VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 avril 2014 Procès-verbal

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1 VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 avril 2014 Procès-verbal 1

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 DECISIONS 6 N Contrat de cession de droit d exploitation d une animation avec l Association La Controverse. 7 DELIBERATIONS 8 AFFAIRES GENERALES 9 N 1 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal N 2 Désignation des membres des Commissions Municipales et Extra-municipales permanentes, créées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. 23 N 3 Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 25 N 4 Etablissement d une liste de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. 27 N 5 Désignation de 4 membres du Collège des Personnalités de Suresnes Habitat. 29 N 6 Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura. 29 N 7 Désignation d un représentant du Conseil Municipal au sein des Assemblées Générales de la Société Publique Locale d Aménagement «Rueil-Aménagement». 30 N 8 Conditions d exercice du mandat municipal. 30 N 9 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. 35 N 10 Renouvellement de la convention annuelle avec l organisme de formation CIDEFE. 37 N 11 Adhésions de la Ville à diverses associations pour l année VIE DE LA CITE 44 N 12 Demande de subvention auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine pour l opération «la Science se livre» N 13 Convention pluriannuelle d objectifs à passer avec l Etat et le Théâtre Jean Vilar, pour la mise en place d une «scène conventionnée pour la danse», pour les années 2014 à N 14 Renouvellement de la convention avec l Institut National Supérieur de formation et de Recherche pour l Education des jeunes Handicapés et Enseignements Adaptés (INS-HEA), pour l organisation de visites guidées du site de l ancienne Ecole de Plein Air. 46 N 15 Demande de subvention de l Etat pour le Musée d Histoire Urbaine et Sociale. 47 N 16 Tarifs des ventes réalisées par le Conseil Communal de la Jeunesse au profit d associations. 47 N 17 Convention avec le Comité Départemental des Hauts-de-Seine de la Prévention Routière pour des sessions d éducation routière pour l année scolaire 2014/ FAMILLE, SANTE ET ACTION SOCIALE 50 N 18 Participation de la Ville à la Journée départementale Nager à Contre Cancer. 51 N 19 Renouvellement de la convention de partenariat avec l hôpital Max Fourestier de Nanterre pour l organisation de dépistage anonyme et gratuit du VIH et d hépatites. 51 N 20 Demandes de subventions pour la mise en place d un outil informatique permettant l enregistrement des arrivées et départs des enfants dans les établissements d accueil des jeunes enfants municipaux. 52 AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 53 N 21 Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires. 54 N 22 Création de tarifs applicables du 1 er septembre au 31 décembre 2014 pour les activités périscolaires. 56 AMENAGEMENT URBAIN 58 N 23 Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma départemental d accueil et d habitat des Gens du voyage des Hauts-de-Seine. 59 N 24 Approbation du cahier des charges de rétrocession d un fonds de commerce, sis 9, place du Général Leclerc. 62 2

3 N 25 Opération Emile Duclaux : approbation du compte-rendu financier relatif à l année 2013, du bilan financier et du plan de trésorerie prévisionnels, dans le cadre du traité de concession d aménagement avec la SEM N 26 Opération Emile Duclaux : demande de subvention et de garantie d emprunt de Résidences Sociales de France pour le financement de l acquisition en VEFA de la pension de famille. 64 N 27 Opération Caron-Jaurès : demande de subvention de Suresnes Habitat pour financer la démolition du bâtiment B et l éviction des commerçants dans le cadre de la restructuration urbaine de l îlot Caron- Jaurès. 66 N 28 Nouvelle convention de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes. 69 CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT 72 N 29 Mise en place d une parabole au cinéma Le Capitole. 73 N 30 Rénovation de l appartement-témoin situé à la Cité-Jardins au 12, avenue Alexandre Maistrasse. 73 N 31 Convention avec GrDF pour l installation d équipements techniques sur des toits d immeubles communaux. 74 FINANCES 75 N 32 Remboursement de frais au Groupement d Intérêt Public Maison de l Emploi Rueil-Suresnes. 76 N 33 Répartition du produit des concessions funéraires 77 N 34 Communication au Conseil Municipal : rapport annuel sur la gestion de la dette de la ville de Suresnes année N 35 Pouvoirs du Maire Délégation du Conseil Municipal en matière de gestion de la dette. 84 N 36 Approbation du Compte Administratif 2013 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. 89 N 37 Approbation du Compte de gestion du Trésorier Principal de la ville de Suresnes Exercice N 38 Affectation du résultat du Compte Administratif 2013 du budget principal et du budget annexe du Restaurant municipal. 98 N 39 Approbation du Budget Primitif 2014 Budget Principal et Budget Annexe du restaurant municipal. 99 N 40 Vote des taux des trois taxes locales pour N 41 Attribution des subventions de fonctionnement et d investissement pour l exercice

