La législation sur les armes en vigueur en République fédérale d'allemagne

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1 Traduction La législation sur les armes en vigueur en République fédérale d'allemagne Table des matières: 1. Introduction 2. Sources juridiques 3. Principaux changements résultant de la nouvelle législation sur les armes 4. Différents types de permis prévus par la législation sur les armes 5. Transfert d'armes et de munitions 6. Transport d'armes à destination de l'allemagne, à travers l'allemagne ou à partir de l'allemagne 7. Autorisation d'exportation de l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation 8. Déclaration obligatoire à la frontière pour transférer une arme ou la transporter à partir d'un État tiers 9. Porter une arme en Allemagne 10. Utiliser une arme en Allemagne 11. Dérogations générales de l'obligation de permis 12. Compétence d'attribution et compétence locale des autorités allemandes chargées des questions d'armes

2 Introduction La loi sur les armes règle les questions afférentes aux armes et aux munitions compte tenu des exigences de la sécurité et de l'ordre publics en République fédérale d'allemagne. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1 er avril 2008 en matière de législation sur les armes transposent dans la législation nationale en premier lieu les objectifs internationaux du Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, que la République fédérale d'allemagne, partie audit Protocole, est tenue de mettre en œuvre ainsi que les dispositions, qui ont une valeur contraignante au plan politique, de l'instrument international visant à permettre l'identification et le traçage des armes légères et de petit calibre en date du 8 décembre Par ailleurs, les déficits apparus lors de l'interprétation et de l'application ont été comblés. Les modifications de la loi et des règlements sur l'épreuve des armes et munitions viennent parachever les adaptations de la législation sur les armes devenues nécessaires dans le domaine de la législation sur l'épreuve des armes et munitions. 2. Sources juridiques 1) La loi portant modification de la loi sur les armes 1 et autres dispositions en date du 26 mars 2008, dont une partie est entrée en vigueur le 1 er avril ) La loi sur les armes dans la version de la loi de réforme de la loi sur les armes 2 en date du 11 octobre 2002, entrée en vigueur le 1 er avril ) Le Règlement général relatif à la loi sur les armes 3 en date du 27 octobre 2003, entré en vigueur le 1 er décembre À l'heure actuelle, les droits perçus pour l'application de la législation sur les armes sont les mêmes pour l'ensemble de la Fédération conformément au Quatrième Règlement sur les coûts relatif à la loi sur les armes (Règlement sur les coûts relatif à la loi sur les armes) dans la version de la nouvelle publication du 20 avril 1990 (Journal officiel fédéral, tome I, page 780). Le ministère fédéral procède actuellement à l'élaboration d'un règlement sur les coûts relatif à la loi sur les armes pour les autorités fédérales (Office fédéral de police criminelle et Office fédéral d'administration) chargées d'appliquer la législation sur les armes. Les Länder 1 Gesetz zur Änderung des Waffengesetzes, Journal officiel fédéral, 1 ère partie, page Waffengesetz (WaffG) in der Fassung des Gesetzes zur Neuregelung des Waffenrechts (WaffRNeuRegG), Journal officiel fédéral, 1 ère partie, pages 3970, 4592; 2003, 1 ère partie, page Allgemeine Waffengesetz-Verordnung (AWaffV), Journal officiel fédéral 2003, 1 ère partie, page 2123.

