féminin Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides Informations à l intention des demandeuses d asile

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1 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides L asile AU féminin Informations à l intention des demandeuses d asile Ce projet est réalisé avec l aide du Fonds européen pour les réfugiés

2 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides L asile Au féminin Informations à l intention des demandeuses d asile

3 Table des matières Vous êtes une femme et avez demandé l asile en Belgique... A. Votre procédure d asile en Belgique... 8 qu est-ce que la procédure d asile? 7 qu est-ce qu un réfugié? qu est-ce qu un bénéficiaire de la protection subsidiaire? Comment la procédure d asile va-t-elle se dérouler? quels sont vos droits pendant la procédure? quelles sont vos obligations? B. Problèmes spécifiques et droits des femmes des préoccupations, des questions de femme... Violences faites aux femmes C. Après la procédure d asile etablissement en Belgique retour volontaire Éditeur responsable: Dirk Van den Bulck Illustrations: Wim De Graeve rapatriement forcé D. Adresses utiles Cette brochure a été publiée en décembre 2007 par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Cette brochure existe aussi en Néerlandais, Anglais, Russe, Albanais, Lingala et Swahili.

4 Vous êtes une femme et avez demandé l asile en Belgique Vous trouverez dans cette brochure des informations sur vos droits et vos obligations en tant que demandeuse d asile ainsi que sur d autres aspects qui peuvent être importants pour vous en tant que femme. Dans les pages qui suivent, la procédure d asile est présentée de manière très succincte. Pour des informations détaillées sur cette procédure, vous pouvez consulter la brochure «La procédure d asile en Belgique, explications pour les demandeurs d asile» éditée par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) ou consulter le site internet www. cgra.be.

5 A. Votre procédure d asile en Belgique Qu est-ce que la procédure d asile? La procédure d asile permet aux personnes qui risquent une persécution ou des atteintes graves dans leur pays d origine d obtenir une protection internationale. Cette protection prend la forme soit du statut de réfugié soit de la protection subsidiaire. Comment la procédure d asile va-t-elle se dérouler? Pour introduire votre demande d asile, vous devez vous rendre en personne à l Office des étrangers (OE). Vous avez peut-être déjà franchi cette étape. Si ce n est pas encore fait, sachez que lorsque vous vous présentez à l OE, il est recommandé de vous munir de vos documents d identité, de voyage et de tout autre document pouvant confirmer ou prouver les faits qui vous ont déterminée à quitter votre pays. L OE enregistre votre demande, prend vos empreintes digitales et vérifie si la Belgique est compétente pour le traitement de votre dossier (il vérifie notamment si vous n avez pas demandé l asile dans un autre pays). Quatre instances interviennent dans la procédure d asile en Belgique : OE : Office des étrangers CGRA : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides CCE : Conseil du contentieux des étrangers CE : Conseil d Etat Office des étrangers (OE) Chaussée d Anvers, 59B Tél.: Fax: Qu est-ce qu un réfugié? Selon la Convention de Genève, un réfugié est une personne qui, dans le pays dont elle a la nationalité, craint d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Attention : Pour introduire votre demande d asile, vous devez vous rendre à la rue Frère Orban (située au début du boulevard du Roi Albert II à ) de 8 heures à 9 heures. L OE vous posera des questions : Qui êtes-vous? Qu est-ce qu un bénéficiaire de la protection subsidiaire? D où venez-vous? Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est une personne qui ne peut pas être considérée comme réfugiée au sens de la Convention de Genève mais qui court un réel danger d atteinte grave si elle retourne dans son pays d origine. Une «atteinte grave» peut être une peine de mort, un traitement inhumain ou une menace grave contre la vie en cas de violence aveugle dans le cadre d un conflit armé. Quel itinéraire avez-vous suivi pour arriver en Belgique? Vous remplirez ensuite un questionnaire et devrez expliquer pourquoi vous avez quitté votre pays et pourquoi vous craignez d y retourner. Si l OE estime que la Belgique n est pas compétente pour traiter votre demande d asile, vous pouvez introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers (voir ci-après). Si l OE décide que la Belgique est compétente pour traiter votre demande