4 Séance du Conseil Municipal du 29 avril 2014 Etaient présents : Absents représentés : Absents : Secrétaire : M. LE MAIRE (sauf pour la délibération n 36) - Maire - Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES (à partir de la délibération n 2), M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. A. LAIDI (jusqu à la délibération n 16), Mme N. HAMZA, M. J.-P. RESPAUT, Mme F. DE SEPTENVILLE, M. Y. CORVIS, Mme I. DEBATS (à partir de la délibération n 8), M. J.-L. LECLERCQ, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. D. MONTET - Adjoints Mme F. LAINE, M. J. PREVOST (à partir de la délibération n 15), M. L.-M. BONNE, Mme J. TILQUIN, M. S. PERRIN-BIDAN, Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, Mme K. STOYANOVA, Mme M. RICHARD, M. G. AUDEBERT, Mme C. DESGRANGE, M. B. DURIGON, Mme C. D'ONOFRIO, M. Y. LAURENT, Mme V. BETHOUART-DOLIQUE, M. D. HOANG, M. X. IACOVELLI, M. N. D ASTA, Mme S. DEMEAUX, Mme V. MEILHAC, Mme P. BALLUT, M. R. BALENSI, M. L. SALLES, Mme N. HERVE Conseillers Municipaux. M. A. LAÏDI (à partir de la délibération n 17), Mme A. BEJEAN-LEBUISSON Adjoints M. J. PREVOST (jusqu à la délibération n 14), M. A. BURTIN - Conseillers Municipaux. M. C. DUPUY (lors de la délibération n 36) - Maire - I. FLORENNES (jusqu à la délibération n 1), M. J.-L. TESTUD, Mme I. DEBATS (jusqu à la n 7) Adjoints - Mme C. BAUDAT, M. P. BRESSAC Conseillers Municipaux. Mme C. GUILLOU Premier Maire-Adjoint. 4

5 La séance est ouverte sous la présidence de M. LE MAIRE à 19h00.. M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs qui lui ont été remis : Mme. A. BEJEAN-LEBUISSON donne pouvoir à M. L-M. BONNE. M. J. PREVOST donne pouvoir à M. J-L. LECLERCQ. M. A. BURTIN donne pouvoir à Mme. G. WESTERBERG- DUPUY Puis, M. LE MAIRE donne lecture de la décision prise en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014, lui accordant la délégation de traiter cette affaire. 5

6 DECISION Ci-joint, pour votre information, la décision que j ai prise en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2014, qui m accordait la délégation de traiter cette affaire. 6

7 N Contrat de cession de droit d exploitation d une animation avec l Association La Controverse. Rapporteur : M. LE MAIRE (Médiathèque) La Médiathèque souhaite organiser une représentation de l animation «Saint-Just & des Poussières», dans le cadre de la manifestation «Lectures en scène», le vendredi 28 mars L association La Controverse, producteur, domiciliée 15, rue Gisquet Saint-Denis, propose, à cet effet, un contrat de cession de droit d exploitation, pour un montant forfaitaire (non assujetti à la TVA) de 750. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. 7

8 DELIBERATIONS 8

9 AFFAIRES GENERALES 9

10 N 1 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal Rapporteur : M. LE MAIRE Il est demandé au Conseil Municipal, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de bien vouloir adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat municipal OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : À part quelques ajustements, il est identique au règlement intérieur précédent. M. IACOVELLI : Nous souhaiterions déposer trois amendements pour compléter ce règlement intérieur. Acceptez-vous que je les lise? M. le MAIRE : Lisez-les, nous verrons s'ils sont pertinents. M. IACOVELLI : J'ai lu le règlement et il semble que vous ayez la possibilité de refuser que je dépose des amendements. M. le MAIRE : Allez-y. M. IACOVELLI : Premier amendement : nous proposons qu'à la fin de chaque conseil municipal, lorsque le Maire clôt la séance officielle, le public puisse poser des questions. Elles devront être posées par écrit à l'ouverture de la séance du Conseil. Le nombre des questions citoyennes par séance ne pourra pas excéder le nombre de trois. C'est un moyen de donner la parole aux citoyens, un accès direct à l'ensemble du Conseil. Deuxième amendement : je propose d insérer à l'article 25 la mention suivante : "Les conseils municipaux seront retransmis en direct ou en différé en vidéo sur le site internet de la Ville." C'est un moyen de renforcement de la démocratie locale et d'information pour tous. Cette proposition dépasse les clivages partisans puisque de nombreuses villes de droite et de gauche ont mis en place ce système. Désormais, nous pouvons suivre quotidiennement les travaux de l'assemblée Nationale et du Sénat sur les chaînes parlementaires et le fait de filmer ces séances n'a pas modifié les comportements des parlementaires, même si, auparavant, cela pouvait être le cas. Troisième amendement : toujours à l'article 25, je vous propose d ajouter que : "Les procès-verbaux détaillés sont mis en ligne sur le site de la Ville", ce qui est déjà le cas mais ce n est pas marqué dans le règlement intérieur. M. le MAIRE : Le troisième amendement ne pose pas de problème. On devrait pouvoir l'approuver sans difficulté. Le deuxième pourrait être approuvé avec une petite modification de rédaction mais qui a un impact sur le fond, qui consisterait à dire que "les séances du conseil municipal pourront être retransmises si l ordre du jour le justifie". Je pense effectivement que certains sujets comme le PLU peuvent justifier une retransmission. Je préfère que cette retransmission soit une faculté et non une obligation. 10

