DEBAT SUR L IMMIGRATION ÉTUDIANTE ET PROFESSIONNELLE

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1 1 19avril2013 DEBAT SUR L IMMIGRATION ÉTUDIANTE ET PROFESSIONNELLE (24 avril 2013, débat à la demande du Groupe socialiste) I L IMMIGRATIONPROFESSIONNELLEETÉTUDIANTE Le débat ne concerne pas l immigration résultant de l accueil des réfugiés, des personnes accueilliesàtitrehumanitaire,nilesressortissantsdel UnionEuropéenne(dontlesfluxsont difficilesàcomptabiliser)ouencorel immigrationfamiliale. Selon un document 1 diffusé par le Secrétariat Général à l Immigration et à l Intégration (SGII), l immigration professionnelle représente un flux de étrangers par an admis auséjoursurunmotiféconomique(dont20000salariés). En 2012, premiers titres de séjour de longue durée ont été délivrés pour motif économique, soit 9 % de l ensemble des primo arrivants (6 % en 2006). Elle concerne notamment les professions artistiques et le mannequinat. Les nationalités les plus représentéessontlemaroc(6243),laroumanie(5093),latunisie(3646),l Algérie(2278)et lachine(1973).lesautorisationsdetravailprovisoires(séjourinférieurà3mois)atteignent 40000chaqueannée. Lechangementdestatutconcerne40%des20000nouveauxsalariésétrangersquiavaient auparavantuntitredeséjourenqualitéd étudiant(7500). Finalement, un peu plus de étrangers sont ainsi présents en France pour motif économiqueàtitreprincipal(soit0,35%delapopulationactive). L immigration estudiantine représente quant à elle un flux de étudiants par an. Cependant, la mobilité étudiante a progressé entre 2007 et 2011 de 40 %. La circulaire Guéant 2 abrogée le 31 mai 2012 semble avoir eu pour effet de ralentir cette progression puisquel année2012n aconnuque59000entrées. 1 SGII, Ministère de l Intérieur, Les données de l immigration professionnelle et étudiante, Document préparatoireaudébatauparlement,avril Circulaire du 31 mai 2011 sur la maîtrise de l immigration professionnelle. Elle demandait aux préfets d instruire avec rigueur les demandes d autorisation de travail et restreignait la possibilité pour les jeunes diplômés étrangers d exercer une première expérience professionnelle en France. Elle avait suscité des Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

2 2 Ainsi, étudiants étrangers 3 étaient inscrits dans les établissements français d enseignement supérieur en 2011, soit 15,2 % du total des inscrits (dont 81, 4 % provenaient de pays hors UE). Ils sont 11 % en licence, 19 % en master et 41,3 % en doctorat. La France constitue le 5 e pays d accueil des étudiants étrangers en 2010après les États Unis, le Royaume Uni, l Australie et l Allemagne. Toutefois, les efforts doivent être poursuivisfaceàl internationalisationdesétudesetdesconnaissances. Source:OCDE(pourlaFrance:AGDREF),calculs:SGII DSED Comme l immigration estudiantine, l immigration professionnelle est davantage une immigration de circulation. Un suivi réalisé entre 2003 et 2008 démontre que 40 % des migrantssontpartisauboutd unanet60%auboutde7ans. Ainsi l immigration professionnelle et étudiante ne concerne que entrées sur un totald environ200000entrées. Contrairement à certaines idées, l immigration est moins présente en France que dans de nombreux pays de l OCDE. Le solde migratoire global rassemblant tous les motifs d immigration est de en France contre au Royaume Uni et en EspagneetenItalie. divisionsauseindelamajoritédel époqueetl oppositiondesétudiants,delaconférencedesgrandesécoles, dumedf,decertainespersonnalités(dontleprixnobeldephysiquealbertfert),dupartisocialiste 3 Sur3,3millionsd étudiantsinternationauxdanslemondeen2009.cechiffredevraitdoublerd ici2020. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

