de l'assuré) 30 ans Code des assurances L114-1 A compter du décès de l'assuré. 30 ans Ass vie ( bénef. different du souscript.)10 ans Code des assurances L ans Prestations sociale Acc du trav droit de la vicime et ay. dr.2 ans Code de la sécurité sociale L431-2 (Voir le texte) 2 ans Allocations familiales 2 ans Code de la sécurité sociale L ans Prestation viellesse (Remboursement)2 ans Code de la sécurité sociale L355-3 Date de paiement des prestations 2 ans Assurace maladie et maternité 2 ans Code de la sécurité sociale L332-1 (Voir le texte) 2 ans Capital décès et prestations aux ayants droit 2 ans Code de la sécurité sociale L332-1 Jour du décès 2 ans Mutuelles, prévoyances obligatoires 2 ans Code de la sécurité sociale L (Voir le texte) 2 ans sauf incapacité travail 5 ans Code de la sécurité sociale L (Voir le texte) 5 ans Date d'inscription comme Assedic (demande allocation) 2 ans Code du travail L ans demandeur d'emploi. Assedic (allocation) 2 ans Code du travail L Date de notification de la décision 2 ans Assedic (Remboursement allocation) 3 ans (12) Code du travail L Date du versement de l'allocation 3 ans (12) Ventes-prestations de services - Action des professionnels pour les biens et services aux 2 ans Code de la consommation L ans Commerçants 5 ans Code de commerce L ans

3 Artisans 5 ans Code civil 2224 (8) 30 ans Code des postes et Postes restitution et paiement 1 an communications électroniques L11 A compter du jour de paiement. 1 an Communications électroniques Opérateur public 1 an Code des postes et communications électroniques L11 A compter de la date de leur exigibilité ou du paiement pour leur 1 an Opérateur privé 1 an Code des postes et communications électroniques L34-2 A compter de la date de leur exigibilité ou du paiement pour leur 1 an Défaut de conformité 2 ans Code de la consommation L A compter de la délivrance du bien 2 ans Défaut de conformité présomption 6 mois Code de la consommation Du jour de la délivrence 6 mois Hotels, restaurants traiteurs 5 ans Code civil 2224 (8) 6 mois Lecons des maitres et instituteurs 5 ans Code civil 2224 (8) 6 mois Prix de pension et de l apprentissage (action des maitres contres leurs élèves) 5 ans Code civil 2224 (8) 1 an Médecins, pharmaciens dentistes 5 ans Code civil 2224 (8) 2 ans Notaire, avocat, huissier Action en paiement Médecins, pharmaciens dentistes 5 ans Code civil ans Huissiers de justice 5 ans Code civil ans Avocats, Avoués 5 ans Code civil ans Notaire, avocat, huissier Action en responsabilité Responsabilité du fait des actes rédigés par les professionnels du 5 ans Code civil 2224 (8) 5 ans Responsabilité des représentants et 5 ans assistants des parties en justice Code civil 2225 Jour de fin de la missiion 10 ans Décharges des juges et des représentants des parties 5 ans Code civil 2225 Jour de fin de la missiion 5 ans Actes des huissiers de justice 5 ans Code civil 2224 (8) 1 an Action en resp contre huissier 2 ans ord /11/ ans

4 Décharge des pièces des huissiers de justice 5 ans L 24 déc bis 2 ans Taxation de frais dus aux notaires, avoués, huissiers de justice 2 ans L. 24 déc ans Taxation de frais des commissairespriseurs et greffiers des tribunaux 2 ans L. 30 janv ans d'instance Action en resp expert judiciaire 5 ans Code civil 2224 (8) 10 ans Responsabilité liquidateur judiciaire 5 ans Code de commerce L ans Salaires, pensions, rentes Salaires (action en paiement des) 5 ans Code civil Code du travail Rentes perpétuelles et viagères (action en paiement des) 5 ans Code civil 2224 (8) 5 ans Responsabilité L'action en responsabilité civile née Date de la consolidation du à raison d'un événement ayant 10 ans Code civil 2226 dommage initial ou aggravé. (13) entraîné un dommage corporel Agression sevices envers mineurs 20 ans Code civil 2226, al2 (13) Responsabilité 1382 et s du C. civ 5 ans Code civil 2224 Article ancien 10 ans Responsabilité 1386 et s du C. civ 3 ans Code civil Du jour de la connaissance du dommage 3 ans Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à 30 ans l'environnement par les installations, Code de l'environnement L152-1 Du fait générateur du dommage 30 ans travaux, ouvrages Etat Impôts / revenu contrôle rectification 4 ans Livre des procédures fiscales L169 (7) Impots locaux contrôle 2 ans Livre des procédures fiscales L173 (9) Impots recouvrement et poursuite du trésor public 4 ans Livre des procédures fiscales L274 Date de la mise en recouvrement 5 ans