11 Quant au premier amendement, c'est non parce qu'il n'est pas d'usage que les séances du Conseil municipal fassent l'objet de débat avec le public. M. IACOVELLI : Ces questions interviendront à la clôture de la séance. M. le MAIRE : J'ai bien compris mais il y a d'autres occasions pour avoir des échanges, en particulier au sein des Conseils Consultatifs de Quartier qui ont davantage de réunions ouvertes au public ou des commissions extra-municipales qui se réunissent régulièrement. Le Conseil Municipal n'est pas le lieu où ce type d'échanges peut avoir lieu. Résultat du vote sur les amendements : Amenedement n 1 (possibilité de questions citoyennes limitées à 3 par Conseil Municipal) : 33 CONTRE dont 3 pouvoirs - 6 voix POUR Amendement n 2 (retransmission systématique des séances du Conseil Municipal sur le site Internet de la Ville) : 34 CONTRE dont 3 pouvoirs - 5 voix POUR Sous-amendement n 2 (retransmission des séances du Conseil Municipal sur le site Internet de la Ville si l ordre du jour le justifie, sur proposition de M. LE MAIRE) : 35 POUR dont 3 pouvoirs - 4 ABSTENTIONS Amendements n 3 (mise en ligne sur le site Internet de la Ville des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal) : adopté à l UNANIMITE Mme BALLUT: J'ai quelques petites propositions pour amender ce texte. Mme BALLUT : Article 15, 4ème paragraphe : "Sauf autorisation particulière du Président, aucun membre ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu, à l'exception des rapporteurs, des adjoints compétents et du maire." Nous pensons que c'est un recul par rapport à la pratique qui existe dans ce Conseil Municipal. Depuis 6 ans que je suis élue, il n y a jamais eu de problème et nous avons toujours pu intervenir. M. le MAIRE : De mémoire, cela figurait déjà dans le règlement intérieur précédent. L'autorisation du Président est quasiment systématique, sauf quand un conseiller souhaite reprendre la parale cinq fois de suite sur le même sujet. Mme BALLUT : Sinon, cela ne s'appelle pas un débat! M. le MAIRE : Tout à fait. Mme BALLUT : En ce qui concerne les questions orales, il est dit qu au cours de chaque séance, chaque groupe du Conseil Municipal ne pourra poser plus de deux questions. Ce n'est pas pour moi que je parle puisque nous ne sommes que deux au sein de notre groupe, nous n'en poserons donc que deux, mais la jurisprudence précise que chaque conseiller a le droit de poser une question. Vous iriez donc en deçà. Mais après, cela ne me dérange pas, pour le moment. Pour le compte-rendu des votes, il est indiqué que celui-ci est affiché sous 8 jours. Je me demandais où il était affiché. 11

12 M. le MAIRE : Sur les panneaux d'affichage administratif municipaux. Mme BALLUT : On n'en a pas beaucoup à la Cité-Jardins. M. le MAIRE : Si, il y en a. Mme BALLUT : Il y en a un qui a été supprimé. M. le MAIRE : Un panneau administratif? Mme BALLUT : Oui, il a été supprimé sur le côté du théâtre Jean Vilar, place Stalingrad. M. le MAIRE : Il devait être dégradé. Mme BALLUT : Il y a au moins un an déjà. M. le MAIRE : Il faut qu'on le remette. Vous faites bien de le signaler. Ce sera fait. Mme BALLUT : Merci. Concernant la convocation et l envoi des dossiers des commissions municipales il est précisé que les commissions sont convoquées par leur président dans un délai de 48 heures. Nous pensons que c'est trop court. M. le MAIRE : C est déjà le cas actuellement et c est une date butoire. Mme BALLUT : J'aime bien l'entendre. M. SALLES : Je voudrais proposer un amendement par rapport à l'article 34 de ce règlement intérieur. Un local commun est affecté aux élus d'opposition. Serait-il possible de mettre en place un planning d'utilisation de ce local puisqu'il est commun? M. le MAIRE : Nous allons faire mieux car nous sommes en train d'étudier la possibilité d'aménager deux locaux, un par liste. Nous n aurons donc pas besoin d'aménager un planning. M. SALLES : Merci beaucoup. Mme MEILHAC : A l'article 21, au 2ème paragraphe, on nous demande maintenant deux jours francs pour transmettre des questions. M. le MAIRE : C'est à la demande des services municipaux que l'on est passé de un à deux jours pour leur faciliter la tâche et faire en sorte que les réponses qui puissent vous être apportées soient les plus pertinentes possibles. Tout le monde y gagne. Mme MEILHAC : Sauf que pour poser des questions, il faut connaître déjà le contenu du conseil municipal et comme nous avons les documents très peu de temps avant. M. le MAIRE : Concernant les questions orales vous avez les dossiers suffisamment à temps pour pouvoir respecter ce délai de deux jours. En outre, les questions que vous posez n ont en général pas de lien avec l'ordre du jour, sinon vous les aborderiez au fil de l'ordre du jour et vous n'auriez pas besoin de les poser aux services. 12

