COLLECTE BALANCE DES PAIEMENTS

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1 COLLECTE BALANCE DES PAIEMENTS Recueil des instructions aux établissements de crédit et aux services financiers de l'entreprise des Postes et Télécommunications (service des comptes chèques postaux) version : juillet 2005

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3 TABLE DES MATIERES 1 PRINCIPES GENERAUX COLLECTE DE L'INFORMATION LE REPERTOIRE DETERMINATION DE LA NATURE ECONOMIQUE D'UNE OPERATION AVEC L'ETRANGER UTILISATION DU CODE-MONNAIE DETERMINATION DU CODE-PAYS DE LA CONTREPARTIE NON-RESIDENTE IDENTIFICATION DE LA CONTREPARTIE RESIDENTE LES TRANSFERTS INTERBANCAIRES ET L'INTERVENTION DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE CREDIT RESIDENTS REGROUPEMENT DES PAIEMENTS DANS LE REPERTOIRE SEUILS APPLICABLES ET CRITERES D'IDENTIFICATION DES OPERATIONS Opérations réalisées par les établissements de crédit pour compte de tiers Procédure d enregistrement par défaut d information Opérations avec l'étranger réalisées pour compte propre par les établissements de crédit Tableau synoptique des obligations reposant sur les établissements de crédit DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS UTILISATION DE LOGICIELS DE REPORTING DEVELOPPES PAR DES TIERS ENREGISTREMENT DANS LE REPERTOIRE PAIEMENTS Obligations d'information dans les transferts entre établissements de crédit résidents Paiements effectués par un établissement de crédit Paiements reçus par un établissement de crédit Opérations à enregistrer au répertoire PRETS ET DEPOTS Prêts octroyés et dépôts constitués par des résidents Prêts reçus par des résidents et dépôts constitués auprès de résidents OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS Opérations de participations Opérations sur biens immobiliers Opérations sur prêts et dépôts Investissements directs à l'étranger des résidents du secteur privé Investissements directs des non-résidents dans le secteur privé résident OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES Opérations sur actions Souscription, achat, rachat et vente d'actions ou d'autres titres à revenu variable Encaissement / paiement de coupons d'actions ou d'autres titres à revenu variable Opérations sur parts d'organismes de placement collectif Souscription, achat, rachat et vente de parts d'opc Encaissement / paiement de coupons de parts d'opc Opérations sur obligations et autres titres d'emprunts à plus d'un an Souscription, achat, rachat et vente d'obligations et d'autres titres d'emprunts à plus d'un an Remboursement à l'échéance d'obligations et d'autres titres d'emprunts à plus d'un an Encaissement / paiement de coupons d'obligations et d'autres titres d'emprunts à plus d'un an Opérations sur titres d'emprunts à un an au plus Souscription, achat, rachat et vente de titres d'emprunts à un an au plus Remboursement à l'échéance de titres d'emprunts à un an au plus Encaissement/paiement de coupons de titres d'emprunts à un an au plus OPERATIONS DE CHANGE ET PRODUITS DERIVES Opérations de change et de swap sur devises Swaps et Forward rate agreements Opérations d'achat et de vente d'options Opérations d'achat et de vente de Futures OPERATIONS SUR METAUX PRECIEUX ET DIAMANTS page 3 de 115

4 3 TRANSMISSION DU REPERTOIRE TRANSMISSION DU REPERTOIRE A LA BCL Attribution du nom aux fichiers à transmettre par les établissements de crédit Back-up Transmission sur papier Délai de transmission Test des fichiers Transmission au moyen de l'infrastructure LIBRAC Transmission au moyen d'une disquette Caractéristiques techniques des disquettes Bordereau de remise CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU FICHIER Description des enregistrements Enregistrement de début (header record) Enregistrements des données (data record) Enregistrement de fin (trailer record) Contenu autorisé des zones Enregistrement de début (Header record) Enregistrements des données (data record) Enregistrement de fin (Trailer record) PROCEDURE DE CORRECTION Contenu d'une correction Procédure à l'initiative de l'établissement de crédit Procédure à l'initiative de la BCL ANNEXES ANNEXE 1: ABREVIATIONS ET DEFINITIONS ANNEXE 2: LISTE DES CODES-OPERATIONS ANNEXE 3: LISTE DES CODES-PAYS ANNEXE 4: LISTE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES (LISTE NON EXHAUSTIVE) ANNEXE 5: LISTE DES CODES-MONNAIES ANNEXE 6: LISTE DES CODES GENERIQUES ANNEXE 7: MODELE DU RELEVE COMPOSANT LE REPERTOIRE JOURNALIER ANNEXE 8: BORDEREAU DE REMISE page 4 de 115

