Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du résultat.

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1 Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du résultat. 1. Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de six mois d'approbation des comptes sociaux 2. Rapport de gestion de la gérance (société soumise à l'ir) 3. Rapport spécial du gérant non associé sur les opérations visées à l'article L du Code de commerce 4. Lettre d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes (s'il en existe un) 5. Envoi à l'associé unique non gérant des comptes annuels 6. Procès-verbal des décisions de l'associé unique non gérant 7. Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant 8. Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce du siège de la société des comptes annuels

2 1. Requête au président du tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de six mois d'approbation des comptes sociaux REQUÊTE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Le soussigné (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de gérant de la société (dénomination sociale), société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de euros dont le siège social est à, (n SIRET) RCS (ville). A l'honneur de vous exposer : - que la société a, conformément à l'article de ses statuts, clôturé son dernier exercice social le, - qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'approbation par son associé unique des comptes de l'exercice clos le dans le délai de six mois fixé par l'article L du Code de commerce, soit le (date limite d'approbation des comptes) au plus tard. Cette date ne pourra être respectée pour les motifs suivants : (exposer les motifs sérieux de la requête). C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder à la société un délai supplémentaire de mois pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le (date de clôture de l'exercice), approbation que la société s'engage à effectuer donc le au plus tard. Fait à, le Le Gérant

3 ORDONNANCE Nous, Président du Tribunal de commerce de Vu la requête qui précède, Autorisons la société (dénomination) à bénéficier d'un délai supplémentaire de mois (durée demandée ou inférieure) pour l'approbation de ses comptes annuels relatifs à l'exercice clos le dans les conditions prévues par la loi. Fait à Le

4 2. Rapport de gestion de la gérance (société soumise à l'ir) CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 1. Gérant associé unique Je soussigné (nom, prénoms), agissant en qualité de gérant et associé unique de la société, aux fins d'approbation des comptes de l'exercice clos le 2. Gérant non associé Je soussigné (nom, prénoms), agissant en qualité de gérant non associé de la société et aux fins d'approbation des comptes de l'exercice clos le par M., associé unique, A établi le présent rapport de gestion sur les opérations et les comptes de l'exercice écoulé. Tous les documents sociaux, comptes, rapports ou autres documents s'y rapportant ont été établis et communiqués dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires. I. Activité de la société A. Situation et activité de la société au cours de l'exercice Durant l'exercice clos le (date de clôture du dernier exercice), l'activité de la Société a été la suivante : Précisez les principales activités de la société, sa place sur le marché, l'évolution par rapport à l'exercice précédent des différents secteurs ou branches d'activité, indiquer, le cas échéant, les nouveaux investissements, mentionner les facteurs économiques ayant pu influencer l'activité et les résultats, la situation financière de la société, les faits marquants de la politique sociale et salariale, enfin, mentionner les progrès obtenus et difficultés rencontrées. B. Analyse de l'évolution des affaires.. Analysez objectivement et exhaustivement l'évolution des affaires selon l'article L du Code de commerce. C. Perspectives d'avenir de l'entreprise.. Indications prévisionnelles sur l'évolution du marché, l'état de la concurrence, les risques et incertitudes à venir, etc. D. Événements intervenus depuis la clôture de l'exercice.. E. Activité en matière de recherche et développement.. Indiquer éventuellement les résultats des recherches entreprises, etc. F. Situation des filiales et participations - Activité des filiales et participations Vous trouverez dans le tableau annexé à notre bilan des informations relatives à l'activité et aux résultats des filiales de notre Société et des sociétés qu'elle contrôle. Nous complétons ces informations par les éléments suivants : (exposé des activités et résultats des filiales).