13 M. BALENSI : Nous regardons toujours les délibérations avant et nous effectuons un travail sérieux. M. le MAIRE : Vous pouvez toujours le faire. M. BALENSI : En cinq jours, on n'a pas le temps de regarder tout le conseil. M. le MAIRE : Vous ne comprenez pas. Mme Meilhac parle des questions orales, qui sont posées à la fin du Conseil en général et qui sont sans lien avec l'ordre du jour, sinon vous n'auriez pas besoin d'envoyer une question puisque le sujet serait déjà abordé dans le fil de l'ordre du jour. M. BALENSI : On a bien compris mais on n'est pas d'accord. Mme MEILHAC : Pour savoir qu'elles sont sans lien avec l'ordre du jour, il faudrait déjà avoir l'ordre du jour, or on le reçoit très peu de jours avant. M. le MAIRE : Dans ce cas, votre question tombe d'elle-même, cela n'a pas de sens. Et puis il y a les commissions administratives en amont, donc tout le monde a l'ordre du jour bien à temps. Je vous propose de passer au vote. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE 2 ABSTENTIONS (Mme BALLUT et M. BALENSI). REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Préambule Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment à son article L Chapitre I : Travaux préparatoires Article 1 er : Convocation Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.» 13

14 «( ) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce sur l urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l ordre du jour d une séance ultérieure.» Article 2 : Ordre du jour Le Maire fixe l ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public. Toute affaire qui doit donner lieu au vote d une délibération peut être préalablement soumise aux commissions compétentes. En cas d urgence, le Maire peut ajouter à l ordre du jour des questions qui ne figurent pas sur la convocation adressée aux Conseillers. Dans ce cas, le délai qui s applique est celui d un jour franc. Article 3 : Documents préparatoires Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil. Les affaires soumises en urgence au Conseil feront l objet d une note envoyée aux Conseillers dans un délai minimum d un jour. Article 4 : Informations des Conseillers Dès l envoi des notes explicatives de synthèse, les dossiers et en particulier, les projets de marchés ou de contrats, objets de délibérations, peuvent être consultés avec l ensemble des pièces par les Conseillers au service Gestion des Instances, pendant les heures d ouverture du service. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l assemblée. Chapitre II : La séance du Conseil Article 5 : Président de séance Le Conseil Municipal est présidé par le Maire, sauf les cas prévus aux articles L (approbation du Compte Administratif) et L (Election du Maire) du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d absence ou d empêchement, en application de l article L , la séance est présidée par un Adjoint ou à défaut un Conseiller Municipal pris dans l ordre du tableau. Article 6 : Organisation des débats Le Président ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin, s il y a lieu, aux interruptions ou à la mise en cause des personnalités, met aux voix les propositions, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves de vote, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances. Le Président fait observer le règlement, il y rappelle les membres qui s en écartent et maintient l ordre. 14

15 Article 7 : Accès et tenue du public Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Cependant, sur la demande du Maire ou de trois membres, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu il se réunisse à huis clos (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas de séances à huis clos, nulle personne étrangère au Conseil ne peut, sous quelque prétexte, s introduire dans l enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seules les personnes appelées à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès. Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l auditoire doivent garder le silence. Toutes marques d approbation ou d improbation leur sont interdites. En cas de trouble ou d infraction pénale, il est fait application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : "Le Maire peut faire expulser de l auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi." Article 8 : Police et discipline de l assemblée Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le maire a seul la police de l assemblée. Il peut faire expulser de l auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.» Le Président a la possibilité d interrompre un orateur et de lui demander de conclure lorsque ce dernier dépasse un temps de parole manifestement disproportionné avec son objet ou lorsque son intervention est sans rapport direct avec les affaires inscrites à l ordre du jour de la séance du Conseil. Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil feront l objet des sanctions suivantes prononcées par le Président : - rappel à l ordre, - rappel à l ordre avec inscription au procès-verbal. Est rappelé à l ordre tout Conseiller qui trouble l ordre de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l ordre. Le Conseiller qui s est fait rappeler à l ordre, n obtient la parole pour se justifier qu à la fin de la séance à moins que le Président n en décide autrement. Ses explications figurent au procès-verbal. Lorsqu un Conseiller a été rappelé à l ordre deux fois dans la même séance, le Conseil peut, sur la proposition du Président, lui retirer la parole pour le reste de la séance et ordonner que ses propos ne figurent pas au procès-verbal. Le Conseil se prononce à main levée, sans débat. 15

16 Si ledit Conseiller persiste à troubler les travaux de l assemblée, il est procédé à une suspension de la séance. L expulsion du membre peut être ordonnée à main levée pour la séance en cours. Article 9 : Expression en séance Lorsqu un Conseiller Municipal dépasse son temps de parole, s écarte de la question ou trouble l ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut aussi le rappeler à l ordre sans préjudice de l application des dispositions de l article 8 dudit Règlement. Après deux rappels à l ordre restés infructueux, le Conseil peut interdire la parole pour le reste de la séance au Conseiller Municipal rappelé à l ordre, sans préjudice de l application de l article 8 dudit Règlement. Article 10 : Quorum Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Si cette majorité n est pas atteinte, les délibérations prises après une seconde convocation, à trois jours au moins d intervalle, sont valables quel que soit le nombre de membres présents (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Article 11 : Représentation des absents Un conseiller Municipal empêché d assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Tout Conseiller ne peut être porteur que d un seul mandat. Ce mandat est révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (articles L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance. Article 12 : Secrétaires Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Le secrétaire de séance, ainsi désigné, constate si les membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l élaboration du procès-verbal. 16