6 d asile, il vous délivrera une attestation de demande d asile, l «Annexe 26». A partir de ce moment, vous êtes officiellement considérée comme demandeuse d asile. La procédure devant l OE est gratuite. L OE transmet ensuite votre dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) qui est une administration indépendante. Le CGRA vous convoquera pour un entretien approfondi (une audition). Au cours de cette audition, vous expliquerez, en détails, pour quelles raisons vous demandez l asile en Belgique. On vous posera de nombreuses questions afin d estimer si vous avez ou pas besoin d une protection internationale. Le CGRA prend ensuite la décision La procédure devant le CCE étant écrite et formelle, il vaut mieux vous faire accompagner d un avocat. Adressez-vous à votre assistant social ou à un Bureau d aide juridique (BAJ) qui vous expliquera comment procéder pour bénéficier de l aide d un avocat. (Bureaux d aide juridique, voir adresses à la fin de cette brochure) Conseil du contentieux des étrangers (CCE) Rue Gaucheret, BRUXELLES Tél.: de vous reconnaître la qualité de réfugiée, ou de vous accorder la protection subsidiaire, ou de vous refuser la qualité de réfugié et la protection subsidiaire. de refuser de prendre en considération votre demande d asile (uniquement pour les Européens et assimilés). La procédure devant le CCE est gratuite. Si votre demande est refusée par le CCE, vous pouvez encore, sous certaines conditions très strictes, introduire un recours au Conseil d État. Il s agit d un recours payant pour lequel un avocat est obligatoire. Ce recours n empêche pas votre possible expulsion hors du territoire belge. (Conseil d État voir adresse à la fin de cette brochure) Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Boulevard du Roi Albert II, 6 Tél.: Fax: Courriel : cgra.info@ibz.fgov.be La procédure devant le CGRA est gratuite. Si vous recevez une décision négative, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le CCE peut Quels sont vos droits pendant la procédure? Des facilités ont été prévues pour vous : Au début de la procédure, lorsque vous êtes interrogée à l OE, vous remplissez un questionnaire qui sera ensuite transmis au CGRA. En répondant à ce questionnaire à l OE, vous pouvez demander que l agent qui vous entendra au CGRA soit une femme. Vous pouvez aussi demander d être assistée par une interprète de sexe féminin, au CGRA. Au CGRA, vous serez entendue en l absence de tout membre de votre famille, quel qu il soit (mari, partenaire, frère, sœur, enfant). confirmer la décision négative prise par le CGRA, ou demander un nouvel examen du dossier par le CGRA, ou vous accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Lors de votre audition au CGRA, vous aurez occasion de dire toutes les raisons pour lesquelles vous avez une crainte en cas de retour dans votre pays. Vous avez tout le temps nécessaire pour expliquer les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays, pour expliquer ce que vous avez vécu et qui vous a poussée à partir

7 Si vous n êtes pas certaine d avoir bien compris une question, n hésitez pas: dites immédiatement que vous n avez pas compris. La question vous sera expliquée avec d autres mots. Il est possible aussi que l on vous pose une question dont vous ignorez la réponse ; dans ce cas, dites simplement que vous ne connaissez pas la réponse. Une pause est prévue, pendant l audition; si cela est nécessaire, vous pouvez demander une pause supplémentaire. L audition peut durer plusieurs heures. Prévoyez d emporter de quoi boire et manger, ainsi que d éventuels médicaments si vous devez les prendre à heure fixe. Dans certains cas, il se peut que le CGRA vous demande d amener vos enfants ou certains de vos enfants. Si le CGRA ne demande pas d amener vos enfants, ne les amenez pas lors de l audition. Essayez de les faire garder par quelqu un ; demandez éventuellement l aide du CPAS (Centre public d action sociale) ou de votre assistant social. Si vous ne trouvez pas de solution pour les faire garder, vous pouvez alors les amener au CGRA. Dans ce cas, pendant le temps que durera votre audition, vos enfants âgés de 1 an à 12 ans seront gardés par un membre du personnel du CGRA dans un local contenant des jeux. Si votre enfant est âgé de moins d un an, vous pourrez l emmener avec vous dans le bureau où se passera l audition. S il est âgé de plus de 12 ans, il restera dans la salle d attente prévue pour les demandeurs d asile. N écoutez surtout pas les personnes qui vous conseillent d ajouter des faits, d en inventer ou de les présenter autrement. Autant que possible, présentez des documents pour prouver ce que vous dites : votre identité, votre origine, l itinéraire que vous avez suivi pour venir en Belgique, les raisons de votre fuite. Vous devez présenter toutes les pièces que vous avez. Vous ne pouvez pas dissimuler de documents. Présentez, si possible, les documents originaux. Il est important de répondre de façon directe, précise et complète à toutes les questions qui vous seront posées. Si vous déménagez pendant la procédure, vous devez immédiatement communiquer votre nouvelle adresse à l OE et au CGRA : soit vous allez personnellement donner votre nouvelle adresse, soit vous envoyez une lettre recommandée par la poste. Attention : Il ne suffit pas de communiquer le changement d adresse à la commune, au CPAS ou au centre d accueil. Il se peut que le CGRA vous demande de vous présenter plusieurs fois (vous recevrez à chaque fois une convocation). Vous devrez vous présenter personnellement. Si vous êtes enceinte ou si vous venez d accoucher, prévenez le CGRA qui en tiendra compte pour fixer la date de votre audition. Au CGRA et au CCE, vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance (un assistant social, par exemple) et/ou par un avocat. Quelles sont vos obligations? Vous avez certaines obligations par rapport aux autorités belges à qui vous demandez protection : Vous devez toujours dire la vérité. Sinon, votre demande pourrait être refusée