5 1 Principes généraux 1.1 Collecte de l'information La BCL et le STATEC ont pour mission d'établir conjointement la balance des paiements du Luxembourg. La BCL collecte les informations nécessaires auprès des entreprises du secteur financier et le STATEC auprès des autres entreprises. Les informations nécessaires à l'établissement de la balance des paiements du Luxembourg sont collectées par le biais de deux canaux: 1. le secteur bancaire domestique et les services financiers de l'entreprise des Postes et Télécommunications (service des comptes chèques postaux) lorsqu une opération ou un paiement avec l étranger est réalisé par leur intermédiaire. Les établissements de crédit établis au Luxembourg ainsi que les services financiers de l'entreprise des Postes et Télécommunications (service des comptes chèques postaux) ont ainsi l'obligation de transmettre régulièrement à la BCL un ensemble d'informations en rapport avec leurs opérations pour compte propre ainsi que les opérations et paiements réalisés avec l étranger pour compte de leur clientèle résidente. 2. les résidents agissant à titre professionnel lorsque leurs opérations économiques avec l étranger ne donnent pas lieu à un paiement à l intervention d un établissement de crédit résident (dans le cas, par exemple, d un règlement par compensation ou lors de l utilisation de comptes à l étranger). Si un résident effectue une opération ou un paiement avec l étranger par l intermédiaire d un établissement de crédit résident, il appartient : - au résident, donneur d ordre ou bénéficiaire du paiement avec l étranger, de préciser la nature économique de l opération qui est à l origine du paiement et le pays de résidence de la contrepartie non-résidente, et ce, dès lors que le montant du paiement est supérieur ou égal à euros. - à l établissement de crédit résident intervenant d enregistrer, sous une forme codée, les informations reçues du résident donneur d ordre ou bénéficiaire du paiement avec l étranger dans un répertoire destiné à la BCL. Si un résident agissant à titre professionnel réalise des transactions avec l'étranger sans faire appel au secteur bancaire domestique, il a l obligation de communiquer lui-même et à sa propre initiative ces mêmes informations, directement à la BCL si son activité principale dépend du secteur financier et au STATEC pour les autres secteurs. Ces informations consistent en la nature de l opération et le pays de résidence de la contrepartie non-résidente. A noter que cette obligation n existe que lorsqu il s agit d opérations à caractère professionnel; ne sont donc pas visées les opérations réalisées en dehors du canal bancaire domestique par des personnes physiques agissant à titre privé. page 5 de 115

6 1.2 Le répertoire Les établissements de crédit doivent rapporter les données qui concernent les paiements et les opérations avec l'étranger réalisés pour compte propre ou pour compte de leurs clients résidents; ces données sont à reprendre au jour le jour dans un répertoire. Il convient de relever que les établissements de crédit sont tenus de rapporter les données collectées sous forme d'un fichier informatique qui est à transmettre via l'infrastructure LIBRAC. Tout autre moyen de transmission (disquette ou papier) est sujet à l'approbation de la BCL. Un modèle de relevé composant le répertoire est présenté en annexe. Pour chaque enregistrement contenu dans le répertoire, l'établissement de crédit est tenu de communiquer, outre la devise, les détails suivants : - le code-opération, - le code-pays, - le montant au débit ou au crédit, - l indice de globalisation (facultatif), - le numéro de référence interne de l'opération (facultatif), - le type et l identification de la contrepartie résidente. Il y a toujours lieu de renseigner les montants dans la monnaie effectivement utilisée lors de la réalisation du paiement avec l'étranger. Ainsi, un paiement exécuté en yen japonais devra être enregistré dans le répertoire établi pour le yen japonais à la date de l'opération tandis qu'un paiement en euros doit être repris dans le répertoire en euros. 1.3 Détermination de la nature économique d'une opération avec l'étranger Tout résident qui réalise une opération ou un paiement avec l'étranger à travers un établissement de crédit résident est tenu d'indiquer à ce dernier la nature de l'opération du moment que la valeur est supérieure ou égale à euros ou la contre-valeur de ce montant. La communication de la nature de l'opération consiste en une description suffisamment précise de l'opération pour permettre à l'établissement de crédit résident intervenant de déterminer, sans équivoque, dans la liste des natures économiques des opérations avec l étranger établie par la BCL, le code-opération à utiliser pour l enregistrement du paiement dans les répertoires destinés à la BCL. Il est aussi admis que les clients qui font usage des diverses formules de transmission électronique ou informatique proposées par les établissements de crédit (Electronic banking via Internet ou Multiline) utilisent les codes-opérations lors de l'échange d'informations avec leur établissement de crédit résident. La BCL admet de même que les informations prennent la forme de données codées sur les documents transmis par courrier ou par télécopie. Une liste des codes-opérations se trouve en annexe du présent manuel. Cette liste donne la définition de chaque nature économique ainsi que le numéro de code-opération qui doit être utilisé lorsqu il est prévu que les informations à communiquer à la BCL doivent l être sous une forme codée. page 6 de 115

