RÈGLEMENT NUMÉRO 139 (modifié selon le règlement 177)

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR RÈGLEMENT NUMÉRO 139 (modifié selon le règlement 177) RÈGLEMENT NUMÉRO 139 Règlement relatif à la prévention des incendies sur le territoire de la municipalité de Très-Saint-Rédempteur ATTENDU QUE la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur désire favoriser la diminution et même l élimination des risques d incendie dans les bâtiments sur son territoire; ATTENDU QUE la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur désire assurer la sécurité de ses citoyens; ATTENDU QUE la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur désire autoriser certains de ses fonctionnaires ou employés de la municipalité de Très-Saint-Rédempteur à visiter et examiner, dans certains cas et à certaines conditions, les immeubles de la municipalité; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par le conseiller monsieur Guy Guénette, lors de la séance régulière tenue le 6 avril 2005; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Danic Thauvette, secondé par M. Pierre Villeneuve et résolu que soit adopté le règlement suivant : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Chaque fois qu elle est employée dans ce règlement, l expression suivante signifie : «Autorité compétente» : Toutes les personnes spécifiquement désignées par résolution du conseil de la Municipalité de Sainte-Marthe ou de la municipalité de Très- Saint-Rédempteur pour appliquer le présent règlement. «matières combustibles» : Pour l application du présent règlement : les branches, le bois non traité, abattis d arbres et d arbustes, broussailles, feuilles, papier et carton non traité et de la paille. «Déchets» : Aux fins d une activité de brûlage : toute matière n étant pas considérée comme rencontrant la définition de matières combustibles. «Accélérants» : Toute formule à base d huile, diesel, essence, diluant à peinture ou combinaison de un ou de l autre servant à démarrer un brûlage ou un feu en plein air. «Service» : Le Service de sécurité incendie de la Municipalité de Ste-Marthe. ARTICLE 3 POUVOIR DE VISITE Le présent règlement autorise l autorité compétente à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l intérieur et l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, construits ou en construction, partiellement incendiés, incendiés ou non, pour s assurer que les dispositions du présent règlement sont observées. Quiconque entrave ou tente d entraver l action de l autorité compétente commet une infraction au présent règlement.

2 ARTICLE 4 OBLIGATIONS Lorsqu un bâtiment ou partie de bâtiment présente un risque d incendie, le propriétaire, le locataire ou l occupant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour corriger cette situation. ARTICLE 5 AVERTISSEURS DE FUMÉE Des avertisseurs de fumée doivent être installés dans chaque logement, sauf dans les établissements de soins ou de détention qui doivent être équipés d'un réseau avertisseur d incendie, dans chaque pièce où l'on dort qui ne fait pas partie d'un logement. À l'intérieur des logements, les avertisseurs de fumée doivent être installés à chaque étage à l exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires, entre chaque aire où l'on dort et le reste du logement, et lorsque les aires où l'on dort sont desservies par des corridors, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans les corridors. Les avertisseurs de fumée doivent être opérationnels en tout temps. ARTICLE 6 EXTINCTEURS D INCENDIES PORTATIFS Tous les immeubles utilisés à des fins commerciales, industrielles ou publiques doivent être munis d extincteur (s) portatif (s) opérationnel(s). Les extincteurs portatifs doivent être placés à l'intérieur ou à proximité de corridors ou d'allées servant d'accès à l'issue. Les extincteurs portatifs situés à proximité d'endroits présentant un risque d'incendie doivent être placés de façon à permettre à l'utilisateur d'y accéder sans être exposé à des risques inutiles. ARTICLE 7 PANNEAUX «SORTIE- EXIT» ET ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ 7.1) À l exception de la porte d entrée principale d une pièce ou d un bâtiment commercial, industriel ou public, toute porte d issue doit être signalée par un panneau SORTIE - EXIT placé au-dessus ou à côté de ladite issue. 7.2) Les panneaux SORTIE - EXIT doivent a) être visibles à l approche de l issue, b) comporter le mot SORTIE ou EXIT inscrit en caractères simples et lisibles, c) être éclairés continuellement lorsque le bâtiment est occupé. 7.3) Les panneaux SORTIE -EXIT doivent comporter a) dans le cas d un panneau éclairé de l intérieur, des lettres rouges sur fond contrasté, ou des lettres contrastées sur fond rouge, d une largeur de trait de 19mm et d une hauteur d au moins 114mm, b) dans le cas d un panneau éclairé de l extérieur, des lettres blanches sur fond rouge, ou des lettres rouges sur fond blanc, d une largeur de trait de 19mm et d une hauteur d au moins 150mm. 7.4) Lorsque l éclairage d un panneau SORTIE -EXIT dépend d un circuit électrique, ce circuit doit a) ne desservir que d autre équipement de sécurité b) être relié à une source d alimentation électrique de secours 7.5) La direction de la sortie doit être signalée, au besoin, dans les corridors communs et voies de passage au moyen d une flèche ou d un signe accompagnés de l inscription SORTIE ou EXIT. 7.6) Tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou public doivent être équipés d un éclairage de sécurité (groupe électrogène ou dispositif autonome d éclairage) de manière à assurer que les accès à toutes les issues soient en tout temps éclairés. ARTICLE 8 VOIES D ÉVACUATION ET ISSUES Toutes les voies d évacuation et issues doivent être maintenues en bon état et ne pas être obstruées.