3 - 3 - sont autorisés désormais au terme de la première phase de la réforme du système fédéral à élaborer leurs propres règlements sur les coûts pour leur domaine de compétence respectif. 3. Principaux changements résultant de la nouvelle législation sur les armes La plupart des changements engendrés par la nouvelle législation sur les armes ont trait à la situation interne en Allemagne et ne concernent pas l'étranger. On retiendra néanmoins les points suivants: - l'interdiction du port d'armes d'imitation (imitations d'armes à feu), d'armes de taille et d'estoc et de certains types de couteaux en public, - l'élargissement de l'exigence d'étiquetage des armes à feu (chargées à balle), - l'interdiction d'appareils à décharge électrique à distance (appelés aussi "Air-Taser"), - la suppression partielle de l'ancien "privilège revenant aux héritiers" (une personne qui a reçu une arme en héritage ne peut la garder que si celle-ci a été bloquée à l'aide d'un système de blocage homologué). Les dispositions élargies concernant le transfert et le transport d'armes à feu et de munitions dans des États tiers (élargissement aux États tiers du principe de la double autorisation en vigueur jusqu'ici uniquement pour les États membres de l'ue) n'entreront en vigueur qu'au 1 er janvier 2010 et ne sont donc pas encore pertinentes. 4. Différents types de permis prévus par la législation sur les armes La loi fait pour l'essentiel une distinction entre l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, le port et l'utilisation d'une arme, chaque cas étant soumis à des conditions spécifiques et requérant des autorisations spéciales Pour acquérir et détenir une arme, il faut être titulaire d'un permis de détention d'armes (Waffenbesitzkarte) ou, s'il s'agit d'une arme supplémentaire, qu'elle soit inscrite dans ce permis. L'autorisation d'acquisition et de détention comprend l'autorisation de porter l'arme à l'intérieur de son propre domicile, de ses locaux commerciaux ou de sa propriété enclose.

4 L'autorisation d'acquérir et de détenir des munitions pour une arme spécifique est accordée en règle générale sous forme d'une inscription portée dans l'autorisation individuelle de détention d'arme et concernant les armes à feu qui y sont mentionnées. Dans quelques cas d'exception (collectionneurs de munitions, experts), une attestation spéciale d'acquisition de munitions (Munitionserwerbsschein) est délivrée pour une certaine catégorie de munitions Quiconque désire porter une arme acquise et détenue légitimement en dehors de son domicile, de ses locaux commerciaux ou de sa propriété enclose, doit en règle générale posséder un autre permis, le permis de port d'armes (Waffenschein). Le port d'armes lors de manifestations publiques est interdit par principe, des exceptions étant possibles (voir point 9) L'acquisition et la détention d'armes projetant des substances corrosives ainsi que d'armes conçues à des fins d'alarme et de signalisation sont possibles sans permis spécial, mais, depuis le 1 er avril 2003, il faut faire la demande d'un petit permis de port d'armes (Kleiner Waffenschein) pour pouvoir porter ces armes en public. Ce permis est délivré aux personnes âgées de plus de 18 ans et dont l'honorabilité et l'aptitude personnelles ont été jugées satisfaisantes lors d'un examen. Contrairement à cela, l'acquisition et la détention ainsi que le port de pulvérisateurs de substances corrosives (autorisées) ne nécessitent toujours pas de permis et sont autorisés par la loi sur les armes pour les jeunes à partir de l'âge de 14 ans Pour pouvoir utiliser une arme à feu, il faut posséder une licence appelée "Erlaubnisschein" (voir également point 10 ci-dessous). Souvent, des permis spéciaux sont nécessaires pour transférer et pour transporter des armes et des munitions vers l'allemagne, à travers l'allemagne ou en provenance de l'allemagne. Cette question est traitée en détail aux points 5 et 6 ci-dessous. 5. Transfert d'armes et de munitions Selon les dispositions de la législation sur les armes, on entend par transfert le transport d'armes et de munitions d'un État dans un autre État afin qu'elles y restent de manière définitive ou qu'elles changent de propriétaire. Selon que l'arme / les munitions sont transférées à partir d'un État membre de l'ue ou d'un État tiers, qu'elles sont transférées en

