Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue. Conventions Spéciales n 491 b
|
|
- Angèline Boutin
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Conventions Spéciales n 491 b version janvier 2016
2
3 Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Spéciales n 491 Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie étendue Conventions Spéciales n 492 Risques de guerre et risques assimilés Garantie maritime (Waterborne) 3
4 S o m m a i re Dommages garantis 5 Règlement des dommages 6 Exclusions 7 Durée de la garantie 7 Étendue territoriale 8 Modification en cours de transport 8 Délaissement 9 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires 10 Cotisation et régularisation 12 Résiliation 13 4
5 1 Dommages garantis Les présentes Conventions Spéciales n ont de valeur que si elles complètent les Conditions Générales Cargofleet, références 274. Elles s appliquent à toutes expéditions prises en charge par des organisateurs de transports et / ou réalisées par des transporteurs professionnels. Article Evènements garantis Sont garantis les dommages matériels subis par les marchandises assurées résultant de : a) guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre et généralement, de tous accidents et fortunes de guerre ainsi que d actes de sabotage et de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; b) captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; c) émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues; d) piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; e) armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; f) sabordage ou destruction ordonnés par les autorités françaises à la suite de l un des évènements ci-dessus. Article Garanties connexes Sont également garantis lorsqu ils résultent de l un des évènements prévus à l article 1.1 ci-dessus : a) les risques de vol, de pillage ou de disparition ; b) les dommages matériels subis par les marchandises assurées à la suite de l arrêt des appareils de réfrigération ou de climatisation consécutif à un manque de combustible, de main-d oeuvre ou à un défaut d entretien lorsqu ils surviennent à bord du navire ou sur allèges ; c) la détérioration des marchandises assurées par suite de retard lorsque celle-ci survient à bord du navire ou sur allèges. Article Délaissement La dépossession ou l indisponibilité ouvrant droit à délaissement est garantie lorsqu elle résulte de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes ou détentions ordonnés par tous gouvernements ou autorités quelconques. 5
6 D o m m a g e s g a rantis Article Frais garantis Sont en outre garantis à concurrence de leur montant, proportionnellement à la somme assurée, les frais figurant dans l énumération limitative ci-après, lorsqu ils résultent de l un des évènements énoncés ci-dessus : a) les frais raisonnablement exposés en vue de préserver les marchandises assurées d un dommage matériel garanti ou de limiter ces mêmes dommages ; b) la contribution des marchandises assurées aux avaries communes ainsi que les frais d assistance l Assureur acceptant en outre de se substituer à l Assuré pour verser la contribution provisoire ou pour fournir la garantie de paiement de la contribution d avaries communes et des frais d assistance ; c) les frais et honoraires de l expert ainsi que ceux du commissaire d avaries ; d) les frais raisonnablement exposés en cas d interruption ou de rupture de voyage, pour le déchargement, le magasinage, le transbordement, l acheminement, les frais de réexpédition et de surestarie des marchandises assurées jusqu au lieu de destination désigné dans les Conditions Particulières, dans le contrat de transport ou de tout autre lieu de destination à convenir avec l Assureur. - Ces frais engagés ne pourront jamais dépasser ni le coût du fret maritime relatif au voyage assuré, ni le coût du tarif ferroviaire, routier ou fluvial le plus économique, ni 25 % de la valeur assurée. Ils restent dus, dans ces limites, alors même que l Assureur serait tenu de payer, du fait de ces frais, une somme supérieure à la valeur assurée. - Ces frais exposés sont garantis dans la limite de douze mois à compter du moment de la mise à terre des marchandises assurées à moins que leur réexpédition ait commencé avant l expiration de ladite période de 12 mois. Les frais de magasinage sont garantis pour une durée maximum de 6 mois. Article Institute War Clauses et Institute Strikes Clauses Sont garanties aux conditions des Institute War Clauses et Institute Strikes Clauses, les expéditions pour lesquelles les conditions de vente, le crédit documentaire ou toute autre convention similaire le stipuleraient, sans pour autant qu il soit dérogé aux conditions plus favorables du présent contrat. Article Présomption Lorsqu il n est pas possible d établir la cause des dommages, ils sont réputés résulter d un risque relevant des Conditions Générales Cargofleet références Règlement des dommages 6 Dans tous les cas donnant lieu à indemnisation de l Assureur, le règlement est effectué sans franchise.