7 Elle comprend : - une liste principale à l usage de tous les résidents; - une liste complémentaire à l usage exclusif des résidents autres que les établissements de crédit qui sont tenus de notifier directement à la BCL pour les entreprises du secteur financier et au STATEC pour les entreprises du secteur non financier leurs opérations avec l étranger; - une liste complémentaire à l usage exclusif des établissements de crédit résidents. Les établissements de crédit sont tenus de transmettre la liste principale à leur clientèle résidente qui utiliserait les données codées pour l'information de leur établissement de crédit dans le cadre d'une opération ou d'un paiement avec un non-résident. Lorsqu un établissement de crédit résident exécute un paiement avec l étranger d ordre ou en faveur d un holding résident tombant sous l application de la loi du 31 juillet 1929, il a la faculté, pour procéder à l enregistrement de l'opération, de se baser sur les éléments d appréciation en sa possession pour déterminer sans équivoque le code-opération correspondant à la nature de l opération avec l étranger. A défaut d éléments d appréciation suffisamment précis, l'établissement de crédit doit requérir les informations nécessaires auprès du holding résident. Pour déterminer le code-opération à utiliser, il convient de rechercher la nature économique de l'opération qui est à l'origine du paiement ou de l'opération. La nature de l'opération est équivalente à la raison économique du paiement. Il s'agit souvent de la réponse à la question : pourquoi le résident effectue-t-il un paiement vers ou reçoit-il un paiement de l étranger? Elle doit toujours être déterminée par rapport au lien avec l étranger considéré dans le chef du résident. Exemple : Un résident luxembourgeois achète un bien immobilier à l étranger. Le lien avec l étranger à considérer est alors l acquisition d un actif immobilier à l étranger (code 436). L origine des fonds utilisés par le résident pour réaliser une opération ou un paiement est sans importance. Autre exemple (en sens inverse) : un résident luxembourgeois vend à l étranger un tableau; le lien avec l étranger est alors l exportation d une marchandise (code 090). L utilisation domestique (à Luxembourg) ultérieure du produit de cette vente ne concerne pas la balance des paiements, que celui-ci serve : - à effectuer un dépôt auprès d une banque résidente - à payer des impôts - à acheter un terrain à Luxembourg,.... Outre la liste des natures économiques reprise en l'annexe, la BCL met aussi à disposition des établissements de crédit un document intitulé Liste des mots-clés grâce auquel il est possible de retrouver facilement le code-opération à utiliser. En cas de doute ou pour des opérations très particulières, la BCL se tient à disposition des répondants du secteur financier pour donner toutes les clarifications et explications nécessaires. page 7 de 115

8 1.4 Utilisation du code-monnaie Les enregistrements des opérations et des paiements doivent toujours avoir lieu dans la monnaie effectivement utilisée lors de l exécution de l opération ou du paiement avec l étranger. L indication des monnaies se fait au moyen des abréviations prescrites par la BCL dans la liste, se trouvant en annexe, intitulée liste des codes-monnaies. Cette liste est basée sur la norme ISO n 4217 (3 positions) relative aux codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Lorsqu il est nécessaire de compléter la norme précitée, la BCL détermine les codes complémentaires à utiliser. Elle précise aussi les codes éventuels de la norme ISO n 4217 qui ne doivent pas être utilisés. L'or détenu en compte est assimilé à une monnaie dont le code est XAU. 1.5 Détermination du code-pays de la contrepartie non-résidente Pour les paiements entre un résident et un non-résident (où le compte du non-résident est détenu soit au Luxembourg ou soit à l'étranger), le pays de la contrepartie non-résidente est déterminé comme suit: - Un résident paie directement un non-résident. Le pays de la contrepartie non-résidente est déterminé en fonction du pays de résidence du bénéficiaire. - Un résident reçoit un paiement d'un non-résident. Le pays de la contrepartie non-résidente est déterminé en fonction du pays de résidence du donneur d'ordre. Dans les deux cas, le pays de résidence de la contrepartie non-résidente ne doit pas être déterminé en fonction du pays où le compte bancaire est détenu. Par contre, pour les paiements entre résidents dont un fait usage d'un compte à l'étranger, la détermination du pays de la contrepartie non-résidente ne peut être basée sur le lieu de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire. Par conséquent, lorsqu'un résident effectue un paiement avec un autre résident ou pour son compte propre, en utilisant un compte à l'étranger, le pays de la contrepartie non-résidente est le pays dans lequel le compte à l'étranger est détenu. Un paiement sur ordre d un résident luxembourgeois en faveur d'un résident allemand en compte auprès d'une succursale en Belgique d un établissement de crédit japonais, doit ainsi être enregistré comme un paiement à destination de l Allemagne et non pas de la Belgique. Pour les opérations avec l étranger qui ne donnent pas lieu à un paiement avec l étranger, le pays de la contrepartie non-résidente est équivalent au pays de résidence du non-résident qui est engagé dans l opération avec le résident. Les enregistrements dans le répertoire des opérations avec l'étranger d'un établissement de crédit résident doivent comprendre un code-pays - à deux caractères - de la liste appelée liste des codes-pays se trouvant en annexe du présent document. Cette liste est basée sur la norme ISO n 3166 (2 positions) relative aux "codes pour la représentation des noms de pays". Lorsqu il est nécessaire de compléter la norme précitée, notamment pour attribuer des abréviations à des organisations internationales ou à des groupes d organisations internationales ou à des regroupements de pays, la BCL détermine les codes complémentaires à utiliser. Elle précise aussi les codes éventuels de la norme ISO n 3166 qui ne doivent pas être utilisés. page 8 de 115