5 - 5 - provenance ou à destination de l'allemagne ou simplement à travers l'allemagne et, en cas de transfert en provenance de l'allemagne ou à travers l'allemagne, selon qu'elles sont transférées dans un État membre de l'ue ou dans un État tiers, les conditions suivantes sont requises: 5.1. À partir d'un État membre de l'ue à destination de l'allemagne (art. 29, paragr. 1 et 2, WaffG) L'autorisation de transfert allemande est nécessaire. Le demandeur doit être en possession de l'autorisation (nécessaire dans chaque cas) délivrée par l'état membre d'origine pour transférer l'arme ou les munitions en dehors de cet État. L'autorisation allemande est délivrée sous une forme spéciale, en tant qu'acceptation de celle de l'état membre d'origine. La preuve doit être fournie notamment que le destinataire en Allemagne est autorisé à acquérir et à détenir une arme. Le transporteur, au cas où le transport est assumé par une autre personne que le destinataire, doit posséder un permis allemand d'acquisition et de détention à son nom pour l'arme ou les munitions qu'il transporte ou doit pouvoir bénéficier des exemptions prévues par la loi (art. 12, paragr. 1, n o 2 WaffG, par exemple les personnes autorisées à transporter des armes et munitions à titre commercial). S'agissant des garanties à apporter pour la sécurité du transport, voir plus bas à travers l'allemagne dans un État tiers (art. 30, paragr. 1, p. 2 WaffG) et à travers l'allemagne dans un État membre de l'ue (art. 30, paragr. 1, p. 2 WaffG) Comme au point mais sans la nécessité d'apporter la preuve de ce que le destinataire en Allemagne possède un permis d'acquisition et de détention. Pour le transfert dans un État tiers, il faut vérifier les dispositions en vigueur dans cet État pour savoir si éventuellement d'autres conditions sont requises À partir d'un État tiers à travers l'allemagne dans un État tiers (art. 30, paragr. 1, p. 1 WaffG) L'autorisation de transfert allemande est nécessaire. Le demandeur doit apporter la preuve que le transporteur est titulaire du permis allemand d'acquisition et de détention. Les conditions à remplir pour assurer la sécurité du transport sont traitées plus bas. Les dispositions en vigueur dans les États tiers concernés sont à respecter.

6 à travers l'allemagne dans un État membre de l'ue (art. 30, paragr. 2 WaffG) Comme au point mais à la différence que l'autorisation de transfert allemande ne peut être délivrée que si l'état membre destinataire a donné l'autorisation éventuellement requise pour transférer l'arme / les munitions sur son territoire. Si le droit de l'état membre destinataire ne prévoit pas d'autorisation de ce genre, un certificat doit être produit attestant que cette autorisation n'est pas nécessaire. Les dispositions en vigueur dans l'état tiers concerné sont à respecter à destination de l'allemagne (art. 29, paragr. 1 WaffG) Comme au point mais à la différence qu'il faut apporter la preuve supplémentaire que le destinataire final en Allemagne possède le permis allemand d'acquisition et de détention pour le cas où le transport est assuré par une autre personne que celui-ci. Les dispositions en vigueur dans l'état tiers concerné sont à respecter À partir de l'allemagne dans un État tiers (art. 31, paragr. 1 WaffG) L'autorisation de transfert allemande n'est pas nécessaire. Le transporteur doit être en possession d'un permis allemand d'acquisition et de détention ou être autorisé à bénéficier des exemptions prévues par la loi (art. 12, paragr. 1, n o 2 WaffG: p. ex. les personnes autorisées à transporter des armes et des munitions aux fins d'une activité commerciale). Voir plus bas les conditions à remplir pour assurer la sécurité du transport. Les dispositions en vigueur dans l'état tiers concerné sont à respecter dans un État membre de l'union européenne (art. 31, paragr. 1 WaffG) L'autorisation de transfert allemande est nécessaire. Le demandeur doit apporter la preuve que le transporteur est autorisé à acquérir et à détenir une arme (permis de détention d'armes Waffenbesitzkarte ou autorisation légale, voir ) et assurer la sécurité du transport (voir ci-après pour plus de précisions). L'autorisation de transfert allemande ne peut être délivrée que si l'état membre destinataire a donné, si nécessaire, l'autorisation de transférer une arme ou des munitions dans son territoire. Si la législation de l'état membre destinataire ne prévoit pas d'autorisation de ce genre, un certificat doit être produit attestant que cette autorisation n'est pas nécessaire. L'autorisation de transfert allemande n'est délivrée qu'à titre individuel.