5 Hopital public 4ans Livre des procédures fiscales L274 Date de la mise en recouvrement Recouvrement des redevances, Code des domaines de l'état L48 droits et produits périodiques du 5 ans (8) Code civil 2277 domaine de l'etat Dettes d'une personne publique ou d'une collectivité publique 4 ans Loi du 31/12/ A partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Divers Propriété artistique Imprescriptibles Cass. Civ 11 décembre 1918 Imprescriptibles Convention (action en nullité) 5 ans Code civil 1304 (Voir le texte) 5 ans Décision de justice, exécution du titre exécutoire Revendication d'une chose suite à perte ou vol Action réelle mobilière, action personnelle ex : revendication d'une créance 10 ans Loi du 9 juillet (Voir le texte) 30 ans 3 ans Code civil 2276 Du jour de la perte ou du vol 5 ans Code civil 2224 (8) Pénal Crimes (10) 10 ans Code de procédure pénale 7 Jour où le crime a été commis ou du dernier acte d'instruction 10 ans Délit (10) 3 ans Code de procédure pénale 8 Jour où le délit a été commis ou du dernier acte de procédure 3 ans Contravention (10) 1 an Code de procédure pénale 9 Jour où l'infraction a été commise ou du dernier acte de procédure 1 an Amende forfaitaire (10) 1 an Code de procédure pénale 530 Signature du titre exécutoire 1 an La loi modifiant la prescription du 17 juin publiée au JO le 18, applicable le 19 (Art 2 du Code civil): Pour les délais de prescription courant au jour de l'application de la loi voir art 26 de la loi et 2222 du Code civil C Civ 2228 et 2229: La prescription se compte par jours, elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli C. civ la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès C. civ:2241 La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion C. civ La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation

6 C. civ 2240: La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. C. civ 2230 :La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru C. civ 2231 : L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (1) C. civ art 2224 Ce texte s applique à toutes les actions en justice autres que celles relatives à des immeubles. Même lorsque le litige porte sur un immeuble, l'article 2224 peut s'appliquer aux obligations de faire comme par exemple exiger l'exécution de travaux de ravalement (2) A l'exception des cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. (3) Loi du 10 juillet 1965, article 19, le syndic ne peut procéder à une inscription hypothécaire pour des créance exigibles depuis plus de 5 ans, pour ces créances une hypothèque judiciaire est possible après obtention d'un titre. (4) Loi du 10 juillet 1965, article 42, 2 alinéa : Le délai pour agir, par assignation devant le TGI, pour demander l'annulation d'une assemblée ou d'une résolution est de 2 mois à partir de la notification du procès verbal de l'assemblée Cette procédure n'est ouverte qu'aux opposants et aux défaillants (absents non représentés) (5) Il résulte de l'article L du Code des assurances qu'en plus des causes ordinaires la prescription peut être interrompue par: la désignation d'experts à la suite d'un sinistre l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. (6) responsabilité extra contractuelle en construction est de nature délictuelle, elle peut concerner : la responsabilité pour dol, l'action récusoire du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, la responsabilité des constructeurs à l'égard des tiers (7) fin de la 3eme année qui suit celle autitre de laquelle l'impôt es dû (8) A compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. (9) Le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (10) Interruption (C. proc. Pen. Art D48-5) (11) Interruption (C. proc. Pen. Art 707-1) (12) 10ans si fraude (13) C. civ; al: Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

7 rescriptibles

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11 rescriptibles