REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE Au cours de la réunion du 21 mars 2013, le comité d entreprise du Centre Henri Becquerel a rédigé son règlement intérieur ci-dessous : ART.1 : Le Comité d Entreprise du Centre Henri BECQUEREL fonctionne conformément aux dispositions du titre III du livre IV du Code du Travail modifié par la loi du 28 octobre Suite à l accord d entreprise signé le 11 janvier 2007, les membres du C.E. sont élus pour un mandat de 3 ans. A compter des élections de 2010, les dispositions de cet accord se renouvelleront par tacite reconduction (avenant n ) Le présent règlement intérieur ne peut que renforcer, améliorer ou préciser ces dispositions. ART.2 : Le Centre Henri BECQUEREL met à la disposition du comité d entreprise deux locaux nécessaires et obligatoires pour garantir son bon fonctionnement. Le Centre Henri BECQUEREL doit pourvoir : A l éclairage, au chauffage et à l entretien de ces locaux, A l assurance des locaux dans l établissement, A l assurance vol, dégâts des eaux et incendie des locaux et du matériel. Le Centre Henri BECQUEREL assure le nettoyage des locaux du C.E. une fois par semaine. ART.3 : Le Centre Henri BECQUEREL met à la disposition du comité le matériel suivant : tables, chaises et aménage des placards fermant à clé. ART.4 : Un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les membres du C.E. sont désignés par vote à la majorité des membres présents à la première réunion qui suit l élection du comité. Le premier ordre du jour est effectué par la Direction. Au cas où le titulaire d un de ces postes viendrait à ne plus faire partie du comité pendant la durée de son mandat, la désignation du nouveau membre se fera par vote comme indiqué ci-dessus. ART.5 : Le secrétaire assure le fonctionnement du C.E. Il rédige les procès verbaux qui sont enregistrés et assure la correspondance du comité. L ordre du jour est arrêté conjointement par la responsable des Ressources Humaines et le secrétaire du C.E. qui l adresse aux membres du comité, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux par courrier électronique. La date, l heure et le lieu de la réunion figurent sur cet ordre du jour ; il tient lieu de convocation. Le secrétaire est chargé de toutes les démarches et notifications officielles et de la transmission de documents. Il est également chargé de la conservation des archives. ART. 6 : La rédaction des procès-verbaux et des ordres du jour seront effectués alternativement entre le secrétaire et le secrétaire adjoint. ART.7 : Le trésorier choisi parmi les membres titulaires, tient les comptes, ainsi que la tenue des livres comptables. Il fait une fois par an le compte-rendu des finances. Un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires aide le trésorier et le remplace en cas d absence. ART. 8 : Des heures de délégation (forfait annuel de 7 heures) ont été attribuées aux membres suppléants du comité d entreprise pour participer à des échanges avec les membres titulaires (CR Négos 06/2007) ART.9 : Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures parmi les 3 mandatés (secrétaire, trésorier ou trésorier adjoint). ART.10 : La réunion mensuelle du comité d entreprise a lieu sauf empêchement, le troisième jeudi de chaque mois et s ouvre à 14 H 00. Elle est présidée par le chef d Etablissement ou par son représentant qui devra avoir un réel pouvoir de décision. 1

2 ART.11 : Le président dirige les débats et assure l examen des questions portées à l ordre du jour jusqu à épuisement. Il peut se faire assister par 2 collaborateurs (à titre consultatif) qui pourront fournir au comité toutes les indications utiles sur les questions de l ordre du jour. ART.12 : Seules les questions à l ordre du jour doivent être discutées au cours de la réunion ; les questions diverses sont discutées en fin de réunion. ART.13 : Les membres du comité sont avertis par le président chaque fois que des renseignements de nature confidentielle leurs sont donnés et pour lesquels ils sont tenus au secret. Toutes les autres informations peuvent être diffusées par les membres du C.E. à l issue de la réunion. ART.14 : Participent au vote les membres du comité qui ont voix délibérative à savoir : Les