7 - 7 - Il faut souligner que l'on considère comme transfert à travers l'allemagne les voyages en avion avec transit par un aéroport allemand sans possibilité de faire enregistrer le bagage contenant l'arme / les munitions jusqu'à l'aéroport de destination. Dans la mesure où une autorisation de transfert est nécessaire (voir points 5.1 et 5.2), il faut en faire la demande auprès de l'autorité chargée des questions d'armes compétente à l'échelon local pour l'aéroport en question. Pour l'aéroport de Francfort-sur-le-Main, à l'adresse suivante: Stadt Frankfurt am Main Ordnungsamt Postfach Frankfurt am Main Tél.: (069) / / / Télécopie: (069) Courriel: bjg-waffg@stadt-frankfurt.de Adresse Internet: La demande d'autorisation doit être posée à l'aide du formulaire "autorisation de transfert" en indiquant l'itinéraire de vol et les coordonnées exactes des vols. Assurer la sécurité du transport signifie que l'arme ou les munitions doivent être transportées sans que l'on puisse y avoir accès et sans être en état de tir, dans un contenant fermé. Si l'on peut avoir accès à l'arme pendant le transport (p. ex. dans le cas où elle se trouve dans la boîte à gants de la voiture) ou même si elle est en état de tir, il ne saurait s'agir de transfert d'armes, mais plutôt de port d'arme, ce qui nécessite une autorisation supplémentaire. Le port d'une arme sans autorisation de ce genre est passible de sanctions. Les conditions régissant la délivrance du permis de port d'armes et du permis de tirer avec une arme transférée de l'étranger vers l'allemagne à des fins d'utilisation personnelle sont définies aux points 9 et 10 ci-dessous.

8 - 8 - Remarque supplémentaire concernant l'achat d'une arme ou de munitions en Allemagne Il résulte des dispositions du point 5.3. ci-dessus que les personnes domiciliées à l'étranger et désirant acheter une arme ou des munitions en Allemagne ne peuvent en prendre possession immédiatement en Allemagne et les transporter elles-mêmes dans leur pays d'origine que si elles possèdent notamment un permis allemand d'acquisition et de détention, c'est-à-dire un permis de détention d'armes (Waffenbesitzkarte). Certes, il est possible en principe de délivrer un tel permis d'acquisition et de détention à une personne non domiciliée en Allemagne dans le seul but de transférer une arme de l'allemagne vers l'étranger, mais cela exige trop de formalités. Une autre solution consiste à demander à l'armurier en Allemagne d'expédier l'arme ou les munitions achetées directement au domicile de l'acquéreur à l'étranger. Dans ce cas-là, c'est l'armurier qui doit solliciter l'autorisation de transfert allemande nécessaire pour l'envoi dans un État membre de l'union européenne. En tout cas, les dispositions en vigueur dans l'état dans lequel l'arme doit être transférée sont à respecter. 6. Transport d 'armes à destination de l'allemagne, à travers l'allemagne ou à partir de l'allemagne Il s'agit ici, conformément aux dispositions de la législation sur les armes, du transport d'une arme ou de munitions d'un État dans un autre État sans changement de propriétaire pour une durée limitée et à l'expiration de laquelle l'arme ou les munitions seront ramenées dans l'état d'origine. Comme pour le transfert d'armes et de munitions, les conditions régissant le transport varient selon que l'arme / les munitions sont transportées à partir d'un État membre de l'ue ou d'un État tiers, qu'elles sont transportées en provenance de l'allemagne où à destination de l'allemagne ou simplement à travers l'allemagne et, en cas de transport en provenance de l'allemagne ou à travers l'allemagne, selon qu'elles sont transportées dans un État membre de l'ue ou dans un État tiers. Selon les cas, les conditions suivantes sont requises: 6.1. À partir d'un État membre de l'ue à destination de l'allemagne et à travers l'allemagne dans un État tiers et à travers l'allemagne dans un État membre de l'ue L'autorisation de transport allemande est nécessaire. Le demandeur doit être en possession de la carte européenne d'arme à feu délivrée dans l'état membre d'origine. Dans le

