Règlement d utilisation des vélos à assistance électrique

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1 Règlement d utilisation des vélos à assistance électrique ARTICLE 1 Objet et structure du service de location de vélos à assistance électrique 1.1 Un service de location de vélo en libre service est proposé par la ville du Chambon Feugerolles en partenariat avec Velivert, le service de location de vélos de Saint-Étienne Métropole. 1.2 Il s agit d un service de locations de vélos à assistance électrique (V.A.E.) destiné aux particuliers. Les V.A.E. sont disponibles au service «Direction de la vie locale». 1.3 Coordonnées de la Ville du Chambon Feugerolles : Adresse postale : Mairie du Chambon Feugerolles Direction de la Vie Locale Service VAE Place Jean Jaurès BP Le Chambon Feugerolles Cedex 1 - Téléphone : Site Internet : ARTICLE 2 Modalités d accès au service 2.1 Le service est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de «ville» (descente d escalier, circulation sur et dans les espaces verts ) et, le cas échéant, sanctionnées par le code de la route. 2.2 Il est ouvert à toutes personnes justifiant des pièces nécessaires demandées, soit : ü une pièce d'identité, ü une autorisation parentale (si personne mineure), ü un chèque de caution de Trois cents Euros*, ü le règlement de la location (espèce ou chèque pas de règlement CB), ü Justificatif assurance Responsabilité Civile. *La caution sera restituée au bénéficiaire dès retour et post-contrôle du vélo prêté, elle garantit la bonne fin de la mise à disposition, notamment les frais de réparation, nettoyage et remplacement. 2.3 Le service est uniquement accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n avoir aucune contre-indication médicale. Les mineurs de moins de 18 ans utilisant le service doivent être autorisés par écrit par leur représentant légal. Le tuteur légal de l usager mineur de moins de 18 ans s engage par écrit (autorisation parentale), aux termes des présentes conditions, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l utilisation du service. 2.4 Un état descriptif du vélo est effectué lors de la mise à disposition. Le bénéficiaire s'engage à y consigner par écrit, avant le départ en mairie, toute défectuosité apparente qui n'y figurait pas. A défaut, la commune est réputée avoir délivré un vélo conforme à l'état descriptif. La commune ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. (Le bénéficiaire doit rendre le vélo dans l'état où il l'a reçu.) Le bénéficiaire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il reconnaît être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers, et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, avoir vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater. Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge et dégradation éventuelle comme susmentionné à l article Même s ils ne sont pas obligatoires, le port des équipements de protection (casques, gants, gilets réfléchissants ) est vivement conseillé. Comme le préconise la sécurité routière, il est fortement conseillé de revêtir un gilet de sécurité rétroréfléchissant. Page 1

2 L usager s engage à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement du fait de l utilisation du service. Il s interdit toute réparation, modification ou transformation pouvant rendre le vélo impropre à sa destination. 2.5 L'utilisation du matériel dans les cas ci dessous est interdite et constitue une rupture de contrat : Utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégitime. Utilisation quand le matériel s'avère défectueux ou dangereux. Utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition, sans accord de la Commune. La commune n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne. 2.6 Le prêt ou la sous location des matériels loués est strictement interdit. Les matériels loués sont la propriété de St Etienne métropole et ne peuvent être en aucun cas être cédés ou remis en garantie. ARTICLE 3 Disponibilité du service Le service est accessible en mairie service DVL toute l année du lundi au vendredi de 8 :30 à 17 :00 (hors jours fériés). Le service est accessible sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive de l usage d un ou plusieurs vélos. Les différentes durées de location sont formalisées et consultables à l article 4.1 du présent règlement d utilisation.. Le locataire pourra accéder au service après avoir accepté et signé le présent règlement intérieur et le contrat de location. ARTICLE 4 Coût, Durée & modalités de paiement aux services 4.1- Tarifs et durées de location : Les tarifs sont arrêtés comme suit : Tarif Normal ½ Journée 1 Journée Week End* 7 Jours * Week End : du vendredi 16H au Lundi 8H30. En complément du dépôt de chèque de la caution et des pièces administratives, le règlement dû par le locataire sera versé lors de l accès au service selon le tarif de la formule choisie Paiement des dégradations causées par l usager : En cas de dégradations constatées du fait de l usager, les frais de remise en état du vélo dégradé, seront à sa charge et feront l objet d un titre de recette correspondant. Son dépôt de garantie (caution) ne sera restitué qu après paiement du titre par l usager. Les prix des prestations sont les suivants : Nature du dommage Prix Disparition / Perte du Vélo / destruction complète du Vélo : Location Longue Durée : vélo a assistance électrique 1300 Dégradation nécessitant une réparation lourde (bris du cadre, de la fourche, moteur assistance électrique, ) 150 Dégradation nécessitant une intervention de niveau moyen (pédalier, moyeu, transmission, dérailleurs, perte de la batterie, ) 100 Petite dégradation (Bris d une jante, roues, panier, optique et cadenas antivol ) 50 Nettoyage 50 Pénalités de retard en cas de restitution au-delà de l horaire prévu au contrat de location 50 /jour Page 2