17 Article 13 : Administration Assistent aux séances publiques le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que les personnes chargées de la rédaction du procès-verbal et du service de la séance. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président. Article 14 : Retransmission des séances du Conseil Municipal Le Maire pourra, si l ordre du jour le justifie, décider de retransmettre, en direct ou en différé, la séance du Conseil Municipal, sur le site Internet de la Ville. Il en informera en début de séance le Conseil Municipal Chapitre III : L organisation des débats et le vote des délibérations Article 14 : Déroulement de la séance Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Les Conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion qu au sujet d une rectification à apporter au procès-verbal. Chaque intervention ne peut excéder un temps nécessaire et raisonnable à l expression de chaque demande de modification de rédaction du procès-verbal. Mention de référence de la discussion est portée en marge du procès-verbal visé. Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l ordre du jour et les soumet à la délibération du Conseil. Chaque affaire fait l objet d un résumé oral par le Président ou le rapporteur désigné par ce dernier. Article 15 : Débats ordinaires La parole est ensuite accordée par le Président aux Conseillers Municipaux qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut parler qu après avoir demandé la parole au Président et l avoir obtenue même s il est autorisé par un orateur à l interrompre. Les Conseillers prennent la parole dans l ordre déterminé par le Président ; ils disposent d un temps nécessaire et raisonnable à l expression de leur avis sur la question débattue. Ils ne doivent s adresser qu au Président ou au Conseil tout entier. Sauf autorisation particulière du Président, aucun membre ne peut reprendre la parole dans la discussion d une délibération sur laquelle il est déjà intervenu, à l exception des rapporteurs, des Adjoints compétents et du Maire. Si elle est autorisée, dans la mesure où le Conseiller est déjà intervenu avec le temps nécessaire à l expression de son avis, sa nouvelle intervention est nécessairement synthétique. Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l ordre du jour ou de rappel au règlement, sauf si un scrutin est ouvert. 17

18 La parole est donnée à tout Conseiller qui la demande à cet effet, soit sur-le-champ, soit si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. Si, manifestement, l intervention n a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de l ordre du jour, le Président retire la parole à l intervenant. Toute intervention personnelle, toute interpellation de Conseiller à Conseiller, toute manifestation ou interruption troublant l ordre sont interdites. Lorsqu un Conseiller demande la parole pour un fait personnel, elle ne lui est accordée qu en fin de séance. Article 16 : Débat d orientation budgétaire Un débat est organisé au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat devra permettre un échange et une information sur les actions prioritaires de la Ville. Chaque groupe pourra désigner un orateur qui interviendra après l exposé du Maire sur invitation de celui-ci. Le débat s instaurera à l issue de ces différents exposés suivant l organisation prévue par le présent règlement. Article 17 : Débats relatifs aux budgets et comptes administratifs S agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par chapitres ; la discussion a lieu par grandes masses fonctionnelles et le vote par chapitre. Article 18 : Suspension de séance Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par dix membres du Conseil. Article 19 : Question préalable La question préalable dont l objet est de faire décider qu il n y a pas lieu de délibérer peut toujours être opposée par un membre du Conseil. Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs : l un pour et l autre contre. Article 20 : Amendements Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil. Le Maire décide si les amendements sont mis en délibération ou s ils sont renvoyés à la Commission compétente. Articles 21 : Questions Orales Après examen des questions figurant à l ordre du jour, les Conseillers Municipaux ont la faculté de poser des questions orales sur les affaires concernant la Commune. 18

19 Au cours de chaque séance, chaque groupe du conseil municipal ne pourra poser plus de deux questions. Le texte des questions devra être remis au Maire avant la séance. La transmission est effectuée par remise du texte écrit au service Gestion des Instances 2 jours francs (deux fois 24 heures, comptées de minuit à minuit) avant la séance du Conseil Municipal sous peine d irrecevabilité, par courriel envoyé à l adresse suivante : instances@ville-suresnes.fr, dont la date de prise en compte est la date de réception à ladite adresse et non la date d envoi. La rédaction de la question devra être la plus claire et la plus succincte possible. Sa présentation en séance devra être strictement conforme au texte transmis au service Gestion des Instances et ne sera suivie d aucun débat. Les questions orales seront évoquées en fin de séance, après épuisement de l ordre du jour. Article 22 : Clôture de toute discussion La clôture de toute discussion peut être demandée par un membre du Conseil. Avant la mise aux voix par le Président, la parole ne pourra être donnée qu à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre. Article 23 : Modalités de vote Nonobstant les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil vote sur les affaires soumises à délibération à main levée ou au scrutin secret. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; le résultat en est constaté par le Président et le Secrétaire. Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Chapitre IV : Procès-verbaux et comptes rendus Article 24 : Procès-verbaux Le procès-verbal de chaque séance est distribué à tous les Conseillers au plus tard avec l ordre du jour de la séance au cours de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être, autant que possible, la séance suivante. Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 19