5 - Prises de participation ou prises de contrôle Nous vous signalons que notre Société a pris, au cours de l'exercice écoulé, une participation de % (pourcentage de participation acquis dans la société) du capital de la société (dénomination de la société) par voie de (modalités de la prise de participation). - Cession de participations Au cours de l'exercice écoulé, nous avons cédé la participation que nous détenions dans le capital de la société (dénomination de la société dont on a cédé la participation) pour les motifs et dans les conditions décrits ci-après :.. Exposez les motifs de la cession de participation. II. - Résultats et affectation A. Présentation des documents comptables et financiers.. Indiquez que les états financiers ne comportent aucune modification que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou à celui des méthodes d'évaluation par rapport aux exercices précédents, ou s'il y a eu modifications, exposer les nouvelles formes et méthodes de présentation. B. Examen des comptes et résultats Au cours de l'exercice clos le (date de clôture du dernier exercice), le chiffre d'affaires s'est élevé à (montant du chiffre d'affaires pour exercice) euros contre (montant du chiffre d'affaires de l'exercice précédent) euros pour l'exercice précédent. Le montant des traitements et salaires s'élève à (montant de la masse salariale pour exercice) euros contre (montant de la masse salariale pour exercice n-1) euros pour l'exercice précédent. Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s'élève à (montant des cotisations sociales et avantages sociaux de l'exercice) euros contre (montant des cotisations et avantages sociaux pour exercice n-1) euros pour l'exercice précédent. L'effectif salarié moyen s'élève à (effectif salarié moyen pour l'exercice) contre (effectif salarié moyen pour l'exercice n-1) pour l'exercice précédent. Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total (montant des charges d'exploitation pour exercice) euros contre euros pour l'exercice précédent. Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à euros contre euros pour l'exercice précédent. Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du solde de euros des produits et frais financiers, il s'établit à euros contre euros pour l'exercice précédent. Après prise en compte : - du résultat exceptionnel de euros contre euros pour l'exercice précédent, - de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de euros contre euros pour l'exercice précédent. C. Proposition d'affectation du résultat Il est convenu d un cas d'un résultat bénéficiaire. Il est à noter que la société étant soumise, par hypothèse, à l'ir, les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l'associé unique même s'ils sont mis en réserves.

6 Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l'affectation suivante : - Bénéfice de l'exercice : euros - Absorption des pertes antérieures : euros Solde : euros Auquel s'ajoute : - Le report à nouveau antérieur : euros - Un prélèvement sur les réserves : euros Les sommes distribuables s'élevant ainsi à euros Elles sont affectées : À la réserve légale : euros ou : À la réserve [intitulé du compte de réserve statutaire] euros ou bien : À titre de dividendes à l'associé euros, soit (montant du dividende par part) euros par partou bien encore : Pour un montant de (montant affecté au report à nouveau) euros au compte "report à nouveau" (qui s'élève ainsi à euros). III. Conventions réglementées CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Si l'associé unique n'est pas le gérant et s'il n'existe pas de commissaire aux comptes Conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, alinéa 2, le rapport spécial établi par la gérance mentionne les conventions qui ont reçu l'approbation préalable de M., associé unique, conformément à la loi et qui doivent être reportées sur le registre des délibérations, conformément à l'article 42-2 du décret du 23 mars Conventions faites au profit du gérant non associé - Société avec commissaire aux comptes Au cours de l'exercice écoulé, sont intervenues les conventions suivantes, visées par l'article L du Code de commerce, avec le gérant non associé : (énumérer chaque convention : nature, objet, modalités, prix, sûretés consenties). 3. Conventions faites au profit de l'associé unique Conformément aux dispositions des articles L du Code de commerce, alinéa 3, et 42-2 du décret du 23 mars 1967, nous énonçons ci-après les conventions qui doivent être consignées sur le registre des décisions de l'associé unique : (énumérer chaque convention : nature, objet, modalités, prix, sûretés consenties). 4. Aucune convention Nous n'avons à signaler aucune convention visée par l'article L du Code de commerce, au titre de l'exercice écoulé.