7 3 Exclusions Article Risques et dommages exclus Sont exclus : a) la dépossession ou l indisponibilité résultant de captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, détentions ou leurs conséquences ordonnées par les autorités d un Etat membre de l Union Européenne ou de la Suisse, du Liechtenstein, l Islande ou de la Norvège ; b) la dépossession ou l indisponibilité résultant de saisie ou détention par une autorité de droit ou de fait consécutive à une opération frauduleuse ; c) les dommages matériels survenus pendant la durée de la dépossession ou de l indisponibilité prévue aux alinéas a) et b) ci-dessus ; d) les dommages matériels subis par les marchandises qui appartiennent, lors du sinistre, à un ennemi de la France ; Article Marchandises exclues Sont exclus les munitions et le matériel de guerre, sauf convention contraire et cotisation spéciale. 4 Durée de la garantie La durée de la garantie est régie par les Conditions Générales Cargo Fleet - n
8 5 Etendue territoriale La garantie s exerce selon l étendue territoriale stipulée aux Conditions Particulières. 6 Modification en cours de transport En cas de transbordement ou de déviation ainsi que de toutes modifications entraînant une aggravation des risques, l Assuré s engage à en informer l Assureur dans les trois jours où il en a connaissance. S il en informe l Assureur et si l aggravation n est pas de son fait, l assurance continue moyennant complément de cotisation éventuel correspondant à l aggravation survenue. Si l aggravation est de son fait, l Assureur peut, soit mettre fin à la présente garantie dans les trois jours à partir du moment où il en a connaissance, soit exiger une cotisation correspondante à l aggravation survenue. S il n informe pas l Assureur dans les trois jours, la présente garantie prend fin automatiquement, à moins qu il n apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas l Assureur est garant du risque proportionnellement à la cotisation perçue par rapport à celle qu il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu il n aurait pas couvert les risques s il les avait connus. 8
9 7 Délaissement Le droit à délaissement est ouvert à l Assuré : 1) conformément aux dispositions de l article 24.2 des Conditions Générales Cargofleet références ) en cas de dépossession ou d indisponibilité résultant de l un des évènements énumérés à l article 1.3 ci-dessus. Toutefois l Assuré doit notifier aux Assureurs avec pièces justificatives à l appui, la nouvelle de l évènement ouvrant droit à délaissement. 9
10 8 Dispositions spéciales aux contrats d abonnement et/ou temporaires Article Présomption de connaissance d un événement concernant les marchandises assurées L assurance ne peut produire ses effets s il est établi qu avant le commencement des risques, la nouvelle d un des événements visés à l article 1.1 ci-dessus était parvenue au lieu de la souscription du contrat ou au lieu d émission des aliments déclarés tant pour le compte de l Assuré que pour le compte de tiers ou au lieu où se trouvait l Assuré, sans qu il soit besoin d établir la preuve que l Assuré en avait personnellement connaissance. Article Taux de cotisation applicable à la déclaration d aliment et/ou au cas par cas Conformément aux dispositions des Conditions Particulières, le taux de cotisation est celui applicable à la date de la déclaration d aliment si celle-ci est antérieure à la prise d effet de la garantie. Ce taux reste valable si la garantie prend effet dans les sept jours de cette déclaration. 1 0
11 Lorsque les marchandises assurées transitent dans une zone géographique ou un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie demeure acquise, à condition que l Assuré en fasse la déclaration aux Assureurs dès qu il en a connaissance et qu il s engage à payer le complément de cotisation. Lorsque les marchandises assurées sont à destination ou en provenance d une zone géographique ou d un pays faisant l objet d une cotation cas par cas conformément aux Conditions Particulières, la garantie n est acquise que sur demande préalable de l Assuré et moyennant un complément de cotisation. Article Taux de cotisation applicable au contrat d abonnement à application obligatoire avec révision Le taux de cotisation est celui applicable à la date de la souscription du contrat et reste valable jusqu à la prochaine échéance et ce sans tacite reconduction. A chaque renouvellement il sera procédé à la détermination de celui-ci en fonction des éléments variables qui constituent l assiette de cotisation et /ou des modifications éventuelles de la zone géographique des risques et /ou de l aggravation de la situation géoécopolitique. 1 1
12 9 Cotisation et régularisation Article Taux de cotisation Le et/ou les taux de cotisation sont fixés aux Conditions Particulières. Article Régularisation de la cotisation La régularisation de la cotisation est déterminée au titre 6 des Conditions Générales Cargofleet référence
13 10 Résiliation Article Mise en œuvre L Assuré et les Assureurs ont la faculté de résilier la garantie des présentes Conventions Spéciales en tous temps. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet au plus tôt 2 jours francs après la date de réception de la lettre de résiliation. Dans tous les cas où cette lettre ne serait pas parvenue au destinataire, même pour cause de force majeure ou de cas fortuit, 5 jours francs après celui de son envoi, la résiliation deviendrait effective, à partir de ce 5 ième jour à minuit. La résiliation ne s applique pas : - aux marchandises pour lesquelles la garantie résultant des présentes Conventions Spéciales a pris effet avant l expiration du délai ci-dessus ; - aux marchandises chargées sur tous moyens de transport, après expiration de ce délai si l Assuré n a pas été en mesure d empêcher le chargement. Article Tiers porteur de bonne foi La suspension ou la résiliation notifiée par l Assureur demeure sans effet à l égard du tiers porteur de bonne foi auquel le certificat d assurance aura été transmis en vertu d un titre antérieur au sinistre et à la notification de la suspension ou de la résiliation, mais l Assureur sera en droit de réclamer à l Assuré le remboursement de l indemnité réglée par lui à ce tiers porteur. L Assureur a droit à la prime afférente au certificat d assurance transmis au dit tiers. L ensemble des dispositions du présent article est également applicable aux garanties souscrites pour le compte de tiers. 1 3
14
15
16 Cargo Fleet n 491 b Réf. COF407 (01/2016) MMA IARD Assurances Mutuelles, société d assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans MMA IARD, société anonyme au capital de euros, RCS Le Mans Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon Le Mans cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances.
