Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux

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1 Série du droit de la famille Séparation et divorce Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux nyul/123rf.com Cathy Yeulet/123RF.COM Février 2012

2 Table des matières Introduction... 1 Quelles décisions les parents qui se séparent doivent-ils prendre?...2 Comment les modalités des plans parentaux sont-elles fixées?...2 Qu est-ce que la garde?... 3 Avec qui l enfant vivra-t-il?...4 Quels sont les différents types de garde?... 5 Qu est-ce que le droit de visite?...6 Quels sont les différents types de droit de visite?... 7 Les aliments pour enfants influencent-ils le droit de visite des parents?...9 Est-ce que d autres personnes que les parents peuvent obtenir la garde et le droit de visite?...9 Voyager avec un enfant Un parent peut-il déménager avec son enfant?...11 Si des parents ont besoin d aide pour établir un plan parental, à quelle personne ou organisme peuvent-ils s adresser? Trouver un avocat Que faire si je n ai pas les moyens de payer un avocat?... 18

3 Lucian Coman/123RF.COM Introduction Lorsque des parents se séparent, ils doivent fixer la façon dont ils se répartiront l exercice des fonctions parentales envers leurs enfants. S ils sont incapables de s entendre, ils peuvent être obligés de recourir au tribunal. Lorsqu il décide de cette question, le tribunal doit chercher la solution qui sera la plus avantageuse pour l enfant. En droit de la famille, ce critère est appelé «intérêt véritable de l enfant». Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 1

4 Quelles décisions les parents qui se séparent doivent-ils prendre? Les parents qui ne vivent pas ensemble ont d importantes décisions à prendre. En voici quelques-unes : Où notre enfant vivra-t-il? Combien de temps chacun de nous passera-t-il avec l enfant? Comment prendrons-nous des décisions majeures sur la façon dont nous nous occuperons de notre enfant et élèverons notre enfant? Quel rôle chacun de nous jouera-t-il lorsqu il s agira de nous occuper de notre enfant? En droit de la famille, les réponses à ces questions sont appelées «garde et droit de visite» et «plan parental». Comment les modalités des plans parentaux sont-elles fixées? Plusieurs parents qui se séparent sont capables de s entendre sur les modalités d un plan parental. Si les parents conviennent d un plan parental, ils peuvent éviter d avoir à se présenter devant le tribunal. Il est préférable que le plan parental soit établi par écrit et soit signé par les deux parents et un témoin. Le plan parental est souvent inséré dans un document appelé «accord parental», «accord de séparation» ou «accord de paternité». 2 CLEO Série du droit de la famille

5 Si vous en avez la possibilité, vous avez avantage à faire rédiger l accord par un avocat. L avocat tiendra compte de considérations importantes que les parents auront pu ignorer. Pour plus de renseignements sur la façon d obtenir une assistance juridique, allez aux pages 18 à 22. Sachez toutefois qu un même avocat ne peut défendre ni protéger les droits des deux parents. Avant que les parents signent l accord, ils auront intérêt à ce que chacun le fasse examiner par son propre avocat. Si un des parents manque de respecter l entente mise par écrit, l autre parent peut s adresser au tribunal pour la faire respecter. Qu est-ce que la garde? La garde est le droit de prendre des décisions importantes sur la manière de s occuper de l enfant et d éduquer l enfant. Voici quelques exemples à cet égard : l école et les programmes éducatifs de l enfant, la religion de l enfant, où l enfant habitera, certaines activités de l enfant par exemple : des sports, des tutorats ou des leçons de musique, les nom et prénoms officiels de l enfant, les soins de santé. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 3

6 Lorsqu il est question de la garde, il ne s agit pas de savoir avec quel parent l enfant vit ou combien de temps l enfant passe avec chaque parent. Par exemple : même si un des parents a la garde, l enfant peut passer un temps égal avec chaque parent; ou l enfant peut vivre principalement avec un des parents mais que les deux parents aient la garde et partagent le pouvoir de prendre les décisions qui concernent l enfant. Avec qui l enfant vivra-t-il? Certains enfants de parents séparés vivent principalement avec un des parents, tandis que d autres divisent leur temps entre les deux parents. Si un des parents était la principale personne à s occuper de l enfant avant la séparation, ou si l enfant est très jeune, l enfant, dans nombre de cas, vivra principalement avec un des parents. Dans la situation où un enfant vit principalement avec un parent, il est courant que l enfant passe une journée du milieu de la semaine, ainsi qu une fin de semaine sur deux, avec l autre parent. Les modalités du mode de vie de l enfant peuvent varier; mais elles doivent, dans tous les cas, servir l intérêt véritable de l enfant. 4 CLEO Série du droit de la famille