8 B. Problèmes spécifiques et droits des femmes Des préoccupations, des questions de femme... Qu il s agisse de contraception, d une grossesse ou d autres sujets ayant trait à votre bien-être, vous avez la possibilité de vous adresser à un centre de planning familial. Si vous habitez dans un centre d accueil, parlezen à votre assistant social. Si vous habitez dans un autre logement, voyez à la fin de cette brochure les renseignements sur les centres de planning familial et sur Sensoa (voir adresses à la fin de cette brochure). Les centres de planning familial peuvent vous donner de l aide et une information objective pour toutes les questions liées à votre corps, à la grossesse, à des maladies, à la contraception Ils proposent des consultations médicale, psychologique, sociale ou juridique. Il existe aussi, dans tout le pays, des centres médicaux qui proposent des consultations médicales à des prix peu élevés. Violences faites aux femmes Si vous êtes victime de violence au sein de votre famille (de la part de votre compagnon, votre mari ou d un autre membre de la famille), la police belge peut vous protéger. Si vous habitez dans un centre d accueil, parlez-en avec votre assistant social. Si vous habitez dans un autre logement, vous pouvez contacter directement la police ou un service social. En Belgique, la loi punit fermement la violence entre partenaires et protège les victimes. Si vous habitez officiellement en Belgique, vous avez le droit de divorcer en Belgique, et cela selon la législation belge. La répudiation n existe pas en Belgique. Vous pouvez vous informer gratuitement auprès d un service social ou d un Bureau d aide juridique. Votre situation en Belgique ne correspond peut-être pas à ce que l on vous avait annoncé. Vous vous trouvez peut-être en Belgique à cause de personnes qui vous ont menti. Vous êtes à présent maltraitée, exploitée, 15

9 menacée, trompée, obligée de faire des choses que vous ne voulez pas faire Vous subissez des violences. Vous ne recevez pas le salaire qu on vous avait promis. Vos documents ont peut-être été confisqués et vous n arrivez pas à les obtenir. Vous êtes souvent enfermée et vous vivez isolée du monde extérieur Si vous vous sentez concernée par l une de ces situations (traite des êtres humains), n hésitez pas à prendre contact avec l une des organisations qui peuvent vous aider. Elles sont là pour accueillir des femmes comme vous ; vous y serez écoutée, accompagnée, aidée. Elles vous aideront à trouver un logement sûr. A Bruxelles : A Anvers : A Liège : Pag-asa Payoke Sürya (Voir adresses à la fin de cette brochure) Le service est gratuit et accessible 24 heures sur 24. L anonymat et la discrétion sont garantis. En tant que victime de la traite des être humains, vous pourriez, sous certaines conditions, obtenir un titre de séjour en Belgique et la protection des autorités belges. Les trois associations mentionnées ci-dessus pourront vous fournir des renseignements à ce sujet. 16