9 Lors de la détermination du code-pays, le déclarant doit éviter les automatismes qui ne prennent pas en compte l'obligation précitée. Ainsi, il faut notamment éviter d'indiquer d'office: - le pays où est établie l'institution financière auprès de laquelle la contrepartie nonrésidente est en compte, - le pays où est établi le correspondant de l'établissement de crédit résident, - le pays de la monnaie du paiement. L'établissement de crédit est tenu d'enregistrer le pays de résidence de la contrepartie étrangère au paiement dès lors que le montant de la transaction est supérieur ou égal à euros. 1.6 Identification de la contrepartie résidente L'établissement de crédit est tenu d'enregistrer, pour toute opération ou paiement supérieur ou égal à euros et réalisé pour compte d'un client résident ou pour compte propre 1, l'identification de la contrepartie résidente. L'identification se fait par le biais: - du numéro à huit chiffres attribué à tout résident assujetti à la TVA pour les opérations à caractère professionnel, c'est-à-dire toutes celles des personnes morales ainsi que celles des personnes physiques agissant dans le cadre d une activité professionnelle. Le type du numéro est alors le numéro 28. Le numéro d identification doit être précédé d'un zéro dans les fichiers. A remarquer que le nombre formé par les 6 premiers chiffres significatifs de ce numéro à 8 chiffres, dont on soustrait le nombre formé par les 2 derniers chiffres, doit être un multiple entier de 89. Pour des cas spécifiques, la BCL peut attribuer des numéros d identification individuels. - du numéro attribué par la CSSF aux OPC et aux compartiments pour les opérations et les paiements des compartiments des OPC (à l exclusion du code 492 pour lequel l identification se fait au moyen du code générique 4442): le n d'identification de l'opc est défini à 5 digits et le n d'identification du compartiment est défini à 4 digits. Le type du numéro est alors le numéro 26. Les deux sous-ensembles du numéro d'identification composé sont remplis à gauche avec des zéros. Exemple: n d'identification de l'opc 122 et n d'identification du compartiment 3 alors le n d'identification composé équivaut à à défaut d'un de ces deux identifiants, par le biais d un numéro de la liste des numéros d identification générique établie par la BCL à utiliser pour identifier le résident. Le type du numéro est alors le numéro 25. Si un paiement ne découle pas d'une opération à caractère professionnel avec l'étranger, l identification se fait par l'intermédiaire du code générique approprié. La liste des codes génériques est présentée en annexe. 1 Pour les transactions inférieures à ce seuil et réalisées pour compte propre, les dispositions du point sont d'application. page 9 de 115

10 1.7 Les transferts interbancaires et l'intervention de plusieurs établissements de crédit résidents L'obligation d'enregistrer une opération incombe toujours à l'établissement de crédit auprès duquel le résident est en compte. La finalité de cette règle est d'éviter qu'un établissement de crédit résident ait à interroger un client d'un autre établissement de crédit résident. Les mêmes règles s appliquent pour les virements réalisés par chèques. En effet, seul l établissement de crédit de la contrepartie résidente est à même de recueillir, directement auprès de son client résident, les informations nécessaires pour déterminer le code-opération à utiliser. Les dispositions réglementaires à observer pour les paiements dont le montant est supérieur ou égal à euros sont explicitées au point Regroupement des paiements dans le répertoire Les établissements de crédit résidents peuvent regrouper les opérations d'une même journée pour lesquelles toutes les informations exigées, à l'exception du montant, sont identiques. Les établissements de crédit résidents ne sont pas tenus de l'indiquer explicitement dans le répertoire de leurs opérations. Les établissements de crédit résidents doivent être à même, à tout moment, d'individualiser les opérations ainsi regroupées. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables : 1. aux enregistrements provisoires et contre-passations d enregistrements provisoires; 2. aux enregistrements par défaut d information. 1.9 Seuils applicables et critères d'identification des opérations Opérations réalisées par les établissements de crédit pour compte de tiers Les établissements de crédit résidents procèdent aux enregistrements des opérations qui sont faites par leurs clients résidents sur base des notifications reçues par leur clientèle. A cet effet, les établissements de crédit résidents doivent attirer l'attention de leurs clients sur les obligations statistiques qui incombent à ces derniers pour toute opération dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à euros. Pour les paiements supérieurs ou égaux à euros en faveur de non-résidents, la communication par le résident de la nature de l opération doit se faire par écrit sur l ordre de paiement qu il transmet à l établissement de crédit résident. Lorsque la recette enregistrée sur le compte du client excède un montant de euros ou sa contre-valeur dans une autre devise, les résidents doivent transmettre à l'établissement de crédit résident intervenant un écrit daté et signé reprenant toutes les informations requises afin de pouvoir compléter les informations demandées par la BCL. L'établissement de crédit doit conserver cet écrit. Lorsque le paiement avec l'étranger découle d'une opération à caractère professionnel avec l'étranger et que le montant du paiement est supérieur ou égal à euros ou sa contrevaleur dans une autre devise, les résidents doivent communiquer leur numéro d'identification ou, à défaut de celui-ci, les informations nécessaires pour permettre à l'établissement de crédit résident intervenant de déterminer le numéro à utiliser pour identifier le résident grâce à la liste des numéros d identification générique établie par la BCL. page 10 de 115