7 Quels sont les différents types de garde? Garde conjointe Dans le cas d une garde conjointe, les deux parents doivent s entendre sur les décisions majeures qui concernent leur enfant. Un parent ne peut décider de ces questions sans l accord de l autre. Si les parents ne s entendent pas, ils doivent trouver une façon de résoudre leur mésentente. Les tribunaux n aiment pas ordonner la garde conjointe si les parents sont incapables de prendre de telles décisions ensemble. La garde conjointe donne ses meilleurs résultats lorsque les parents entretiennent des idées similaires sur la façon d élever leur enfant. Cette formule nécessite beaucoup de collaboration. Dans certains cas, les parents qui ont la garde conjointe se partagent les domaines dont relèvent les décisions. Par exemple, un parent peut prendre les décisions médicales; et l autre, les décisions concernant l éducation. Garde unique et entière Si un des parents a la garde unique et entière, il peut prendre toutes les décisions importantes concernant l enfant même si l autre parent est en désaccord avec lui. Dans certains cas, le parent ayant la garde unique et entière doit parler avec l autre parent avant de prendre la décision. Certains tiennent pour acquis que, si un parent qui a la garde unique et entière décède, l autre parent obtient la garde. Ce n est pas toujours vrai. Un parent qui a la garde Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 5

8 unique et entière peut choisir la personne qui aura la garde de l enfant pendant les 90 jours suivant son décès. La personne choisie par ce parent, ou toute autre personne, peut s adresser au tribunal, par requête, pour obtenir la garde après cette période. Pour plus d information sur la question, allez aux pages 9 et 10. Lorsqu un parent a la garde unique et entière, l autre parent a généralement un «droit de visite». Qu est-ce que le droit de visite? Lorsqu un enfant vit principalement avec un de ses parents et que celui-ci en a la garde unique et entière, l enfant et l autre parent ont généralement le droit de passer du temps ensemble. Ce droit s appelle «droit de visite». Lorsqu un parent a un droit de visite, il a également le droit de demander et de recevoir de l information sur la santé, l éducation et le bien-être de l enfant. L autre parent ou l établissement concerné une école ou un hôpital, par exemple sont tenus de lui fournir les renseignements demandés. Cela dit, dans le cas de certaines demandes visant des renseignements de santé des dossiers hospitaliers, par exemple, le consentement par écrit du parent qui a la garde unique et entière peut être requis au préalable. 6 CLEO Série du droit de la famille

9 Quels sont les différents types de droit de visite? Droit de visite raisonnable Si des parents sont capables de collaborer, les arrangements sur le droit de visite peuvent être ouverts et souples plutôt que définis par un calendrier détaillé. Ce type d arrangements est parfois appelé «droit de visite raisonnable» ou «droit de visite souple et généreux». Cette formule permet aux parents de conclure des arrangements dégagés de formalisme et de modifier facilement ces arrangements si la situation change. Droit de visite rigide Il arrive que les dispositions sur le droit de visite comprennent un calendrier et un horaire particuliers et détaillés. Une telle formule est souvent qualifiée de «droit de visite rigide» ou de «modalités de visite précises». Ces Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 7

10 dispositions peuvent déterminer ce qui arrive, par exemple, lors des vacances, lors des longues fins de semaine, lors des anniversaires des enfants et dans le cas de situations à caractère religieux. Elles peuvent prévoir où le droit de visite s exercera et elles peuvent attacher d autres conditions à cet exercice. Droit de visite supervisé Dans certaines situations, le droit de visite devra s exercer sous la supervision d un tiers. Par exemple, un accès supervisé pourrait être ordonné si le parent exerçant le droit de visite, selon le cas : a un problème de drogue ou d alcool, a déjà maltraité l enfant, a menacé d enlever l enfant à l autre parent ou a essayé de le faire. La personne qui exerce la supervision pourrait être un membre de la parenté, un ami ou une amie, un travailleur social, un intervenant d un centre de visites surveillées ou un intervenant d un service d aide à l enfance. Aucun droit de visite Dans les situations les plus extrêmes, le parent peut se voir refuser tout droit de visite en ce qui concerne l enfant. Tel pourrait être le cas, par exemple, s il est prouvé qu un parent a gravement négligé ou maltraité l enfant, ou si la sécurité de l enfant ne peut être assurée. 8 CLEO Série du droit de la famille