3 3 Le choix des pays d installation tient compte de la proximité géographique, des liens historiques,desrèglesd accueiletdelaconjonctureéconomique. II LAPOURSUITED UNEIMMIGRATION«INTELLIGENTE» 4 DEPLUSENPLUSSÉLECTIVE L optimisation de la contribution des immigrants à la société française et à la croissance économiquefigureparmilesprincipesretenusdevant«guiderl actionpublique»,d après ledocumentpréparatoire. Alors qu il existe également une pénurie de main d œuvre dans certains secteurs moins qualifiés (40000 employeurs recherchent des salariés dans les métiers de la sécurité), ce même document semble vouloir orienter la politique migratoire vers une immigration encoreplussélective.ilsouhaiterecueillirunesortede«retoursurinvestissement»avec lamiseenplaced une«sélectionexigeanteafindefavoriserlaréussitemaisaussimeilleur usagepossibledesinvestissementsainsiconsentis». L alinéa17dupactenationalpourlacroissance,lacompétitivitéetl emploidu6novembre 2012prévoitquel attractivitédelafrancedoitêtrerenforcée«enaccueillantlestalents étrangersetlesvisiteursprofessionnelsquicontribuentaudynamiseetaurayonnementde 4 TermeévoquéparFrançoisHOLLANDEle27janvier2012dansl émissiondesparolesetdesactes. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

4 4 l économiefrançaise».lecandidatfrançoishollandeavaitdéclaréle27avril sa volontédelimiterl immigrationéconomiqueenpériodedecrise. Ceprincipes appliqueraitégalementenmatièreuniversitaire,puisqu ilestproposéd établir unecohérenceentrelesprofilsdeformationetlesbesoinsdesentreprisesfrançaises,de faciliter la venue d étudiants de niveau master et de niveau doctorat en instaurant un parcours plus simple, y compris en leur donnant un accès au marché du travail«pour les meilleursd entreeux». Sont ainsi ciblés les hommes d affaires, les universitaires, les scientifiques ou les artistes. FrançoisHOLLANDEs étaitengagéàsimplifierlesprocédurespourceux«quiveulentcréer des emplois, développer des échanges, participer à l effort de recherche ou de création artistique». Onpeutalorssedemanderquelleestladifférenceentrel immigration«intelligente»et la politique de l immigration choisie consacrée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l immigrationetàl intégration. Le document préparatoire évoque même la piste de l instauration de frais de scolarité différenciéspourlesétudiantsétrangers Parailleurs,leParlementeuropéen,dansunerésolution 6 adoptéele14mars2013propose lamiseenplaced unsystèmede«permisàpoints»appliquéparl AustralieouleRoyaume Uniafindesélectionnerlesétrangerslesplusbrillants,ledocumentprécitél évoquecomme unepossibilité. Cependant, un certain nombre d emplois qui ne sont pas qualifiés connaissent des pénuries de main d œuvre (aides à domicile, aides soignants, infirmiers, métiers du bâtiment ) 7. III SUPPRIMERLESOBSTACLESRENCONTRÉSÀL ACCUEILDESIMMIGRÉSQUALIFIÉS L immigration professionnelle a été contenue, selon le document préparatoire, par le fait quelesbesoinsenmatièredemain d œuvreétrangèresontmarginauxentempsdecrise, par la priorité accordée par les employeurs aux«candidats bien intégrés dans la société française et qui peuvent présenter un diplôme national», par la complexité du cadre juridiqueetprocédural. 5 «Aprèsilyal immigrationéconomique,etlà,dansunepériodedecrisequenousconnaissons,lalimitationde l immigration économique est nécessaire, indispensable». Il avait précisé que le Parlement fixerait le chiffre desbesoinsdel économiefrançaise. 6 Résolutionsurl intégrationdesmigrants,seseffetssurlemarchédutravailetladimensionextérieuredela coordinationenmatièredesécuritésociale. 7 ÉtudedelaDARESetduCentred AnalyseStratégique(CAS),Lesmétiersen2020,15mars2012. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