Comores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE DE TERRE CONDITIONS GÉNÉRALES
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailDISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com
Plus en détailATELEX BONUS BUSINESS
ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application
Plus en détailPROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2
Plus en détailASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré
Plus en détailL ASSURANCE DES FACULTES. Marchandises Expédiées POURQUOI L ASURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES
Marchandises Expédiées Historiquement, l'assurance Maritime a été longtemps la seule forme d'assurance connue, parce que toutes les opérations commerciales d'envergure étaient réalisées par mer et les
Plus en détailASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance
Plus en détailConditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment
Plus en détailLes Incoterms et le transfert du risque. international de marchandises : problématique de la garantie
1 dans le transport international de marchandises : problématique de la garantie La mondialisation consacre le passage d une économie qui fonctionnait essentiellement dans le cadre des Etats Nations à
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailResponsabilité Civile Chasse. Conditions Générales
Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales
Plus en détailChapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet
Plus en détailNOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE
NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE NAVIRES DE PÊCHE ARTISANALE PRÉAMBULE LOI APPLICABLE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailResponsabilité Civile Conditions Générales
Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,
Plus en détailCredo21 Safe Dynamic (Plan)
le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation
Plus en détailCONTRAT D ASSURANCE INCENDIE
CONTRAT D ASSURANCE Conditions Générales Conditions Particulières CODE : 8 DIRECTION DES ASSURANCES 1 PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise
Plus en détailCCAS DE PLEURTUIT LOT N 3
CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour
Plus en détailConvention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique
Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société
Plus en détailASSURANCE MASTERCARD
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.398 souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société
Plus en détailresponsabilite civile
responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détailGénéral. C. La présente proposition doit être signée et datée par un responsable de votre entreprise, de même que chaque feuille annexe.
Général Information importante: A. Veuillez répondre à toutes les questions. Ces informations sont nécessaires pour la souscription et l analyse de la prime. Vos réponses ci-après sont considérées dans
Plus en détailLABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part
CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»
Plus en détailFONDATION ARC EN CIEL LOT N 3
FONDATION ARC EN CIEL LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant
Plus en détailClause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses
Plus en détailCOMMUNE DE BOUFFEMONT
BOUFFEMONT DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE COMMUNE DE BOUFFEMONT Acte d engagement LOT UNIQUE DOMMAGE AUX BIENS, TOUS RISQUES EXPOSITION,TOUS RISQUES INFORMATIQUES ET APPAREILS A COURANT FAIBLE FLOTTE AUTOMOBILE
Plus en détailArticles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,
Plus en détailConvention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.
Plus en détailACTE D'ENGAGEMENT (AE)
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 2 FLOTTE VEHICULES ET DIVERS ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Maître d Ouvrage
Plus en détailConditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...
Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des
Plus en détailNicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance
Nicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance Projet Modification du... L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailLE CREDIT DOCUMENTAIRE
LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents
Plus en détail(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)
LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et
Plus en détailCERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE
CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE
Plus en détailCODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.
Plus en détailDISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif
Plus en détail> Pourquoi s assurer?