9 - 9 - cas du transport à travers l'allemagne dans un État tiers, les dispositions de l'état tiers et les éventuelles exigences à remplir sont à vérifier À partir d'un État tiers vers l'allemagne et à travers l'allemagne dans un État tiers L'autorisation de transport allemande est nécessaire. Les dispositions en vigueur dans le ou les État(s) tiers en question sont à respecter à travers l'allemagne dans un État membre de l'ue L'autorisation de transport allemande est nécessaire. Cette dernière ne peut être délivrée que si l'état membre destinataire a donné l'autorisation de transporter une arme ou des munitions sur son territoire. Si la législation de l'état membre destinataire ne prévoit pas d'autorisation de ce genre, un certificat doit être produit attestant que cette autorisation n'est pas nécessaire. Les dispositions en vigueur dans l'état tiers sont à respecter À partir de l'allemagne dans un État membre de l'ue Si le demandeur peut justifier qu'il est en possession d'un permis d'acquisition / de détention de l'arme / des munitions transportée(s), l'autorité allemande chargée des questions d'armes délivre sur demande une carte européenne d'arme à feu. Les dispositions en vigueur dans les États à travers lesquels ou à destination desquels l'arme ou les munitions doivent être transportées sont à respecter dans un État tiers Aucune autorisation n'est nécessaire. Il n'est pas nécessaire de posséder une carte européenne d'arme à feu. Les dispositions en vigueur dans les États tiers sont à respecter Dérogations pour les sportifs, les chasseurs et les membres des associations de tir traditionnelles originaires d'un État membre de l'union européenne Les sportifs, chasseurs et membres des associations de tir traditionnelles d'un État membre de l'union européenne sont autorisés à transporter les armes mentionnées cidessous sans être en possession d'une autorisation de transport allemande vers l'allemagne ou à travers l'allemagne à condition qu'ils soient en possession de la carte

10 européenne d'arme à feu délivrée par l'état membre d'origine et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment par la présentation d'une invitation: - pour les chasseurs: trois armes longues au maximum ainsi que les munitions nécessaires pour la pratique de la chasse, - pour les tireurs sportifs: six armes de tir à cible au maximum, ainsi que les munitions nécessaires pour la pratique du tir sportif, - pour les membres des associations de tir traditionnelles: un maximum de trois armes à un coup ou armes longues à répétition ainsi que les munitions nécessaires pour participer à une manifestation traditionnelle. Pour le transport d'armes supplémentaires ou d'armes autres que celles autorisées aux fins susmentionnées, il faut solliciter une autorisation de transport allemande originaires d'un État tiers Les sportifs, chasseurs et les membres des associations de tir traditionnelles originaires d'un État tiers doivent être en possession d'une autorisation de transport allemande pour transporter les armes visées au point ci-dessus, autorisation dont les conditions de délivrance ont été considérablement facilitées. Le permis n'est refusé en principe que dans le cas où l'autorité chargée des questions d'armes estime que l'honorabilité et l'aptitude personnelle du demandeur font défaut. L'autorité est libre de décider s'il y a lieu de procéder à un contrôle ou non. Aucun traitement privilégié n'est accordé pour le transport d'armes supplémentaires ou d'armes autres que celles déclarées aux fins susmentionnées. Dans ce cas, il faut solliciter l'autorisation de transport allemande dans les conditions normalement requises Autres dérogations Permis de détention d'armes allemand (Waffenbesitzkarte) Une autorisation de transport n'est pas nécessaire si la personne qui transporte les armes ou les munitions est en possession d'un permis allemand d'acquisition et de détention (Waffenbesitzkarte) pour lesdites armes et munitions. Dans certaines conditions, un permis de détention d'armes allemand peut être également accordé à des personnes domiciliées à l'étranger (p. ex. chasseurs étrangers, propriétaires d'une chasse en Allemagne).

