Demande d allocations d interruption de carrière pour militaires

Transcription

1 Demande d allocations d interruption de carrière pour militaires Vous souhaitez, comme militaire, recevoir une intervention financière de l ONEM dans le cadre d un retrait temporaire d emploi par interruption de carrière (RTEIC). Ce formulaire vous permet de demander l allocation d interruption de carrière. Qui doit utiliser ce formulaire? Le personnel militaire du Ministère de la Défense. Qui doit compléter ce formulaire? Le militaire doit compléter la PARTIE I et le Ministère de la Défense la PARTIE II. Les deux parties de ce formulaire doivent parvenir ensemble à l ONEM. Vous trouverez, à gauche des questions, des informations supplémentaires qui vous aideront à remplir le formulaire. Renvoyez le formulaire complété: Comment? Par lettre recommandée. Quand? Au plus tôt six mois avant la date à partir de laquelle vous demandez les allocations d'interruption de carrière et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à partir de laquelle vous demandez des allocations d interruption de carrière. Si vous nous faites parvenir votre demande à l avance, celle-ci ne sera pas nécessairement traitée dès sa réception. Où? Au bureau de l ONEM de votre domicile (voir la liste d adresses sur la dernière page). Et ensuite? Vous recevez un document C62 vous informant de la décision du bureau de l ONEM. Vous avez besoin d informations supplémentaires? Si vous voulez connaître les conditions pour obtenir les allocations d interruption, ou si vous cherchez d autres informations, prenez contact avec le Ministère de la Défense ou avec le bureau de l ONEM de votre domicile.

2 PARTIE I: à compléter par le militaire VOTRE IDENTITÉ Ce numéro se trouve au verso de votre carte d identité. Numéro d identification du Registre national - _ Nom... Prénom... Rue et numéro... Code postal Localité... Pays... Nationalité... Renseignements indispensables au bon déroulement de votre demande. Grâce à votre numéro de téléphone et à votre adresse , l ONEM peut vous contacter pour obtenir les informations éventuellement manquantes dans ce formulaire et donner une suite plus rapide à votre demande. Téléphone _ ... Avez-vous au moins 2 enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans ou a été adopté il y a moins de 3 ans? Si vous cochez oui, vous avez droit aux allocations majorées Oui (joindre une attestation de la caisse d allocations familiales et en cas d adoption, une copie de la décision judiciaire belge ou une preuve de l enregistrement par le SPF Justice, Service Adoption Internationale). Le nom des 3 plus jeunes enfants Nom Prénom Date de naissance PERIODE POUR LAQUELLE VOUS DEMANDEZ DES ALLOCATIONS D INTERRUPTION Vous demandez des allocations d interruption pour la période du / / au / / _ inclus VOTRE SITUATION PERSONNELLE Le Ministère de la Défense paie l allocation d interruption lorsque pendant le RTEIC: - vous exercez une activité professionnelle comme travailleur; - vous exercez une activité indépendante depuis plus de 12 mois. Consultez le Ministère de la Défense pour plus d informations. Exercez-vous une activité professionnelle comme travailleur ou allez-vous entamer celle-ci pendant le RTEIC? Oui Date de début: / / Exercez-vous une activité indépendante ou allez vous entamer celle-ci pendant le RTEIC? Oui Date de début: / / 2/5

3 PAIEMENT Vous trouverez l'iban sur vos extraits de compte. Pour un numéro de compte belge, l'iban compte 16 caractères, commence par BE suivi de 2 chiffres et de votre numéro de compte actuel. Quel mode de paiement souhaitez-vous? Par virement sur mon numéro de compte-iban Pas le numéro de votre carte bancaire / / / / / / / / * BIC / / _ * A compléter uniquement si l'iban ne commence pas par BE. Par virement sur le numéro de compte-iban Pas le numéro de la carte bancaire / / / / / / / / * BIC / / _ au nom de... Par chèque circulaire SIGNATURE N oubliez pas de signer le formulaire avant de le renvoyer au bureau de l'onem de votre domicile Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatisés. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible auprès des bureaux de l ONEM. Vous pouvez consulter votre fiche fiscale via votre dossier Interruption de carrière et crédit-temps ou en activant votre ebox via Je certifie que toutes les données figurant sur ce formulaire sont exactes. Je m engage à communiquer immédiatement par écrit chaque modification de ces données au bureau de l ONEM dont mon domicile relève. J accepte que ma fiche fiscale soit mise à ma disposition sous forme électronique. Si je souhaite encore la recevoir sous forme papier, j en fais la demande auprès du bureau de l ONEM dont mon domicile relève. Date / / Signature du militaire Vous pouvez également la consulter via 3/5

4 PARTIE II: à compléter par le Ministère de la Défense L'EMPLOYEUR Adresse Téléphone _ ... LE MILITAIRE Nom... Prénom... Numéro d identification du Registre national - _ AVERTISSEMENT ÉCRIT Le militaire m a averti, par écrit, à la date du / / qu il veut prendre une interruption de carrière. J octroie au militaire un RTEIC dans le cadre duquel il demande des allocations d interruption pour la période du / / au / / inclus SIGNATURE Je certifie que toutes les données figurant sur ce formulaire sont exactes. Je m'engage à communiquer immédiatement par écrit chaque modification de ces données au bureau de l ONEM dont le domicile du militaire relève. Date / / Signature et cachet du Ministère de la Défense 4/5

5 ADRESSES DES BUREAUX DE L ONEM Région wallonne 6700 Arlon Rue de la Moselle Charleroi Rue du Pont-Neuf Huy Avenue des Fossés 9 D La Louvière Rue G. Boël Liège Rue Natalis Mons Place des Archers Mouscron Rue du Bilemont Namur (Jambes) Chaussée de Liège Nivelles Chaussée de Bruxelles, Tournai Rue du Crampon Verviers Galerie des 2 Places Place Verte Région flamande 9300 Alost St-Jobstraat Anvers Lentestraat Audenarde Bergstraat Boom Jozef Van Cleemputplein 4/ Bruges E. de Neckerestraat Courtrai Marksesteenweg Gand Jan Samijnstraat Hasselt Bampslaan Louvain Kolonel Begaultlaan 1A bus Malines Stationsstraat 102/108-4 de verdieping Ostende Kaaistraat Roulers Jan Mahieustraat Saint-Nicolas Plezantstraat Termonde Geldroplaan Tongres Hondsstraat 25 - bus Turnhout Spoorwegstraat Vilvorde Leopoldstraat 25 A Ypres Grachtstraat 11 - bus 2 A Région de Bruxelles-Capitale 1060 Bruxelles Place Marcel Broodthaers /5