E 145 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance des pertes d exploitation Si la plupart des entreprises assurent leurs biens, encore trop peu d entre elles pensent à
Plus en détailN 105 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur les assurances maritimes,
PROJET DE LOI adopté le 20 avril 1967. N 105 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur les assurances maritimes, Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet
Plus en détailAnnexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)
Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour
Plus en détailASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE
ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE Le présent certificat comprend des limitations à la protection. Veuillez le lire attentivement, le conserver en lieu sûr
Plus en détailConditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour
Plus en détailEntremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673
Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION
Plus en détailBâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages. Le souscripteur
Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages Référence de votre cabinet Code ORIAS N : Cachet de votre cabinet : Le souscripteur Société Forme juridique Code Siret Adresse
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailAssurance de la responsabilité civile des entreprises Conditions générales. Edition 04/2003
P&V ASSURANCES s.c.r.l. rue Royale, 151 B-1210 Bruxelles - Belgique Tél 02-250 91 11 Fax 02-250 95 67 www.pv.be Banque 877-7939404-64 R.P.M. 402.236.531 T.V.A. BE 402.236.531 Assurance de la responsabilité
Plus en détailspecimen POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE TOUS NAVIRES TOUS RISQUES
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détail- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :
Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailCONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS Le présent contrat est régi par le Code des Assurances tel que promulgué par la Loi N 92 24 du 9 Mars 1992, les Conditions Générales, les Conditions
Plus en détailAssurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un
Plus en détailCONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales
CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport
Plus en détailCONTRAT D'ASSURANCE MATERIEL ELECTRONIQUE CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D'ASSURANCE MATERIEL ELECTRONIQUE CONDITIONS GENERALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des Assurances, tel que promulgué par la loi N 92 24 du 9 mars 1992,
Plus en détailInformation clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013
Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Praticien Santé En vigueur au 08/08/2014. 1. Objet et champ d application Praticien Santé est un service, ci dessous nommé le «Service», destiné aux professionnels de la santé
Plus en détailPROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailLe Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE
CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous vous informons que si vous décidez d adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS,
Plus en détailSOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.
3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des
Plus en détailCGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER
CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailCatastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s
Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000
Plus en détailCONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT. Cours interentreprises 4
CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT 1 Objectif Vous connaissez les moyens de transport courants avec leurs avantages et paticularités. Vous êtes capable de choisir le moyen de transport et l emballage
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailPROTECTION JURIDIQUE VEHICULE AUTOMOTEUR
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : DEFINITIONS : ASSUREUR : L entreprise d assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit
Plus en détailCONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR
CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR ENTRE LES SOUSSIGNES : L'AGENCE XXX dont le siège est situé représentée aux fins des présentes par CI-APRES DENOMMEE : " L'Agence" D'une part, ET : «NOM» Photographe,
Plus en détailPrésentation de l entreprise. Nom : Adresse : Ville : Numéro client (obligatoire) : o Projet an o An à établir o Remplacement du contrat n
Cachet et Code de l intermédiaire Service destinataire Formulaire de déclaration de risque responsabilité civile prestataires de services Proposant Nom : Adresse : Ville : Code Siret : Code naf (insee)
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE (N 0000000094759404)
AGENT GENERAL : AXA FRANCE I.A.R.D EFFET LE : 01.09.07 SERVICE PME/PMI NON AUTO 1 PLACE VICTORIEN SARDOU ECHEANCE : 01.09 78161 MARLY LE ROI CEDEX : 01 30 82 88.47 @ : patricia.seigneuret@axa.fr Code :
Plus en détailConditions générales. Protection du conducteur
Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure
Plus en détailConditions générales Expat
+32 2 550 05 00 Conditions générales Expat INTER PARTNER ASSISTANCE DEFINITIONS Compagnie d Assurances agréée sous le n de code 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 4.7.1979 et du 13.7.1979
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article
Plus en détailConditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.
Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire,
Plus en détailMagasins Filière BIO Assurément Durable
Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,
Plus en détailPROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,
Plus en détailAVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause
Plus en détailEtendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil
Plus en détailCirculation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants
Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au
Plus en détailConditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards d American Express («Contrat» ou «Conditions»)
Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards d American Express («Contrat» ou «Conditions») Les présentes Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards s inscrivent
Plus en détailAVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES
PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi
Plus en détailAssurances AUTO Conditions générales
Assurances AUTO Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE AUTOMOBILE Les titres I (responsabilité civile), II (protection juridique) et III (dégâts au véhicule)
Plus en détailContrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur
Plus en détail2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).
- AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit
Plus en détailANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailCONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés
Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties
Plus en détail>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -
Plus en détail