11 Armes de signalisation Les armes de signalisation qui sont emportées à bord de navires pour des raisons de sécurité, de même que les munitions nécessaires, peuvent être transportées sans autorisation. L'autorisation de transport allemande peut être délivrée pour une ou plusieurs opérations de transport et ce, pour une période maximale d'un an renouvelable. Pour le transport d'armes et de munitions lors de voyages en avion avec transit par un aéroport allemand sans possibilité de faire en registrer le bagage contenant l'arme / les munitions jusqu'à l'aéroport de destination, voir de plus amples informations au point 5 cidessus. L'autorisation de transport éventuellement nécessaire doit être demandée auprès de l'autorité chargée des questions d'armes compétente à l'échelon local pour l'aéroport en question. Les armes et les munitions doivent être transportées en toute sécurité, c'est-à-dire sans que l'on puisse y avoir accès et sans être en état de tir, dans un contenant fermé. Si l'on peut avoir accès à l'arme pendant le transport (p. ex. dans le cas où elle se trouve dans la boîte à gants de la voiture) ou même si elle est en état de tir, il ne saurait s'agir de transport d'arme mais plutôt de port d'arme, ce qui nécessite une autorisation supplémentaire. Le port d'une arme sans autorisation de ce genre est passible de sanctions. Les conditions régissant la délivrance du permis de port d'armes et de l'autorisation de tirer avec une arme transportée de l'étranger en Allemagne pour la pratique de la chasse, du tir sportif ou du tir dans des associations de tir traditionnelles sont définies aux points 9 et 10 cidessous. Lorsque le transport d'armes et de munitions est autorisé à destination de l'allemagne ou à travers l'allemagne (c'est-à-dire lorsque l'autorisation de transport n'est pas nécessaire ou qu'elle est nécessaire et qu'elle a été accordée), il n'est pas nécessaire pour détenir une arme ou des munitions d'être en possession d'un permis de détention et d'acquisition d'armes (Waffenbesitzkarte).

12 Autorisation d'exportation de l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation Pour exporter des armes et des munitions à partir de l'allemagne dans un État tiers, il faut également respecter les dispositions de la Loi sur les échanges extérieurs et du Règlement sur les échanges extérieurs conformément auxquels une autorisation d'exportation de l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation peut être éventuellement nécessaire en plus des autres autorisations requises par la Loi sur les armes et par le Règlement général sur les armes. L'exportation d'armes et de munitions soumises à autorisation d'exportation à partir de l'allemagne dans un État tiers nécessite obligatoirement une autorisation d'exportation de l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation tandis que l'exportation d'armes et de munitions soumises à autorisation d'exportation (à l'exception des armes de guerre) à partir de l'allemagne dans un autre État membre de l'union européenne est possible sans autorisation conformément à la législation relative aux exportations. L'exportation d'armes et de munitions à partir de l'allemagne dans un État tiers pour utilisation personnelle ne nécessite pas d'autorisation d'exportation de l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation si l'arme ou les munitions sont transportées par un voyageur appartenant à la communauté pour une période ne dépassant pas trois mois ou si elles ont été importées par un voyageur étranger à la communauté lors de son entrée dans l'union européenne aux fins de son utilisation personnelle et qu'il a l'intention de les réexporter. Certaines armes sont exclues en règle générale de l'obligation d'autorisation. Dans la mesure où une autorisation pourrait être nécessaire selon le pays de destination de l'arme ou des munitions et, le cas échéant, la durée du transport, il est recommandé de prendre contact avec l'office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation afin de préciser de manière définitive l'exigence d'autorisation. Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle Postfach Eschborn Tél.: (06196) Télécopie: (06196)