7 5. Conventions déjà signalées précédemment Les conventions visées à l'article L du Code de commerce, déjà signalées au titre de l'exercice (ou : des exercices) précédent(s), se sont poursuivies, à savoir : (rappelez lesdites conventions). IV. Gérance et contrôle EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : A. Renouvellement du mandat du gérant Le mandat de gérant de M. vient à expiration, il convient de se prononcer sur son renouvellement. EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : B. Si renouvellement du mandat des commissaires aux comptes Les mandats de MM., commissaires aux comptes titulaire et suppléant, viennent à expiration, il convient de les renouveler pour six exercices. Le Gérant

8 3. Rapport spécial du gérant non associé sur les opérations visées à l'article L du Code de commerce Rapport spécial du gérant non associé sur les opérations visées à l'article L du Code de commerce Pour satisfaire aux dispositions de l'article L du Code de commerce et de l'article 42-2 du décret du 23 mars 1967, il est fait état par le gérant des conventions intervenues au cours de l'exercice clos le et qui doivent être reportées sur le registre des décisions :. Énumérer les conventions, date de conclusion, nature et objet, modalités essentielles, personnes intéressées... En ce qui concerne spécialement les conventions intervenues entre le gérant non associé et la société visées à l'article L du Code de commerce, alinéa 2, indiquer en outre, qu'en l'absence de commissaire aux comptes, cette convention a fait l'objet d'une autorisation préalable de l'associé unique en date du Le Gérant

9 4. Lettre d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes (s'il en existe) M. (nom du commissaire aux comptes, adresse) Le Lettre recommandée avec AR Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer, en conformité des dispositions de l'article 44 du décret du 23 mars 1967, que nous tenons à votre disposition au siège social en vue de votre rapport annuel sur les comptes de l'exercice : le rapport de gestion sur l'activité de la société pendant l'exercice écoulé, les comptes annuels : bilan, compte de résultats, annexe (EVENTUELLE- MENT, AJOUTEZ : les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe) de l'exercice clos le POURSUIVEZ EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ SI LE GERANT N'EST PAS L'ASSOCIE UNIQUE : Conformément à l'article L du Code de commerce, les comptes de l'exercice considéré doivent être approuvés par l'associé unique dans les six mois de la clôture de cet exercice, soit le au plus tard. Nous vous rappelons que nous devons adresser audit associé, un mois au moins avant l'expiration du délai de six mois susvisé, un exemplaire de votre rapport sur les comptes de l'exercice écoulé. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le commissaire aux comptes, l'expression de nos sentiments distingués. Le Gérant

10 5. Envoi à l'associé unique non gérant des comptes annuels M. (nom de l'associé unique, adresse complète), Le Lettre recommandée avec AR Monsieur (ou : Madame), Conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret du 23 mars 1967, nous vous adressons sous ce pli : - les comptes de l'exercice clos le, - notre rapport de gestion sur les comptes et l'activité de l'exercice clos le, - le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes, - notre rapport spécial sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce. L'inventaire est à votre disposition au siège social. Conformément à l'article L du Code de commerce, vous devez approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le À cette fin, nous vous adressons les projets des décisions qui seront soumises à votre approbation et sommes à votre disposition pour toutes explications utiles. Nous vous prions d'agréer, M., l'expression de nos sentiments distingués. Le Gérant