11 Les seuils applicables sont donc les suivants: Objet des seuils Pour chaque paiement inférieur à ce seuil et effectué pour compte de la clientèle, l établissement de crédit résident est dispensé de toute communication à la BCL A partir de ce seuil, le résident a l'obligation de notifier la nature de la transaction à l'établissement de crédit résident et ce dernier a l'obligation d identifier la contrepartie résidente et de transmettre la nature de la transaction sous forme codifiée à la BCL A partir de ce seuil, transmission obligatoire par le bénéficiaire résident d un écrit daté et signé à l'établissement de crédit résident en euros Procédure d enregistrement par défaut d information Cette procédure prévoit la passation et la contre-passation d'un enregistrement provisoire au moyen respectivement des codes-opérations 071 et 072 et, si nécessaire, le remplacement ultérieur de cet enregistrement provisoire par un enregistrement dit par défaut d information sous le code-opération 073. Comme indiqué ci-avant, les résidents effectuant un paiement avec l'étranger à travers un établissement de crédit résident ont l'obligation d'indiquer la nature de l'opération à ce dernier. Si un résident omet de communiquer les informations à l'établissement de crédit, la procédure suivante est d'application: 1. au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit l exécution d un paiement avec l étranger, et en l absence d information concernant la nature de l opération lorsque celle-ci doit être notifiée par la contrepartie résidente, l établissement de crédit résident intervenant procède à un enregistrement provisoire du paiement avec l étranger sous le code-opération 071. D une manière générale, lors de l exécution d un paiement avec l étranger, il appartient à l établissement de crédit résident intervenant de s enquérir auprès de son client de la nature de l'opération; à ce stade, aucune condition de forme n est imposée pour cette démarche; 2. au plus tard quinze jours ouvrables après la date de l exécution du paiement avec l étranger, l établissement de crédit résident intervenant est tenu de rappeler par écrit au résident défaillant ses obligations statistiques; 3. selon les circonstances : - si les informations requises sont communiquées par la contrepartie résidente au cours d un nouveau délai de quinze jours ouvrables, l établissement de crédit résident intervenant procède à la contre-passation, sous le code-opération 072, de l enregistrement provisoire et à son remplacement par l enregistrement approprié déterminé sur base de la notification tardive; - par contre, à défaut de notification par le résident concerné et à l expiration de ce second délai de quinze jours ouvrables à partir de la date d envoi du rappel écrit, l établissement de crédit résident intervenant procède à la contre-passation, sous le code-opération 072, de l enregistrement provisoire et à son remplacement par un enregistrement dit par défaut d information, sous le code-opération 073. page 11 de 115

12 Tout enregistrement sous le code-opération 073 doit être accompagné de l identification du résident défaillant. Lorsque celui-ci n est pas identifié individuellement l établissement de crédit résident intervenant est tenu de communiquer, par écrit, l identité complète du résident défaillant à la BCL, sur demande écrite de cette dernière. Cette information doit alors être adressée à : Banque Centrale du Luxembourg Section Statistiques et Flux de données 2, boulevard Royal L-2983 Luxembourg Opérations avec l'étranger réalisées pour compte propre par les établissements de crédit Les établissements de crédit résidents qui réalisent des opérations avec l étranger pour leur compte propre notifient à la BCL la nature de l opération et le pays de résidence de la contrepartie non-résidente pour toutes leurs opérations, et ce, quel qu en soit le montant. Il s'agit en l'occurrence des opérations avec l'étranger pour lesquels l'établissement de crédit est la contrepartie résidente à l'opération. Par dérogation, la BCL limite l'application de cette règle générale aux codes-opérations 090 à 393 ainsi qu'au code 640. Pour ces codes-opérations, le tableau suivant précise ceux qui ne peuvent pas être utilisés par les établissement de crédit pour des opérations pour compte propre. Détail des opérations pour compte propre qui doivent être rapportées à partir du premier euro 090, 091, 092, 093, 094, 097, 098, 099, 100, 101, 102, 110, 111, 112, 120, 121, 122, 130, 142, 143, 144, 156, 162, 163, 170, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 199, 203, 204, 220, 231, 239, 245, 249, 270, 210, 300, 301, 303, 305, 306, 307, 308, 309, 386, 393, 392, 640 Codes qui ne peuvent pas correspondre à des opérations pour compte propre des établissements de crédit 131, 200, 201, 202, 240, 241, 242, 243, 244, 246, 248, 302, 304, 335, 336, 337, 381, 382, 383, 384, 385, 391, 310, 314, 315, 316, 390, 411 Les paiements réalisés sous le couvert d autres codes ne sont à communiquer à la BCL que si leur montant est supérieur ou égal à euros ou la contre-valeur en devise. Si au cours d'une même journée, un établissement de crédit résident réalise deux opérations en sens opposé avec une même contrepartie non-résidente et n'exécute un paiement que pour le solde entre le montant dû pour la première opération et le montant à recevoir pour la seconde opération, il lui appartient de procéder à deux enregistrements distincts. page 12 de 115