11 Les aliments pour enfants influencent-ils le droit de visite des parents? Non. Le droit de visite et les aliments pour enfants constituent deux réalités distinctes. Un parent ne peut se voir refuser les visites parce qu il n a pas versé d aliments pour l enfant. De plus, un parent pourrait être tenu de verser des aliments pour l enfant même s il n a pas de droit de visite. Pour plus de renseignements sur la question, voir la publication Séparation et divorce : Pension alimentaire pour enfants de CLEO. Pour savoir comment en commander une copie ou la consulter sur le web, allez à la couverture arrière de la présente brochure Est-ce que d autres personnes que les parents peuvent obtenir la garde et le droit de visite? Habituellement, ce sont les parents de l enfant qui soit concluent une entente relativement à la garde ou au droit de visite, soit présentent une demande au tribunal en vue d obtenir la garde ou un droit de visite. Cependant, dans certaines situations, des personnes autres que les parents pourraient obtenir la garde ou un droit de visite. Il pourrait s agir d un beau-père ou d une belle-mère, d un grand-père ou d une grand-mère ou d un autre membre de la parenté; mais il pourrait aussi s agir d une personne qui ne fait pas partie de la famille mais qui entretient des liens étroits avec l enfant. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 9

12 Les tribunaux qui rendent de telles décisions doivent les fonder sur l intérêt véritable de l enfant. Dans la présente brochure, le mot «parent» désigne habituellement toute personne qui a la garde ou le droit de visite. Maria Dubova/123RF.COM otnaydur/123rf.com Voyager avec un enfant Lorsqu un parent a la garde unique et entière, il peut voyager à l extérieur du Canada avec son enfant sans la permission de l autre parent. Il est important que ce parent apporte l entente ou l ordonnance du tribunal qui prévoit le droit de garde exclusif : il aura peut-être à prouver qu il détient un tel droit. De plus, la traversée de frontières peut s avérer imprévisible, de sorte qu il est plus prudent d apporter une lettre de permission signée par l autre parent et authentifiée par un notaire. 10 CLEO Série du droit de la famille

13 Si un parent ne détient pas de droit de garde exclusif, il a grand intérêt à apporter une lettre de permission signée par l autre parent et authentifiée par un notaire. Pour qu un passeport puisse être obtenu pour un enfant de moins de 16 ans, un parent qui a la garde doit le demander. Si l autre parent exerce la garde conjointement avec le parent désireux de voyager, ou si l autre parent a un droit de visite rigide, la signature de ce dernier parent sera requise. Un parent peut-il déménager avec son enfant? Un parent peut déménager avec son enfant si ce déménagement ne porte pas atteinte au droit de visite de l autre parent. Si le déménagement portera atteinte à ce droit de visite, le parent voulant déménager doit obtenir l accord de l autre parent ou une ordonnance judiciaire modifiant le droit de visite. Si les parents se présentent devant un tribunal, le parent voulant déménager doit convaincre le juge que le déménagement est dans l intérêt véritable de l enfant. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 11

14 Si des parents ont besoin d aide pour établir un plan parental, à quelle personne ou organisme peuvent-ils s adresser? Certains parents trouveront difficile de s entendre sur la garde, le droit de visite et le plan parental. S ils sont incapables d y parvenir, ils auront peut-être à se présenter devant le tribunal. Mais, avant d en arriver là, ils ont accès à d autres mesures pour tenter de parvenir à une entente. La négociation avec l aide d avocats Il est fréquent que des avocats de droit familial aident des parents à conclure une entente sans recourir au tribunal. Chaque parent doit avoir son propre avocat. Un même avocat ne peut représenter les deux parents. Avec l aide d un avocat de droit familial expérimenté, les parents peuvent trouver des façons de progresser vers une entente. Les parents et leurs avocats peuvent se rencontrer pour discuter des questions sur lesquelles ils sont en désaccord. Pour plus de renseignements sur l obtention d une assistance juridique, allez aux pages 18 à 22. Médiation Pour parvenir à une entente et éviter de se présenter devant un tribunal, les parents peuvent recourir aux services d un médiateur. Les médiateurs sont formés pour aider les parents à discuter des problèmes à résoudre et pour suggérer des solutions qui soient acceptables à l un(e) comme à l autre. Le médiateur détient souvent de l expérience en ce qui 12 CLEO Série du droit de la famille