11 6. Procès-verbal des décisions de l'associé unique non gérant Décisions de l'associé unique du (date) Procès-verbal L'an, le, à heures, à (lieu), M. (nom, prénoms, adresse de l'associé unique), Propriétaire de la totalité des parts sociales de euros composant le capital social de la société et donc associé unique de ladite société, A, préalablement au vote des décisions relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le, exposé ce qui suit : Exposé Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le et le rapport de gestion sur les opérations dudit exercice ont été établis par M., gérant non associé, et adressés à l'associé unique le, soit dans les cinq mois de la clôture de l'exercice clos le et l'inventaire tenu à sa disposition au siège social à compter du, étant précisé que le rapport de gestion relate les conventions visées à l'article L du Code de commerce. S'IL EXISTE UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AJOUTEZ : Ces documents ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes au siège social à compter du, soit un mois au moins avant la date limite de leur envoi à l'associé unique. Le rapport du commissaire aux comptes, avec les documents susénoncés composant les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion ont été adressés le à l'associé unique, soit un mois au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu par la loi pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Elles concernent : - l'approbation des comptes de l'exercice clos le, - l'affectation des résultats, Décisions à prendre EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : - le renouvellement du mandat de la gérance et sa rémunération, - les conventions visées à l'article L du Code de commerce, - le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes, - pouvoir pour l'accomplissement des formalités.

12 L'associé unique a, en conformité des dispositions de l'article L du Code de commerce, pris les décisions suivantes: PREMIERE DECISION L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion de l'exercice clos le (et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice), approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe formant les comptes de l'exercice clos le, tels qu'ils lui ont été présentés par le gérant et qui laissent apparaître un bénéfice de euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion de la gérance. En conséquence, l'associé unique donne quitus au gérant de sa gestion pour l'exercice écoulé. DEUXIEME DECISION L'associé unique décide d'affecter de la manière suivante le bénéfice de euros de l'exercice clos le : CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Affectation du résultat : Dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice) : euros 2. Affectation du résultat : Dotation à la réserve statutaire : euros 3. Affectation du résultat : euros à l'absorption à due concurrence des pertes antérieures, celles-ci étant ramenées ainsi à euros 4. Affectation du résultat : euros au report à nouveau 5. Affectation du résultat : euros à l'associé unique. Le bénéfice distribuable devra être mis en paiement à compter du et au plus tard le Total égal au bénéfice de l'exercice : euros TROISIEME DECISION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Existence de conventions réglementées L'associé unique, ayant eu connaissance du rapport spécial de la gérance (ou s'il en existe : du commissaire aux comptes), prend acte des conventions visées à l'article L du Code de commerce conclues au cours de l'exercice écoulé (les indiquer) et déclare les approuver en tant que de besoin. Conformément à la loi, ces conventions seront portées sur le registre des délibérations avec les décisions de l'associé unique. EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ SI LA CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC LE GERANT NON ASSOCIE ET QUE L'EURL N'A PAS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES : L'associé unique rappelle que la convention conclue entre M., gérant non associé, et la société a fait l'objet

13 de son autorisation préalable en date du, conformément à la loi. 2. Absence de conventions réglementées L'associé unique déclare qu'aucune convention visées à l'article L du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : QUATRIEME DECISION L'associé unique décide de renouveler le mandat de M., gérant non associé, venu à expiration, pour une durée de ans prenant fin le Il fixe sa rémunération mensuelle (ou : annuelle) à euros. M., gérant, a déclaré accepter le renouvellement de son mandat de gérant par l'associé unique. M., gérant, en dehors de sa rémunération, sera remboursé de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur présentation d'états. CINQUIEME DECISION L'associé unique décide de renouveler les mandats de M., commissaire aux comptes titulaire, et de M., commissaire aux comptes suppléant, venus à expiration, pour une durée de six exercices prenant fin au terme de la décision de l'associé unique approuvant les comptes de l'exercice clos le M. et M., respectivement commissaires aux comptes titulaire et suppléant, ont fait savoir qu'ils acceptaient le renouvellement de leur mandat si l'associé unique décidait de les renouveler en leurs fonctions. De tout ce que dessus, l'associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal, lequel a été établi sur le registre de ses décisions, conformément à la loi.