13 Déclaration obligatoire à la frontière pour transférer une arme ou la transporter à partir d'un État tiers Pour transférer ou transporter une arme ou des munitions à partir d'un État tiers vers l'allemagne ou à travers l'allemagne, elle(s) doit/doivent être déclarée(s) au passage de la frontière auprès des bureaux de douane et des services de la protection des frontières et présentée(s) sur demande. Il faut également présenter les documents que la personne est autorisée à transporter ou à transférer une arme ou des munitions (voir points 5 et 6 cidessus). Les services des douanes et de la police fédérale peuvent arrêter les moyens de transport et les contenants et contrôler les systèmes de chargement et d'emballage afin de vérifier si les dispositions en vigueur pour le transfert ou le transport à destination de l'allemagne ou à travers l'allemagne sont respectées. Il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le transport ou le transfert à partir d'un État membre de l'union européenne à destination de l'allemagne ou à travers l'allemagne. 9. Porter une arme en Allemagne Le port d'armes est régi par les principes suivants: en règle générale, un permis de port d'armes (Waffenschein) est requis. Depuis le 1 er avril 2003, un permis est également nécessaire pour porter des armes à substances corrosives, des armes conçues à des fins d'alarme et de signalisation (voir point 4.4. cidessus), permis qui est délivré, sous forme de petit permis de port d'armes (Kleiner Waffenschein), après vérification de l'âge minimum, de l'honorabilité et de l'aptitude personnelle. Même lorsqu'une personne est en possession d'un permis de port d'armes, le port d'une arme est interdit en règle générale dans le cadre de distractions publiques, de fêtes populaires, de manifestations sportives, de foires, d'expositions, de marchés ou d'autres manifestations publiques de ce type. Certaines catégories de personnes bénéficient d'un régime plus souple:

14 Dérogations pour les chasseurs Lorsqu'un chasseur possède un permis de chasser allemand (ou un permis "pour étrangers" - Ausländerjagdschein - délivré en Allemagne à titre de permis de chasser pour la durée d'une journée ou d'un an), il a le droit de porter des armes de chasse en état de tir à l'intérieur du territoire de chasse pour la pratique de la chasse, le dressage de chiens de chasse, la protection de la chasse ou des forêts, et cela sans autorisation. Les titulaires d'un permis de chasser "pour jeunes" - Jugendjagdschein - sont autorisés à porter des armes de chasse en état de tir à l'intérieur du territoire de chasse pendant leur formation de chasseur ou pour la pratique de la chasse, y compris pendant des compétitions de tir de chasse, et cela sans autorisation. Le transport de l'arme de chasse en dehors du territoire de chasse, c'est-à-dire par exemple entre le domicile et le territoire de chasse ou entre le domicile et le magasin d'un armurier, est également possible sans autorisation à condition que l'arme de chasse soit transportée sans être accessible ni en état de tir Dérogations pour les membres des associations de tir traditionnelles Pour pouvoir porter des armes longues à un coup et des armes longues à répétition en état de tir lors d'une manifestation traditionnelle, il faut être en possession de deux permis différents, à savoir une autorisation exceptionnelle de port d'armes ainsi qu'une dérogation de l'interdiction de port d'armes dans le cadre de manifestations publiques. Il n'est pas nécessaire que chaque participant à la manifestation fasse individuellement la demande de ces deux autorisations; elles peuvent être accordées à un responsable de l'association de tir traditionnelle qui organise la manifestation à condition que les précautions nécessaires soient prises. Le transport des armes longues à un coup et des armes longues à répétition en dehors du lieu de la manifestation, par exemple entre le domicile et le lieu de la manifestation, est possible sans autorisation à condition que l'arme soit transportée sans être accessible ni en état de tir. 10. Utiliser une arme en Allemagne En règle générale, l'utilisation d'une arme est soumise à autorisation. Des dispositions plus souples existent pour certaines catégories de personnes: Dérogations pour les chasseurs Un chasseur est autorisé à tirer avec une arme de chasse sans autorisation à l'intérieur du territoire de chasse s'il est en possession d'un permis de chasser allemand ou bien d'un permis de chasser "pour étrangers" (délivré pour la durée d'une journée ou d'un an) pour la pratique