20 Il comporte en outre, les noms des membres qui ont pris part à la discussion, un résumé de leurs interventions, le texte des délibérations et les votes. Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Les Conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion qu au sujet d une rectification à apporter au procèsverbal. Chaque intervention ne peut excéder un temps nécessaire et raisonnable à l expression de la demande de modification de rédaction du procès-verbal. Mention de référence de la discussion est portée en marge du procès-verbal visé. Le procès-verbal des séances du Conseil Municipal est mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Article 25 : Comptes rendus Le compte rendu de la séance est affiché sous 8 jours. Le compte rendu affiché est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Chapitre V. Les commissions Article 26 : Les différentes commissions Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises. Elles n ont pas de pouvoir de décision. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage de voix. Article 27 : Les commissions municipales permanentes Il est créé sept commissions municipales permanentes : - Administration et Finances - Equipement, Urbanisme et Environnement - Affaires Scolaires - Affaires Sociales, Famille et Logement - Commerces, Industries, Artisanat et Emploi - Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative - Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage Les commissions municipales permanentes sont présidées de droit par le Maire. En son absence, elles sont présidées par un de leurs membres. Outre le Maire, Président de droit, chaque commission municipale permanente est composée de treize Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal. La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus au sein de l assemblée communale, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur décision de son Président, une commission municipale permanente peut exceptionnellement être élargie à des personnes extérieures, dans un souci de concertation. 20

21 Ces commissions municipales permanentes se réunissent sans condition de quorum. Article 28 : Les commissions extra-municipales permanentes Il est créé cinq commissions extra-municipales permanentes : - Circulation - Marchés forains - Environnement - Enseignement - Jumelage Le Conseil a la faculté de créer des commissions extra-municipales supplémentaires sur tout problème d intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Outre le Maire, président de droit, chaque commission extra-municipale permanente est composée de treize Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal, excepté la commission extra-municipale des marchés forains qui comporte cinq Conseillers Municipaux. En l absence du Maire, elles sont présidées par un de leurs membres. Ces commissions extra-municipales permanentes se réunissent sans condition de quorum. Article 29 : Les commissions spéciales Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l examen d une ou plusieurs affaires. Les commissions fonctionnent conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que : " Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil, soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres." Ces commissions spéciales se réunissent sans condition de quorum. Article 30 : Convocation et ordre du jour Les commissions sont convoquées par leur Président dans un délai de 48 heures au plus tard. La convocation des commissions permanentes est, de droit, à la demande de six de ses membres. L ordre du jour, fixé par le Président pour chaque réunion de commission, sera annexé à la convocation. Dans le cas où un membre souhaite voir étudier une ou des questions particulières, il devra demander, par écrit, au Président leur inscription à l ordre du jour de la réunion suivante. Article 31 : Administration Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les membres de la direction générale et les agents municipaux chargés de leur organisation assistent aux séances des commissions ; ils ne participent aux débats que sur invitation expresse du Président ou son représentant. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Toutefois une commission peut décider, à titre exceptionnel, de se réunir en formation restreinte aux seuls élus. 21

22 Article 32 : Réunions Les séances des commissions ne sont pas publiques. Chapitre VI : Dispositions diverses Article 33 : Les groupes Les membres du Conseil peuvent constituer des groupes, par déclaration adressée au Maire et signée de tous les membres du groupe. Un groupe peut être constitué à partir d un membre. Les groupes élisent leur Président et notifient cette désignation au Maire. Un Conseiller peut à tout moment adhérer à un groupe ou cesser d y adhérer, par simple lettre adressée au Maire, qui en donne notification à tous les Conseillers et modifie, en ce sens, le tableau des groupes. Par ailleurs, les groupes qui le souhaitent peuvent se constituer en intergroupe. Article 34 : Attribution de locaux aux groupes de l opposition Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Article 35 : Insignes Des insignes sont portées par les Conseillers Municipaux et par les Adjoints qui sont en mission dans les cérémonies publiques ou dans toutes les circonstances où ils doivent faire connaître leur qualité. Article 36 : Droits d expression des groupes Dans le respect du Code Electoral, de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celles en vigueur concernant la protection de la vie privée, l espace d expression réservé pour les tribunes politiques dans le Suresnes Magazine est constitué de deux pages et réparti respectivement comme suit : Majorité : une page, Opposition : une page répartie proportionnellement au nombre d élus siégeant dans chaque groupe déclaré. Les membres de chaque groupe sont tenus informés des procédures de remise d articles au service communication externe de la Ville. Les tribunes politiques du Suresnes Magazine sont publiées à l identique sur le site internet de la Ville. Dans le respect de ces mêmes textes, un espace sur le site internet de la Ville est également réservé à chaque groupe du Conseil municipal. Celui-ci est constitué au maximum de 6000 signes et de 6 images pour le groupe de la majorité et de 9000 signes et de 9 images pour les quatre groupes de l opposition, soit 2000 signes et 2 images par groupe de l opposition. Pour des raisons de sécurité, le seul lien autorisé est le site internet du groupe. La mise à jour des tribunes publiées peut être mensuelle (excepté au mois d août durant lequel il n y a pas de mise à jour) : elle s effectue au plus tard le 15 de chaque mois sous réserve de la transmission des textes par le groupe au webmestre de la Ville avant le 5 du mois de publication. 22