13 Exemple : Un établissement de crédit résident doit payer à une contrepartie non-résidente des intérêts à concurrence de USD tandis que celle-ci lui doit, à la même échéance, des intérêts pour un montant de USD De sorte que, par solde, le montant effectivement payé est de USD Il y a alors lieu de procéder à deux enregistrements sous le codeopération 303, l'un au débit pour le montant de USD et l'autre au crédit pour le montant de USD L'établissement de crédit doit identifier toutes les opérations qu'il transmet à la BCL par son numéro à huit chiffres attribué à tout résident assujetti à la TVA Tableau synoptique des obligations reposant sur les établissements de crédit Montant euros Montant < euros CODES-OPERATIONS RUB PAYS RES_ID RUB PAYS RES_ID 011 Y N N N N N 071, 072 Y N N N N N 073 Y N Y N N N 090 à 393, 640 Y Y Y Y(*) Y(*) Y(*) Autres codes-opérations Y Y Y N N N (*) la communication du code-opération adéquat, du pays et de l identification de la contrepartie n est requise que pour les transactions réalisées pour compte propre par les établissements de crédit. N = la communication n'est pas requise. Y = la communication est requise. RUB est la valeur comprise dans la zone 8 du message "Enregistrement de données". PAYS est la valeur comprise dans la zone 10 du message "Enregistrement de données". RES ID sont les valeurs comprises dans les zones 12 et 14 du message "Enregistrement de données". Montant est la valeur comprise dans la zone 17 du message "Enregistrement de données" convertie en euros Délai de conservation des documents Les établissements de crédit résidents doivent conserver leur répertoire journalier et les documents qui s'y rapportent pendant vingt-quatre mois Utilisation de logiciels de reporting développés par des tiers Lorsqu'un établissement de crédit résident utilise un logiciel développé par un tiers pour établir le répertoire de ses opérations avec l'étranger, il lui appartient - sous sa propre responsabilité - de s'assurer que les logiciels informatiques qui lui ont été livrés donnent des page 13 de 115

14 résultats conformes aux instructions de la BCL. Il en est de même lors de modifications ou de mises à jour desdits logiciels. 2 Enregistrement dans le répertoire 2.1 Paiements Lorsqu'un établissement de crédit résident réalise un paiement avec l étranger via le système TARGET, il lui appartient de considérer la BCL comme un autre établissement de crédit résident intervenant Obligations d'information dans les transferts entre établissements de crédit résidents Cette obligation intervient lorsque plusieurs établissements de crédit résidents concourent à la réalisation d un paiement avec l étranger: - l établissement de crédit résident qui est à l origine du transfert de fonds vers un autre établissement de crédit résident intervenant est tenu d informer celui-ci de la qualité de résident ou de non-résident du donneur d ordre; - l établissement de crédit résident qui reçoit des fonds d un autre établissement de crédit résident sans avoir été informé de la qualité de résident ou de non-résident du donneur d ordre et qui crédite un compte ouvert dans ses livres à un non-résident est tenu d en informer l établissement de crédit résident à l origine du transfert pour permettre à ce dernier l'enregistrement de l'opération Paiements effectués par un établissement de crédit Deux cas sont à distinguer: A. Le donneur d'ordre est résident L'établissement de crédit du donneur d'ordre doit enregistrer au répertoire l'opération en fonction de la nature de la transaction (code 090 à 799) lorsque le bénéficiaire est nonrésident. L'établissement de crédit du donneur d'ordre doit informer l'établissement de crédit résident du bénéficiaire que le donneur d ordre est un résident luxembourgeois. L'établissement de crédit du bénéficiaire n'enregistrera rien au répertoire. CAS Le bénéficiaire est Résident Résident Non-résident Non-résident Le nostro de l'établissement de crédit du donneur d'ordre est Non-résident Résident ou compensation Non-résident Résident ou compensation Message à adresser à l'établissement de crédit résident du bénéficiaire LU LU LU page 14 de 115

15 B. Le donneur d'ordre est non-résident Lorsque le donneur d'ordre est non-résident, l'établissement de crédit du donneur d'ordre doit en informer l'établissement de crédit du bénéficiaire, afin que ce dernier puisse enregistrer l'opération au répertoire si le bénéficiaire est résident. L'établissement de crédit du donneur d'ordre n'enregistrera aucune opération au répertoire. CAS Le bénéficiaire est Résident Résident Non-résident Non-résident Le nostro de l'établissement de crédit du donneur d'ordre est Non-résident Résident ou compensation Non- résident Résident ou compensation Message à adresser à l'établissement de crédit résident du bénéficiaire où XX représente le code pays du donneur d'ordre XX XX XX XX Paiements reçus par un établissement de crédit Lorsque le bénéficiaire en compte dans un établissement de crédit est non-résident, l'établissement de crédit du bénéficiaire doit avoir reçu l'information sur la résidence du donneur d'ordre. Si ce n'est pas le cas, l'établissement de crédit du bénéficiaire est tenu d informer l'établissement de crédit du donneur d'ordre du fait que le bénéficiaire n'est pas un résident luxembourgeois. En effet, l'information sur la résidence du donneur d'ordre doit être transmise dans tous les cas de figure, sauf si le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont résidents Opérations à enregistrer au répertoire Le tableau suivant résume les cas où une opération doit être inscrite au répertoire en fonction du critère de résidence du donneur d'ordre, du bénéficiaire du paiement et de la résidence des établissements de crédit qui tiennent les comptes de ceux-ci. Le principe général est que toute transaction - entre un donneur d'ordre résident et un bénéficiaire non-résident, - entre un donneur d'ordre non-résident et un bénéficiaire résident, doit être enregistrée au répertoire. Deux cas particuliers font exceptions à cette règle générale pour lesquels des enregistrements doivent être effectués. page 15 de 115