3 ARTICLE 5 Obligations des Parties 5.1 Obligations du loueur La Ville du Chambon Feugerolles s'engage à fournir les Services aux conditions prévues au présent règlement d utilisation Elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des services : en cas de mauvaise utilisation par l usager des services proposés, en cas de non-respect par l usager du présent règlement d utilisation, en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol), en cas de force majeure. 5.2 Obligations de l usager L usager s engage à utiliser le vélo avec précaution et à respecter les présentes dispositions du règlement d utilisation. Il s engage également à utiliser le vélo dans les limites du territoire de la Communauté d Agglomération Saint Etienne Métropole, conformément à l objet pour lequel il a été conçu. Il s interdit notamment : Ø toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, Ø toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo, Ø toute charge supérieure à 15 kg (contenu du panier), Ø le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit, Ø toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l usager ou des tiers, Ø tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, Ø toute utilisation anormale d un vélo en milieu urbain L usager assume la garde du vélo qu il a loué et s oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment en cas d'arrêt temporaire lors de la location du vélo), et s engage à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo et à l attacher à un point fixe dès qu il en interrompt l utilisation. En cas de non retour du vélo dans les délais prévus au moment de la perception, la ville du Chambon Feugerolles imputera au locataire des frais de pénalités déterminés à l article L usager s engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d utilisation choisie. En cas de non restitution du matériel loué dans les 12H suivant les délais de restitution prévus sur le contrat de location, la Ville du Chambon Feugerolles se réserve le droit de considérer le vélo perdu et de le facturer dans les conditions décrites à l article 4, après avoir contacté l usager. En cas de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l usager dans les conditions énoncées aux articles 4 et En cas de constatation d utilisation du vélo contraire au règlement, l usager s engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de la ville du Chambon Feugerolles effectuée par téléphone ou par courriel/courrier L usager s engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler physiquement en mairie du Chambon Feugerolles, ou par téléphone au , dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 5 et 7 des présentes dispositions du règlement d utilisation. En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir à la commune, dans les 48 heures suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. La commune facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique et d'état neuf, et se réserve le droit de refuser de louer à quiconque ayant déjà été victime d'un vol. Le Vélo demeurant sous la pleine et entière responsabilité du loueur jusqu à la communication au Prestataire d une copie dudit dépôt de plainte Le bénéficiaire s'engage à restituer le matériel dans l'état de propreté constaté lors de l'établissement du contrat. Dans le cas contraire, la commune facturera le nettoyage suivant le barème fixé à l article 4.2 des présentes dispositions du règlement d utilisation. Page 3

4 ARTICLE 6 Responsabilités & déclarations de l usager 6.1 Le contrat prévoit une date de retour convenue mutuellement. La commune du Chambon Feugerolles se réserve le droit d'encaisser le montant de la caution en cas de non-respect des dates stipulées sur le contrat et ce, sans aucun avis préalable. 6.2 L usager est seul et entièrement responsable des dommages causés par le vélo ou de l utilisation qui en est faite pendant toute la durée d utilisation. Les parents ou représentants légaux des mineurs utilisateurs du service, sont tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l utilisation du service. 6.3 En cas d accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l usager a l obligation, ainsi que défini à l article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais et au numéro susmentionné. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu à sa restitution. 6.4 Le vélo étant placé sous la responsabilité de l usager, ce dernier s engage à procéder, préalablement à l utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques. 6.5 La ville du Chambon Feugerolles conseille à l usager d adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés. 6.6 L usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu il est en mesure de l utiliser et d avoir la condition physique adaptée à l usage d un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d un vélo et en particulier qu il satisfait les conditions requises aux articles 2 et 7 ci-dessus et qu il est bien titulaire d une police d assurance responsabilité civile. ARTICLE 7 Droits réservés 7.1 La Ville du Chambon Feugerolles se réserve le droit de refuser l accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes conditions du règlement d utilisation. 7.2 Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de loueur liée à l utilisation que le locataire pourrait faire d un vélo, ou des dommages que le loueur pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l utilisation d un vélo, est entièrement exclue. ARTICLE 8 - Pénalités 8. 1 Sont à la charge du bénéficiaire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégât des eaux, action intentionnelle de casser, non respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du vélo, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre, ), les pertes d'accessoires ou d'éléments du matériel 8.2 Dès la prise en charge du matériel par le bénéficiaire, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation. L emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. 8.3 Un titre de recette sera émis en cas de non restitution du vélo à l issue de la période de location en cas de dégradations, de vol ou d utilisation détournée du matériel. ARTICLE 9 Confidentialité des données La ville du Chambon Feugerolles s engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Conformément à cette même loi, l usager bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l adresse suivante : Ville du Chambon Feugerolles Direction de la Vie Locale Service VAE Place Jean Jaurès BP Le Chambon Feugerolles Cedex 1. Page 4

5 ARTICLE 10 - Règlement des litiges L utilisateur du service peut effectuer une réclamation dès le retour du vélo. Il devra impérativement le notifier sur l état des lieux de réintégration. Les présentes dispositions du règlement d utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents. Toute réclamation préalable devra être envoyée à l adresse suivante : Ville du Chambon Feugerolles Direction de la Vie Locale Service VAE Place Jean Jaurès BP Le Chambon Feugerolles Cedex 1. ARTICLE 11 Modifications du présent règlement d utilisation Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes dispositions du règlement intérieur sur le site internet du service et tout autre support d information jugé utile. Je soussigné.. déclare avoir lu et approuvé le Règlement d utilisation des vélos à assistance électrique. Fait à Le Chambon Feugerolles, le Signature Page 5