15 concerne les familles séparées et les problèmes qu elles affrontent. Les médiateurs peuvent aider les parents à parvenir à une entente qui servira l intérêt véritable de l enfant. Les médiateurs ne fournissent pas de conseils juridiques et ne rendent pas de décision. Dans la mesure du possible, chaque parent devrait rencontrer son propre avocat avant le début de la médiation. Les parents peuvent aussi se faire aider par leur avocat au long du processus. La médiation peut être utile, mais pas dans tous les cas. Par exemple : si un parent a été maltraité par l autre parent ou est intimidé par la présence de l autre parent, il risque d être désavantagé dans le cadre d une médiation. Si des parents vont effectivement en médiation, chacun a intérêt à n accepter aucun arrangement et à ne rien signer avant d avoir discuté avec son avocat. Des services de médiation sont offerts dans de nombreux palais de justice. Pour plus d information, communiquez avec l Association de médiation familiale de l Ontario à ou visitez le site web de cet organisme à Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 13

16 Tribunal Lorsque les parents ne peuvent s entendre, ils peuvent se présenter devant un tribunal et demander à un juge de décider quels arrangements sur la garde et le droit de visite serviront l intérêt véritable de l enfant. Les parents peuvent se présenter en cour par eux-mêmes, mais ils ont avantage à s y faire assister par un avocat. Pour plus de renseignements sur l obtention d une assistance juridique, allez aux pages 18 à 22. Lorsqu un juge rend une décision sur la garde et le droit de visite, il tient généralement pour acquis que l enfant a avantage à entretenir des rapports continus avec chacun de ses parents. Le juge tient également compte des considérations suivantes : les liens émotionnels entre l enfant, les parents, les autres membres de la famille et les fournisseurs de soins, les désirs de l enfant plus l enfant a de maturité, plus ses désirs sont pris en considération, la stabilité du foyer que chaque parent est en mesure d offrir à l enfant, la façon dont les parents prévoient s occuper de l enfant et élever l enfant, la capacité de chaque parent de satisfaire aux besoins de l enfant, si un parent a déjà été impliqué dans une cause en matière de protection de la jeunesse ou en matière criminelle. 14 CLEO Série du droit de la famille

17 Le juge ne tient pas compte des comportements passés du parent à moins que ces comportements le rendent moins apte à agir en bon parent. Ainsi, le juge n a pas à se demander lequel des parents est responsable de l éclatement de la famille. Mais le juge doit tenir compte du fait qu un parent a commis des actes de violence ou des mauvais traitements envers : son conjoint ou sa conjointe, toute personne faisant partie de leur ménage, un parent de l enfant, son propre enfant ou tout autre enfant. Qu est-ce qui arrive devant la cour? Dans la plupart des cas, le juge rend la décision après avoir entendu les parents et leurs avocats. Cela dit, il arrive que le juge veuille prendre connaissance de données indépendantes. Le juge pourrait, par exemple, demander au Bureau de l avocat des enfants (BAE) de parler au nom de l enfant. Ce service est gratuit. Si le BAE accepte de prendre part à l instance, un des travailleurs sociaux de cet organisme peut préparer un rapport sur l enfant ainsi que sur son foyer et sa famille. Le rapport comporte des recommandations au juge. Par la suite, après prise en considération des désirs de l enfant et de l ensemble des circonstances du dossier, un des avocats du BAE pourra agir pour le compte de l enfant devant le tribunal. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 15