23 A compter du 1 er jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, les groupes d élus s engagent à respecter les dispositions du Code Electoral prévues à l article L encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale et prévoyant qu aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Dans le respect du principe d égalité des candidats à une élection, ils veilleront à ce que les sujets et la tonalité de leurs écrits conservent la réserve et la neutralité nécessaires par rapport à cette élection et ce, afin de ne pas assurer une propagande en faveur de certaines candidatures. Il appartient au Maire de veiller au rappel et au respect des dispositions précitées auprès de l ensemble des groupes d élus. Article 37 : Dotation de timbres. Chaque groupe bénéficie d une dotation de timbres équivalente à 20 timbres par mois et par élu constituant le groupe. Cette dotation est mensuelle, excepté pour celle des mois de juillet et août qui est disponible au plus tard le 30 juin. Cette dotation est remise exclusivement au Président du groupe, contre récépissé. N 2 Désignation des membres des Commissions Municipales et Extra-municipales permanentes, créées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Rapporteur : M. LE MAIRE désigner, pour chacune des Commissions Municipales permanentes suivantes, outre le Maire, Président de droit, les treize membres représentant le Conseil Municipal en respectant le principe de la représentation à la proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus (10 représentants pour la Majorité, 3 représentants pour l Opposition) : - Administration et Finances - Equipement, Urbanisme et Environnement - Affaires Scolaires - Affaires Sociales, Famille et Logement - Commerces, Industries, Artisanat et Emploi - Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative - Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage désigner, pour chacune des Commissions Extra-municipales permanentes suivantes, outre le Maire, Président de droit, les treize membres représentant le Conseil Municipal (10 représentants pour la Majorité, 3 représentants pour l Opposition) : - Environnement, - Circulation, - Enseignement, - Jumelage. 23

24 désigner pour la Commission Extra-municipale des Marchés Forains les cinq membres représentant le Conseil Municipal (4 représentants pour la Majorité, 1 représentant pour l Opposition). OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je propose de lister l'ensemble des commissions et de voter en bloc, à moins qu il n y ait des demandes particulières. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE Sont déclarés élus : «Administration et Finances» : Mme GUILLOU, Mme DE LAVALETTE, M. DEGNY, M. LAURENT, M. BOUDY, M. TESTUD, Mme DE SEPTENVILLE, M. BONNE, Mme DEBATS, M. LECLERCQ, M. SALLES, M. IACOVELLI, Mme BALLUT «Equipement, Urbanisme et Environnement» : M. DEGNY, M. LECLERCQ, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme GUILLOU, M. BOUDY, M. TESTUD, Mme DEBATS, M. LAIDI, M. PERRIN-BIDAN, Mme MEILHAC, Mme DEMEAUX, M. IACOVELLI «Affaires Scolaires» : Mme GUILLOU, M. BONNE, M. PREVOST, Mme HAMZA, Mme FLORENNES, Mme RICHARD, Mme DEBATS, Mme TILQUIN, M. HOANG, M. CORVIS, Mme HERVÉ, M. IACOVELLI, Mme BALLUT «Affaires Sociales, Famille et Logement» : M. LAURENT, M. DEGNY, Mme WESTERBERG-DUPUY, Mme HAMZA, Mme GUILLOU, Mme DE SEPTENVILLE, Mme RICHARD, M. DURIGON, Mme DESGRANGE, Mme BETHOUART- DOLIQUE, M. SALLES, Mme BALLUT, Mme MEILHAC «Commerces, Industries, Artisanat et Emploi» : M. LECLERCQ, Mme BETHOUART-DOLIQUE, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, Mme STOYANOVA, M. AUDEBERT, M. BRESSAC, M. BALENSI, Mme DEMEAUX, M. D ASTA «Animation, Loisirs, Sports et Vie Associative» : M. BONNE, M. DEGNY, M. RESPAUT, Mme LAINE, M. BURTIN, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme FLORENNES, Mme DE SEPTENVILLE, M. HOANG, M. BALENSI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC 24