3 Il ne doit pas y avoir d accumulation de neige ou de glace dans les passages et escaliers d issues extérieurs de bâtiments utilisés. ARTICLE 9 ATTESTATIONS DE QUALITÉ ET DE BON FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS Le propriétaire d un bâtiment doit, sur demande de l autorité compétente, fournir une attestation de qualité et de bon fonctionnement des extincteurs portatifs d un bâtiment ou partie de bâtiment, émise par un ingénieur, une firme spécialisée ou un organisme reconnu lorsqu il est impossible de déterminer si les extincteurs portatifs sont opérationnels. ARTICLE 10 BRÛLAGE ET FEUX EN PLEIN AIR 10.1) FEUX POUR CUISSON DES ALIMENTS La cuisson des aliments dans les foyers, grils possédant un pare-étincelles acceptable ainsi que les barbecues est autorisé en tout temps. 10.2) BRÛLAGE ) Il est interdit de faire du brûlage : a) A moins de 20 m d un boisé ou d un bâtiment autre qu un bâtiment agricole ou industriel; b) A moins de 50 m d un bâtiment industriel ou agricole; c) lorsque les matières combustibles sont accumulées sur plus de 2 m de hauteur et plus de 2 m de diamètre )1. Pour la période du 15 avril au 30 novembre, il est interdit de faire du brûlage sans avoir obtenu au préalable un permis du Service de la prévention des incendies de la Municipalité de Ste-Marthe ) : Pour la période entre le 1 er décembre et le 14 avril, il est interdit de faire du brûlage sans en avoir informé au préalable (par téléphone, boîte vocale, télécopieur ou courriel) le Service ) L autorité compétente est tenue, lorsque la demande est conforme au présent règlement, de délivrer un permis visé au paragraphe précédent au plus tard 6 jours après la demande. L autorité compétente peut aussi refuser l émission d un permis ) Le fait d obtenir un permis pour brûlage ne libère pas celui qui l a obtenu de ses responsabilités ordinaires, dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé ) La personne responsable du brûlage doit être âgée d au moins 18 ans et surveiller le feu en tout temps et s assurer avant de quitter les lieux que ledit feu soit complètement éteint ) La personne responsable doit avoir en sa possession un moyen d extinction acceptable tel que : boyau à jardin, extincteur portatif fonctionnel ou tout autre moyen jugé acceptable par l autorité compétente. 10.3) FEU EN PLEIN AIR Il est permis de faire des feux en plein air aux endroits suivants : sur un terrain de camping reconnu; sur une propriété privée ou publique avec le consentement du propriétaire ) Les feux en plein air sont permis aux conditions suivantes : a) L aire de brûlage doit être entourée de matériaux non combustibles tels que : pierre, brique ou tout autre matériau jugé convenable par l autorité compétente.

4 b) L aire de brûlage doit avoir les dimensions maximales suivantes : -0,5m de côté ou -0,5m de diamètre. c) Les matières combustibles doivent avoir une hauteur maximale d au plus 0,3m. d) La personne responsable du feu doit être âgée d au moins 18 ans et surveiller le feu en tout temps et s assurer avant de quitter les lieux que ledit feu soit complètement éteint. e) La personne responsable doit avoir en sa possession un moyen d extinction acceptable tel que : boyau à jardin, extincteur portatif fonctionnel ou tout autre moyen jugé acceptable par l autorité compétente. f) L aire de brûlage doit être située à au moins 5 mètres d un boisé, d une tente, d une roulotte ou d un bâtiment autre qu agricole ou industriel; 20 mètres d un bâtiment agricole ou industriel. 10.4) BRÛLAGE DE DÉCHETS Le brûlage de déchets est interdit sur le territoire de la Municipalité de Très- Saint-Rédempteur en tout temps. 10.5) AVIS D INTERDICTION DÉCRÉTÉS PAR LA SOPFEU OU PAR LA MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR En tout temps, les avis et décrets de la Société de protection des forêts contre le feu du Québec (SOPFEU) ou par la municipalité de Très-Saint-Rédempteur ont préséance sur le présent règlement. 10.6) PERMIS Les permis sont obtenus en faisant une demande écrite, sur le formulaire prévu à cette fin, au bureau municipal ou au Service de la sécurité des incendies de Ste-Marthe. Le requérant doit : a) décrire en détail les activités et les travaux auxquels la demande de permis s applique; b) décrire le terrain où doivent être exécutés les activités de manière à ce qu il puisse être identifié et localisé facilement; c) donner ses nom, adresse et numéro de téléphone et indiquer le nom du propriétaire si différent; d) joindre au formulaire le consentement écrit du propriétaire; e) signer le formulaire; et f) payer à la Municipalité de Rigaud le montant déterminé par le conseil pour l obtention dudit permis. 10.7) ACCÉLÉRANTS L utilisation d accélérants pour le démarrage de feux en plein air ou pour le brûlage est interdite sur le territoire de la Municipalité de Très-Saint-Rédempteur. ARTICLE 11 PORTÉE DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise tout bâtiment ou partie de bâtiment et toute construction ou partie de construction. ARTICLE 12 APPLICATION DU RÈGLEMENT L autorité compétente est chargée de l application du présent règlement et est autorisée à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence, à délivrer les constats d infraction utiles à cette fin. ARTICLE 13 AMENDES

5 Quiconque contrevient au présent règlement est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l infraction, d une amende d au moins 100 $ et d au plus 1000 $, pour la première infraction, et d au moins 200 $ et d au plus 2000 $ pour chaque récidive. ARTICLE 14 ABROGATION DE REGLEMENTS ANTERIEURS Toute disposition antérieure contenue dans tout règlement municipal, incompatible ou contraire au présent règlement, est abrogée. ARTICLE 15 ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Jean Lalonde, maire Lise Couët, directrice générale Avis de motion donné le 6 avril 2005 Adopté le 11 avril 2005 Avis public le 13 avril 2005