Malte. 2 Système juridique. 1 Constitution et système institutionnel

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1 Malte 1 Constitution et système institutionnel Aux termes de la Constitution de 1964, modifiée en 1974 et 1987, Malte est une République parlementaire, membre du Commonwealth. A la tête de l Etat, se trouve le Président nommé par le Parlement pour un mandat de cinq ans. Il n a qu un pouvoir de représentation et agit le plus souvent sur les conseils du Premier ministre, qu il nomme (leader du parti qui a gagné les élections législatives). Sur proposition du Premier ministre, le Président nomme également les autres membres du gouvernement, qui sont collectivement responsables devant le Parlement. Le Premier ministre, à la tête du Gouvernement, détient véritablement le pouvoir exécutif. La Chambre des représentants est investie de l autorité législative. Elle est composée de 65 membres élus pour cinq ans au suffrage universel, sur la base de la représentation proportionnelle. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs. La Cour Constitutionnelle est au sommet de l appareil judiciaire maltais. Les tribunaux sont indépendants de l organe exécutif dans l exercice de leurs fonctions. 2 Système juridique Le système juridique maltais est très influencé par la common law, particulièrement dans l organisation judiciaire et la procédure pénale. Il a néanmoins été influencé, en matière

2 civile, par le droit romain et les codes Napoléon. En 1987, Malte a transposé dans son droit la Convention européenne des droits de l homme. Depuis, les citoyens maltais ont accès à la Cour européenne des droits de l homme. 3 Organisation judiciaire Le principe du système judiciaire maltais est celui du double degré de juridiction : en première instance Les magistrates courts jugent les affaires civiles portant sur des sommes comprises entre 1500 et 5000 livres maltaises et les affaires pénales dont la sanction encourue est inférieure à 6 mois d emprisonnement (ou jusqu à 10 ans avec l accord du prévenu). Les affaires sont jugées par un seul magistrate (juge de premier grade). En matière civile, la Civil court comprend trois chambres civiles dont l une est spécialisée dans les affaires familiales. Elle n est composée que de juges (juges de grade supérieur). En matière pénale, la Criminal Court est compétente : le juge siège avec un jury de neuf personnes mais dans certains cas exceptionnels, il siège sans jury. en appel La Cour d appel est composée soit de trois juges soit d un seul juge, selon que l appel est formé sur une décision de la Civil Court ou d une magistrates court. La Cour d appel est compétente également pour statuer en recours contre certaines décisions administratives dans l intérêt de la loi. Il existe une cour d appel criminelle qui statue sur les recours de la Criminal court (trois juges) et les décisions pénales des magistrates courts. La décision en appel ne peut être plus sévère que la décision initiale et le Parquet ne

3 peut faire appel d une décision d acquittement. Au sommet de l organisation judiciaire maltaise se trouve la Cour Constitutionnelle, instituée par l article 95 de la Constitution. Elle est composée de trois juges. Elle est compétente pour connaître du contentieux électoral et des questions relatives aux membres de la Chambre des représentants. Elle tient lieu de Cour d appel dans les affaires concernant les allégations de violations des droits de l homme, l interprétation de la Constitution et l invalidité des lois. Il existe également un Small Claims Tribunal (Tribunal des petites réclamations) présidé par un adjudicator qui statue sur les cas les plus simples (en dessous de 1500 livres maltaises) en se fondant sur les principes d équité et la loi. Les Adjudicators sont recrutés parmi les avocats ayant au moins cinq ans de pratique. De même en matière pénale, les petites infractions (stationnement, dépôts illégaux d ordures ) sont jugés par des Commissioners of Justice (sortes de commissaires de police) dans des Tribunaux locaux. Ces derniers sont choisis parmi les titulaires d une maîtrise en droit et sont recrutés pour trois ans. L appel de ces décisions n est possible que sur les questions de droit. Il existe également un arbitration center dont les gouverneurs sont choisis par le gouvernement et qui a pour rôle de recruter des arbitres afin d essayer de trouver des solutions amiables, le coût pour ceux qui le saisissent est extrêmement minime. Le ministère public : Le Procureur général (Attorney General) est le conseiller juridique du gouvernement. Conformément à l article 91 de la Constitution, il est nommé par le Président sur avis du Premier ministre. Il ne peut être révoqué de ses fonctions que par le Président et après un vote de la Chambre des représentants acquis à la majorité des deux tiers et sur la base d une incapacité avérée à remplir les devoirs de sa charge ou en cas d inconduite notoire. Le Procureur général remplit les fonctions du ministère public