25 «Affaires Culturelles, Actions internationales et Jumelage» : M. MONTET, M. DEGNY, M. RESPAUT, Mme LAINE, M. BURTIN, M. CORVIS, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. TESTUD, Mme DEBATS, Mme DE LAMOTTE, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Circulation» : M. LAURENT, M. MONTET, Mme D ONOFRIO, Mme GUILLOU, M. TESTUD, M. LAIDI, M. PERRIN-BIDAN, Mme TILQUIN, Mme HAMZA, M. BONNE, Mme DESGRANGE, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Environnement» : M. LAURENT, M. LECLERCQ, M. CORVIS, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, Mme GUILLOU, Mme TILQUIN, Mme LAIDI, M. AUDEBERT, M. PERRIN-BIDAN, Mme MEILHAC, M. BALENSI, Mme DEMEAUX «Enseignement» : M. PREVOST, M. CORVIS, Mme HAMZA, Mme GUILLOU, Mme FLORENNES, Mme RICHARD, Mme DEBATS, Mme TILQUIN, M. RESPAUT, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Jumelage» : M. MONTET, M. DEGNY, M. BURTIN, M. CORVIS, Mme WESTERBERG-DUPUY, M. DURIGON, Mme DE LAVALETTE, Mme TILQUIN, M. TESTUD, M. AUDEBERT, M. IACOVELLI, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC «Marchés forains» : M. BONNE, M. DURIGON, Mme D ONOFRIO, M. TESTUD, Mme DEMEAUX N 3 Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération du 3 avril 2014, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. Cette élection doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Par ailleurs, par cette même délibération, il a été décidé que les membres élus pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public soient également membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 25

26 Il convient néanmoins de désigner les associations titulaires et suppléantes qui seront membres de cette Commission. Il est proposé de reconduire le mandat des associations existantes. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : procéder à l élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste de membres de la Commission de Délégation de Service Public, désigner les associations suivantes pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : - titulaires : Union Fédérale des Consommateurs «Que choisir», Croix-Rouge Française délégation de Suresnes et Club Longchamp. - suppléantes : Accueil et Loisirs de Suresnes, Association Familiale Catholique de Suresnes, CFDT Union Locale. 1) Le Conseil Municipal procède à l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. Les listes suivantes ont été déposées préalablement à l ouverture du scrutin : Liste n 1 : Mme GUILLOU, M. DEGNY, M. RESPAUT, M. LECLERCQ, Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, M. DURIGON, M. LAÏDI, M. MONTET, M. LAURENT Liste n 2 : M. IACOVELLI, Mme BALLUT, M. D'ASTA, Mme MEILHAC, M. BALENSI Nombre de votants : 39 Pouvoirs : 3 Bulletins blancs ou nuls : 2 Nombre de suffrages exprimés : 37 Sièges à pourvoir : 5 Détermination du Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 7,4 Voix Attribution au Attribution au TOTAL quotient plus fort reste Liste n Liste n Résultat du vote : La liste n 1 obtient 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.. La liste n 2 obtient 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant. 26

27 Sont désignés : Liste n 1 TITULAIRES Mme GUILLOU, M. DEGNY, M. RESPAUT, M. LECLERCQ SUPPLEANTS Mme DE LAMOTTE, M. TESTUD, M. DURIGON, M. LAÏDI Liste n 2 M. IACOVELLI Mme BALLUT 2) Sur la désignation des associations appelées à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) N 4 Etablissement d une liste de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE Conformément à l article 1650 du Code Général des Impôts, la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire, Président de droit, et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le directeur des services fiscaux sur la base d une liste de contribuables en nombre double (soit seize titulaires et seize suppléants) remplissant les conditions précisées suivantes, dressée par le Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La désignation par le directeur des services fiscaux des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 27

28 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : dresser la liste des contribuables comptant seize titulaires et seize suppléants, conformément à l article 1650 du Code Général des Impôts, sur la base de laquelle le Directeur des services fiscaux désignera les huit commissaires titulaires et leurs remplaçants, en nombre égal, à la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je rappelle que cette commission a pour objet d'effectuer le classement des nouveaux bâtiments ou des bâtiments ayant fait l'objet de travaux de modification afin de pouvoir établir les bases imposables de ces bâtiments. M. LE MAIRE donne lecture des listes de contribuables titulaires et suppléants. Il précise que Mme STOYANOVA, Conseillère Municipale, ne peut pas figurer sur la liste des contribuables suppléants car elle n est pas de nationalité française. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE (2 ABSTENTIONS : M. SALLES et Mme HERVE) Les listes de contribuables désignés sont les suivantes : Contribuables titulaires : Daniel MONTET, Jean PREVOST, Nassera HAMZA, Jean-Louis TESTUD, Isabelle DEBATS, Bruno DURIGON, Jean-Luc LECLERCQ, Xavier IACOVELLI, Michel JOURDAN, Christophe MONNET, Emmanuel GREGOIRE, Francis DAUJAT, Bernard MARCELLIN (restaurateur), Maître Ludovic FROMENT (notaire), Florence BARDEUR (fleuriste), Bruno LAURANDIN (pharmacien, non-domicilié à Suresnes) ; Contribuables suppléants : Cécile GUILLOU, Joséphine TILQUIN, Sophie FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, Isabelle FLORENNES, Yves LAURENT, Frédérique LAINE, Caroline DESGRANGES, Valérie BETHOUART-DOLIQUE, Murielle RICHARD, Paule BALLUT, Philippe WORMS, Alain BOURCIER (architecte), Corinne DURIGON (commerçante), Hugues JIROU (architecte), Maître Agnès THIBAULT (huissier de justice, non domiciliée à Suresnes). 28