15 de la chasse, le dressage de chiens de chasse, la protection de la chasse ou des forêts. Les titulaires d'un permis de chasser "pour jeunes" peuvent tirer avec une arme de chasse sans autorisation à l'intérieur du territoire de chasse pendant leur formation de chasseur ou pour la pratique de la chasse y compris pendant des compétitions de tir de chasse Dérogations pour les membres des associations de tir traditionnelles Pour tirer des balles avec des armes longues à un coup et des armes longues à répétition dans le cadre d'une manifestation traditionnelle, une autorisation est requise, mais il n'est pas nécessaire que chaque participant à la manifestation en fasse individuellement la demande. Cette autorisation est accordée pour une période maximale de cinq ans et pour plusieurs manifestations à un responsable de l'association de tir traditionnelle qui organise la manifestation à condition que les précautions nécessaires soient prises, qu'une assurance responsabilité civile ait été contractée, que ladite manifestation ne présente aucun danger pour la sécurité publique et qu'il n'y ait pas d'autres motifs s'y opposant Dérogations pour les terrains privés Il est permis de tirer à l'intérieur de sa propre propriété enclose sans autorisation administrative uniquement avec certaines armes à faible force de pénétration ou avec des balles, et cela à condition que les projectiles ne puissent pas sortir de la propriété. Les mêmes dispositions s'appliquent à la propriété enclose d'un tiers à condition que celui-ci ait autorisé le tir à l'intérieur de sa propriété Dérogations pour les tireurs sportifs Les tireurs sportifs peuvent pratiquer le tir sans autorisation administrative sur des terrains de tir agréés ou à titre de participants à des compétitions sportives autorisées se déroulant dans d'autres stands de tir. 11. Dérogations générales de l'obligation de permis Les dérogations générales valables notamment pour l'obligation de permis de port d'armes (port d'armes) sont valables essentiellement à l'intérieur du domicile privé, des locaux commerciaux ou de la propriété enclose d'une personne; en règle générale, celle-ci est autorisée à porter en état de tir une arme acquise et détenue légitimement sans autorisation administrative. Ce privilège vaut également par exemple pour le domicile, les locaux commerciaux ou la propriété enclose d'un tiers (avec son consentement) ou pour des itinéraires obligatoires lorsque l'arme est portée conformément aux fins pour lesquelles elle a été acquise et pour les-

16 quelles elle est détenue. Il est également permis de tirer sans autorisation sur des terrains de tir agréés. Il est entendu que les faits justificatifs d'ordre général sont valables même en l'absence d'une exemption expresse de permis aux termes de la législation sur les armes, c'est-à-dire qu'il est permis de tirer par exemple en situation de légitime défense / légitime défense d'autrui ou d'état d'urgence justifié. 12. Compétence d'attribution et compétence locale des autorités allemandes chargées des questions d'armes L'Office fédéral d'administration est l'autorité compétente notamment pour les diplomates et les agents consulaires des représentations d'états étrangers en Allemagne, les hôtes officiels et autres visiteurs de la Fédération, les membres étrangers des forces armées étrangères stationnées en République fédérale d'allemagne et leur famille, pour les personnes affectées à la protection des aéronefs et navires étrangers et pour les Allemands au sens de l'article 116 de la Loi fondamentale, qui séjournent habituellement en dehors du champ d'application de ladite loi. Le ministère fédéral de l'intérieur est l'autorité compétente pour les hauts représentants de la Fédération particulièrement exposés pour autant qu'aucune autre disposition en matière de compétence n'ait été convenue. Dans tous les autres cas, ce sont les autorités du Land désignées par arrêté du gouvernement du Land, en règle générale les administrations du Kreis (Kreisverwaltung, Landratsamt), les services de police du Kreis ou toute autre autorité communale. La compétence locale découle en règle générale des dispositions de la législation générale relative à la procédure devant les tribunaux administratifs. Pour certains états de fait, la loi sur les armes (Waffengesetz) prévoit des dispositions spéciales. C'est ainsi que par exemple la compétence locale pour un demandeur qui ne possède pas la nationalité allemande et qui ne séjourne pas habituellement en Allemagne est exercée par l'autorité de la circonscription dans laquelle il séjourne ou désire séjourner. S'il n'est pas possible de déterminer une volonté de séjour du demandeur (p. ex. dans les cas de transfert à travers l'allemagne), la compétence est exercée par l'autorité de la circonscription dans laquelle il franchit la frontière.

17 L'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation est compétent pour la délivrance d'autorisations d'exportation d'armes et de munitions à partir de l'allemagne (voir pour de plus amples informations au point 7).