5 5 A. Simplifierlesdémarchesadministratives 1. Ladiversitédestitresdeséjour Lestitresàvocationprofessionnellesontnombreuxselonlessituations:salariés,travailleur temporaire, commerçant/artisan/industriel, travailleur indépendant, travailleur saisonnier, salariéenmission,cartebleueeuropéenne,scientifique chercheur,professionartistiqueet culturelle,compétencesettalents,contributionéconomiqueexceptionnelle.leurduréede validitéetletypedevisavarientselonletypecequirendcesystèmepeulisible. 2. Les difficultés rencontrées lors de la délivrance et du renouvellement des titresdeséjour Lors de la procédure d autorisation de travail, les qualifications professionnelles requises pourlepostesontexaminées,demêmequelesconditionsderémunérationetdetravailqui doivent être cohérentes par rapport aux pratiques de la profession. L opposabilité de la situation de l emploi fait partie des éléments d appréciation, à l exception de certaines catégoriesd étrangers(étudiantsrecrutésaprèsuneautorisationprovisoiredeséjourenvue d exercer une première expérience professionnelle, employés recrutés pour une activité professionnellesalariéedansunmétieretunezonegéographiqueconnaissantdesdifficultés pourrecruter,lessalariésenmission,lessalariéstitulairesd unecartebleueeuropéenne.). L opposabilitédelasituationdel emploiestrarementappliquée. Pour les étudiants, le titre de séjour est conditionné à des conditions relatives au cursus pédagogiqueetàleursressourcesfinancières. Le titre de séjour doit être renouvelé tous les ans dans la grande majorité des cas. Cependant,lepréfetpeutdélivreruntitredeséjourpluriannueld uneduréemaximalede 4ansàunétudiantinscritdansuneformationconduisantàl obtentiond undiplômeau moinséquivalentaugradedemasterlorsd unedemandederenouvellement. Danslediscoursd inaugurationducentredevalorisationdupatrimoinel/obliqueàlacité Universitaire le 16 avril 2013, la ministre de l Enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève FIORASO, a déclaré qu un titre de séjour pluriannuel par cycle d étude (sans renouvellementauboutdeleurpremièreannéeenfrance)seraitmiseenplace(3anspour lalicence,2anspourunmaster).lorsdecetévénement,leministredel IntérieurManuel VALLS a réaffirmé cet engagement afin de réduire les attentes en préfecture «dans des conditionsparfoisindignes». La durée de visa pourrait être allongée sur celle des études et être éventuellement prolongéed uneannéepourfaciliterlapremièreexpérienceprofessionnelleenfrance. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

6 6 Lesministèresdel Intérieuretdesaffairesétrangèresontannoncéle25mars2013quela délivrance de visas de circulation serait simplifiée. Le réseau diplomatique et consulaire devraaméliorerletauxdedélivrancedevisasdecirculationainsiqueleurduréedevalidité (ilspermettentunséjourenfranceetdansl espaceschengende90joursparpériodede6 mois). LedéputéMatthiasFEKL(PS,Lot et Garonne)devraitremettreunrapportauGouvernement aucourantdumoisd avrilafindepréparerunprojetdeloisuruneréformedusystèmedes titresdeséjour. Plusieursdirectiveseuropéennessontintervenuesenmatièred immigrationprofessionnelle àdesfinsd harmonisation: Directive 2004/114/CE du qui établit des règles d admission à des fins d études, d échanged élèves,deformationnonrémunéréeoudevolontariat. Directive2005/71/CEdu12octobre2005pourl accueildeschercheursétrangers Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 instaurant une «carte bleue européenne» pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Le bénéficiaire doit disposerd uncontratoud unepromessed embauched aumoinsunanetunniveau de diplôme d au moins trois ans après le bac, ou la justification de 5 années d expérienceprofessionnellesurunpostehautementqualifiédusecteurconcernée (silesrèglesnationaleslepermettent).sonsalaireannueldoitêtreaumoinségalà une fois et demie le salaire brut moyen annuel de l État membre concerné. Pour certains métiers (dirigeants et cadres d entreprises, professions intellectuelles ou scientifiques),lesalairedoitêtresupérieurà20%aumoinsdusalairemoyen. Directive 2011/98/CE du 13 décembre 2011 qui instaure un permis unique garantissantunsoclecommundedroitspourlestravailleursissusdepaystiers. Le travail saisonnier et les détachements intragroupes (cadres, experts et salariés en formation)devraientfaireprochainementl objetdedeuxdirectives. 3. Lestaxesverséesparl employeur Le système des taxes versées par l employeur à l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) pénalise les travailleurs recrutés après l obtention de leur diplôme percevantdesrevenusintermédiairesauprofitdessalariésbénéficiantdehautsrevenusou decontratstemporaires. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