4 au niveau des plus hautes instances pénales de l État. Il exerce également des fonctions dans le cadre des enquêtes préliminaires et donne à la police des avis à propos des investigations qu elle doit mener. Le Procureur général n est soumis ni aux directives ni aux indications du ministère de la justice ou d une quelconque autre autorité. 4 Formation et statut des magistrats Conformément au chapitre VIII de la Constitution de Malte, l appareil judiciaire se compose de juges et de magistrats qui siègent soit au niveau des instances supérieures (juges), soit au niveau des instances inférieures (magistrats). Il y a actuellement 18 juges et 17 magistrates. Conformément aux articles 96 à 100 de la Constitution, les juges et les magistrats sont nommés par le Président sur avis du Premier ministre. Pour pouvoir remplir les fonctions de magistrat, tout candidat doit avoir servi à Malte pendant 7 ans en qualité d avocat. Pour être juge, 12 années en tant qu avocat ou magistrat ou en partie comme magistrat et en partie comme avocat sont indispensables. Les juges et les magistrats ne peuvent être révoqués de leurs fonctions que par le Président, après un vote de la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers et sur la base d une incapacité avérée ou d écarts de conduite notoires. Aucune autre procédure ne réglemente la nomination des juges et des magistrats et il n existe à leur intention aucune école spécialisée ni formation particulière. Cela dit, ils suivent périodiquement des séminaires organisés par et pour l appareil judiciaire. L âge de la retraite est de 65 ans pour les juges et de 60 ans pour les magistrates. La Commission de l administration de la justice, où siègent notamment le Président de la République, le Chief Justice et

5 le procureur général, supervise le fonctionnement de l ensemble des tribunaux supérieurs et inférieurs, donne des avis sur la nomination des magistrats et des juges, prend toute mesure disciplinaire à l encontre des avocats et magistrats du parquet dans l exercice de leur profession. 5 Justice des mineurs Une réforme de 2005 a modifié le Code pénal en matière de justice pénale des mineurs et a porté l âge de la responsabilité pénale à 14 ans. Le tribunal pour enfants, composé d un juge et de deux assesseurs non professionnels, a compétence pour entendre les charges ou conduire les procès concernant les personnes âgées de moins de 16 ans. La justice juvénile s applique aux enfants âgés de 14 à 16 ans. L approche retenue en ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi n est pas de punir mais plutôt de chercher à comprendre les raisons pour lesquelles l acte délictueux à été commis. Selon des sources officielles, il n y aurait pas d enfants de moins de 20 ans en détention à Malte. 6 Application des peines et système pénitentiaire La peine de mort est abolie. Un système de probation a été mis en place dès Les services de probation font partie intégrante du service pénitentiaire, ils ont une mission de contribution à la sécurité communautaire. Le responsable de probation a un rôle très actif dans l indemnisation des victimes et présente même un mémoire en ce sens au Tribunal. Il existe un seul centre de détention à Malte qui contient environ 250 places. De nombreuses organisations de défense des droits humains, tout comme le commissaire aux droits de l homme du Conseil de

6 l Europe, le Comité de prévention de la Torture du Conseil de l Europe (CPT) ou l Union européenne s inquiètent du fait que les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d asile soient automatiquement détenus jusqu au terme de la procédure de détermination du statut de réfugié ou leur retour dans leur pays d origine. Des modifications, apportées en août 2006, aux lois relatives aux réfugiés et à l immigration ont donné aux personnes détenues la possibilité de bénéficier d une libération conditionnelle mais selon plusieurs sources, la politique d incarcération systématique des migrants en situation irrégulière se poursuit. En mars 2006, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) de l Union européenne a déclaré que quatre centres de détention administrative destinés à accueillir des demandeurs d asile et des migrants se trouvaient dans un état déplorable et n étaient pas conformes aux normes internationales qui ont un caractère obligatoire. 7 Appréciation sur la réalité de l Etat de droit L institution de l Ombudsman («médiateur»), créée en 1995, à la fois indépendante et apolitique, bénéficie de la confiance du public. L Ombudsman reçoit jusqu à cinq plaintes par jour et n est responsable qu envers la Chambre des représentants. Il n est pas compétent pour enquêter sur des plaintes déposées devant un tribunal ou une cour, pas plus que sur celles déjà instruites par une autorité supérieure. Il est saisi par les citoyens de demandes concernant des injustices du fait d une mauvaise administration. L adhésion de Malte à l Union européenne, le 1er mai 2004, a fourni au pays un nouveau cadre de coopération et de

7 collaboration en matière de promotion des droits de l homme, de démocratisation et de primauté du droit. Violences domestiques : Une Loi relative à la violence domestique est entrée en vigueur en février 2006 et la Commission sur la violence domestique dont elle prescrivait la création a été mise en place en mars Les prérogatives et les compétences de la Commission sont la sensibilisation, l élaboration et la planification de stratégies visant à identifier les problèmes de violence domestique afin de mieux protéger les victimes, la proposition de pistes de recherche, l éducation de la population et le choix des formations à prévoir pour les professionnels concernés. La Commission est tenue de publier un rapport chaque année.