16 Cas 1 : Dans le cas d'un transfert entre résidents dont un compte est tenu par un établissement de crédit résident et l'autre compte par un établissement de crédit non-résident, un enregistrement doit être effectué en utilisant les codes: 310 en cas d'alimentation d'un compte détenu à l'étranger auprès d une institution financière bancaire ou non bancaire sur ordre de son titulaire résident lorsque celui-ci est tenu, par les dispositions réglementaires, de fournir directement à la BCL ou au STATEC les informations sur les mouvements de ce compte et les rapatriements de produits figurant à ce type de compte; 411 en cas de transfert d'ordre en faveur du même résident dans le cadre de la constitution et le rapatriement de dépôt à l'étranger; pour les personnes physiques qui n'ont pas l'obligation de fournir des informations sur les mouvements de leurs comptes à l'étranger. Attention, lorsque le paiement est relatif à une autre opération que le dépôt, le code approprié doit être utilisé (par exemple pour l'achat de biens immobiliers, le code 436 doit être utilisé); 660 en cas de transfert entre deux résidents distincts; 315 en cas de transfert d'ordre d'un déclarant général; 572 en cas de formation et liquidation de dépôts à un an au plus à l'étranger par les administrations publiques luxembourgeoises; 575 en cas d'octroi de prêts à plus d'un an par des non-résidents aux administrations publiques luxembourgeoises et le remboursement de ces prêts. Cas 2 : Dans le cas d'opérations sur valeurs mobilières et sur options réalisées par l'intermédiaire d'un établissement de crédit résident, l'opération est décomposée en deux volets en considérant l'établissement de crédit résident comme contrepartie résidente. Une transaction, entre le client donneur d'ordre et l'établissement de crédit, doit être enregistrée si le client est non-résident. De même, une transaction doit être enregistrée si la couverture de l'opération par l'établissement de crédit est effectuée avec un non-résident. page 16 de 115

17 Dans le tableau ci-après chaque volet est considéré comme une opération individuelle. L'établissement de crédit qui doit enregistrer l'opération au répertoire est indiqué en gras. Donneur d'ordre Bénéficiaire Etablissement de crédit du donneur d'ordre Etablissement de crédit du bénéficiaire Code opération Résident Résident Résident Résident Non-résident 310,315,411,572, 575, 660 (cas 1) Non-résident Résident 310,315,411, 660 (cas 1) Sens Crédit Débit Non-résident Résident Non-résident Résident Résident ou nonrésident Non-résident Résident ou nonrésident Non-résident - 2 Résident ou nonrésident 090 à 799 Crédit Résident 090 à 799 Débit Résident ou nonrésident - La détermination des codes de la nature économique des paiements est expliquée pour les opérations bancaires dans les chapitres suivants. 2.2 Prêts et dépôts Les écritures décrites ci-après concernent les opérations sur prêts et dépôts réalisées par les établissements de crédit. Ce type d'instruments comprend entre autres: a) les crédits accordés matérialisés par un instrument non négociable; b) les créances résultant des opérations de crédit-bail; c) dans le cadre d'une opération sur dérivés financiers (futures, options, ), les couvertures initiales que les investisseurs doivent déposer auprès de la chambre de compensation lors de l'exécution du contrat et qui sont remboursables lors de la clôture du contrat; d) dans le cadre d'une opération prenant la forme d'une convention de vente et de rachat fermes (repurchase agreements), le prix de cession payé par l'établissement cessionnaire à l'établissement cédant; e) dans le cadre d'une opération de prêt de titres, le transfert en espèce d'une garantie (si l'opération est assortie d'une telle garantie). Dans les deux derniers cas, on retient la conception économique de l'opération et non pas son caractère juridique. D'après la conception économique, l'engagement ferme de la part du cédant implique qu'il n'y a pas lieu de considérer cette opération comme une aliénation au sens habituel du terme, même si, du point de vue juridique, il s'agit incontestablement d'une opération de vente ou d'achat. Le traitement à appliquer par les établissements de crédit doit 2 Notification écrite par le donneur d ordre page 17 de 115