18 Le juge pourrait aussi ordonner la tenue d une «évaluation privée concernant la garde des enfants et les droits de visite». Cette évaluation doit être payée par les parents. L évaluateur pourrait être un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre, par exemple. L évaluateur présente son rapport au tribunal après avoir parlé aux parents, à l enfant et à des personnes comme des membres de la famille, un nouveau ou une nouvelle partenaire, des enseignants et des médecins. Le juge tient compte du rapport au moment où il rend sa décision. Le processus judiciaire peut durer longtemps. Dans l intervalle, un juge peut rendre une «ordonnance temporaire» concernant la garde et le droit de visite. Un juge peut aussi modifier des arrangements existants si la situation des personnes concernées a changé. Arbitrage Au lieu de se présenter devant la cour, les parents peuvent choisir un arbitre pour entendre leur cause et rendre les décisions requises. Habituellement, les services de l arbitre sont payés par les parents. L arbitre est souvent un juge à la retraite, un professionnel de la santé mentale ou un avocat expérimenté en droit de la famille. Les parents peuvent chacun se faire représenter par leur propre avocat au long du processus. L arbitrage ne correspond pas à la médiation. En Ontario, les arbitres peuvent rendre des décisions juridiquement contraignantes s ils satisfont à certaines règles. Voici deux des règles les plus importantes : 16 CLEO Série du droit de la famille

19 1. Chaque parent doit obtenir des conseils juridiques particuliers avant d accepter la tenue d un arbitrage. 2. L arbitre doit rendre une décision fondée uniquement sur le droit de la famille canadien et l intérêt véritable de l enfant. En vertu de ce principe, l arbitre ne peut fonder sa décision sur aucune règle à caractère religieux, culturel ou autre. L arbitre doit appliquer les principes mêmes qu un juge appliquerait dans une cour canadienne. Certains parents choisissent de discuter de leur conflit de droit familial avec un leader religieux ou communautaire ou avec une autre personne en qui ils ont confiance. Ils peuvent choisir de suivre l avis de cette personne; ou ils peuvent se considérer obligés de suivre cet avis. Quoi qu il en soit, cette personne n est pas légalement habilitée à rendre la décision à moins qu elle ait satisfait à toutes les règles faisant que la procédure constitue un arbitrage de droit familial au sens de la loi, et à moins que les parents aient convenu de lui attribuer ce pouvoir. Une fois que les parents acceptent d aller en arbitrage, ils ne peuvent plus se présenter devant le tribunal, sauf pour faire appel de la décision de l arbitre. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 17

20 Trouver un avocat Le Barreau du Haut-Canada tient un répertoire de tous les avocats habilités à pratiquer le droit en Ontario. Assurez-vous que l avocat dont vous retenez les services a de l expérience en droit de la famille. Le Barreau tient également un Répertoire des spécialistes où vous trouverez des avocats spécialisés en droit de la famille. Le service de référence du Barreau est en mesure de vous fournir, sans frais, le nom d un avocat de votre localité auprès duquel vous pourrez obtenir jusqu à 30 minutes de consultation gratuite. Visitez le site web du Barreau à et cliquez sur «Trouver un avocat ou un parajuriste», ou composez : Sans frais Région de Toronto Que faire si je n ai pas les moyens de payer un avocat? Vous pourriez obtenir une assistance auprès d Aide juridique Ontario. Cet organisme aide les personnes à faible revenu à faire face à leurs problèmes de droit. À cette fin, Aide juridique Ontario donne accès à une vaste gamme de services. La plupart de ces services ne sont accessibles qu aux personnes remplissant certaines conditions d admissibilité financière. Pour savoir si vous satisfaites à 18 CLEO Série du droit de la famille

21 ces conditions, téléphonez à Aide juridique Ontario. Aide juridique Ontario offre également de nombreux services par téléphone. Vous n avez pas à répondre à des critères d admissibilité pour obtenir des renseignements généraux ou des services d orientation. Visitez le site web d Aide juridique Ontario à ou composez : Sans frais ATS, sans frais Région de Toronto (appels à frais virés acceptés) ATS, région de Toronto Aide juridique Ontario offre les services suivants en droit de la famille : Centres d information sur le droit de la famille Le ministère du Procureur général a établi un Centre d information sur le droit de la famille dans chaque palais de justice où sont traitées des affaires en droit de la famille. Tous les centres offrent de la documentation gratuite sur des sujets tels que la séparation et le divorce, les procédures judiciaires et la médiation familiale. De nombreux centres comptent des employés qui sont en mesure de donner des renseignements et d orienter le public vers des organismes communautaires et des fournisseurs de services juridiques. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 19