10 C. Après la procédure d asile Etablissement en Belgique Si vous obtenez le statut de réfugiée ou la protection subsidiaire en Belgique, tous vos droits et obligations vous seront expliqués par le CGRA. Vous devez toutefois savoir que la grande majorité des demandeurs d asile n obtiennent pas le statut de réfugié ni la protection subsidiaire à l issue de la procédure d asile. Les personnes sont alors déboutées de la procédure, et reçoivent un ordre de quitter le territoire. Retour volontaire Vous pouvez faire le choix d un retour volontaire dans votre pays d origine, que ce soit en cours de procédure ou lorsque votre demande d asile est rejetée. L Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) peut vous aider à préparer votre retour volontaire dans votre pays. L OIM fournit notamment un billet d avion et vous donne l assurance que votre pays d origine ne sera pas informé des raisons de votre présence en Belgique. Si vous êtes enceinte, ou que vous êtes une victime de la traite des êtres humains, vous pouvez demander à l OIM de pouvoir bénéficier d une escorte médicale, ou non médicale, jusqu à votre destination finale. Organisation Internationale pour les Migrations Rue Montoyer, 40 Tel Fax Informations sur les programmes de retour volontaire : Rapatriement forcé Si vous avez été déboutée de la procédure d asile et que vous restez en Belgique, la police a le droit de vous arrêter et de vous amener dans un centre fermé. Vous risquez alors être rapatriée de force dans votre pays. 18

11 D. Adresses utiles Bureaux d aide juridique (BAJ) Office des étrangers Chaussée d Anvers, 59B Tél.: Fax: Pour introduire une demande d asile, il convient de se rendre à la rue Frère Orban (située au début du boulevard du Roi Albert II à 1000 Bruxelles) de 8 heures à 9 heures. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides Boulevard du Roi Albert II, 6 Tél.: Fax: cgra.info@ibz.fgov.be Conseil du contentieux des étrangers (CCE) Rue Gaucheret, BRUXELLES Tél.: Bureau d aide juridique des avocats du barreau de Bruxelles Rue des Quatre-Bras, 19 Tél.: Fax: Permanences : Du lundi au vendredi de 9h à 11h Lundi, mardi et jeudi de 14h à 16 h. Bureau voor juridische Bijstand (Brussel) Gerechtgebouw Poelaertplein, 1000 Brussel Tél.: ou bjb@baliebrussel.be Ouvert tous les jours de 9 à 11 h. Bureau voor juridische Bijstand (Antwerpen) Gerechtgebouw Bolivarplaats, 20/ Antwerpen Tél.: bjb@balieantwerpen.be Permanences pour les étrangers : Lamorinièrestraat, Antwerpen Mardi et jeudi de 13h à 16 h. Planning familial, santé Conseil d État Rue de la Science Bruxelles Tél.: info@raadvst-consetat.be Fédération Laïque de centres de Planning familial (FLCPF) (Bruxelles et Wallonie) Rue de la Tulipe, Bruxelles Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h : flcpf@planningfamilial.net 20 21

12 Fédération des Centres de Planning et de Consultations (FCPC) Place J. Mansart, La Louvière Tél. et fax : 064/ fcpc@tiscalinet.be ; fcpc@skynet.be ; info@fcpc.be Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF) Rue du Trône, Bruxelles Tél et fax : 02/ Fédération des Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) Place Saint-Jean, 1/2 Tél : 02/ Fax : 02/ Sensoa (Centre flamand de services, d expertise en sexualité, planning familial, abus sexuels, SIDA) -à Anvers Kipdorpvest, 48a 2000 Antwerpen Tél.: à Gand Meersstraat, 138d 9000 Gent Tél.: Centres d accueil spécialisés pour victimes de la traite des êtres humains Pag-asa Rue des Alexiens 16b, Tél.: Fax: info@pag-asa.be Payoke Leguit Antwerpen Tél.: Fax: admin@payoke.be Sürya Rue Trappé, Liège Tél: Fax: info@asblsurya.be Divers : accueil, aide - à Bruxelles Duquesnoystraat, Brussel Tél.: Gams Belgique (Groupement pour l Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines) Rue Brialmont, Bruxelles Tél. et fax : 02/ info@gams.be Fedasil Rue des Chartreux, 21 Tél.: Caritas International Rue de la Charité, Bruxelles Tél.:

13 Comité belge d aide aux réfugiés (CBAR) Rue Defacqz, 1 Tél. :02/ Fax: 02/ cbar-bchv@brusl.com Centre social Protestant Rue Cans, Bruxelles Tél.: Solidarité Socialiste- Service social Rue de Parme, Bruxelles Tél.: Service social juif Av. Ducpétiaux, Bruxelles Tél.: Aide aux Personnes Déplacées Rue du Marché, Huy Tél.:

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15 Commissariat géneral aux réfugiés et aux apatrides North Gate I Boulevard du Roi Albert II, 6 Tél.: Fax: cgra.info@ibz.fgov.be