14 7. Procès-verbal des décisions de l'associé unique gérant DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU (DATE) Procès-verbal L'an, le, à heures, à (lieu), M. (nom, prénoms, adresse de l'associé unique), Propriétaire des parts de euros composant le capital social de la société et donc associé unique de ladite société, cumulant cette qualité avec celle de gérant unique de cette société, A, préalablement au vote des décisions relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le, exposé ce qui suit: EXPOSE En sa qualité de seul gérant de la société, M., associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ainsi que son rapport de gestion sur les opérations dudit exercice, étant précisé que le rapport de gestion relate également les conventions visées à l'article L du Code de commerce. S'IL EXISTE UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, AJOUTEZ : Ces documents ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes au siège social à compter du, soit dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, et le gérant a eu connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes. DECISIONS A PRENDRE : Elles concernent : - l'approbation des comptes de l'exercice clos le, - l'affectation des résultats, EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : - les conventions visées à l'article L du Code de commerce, - le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes. L'associé unique a, en conformité des dispositions de l'article L du Code de commerce, pris les décisions suivantes: PREMIERE DECISION L'associé unique (EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes) approuve dans le délai légal les comptes annuels, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le, établis par ses soins, lesquels laissent apparaître un bénéfice de euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion dont il confirme les termes en tant que de besoin.

15 DEUXIEME DECISION L'associé unique décide d'affecter de la manière suivante le bénéfice (ou : la perte) de euros de l'exercice clos le : CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Affectation du résultat : Dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice) : euros 2. Affectation du résultat : Dotation à la réserve statutaire : euros 3. Affectation du résultat : euros à l'absorption à due concurrence des pertes antérieures, celles-ci étant ramenées ainsi à euros 4. Affectation du résultat : euros au report à nouveau 5. Affectation du résultat : euros à l'associé unique. Le bénéfice distribuable devra être mis en paiement à compter du et au plus tard le Total égal au bénéfice de l'exercice : euros TROISIEME DECISION CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Existence de conventions réglementées L'associé unique, en conformité des dispositions de l'article L du Code de commerce, prend acte des conventions conclues au cours de l'exercice clos le et consistant en (indiquez-les). Conformément à la loi, ces conventions seront portées sur le registre des décisions. 2. Poursuite de conventions réglementées L'associé unique, en conformité des dispositions de l'article L du Code de commerce, prend acte de la poursuite pendant l'exercice clos le des conventions conclues au cours de l'exercice clos le (exercice pendant lequel les conventions ont été conclues) et consistant en (indiquez-les). Conformément aux dispositions légales, mention de ces conventions sera portée sur le registre des décisions de l'associé unique. 3. Absence de conventions réglementées L'associé unique déclare qu'aucune convention visées à l'article L du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le

16 EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : QUATRIEME DECISION L'associé unique décide de renouveler les mandats de M., commissaire aux comptes titulaire, et de M., commissaire aux comptes suppléant, venus à expiration, pour une durée de six exercices prenant fin au terme de la décision de l'associé unique approuvant les comptes de l'exercice clos le. M. et M., respectivement commissaire aux comptes titulaire et suppléant, ont fait savoir qu'ils acceptaient le renouvellement de leur mandat si l'associé unique décidait de les renouveler en leurs fonctions. De tout ce que dessus, l'associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal, lequel a été établi sur le registre de ses décisions, conformément à la loi.

17 8. Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce du siège de la société des comptes annuels Société (dénomination sociale) SARL au capital de euros Siège social n SIREN, RCS n, (ville), Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce de (Adresse) (Ville) Le, à (Ville) Objet : Dépôt des comptes de l'exercice clos le Monsieur le Greffier, Nous vous prions de trouver ci-joints en double exemplaire aux fins de dépôt au greffe, certifiés conformes par la gérance: - les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe) relatifs à l'exercice clos le, - le rapport de gestion de la gérance, - l'affectation du résultat décidée par l'associé unique, - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (s'il existe un commissaire aux comptes). Vous trouverez également ci-joint un chèque de euros correspondant au coût de ce dépôt. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de notre parfaite considération. La gérance (ou : le nom du signataire du courrier habilité)

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