22 Dans certains centres, des avocats-conseils d Aide juridique Ontario peuvent être consultés durant des plages horaires déterminées. Ces avocats-conseils peuvent fournir des renseignements généraux gratuitement sur des questions de droit de la famille. Si vous remplissez les conditions d admissibilité financière applicables, l avocat-conseil sera peut-être en mesure de vous donner des conseils juridiques concernant votre situation personnelle. Pour trouver un Centre d information sur le droit de la famille dans votre région, appelez Aide juridique Ontario. Centres de service de droit de la famille À un Centre de service de droit de la famille, si vous remplissez les conditions d admissibilité financière applicables, vous pouvez recevoir de l aide relativement à des documents ainsi qu à des services de représentation juridique, et vous pouvez être orienté(e) vers d autres types de services. Ces centres sont situés à Toronto, North York, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia. Il est important de vous adresser au centre situé dans la région où votre cause est entendue. Bureaux du droit de la famille Il y a deux Bureaux du droit de la famille en Ontario : un à Ottawa et un à Thunder Bay. Si vous remplissez les conditions d admissibilité financière applicables, des avocats et des parajuristes de ces bureaux peuvent vous aider relativement à différentes réalités juridiques notamment une garde d enfants, un droit de visite, une pension alimentaire, un 20 CLEO Série du droit de la famille

23 problème relevant de la protection de l enfance et une ordonnance de non-communication. Avocat de service en droit de la famille Si vous n avez pas d avocat, un avocat de service pourrait être en mesure de vous donner des conseils ponctuels sur des questions de droit de la famille et de vous donner des renseignements de base sur la procédure suivie par les tribunaux. Ces services sont offerts dans la majorité des palais de justice de l Ontario. Les avocats de service ne viennent en aide qu aux personnes remplissant certaines conditions d admissibilité financière. Un avocat de service peut vous conseiller, s adresser au tribunal en votre nom ou vous aider à négocier un règlement. Programme d information sur le droit de la famille Le Programme d information sur le droit de la famille est une ressource en ligne. Offert sur le site web d Aide juridique Ontario, le Programme est conçu pour vous aider à prendre des décisions éclairées concernant des questions juridiques et des questions pratiques se rapportant à la famille. Conseils juridiques sommaires Vous pourriez recevoir jusqu à 20 minutes de conseils juridiques d un avocat sur la question de droit de la famille qui vous concerne. Ce service gratuit est offert uniquement par téléphone vous ne rencontrez pas l avocat en personne. Pour recevoir des conseils juridiques sommaires, vous devez répondre à certaines conditions d admissibilité financière. Appelez Aide juridique Ontario pour savoir si vous répondez à ces critères. Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux 21

24 Le Programme de certificats Si vous remplissez certaines conditions d admissibilité financière, vous pouvez demander des services complets de représentation par avocat, aux fins de votre affaire, dans le cadre du Programme de certificats d Aide juridique Ontario. Les certificats d Aide juridique Ontario couvrent les honoraires des avocats. Les certificats ne s appliquent qu aux affaires les plus graves comme celles qui concernent des problèmes de violence familiale ou de protection de l enfance et celles qui présentent des questions complexes de droit de la famille. Pour que vous bénéficiiez de la représentation offerte par le programme, il faut que votre affaire réponde à des critères déterminés. 22 CLEO Série du droit de la famille

25 Les renseignements de la présente brochure sont à caractère général. Ils ne sauraient remplacer des conseils juridiques particuliers. Si vous avez un problème juridique, faites-vous conseiller sur vos droits. Publication : CLEO (Community Legal Education Ontario/ Éducation juridique communautaire Ontario) Financement : Aide juridique Ontario Ministère de la Justice du Canada Le présent document fait partie d une série de publications de CLEO sur le droit de la famille. CLEO offre également des publications gratuites dans d autres domaines du droit. Nous révisons nos publications régulièrement pour qu elles tiennent compte de l évolution du droit. En consultant notre Liste des publications périmées, vous saurez quelles publications sont dépassées et doivent être jetées ou retirées de la circulation. Pour obtenir une copie de notre Bon de commande ou de notre Liste des publications périmées, ou pour consulter nos publications en ligne, visitez notre site web à ou composez Série du droit de la famille separation and divorce: child custody, access, and parenting plans french