18 être identique à celui établi par la BCL dans le «Recueil des instructions aux banques» et qui doit être utilisé dans le cadre de l'établissement des tableaux statistiques bilantaires. Les paiements de coupons sur les titres revenant au détenteur initial sont enregistrés, sans considérer ceux reçus dans le cadre d'un «repurchase agreement» ou d'un prêt du titre, avec le code-opération correspondant (code 300 à 337). Dans le cadre de l'enregistrement des prêts et des dépôts, plusieurs distinctions sont à effectuer: a) entre les résidents. Des codes différents sont prévus pour des résidents du secteur bancaires (opérations pour compte propre), du secteur des administrations publiques luxembourgeoises et des entreprises liées résidentes appartenant aux autres secteurs. Pour ces dernières, l'attribution des codes est présentée au chapitre relatif aux opérations d'investissement direct. b) entre la durée initiale des prêts et dépôts: à un an au plus et à plus d'un an. Dans le cas d'octroi de crédits consortiaux à un résident où l'établissement de crédit centralisateur est établi à l'étranger, le transfert vers celui-ci (et non le crédit lui-même) doit être enregistré sous les rubriques 462 ou 463 suivant que la durée du crédit est d'un an au plus ou de plus d'un an (octroi à un résident autre qu'un établissement de crédit ou une administration publique) ou sous les rubriques 570 ou 575 suivant que la durée du crédit est d'un an au plus ou de plus d'un an (octroi à une administration publique) Prêts octroyés et dépôts constitués par des résidents a) Opération effectuée par un établissement de crédit résident Type d'opération Durée Octroyés à un Prêts octroyés et dépôts constitués par un établissement de crédit résident Remboursements de prêts octroyés et rapatriements de dépôts constitués par un établissement de crédit résident Amortissements de créances détenues par les établissements de crédit résidents et remise de dettes Intérêts perçus sur prêt octroyé et dépôt constitué par des établissements de crédit résidents à un an au plus à plus d'un an à un an au plus à plus d'un an - - Codeopération Sens Non-résident Crédit Non-résident 625 Crédit Non-résident 620 Débit Non-résident 625 Débit Non-résident 635 Crédit Non-résident 303 Débit 3 Il y a lieu de se référer pour l'intitulé complet des codes-opérations à l'annexe 2. page 18 de 115

19 b) Opération effectuée par une administration publique luxembourgeoise Type d'opération Durée Octroyés à un Prêts octroyés et dépôts constitués par une administration publique (y compris ceux octroyés sous forme de repurchase agreements) Remboursement de prêts octroyés et rapatriement de dépôts constitués par une administration publique (y compris ceux octroyés sous forme de repurchase agreements) Intérêts perçus par des administrations publiques à un an au plus à plus d'un an à un an au plus à plus d'un an Sens Non-résident 571 Crédit Non-résident 576 Crédit Non-résident 571 Débit Non-résident 576 Débit Non-résident 337 Débit c) Opération effectuée par un résident autre qu'un établissement de crédit ou une administration publique luxembourgeoise Type d'opération Durée Octroyés à un Dépôts à titre de garantie, alimentation de comptes à l'étranger autres que des comptes opérationnels Rapatriement de dépôts à titre de garantie, rapatriement de montant figurant à des comptes à l'étranger autres que des comptes opérationnels Prêts octroyés par des résidents autres que des établissements de crédit ou des administrations publiques Remboursement des autres prêts octroyés par des résidents autres que des établissements de crédit ou des administrations publiques Autres prêts octroyés sous forme de repurchase agreements par des résidents autres que des établissements de crédit ou des administrations publiques à un an au plus à plus d'un an à un an au plus à plus d'un an - Codeopération Codeopération Sens Non-résident Résident Crédit Non-résident Résident Débit Non-résident 412 Crédit Non-résident 413 Crédit Non-résident 412 Débit Non-résident 413 Débit Non-résident 419 Crédit 4 en compte à l'étranger page 19 de 115

20 Type d'opération Durée Octroyés à un Remboursement des autres prêts octroyés sous forme de repurchase agreements - Intérêts perçus ou payés par des résidents autres que des établissements de crédit ou des administrations publiques en faveur ou sur ordre d'institutions financières bancaires et non bancaires non-résidentes Codeopération Sens Non-résident 419 Débit Non-résident 302 Débit Résident Non-résident Résident Débit Prêts reçus par des résidents et dépôts constitués auprès de résidents a) Opération effectuée auprès d'un établissement de crédit résident. Type d'opération Durée Reçus de Prêts reçus par un établissement de crédit résident et dépôts constitués auprès d'un établissement de crédit résident Remboursements de prêts reçus par un établissement de crédit résident et rapatriements de dépôt constitué auprès d'un établissement de crédit résident à un an au plus à plus d'un an à un an au plus à plus d'un an Remises de dettes à l'égard des établissements de crédit résidents - Intérêts payés par des établissements de crédit Intérêts perçus par des résidents autres que des établissements de crédit ou des administrations publiques à l'exclusion des intérêts en faveur ou sur ordre d'institutions financières bancaires et non bancaires nonrésidentes Codeopération Sens Non-résident 621 Débit Non-résident 626 Débit Non-résident 621 Crédit Non-résident 626 Crédit Non-résident 635 Débit Non-résident 303 Crédit page 20 de 115

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