7 7 Unepisteévoquéeestlamodulationdestaxesenfonctiondesbesoinséconomiquesselon lesbranchesetlesmétiers. B. Améliorerl intégrationdesimmigrantsprofessionnelsetétudiants Les immigrés ne sont pas informés du «parcours du combattant» qu ils devront réaliser pourobtenirleurtitredeséjour,desaidesdontilspeuventbénéficier.lesétudiantsnesont pas accompagnés lors de leur arrivée et ne bénéficient pas toujours de cours de méthodologiepourtantindispensables. Laministredel Enseignementsupérieuraannoncé,lorsdudiscoursprécité,l ouverturede guichetsauplusprèsdescampusrassemblantdesreprésentantspréfectoraux,ducrous, descaissesd allocationsfamiliales,voiredesbanques).lesétudiantspourrontavoiraccèsà desrenseignementssurlelogement,lasanté,lesdémarchesadministratives ). IV QUELLEPOLITIQUED INTÉGRATION? Cependant, l OCDE nous rappelle, dans à un rapport intitulé Trouver ses marques: les indicateurs de l OCDE sur l intégration des immigrés, publié en décembre 2012, que l intégrationdoitconcernerl ensembledesimmigrésdefrance. Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr

8 8 L intégrationauraitainsipeuprogresséenfranceparrapportauxautrespays.auseindes ménageslespluspauvres,onretrouveuntauxd immigrésde27,8%,soituntauxde7à12 points supérieur à la plupart des autres pays de l OCDE. Les écarts de réussite entre les enfants d immigrés et les enfants natifs dans le milieu scolaire est de 36 points, loin derrièreleroyaume Uni,l Irlande,lesPays Bas,lesÉtats Unis,l Australie,leCanada.Letaux dechômagedesimmigrésestenmoyenneunefoisetdemieplusélevéqueceluidesnatifs (14,5%contre11,8%enmoyenne). LaFrancedétientleplusfortpourcentaged immigrésavecunfaibletauxd éducation(23 %)etunfaibletauxd immigrésqualifiés(25%contreenviron50%pourleroyaume Uni ou le Canada). L OCDE recense un certain nombre de justifications: difficultés de reconnaissance des diplômes étrangers, problème de la maîtrise du français, discriminations,l absenced informationssurlemarchédutravailenentrant Selon un rapport intitulé La grande nation pour une société inclusive, remis au Premier ministreparleconseillerd ÉtatThierryTUOTle1 er février2013,lapolitiqued intégration n existepas:«parcequesil intégrationn a,heureusement,pascessé,lapolitique,quila favorise, a, elle, quasiment disparu. Pour être honnête, la politique de lutte pour l intégrationdesimmigrésatoujoursétéundésirouunregretpourceuxquil appellentde leursvœux,plutôtqu uneréalité». Tél : Fax : m.beroard@rdse.senat.fr