membres titulaires, Les membres suppléants lorsqu ils remplacent les membres titulaires absents. Le directeur ou son représentant en cas de vote sur une question relative à l administration interne du Comité et à son fonctionnement. Les décisions et les résolutions sont généralement prises à main levée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, sauf pour les cas où le vote à bulletins secrets est obligatoire en respect du code du travail. ART.15 : Chaque séance donne lieu à un procès verbal rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et contresigné par le président et le rédacteur. Il est soumis pour approbation à la réunion du comité suivant. En cas de litige, le procès verbal est rectifié ou un additif est porté puis contresigné. Le procès verbal est porté à la connaissance du personnel par le secrétaire ou son représentant sur les panneaux d affichage prévus à cet effet et sur Intranet. ART.16 : La nomination ou révocation du médecin du travail ne peut s effectuer qu avec l accord du comité d entreprise ; à défaut d accord, l inspecteur du travail doit intervenir. ART.17 : Les membres du C.E. peuvent proposer toutes les mesures susceptibles d améliorer les conditions de travail. Ils sont tenus au courant des suites données à des propositions. ART.18 : Représentation du C.E. au Conseil d Administration : 2 membres du C.E. sont élus pour représenter le C.E. aux réunions du Conseil d Administration (1 représentant cadre, 1 représentant employé) à titre délibératif. ART.19 : Le comité sortant doit rendre les comptes au nouveau comité de sa gestion et lui remettre tous les documents concernant son activité. Le comité décide de l utilisation des biens dont il dispose. ART.20 : Les commissions Le comité peut constituer des commissions temporaires et à tout moment il peut décider de la suppression d une commission à l exception des commissions prévues par la loi. Lorsque que l effectif de l entreprise est d au moins 200 salariés, des commissions obligatoires du comité d entreprise doivent être mises en place. Ces commissions sont composées de salariés élus du CE (titulaires ou suppléants) et de salariés de l entreprise sans mandat. Elles sont obligatoirement présidées par un élu du CE (titulaire ou suppléant). 2

3 1. Commissions obligatoires : La Commission de formation Cette commission n est qu une émanation du CE, elle ne peut pas délibérer et rendre un avis à la place du comité. Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, les membres de la commission de formation sont chargés de préparer les délibérations du Comité d entreprise et à ce titre doivent recevoir l ensemble des documents et de lui remettre son rapport. Chaque année, le CE, sur consultation de la commission, doit émettre un avis sur l exécution des actions de formation réalisées l année précédente et l année en cours avant le 1 er octobre et sur le projet de plan de formation pour l année à venir au plus tard le 31 décembre. Elle sera constituée de 8 à 10 membres. Le CE se chargera de l appel à candidature. La désignation des membres de la commission se fait lors de l une des 2 premières séances du comité. La commission de formation se réunit au moins une fois par trimestre La Direction donne un avis favorable pour l attribution d heures de délégation aux membres de la commission Formation, dans les conditions suivantes (CR NAO du ) : Attribution spécifique limitée aux membres de la commission formation ne disposant pas déjà d heures de délégation au titre d un mandat de représentant du personnel en cours. Attribution limitée à 5 membres dont la liste est à fournir par le président de la commission à la Direction du Centre. Attribution de 8 heures de délégation à usage spécifique de formation sur les dispositions règlementaires et conventionnelles dans le domaine de la formation. Au-delà de ces 8 premières heures attribuées une seule fois à chacun des 5 membres désignés, attribution de 8 heures de délégation par an afin de participer activement au fonctionnement de la Commission. Commission d information et d aide au logement Elle a pour rôle de faciliter l accession des salariés à la propriété et à la location et se prononce sur l affectation du 1 % patronal. Commission de l égalité professionnelle Elle a pour objet d étudier le rapport sur l égalité professionnelle que l employeur remet au CE 2. Commission «Spectacles» Les places pour les spectacles sont réservées uniquement pour les employés et leur conjoint. On pourra accorder sous réserve de disponibilité des places aux personnes extérieures au C.H.B. Toutes les inscriptions doivent être impérativement accompagnées de leur règlement. Les enregistrements des inscriptions continueront à se faire manuellement, et ensuite, elles seront informatisées pour une recherche rapide en cas de litige. ART.21 : Les critères d attribution des avantages sociaux du C.E. 1. Les bénéficiaires des prestations du C.E. sont les salariés travaillant au moins à 40 % : CDI de plus de 6 mois, CDD, CAE et stagiaires de plus de 1 an. Sont exclus : - les salariés démissionnaires ou licenciés - les salariés en longue maladie de plus de 3 ans - les salariés en congé parental de plus de 1 an 3

4 Les contrats CAE de plus de 1 mois ont droit au cadeau de fin d année et au spectacle de Noël pour leurs enfants. Les CDI et CDD de plus de 6 mois ont droit au colis de fin d année. Les stagiaires de plus de 6 mois et présents au moment de la distribution, pourront recevoir le colis de fin d année. Les retraités ont droit au cadeau de fin d année pendant 3 ans y compris l année de départ. 2. Le quotient familial = Q.F. Le Q.F. = Revenu brut global / Nombre de parts QUOTIENT FAMILIAL Tranche 1 de 0 à Tranche 2 de à Tranche 3 de à Tranche 4 plus de Tranche 5 Sans avis d'imposition Pour les personnes célibataires, le nombre de parts est de 1,5 au lieu de 1. Les activités en fonction du quotient familial : - voyages - rentrée scolaire - activités enfants. Les activités sans le quotient familial : - week-ends - multi-activités - Pierre et vacances - spectacles - Noël 3. L ordre de priorité : Pierre et Vacances, Week-ends, Voyages. : - les personnes jamais parties - 3 ans d ancienneté dans le Centre (Pierre et Vacances, Week-ends, Voyages) - tirage au sort - couples du CHB * - Si il reste des semaines (Pierre et Vacances), celles-ci sont à la disposition du personnel sans critère de priorité. * Important : pas de double demande dans l année pour les couples. Pour l année suivante, la demande du conjoint(e) ne sera prioritaire que si il n y a pas d autres demandes d employés jamais partis et ayant 3 ans d ancienneté dans le centre. 4

5 Lors d un désistement, les places seront à l affichage sur Intranet et sur le panneau d affichage au local C.E., l attribution de ces billets aura lieu en fonction du règlement établi par la commission concernée en tenant compte du quotient familial si nécessaire ou de la liste d attente. 4. Colonies et Centres Aérés Le séjour doit correspondre au minimum à 10 jours consécutifs en période estivale (du 1 er juillet au 30 août). Les remboursements seront effectués par enfant, par an et en fonction du quotient familial. Les paiements auront lieu en fin d année. Pour les séjours linguistiques, les classes verte ou de mer, organisés par l établissement scolaire, les remboursements se feront en fonction du quotient familial ; un séjour par enfant et par an. 5. La rentrée scolaire - imprimés (nom, prénom, classe fréquentée) à remettre à la date prévue - feuille d imposition - certificat de scolarité à remettre directement au C.E. et avant le 15 novembre. Après cette date, les bons d achat ne seront pas donnés pour l année suivante. - les bons d achat non récupérés avant le 31 décembre ne seront plus distribués. 6. Les formulaires Toutes les activités prévues sont annoncées par voie d affichage, sur le site internet du comité d entreprise. Pour certaines activités, des formulaires sont à la disposition du personnel au local du C.E. 7. Evénements familiaux Naissance, Mariage, Pacs : les justificatifs devront être remis impérativement par l employé au Comité d Entreprise pour bénéficier des bons d achat. Naissance : 100 Mariage : 100 Pacs : 100 Les employés qui ont bénéficié du bon d achat pour le Pacs, ne pourront plus le recevoir en cas de mariage avec la même personne. L employé doit informer le Comité d Entreprise de la date de son départ à la retraite par courrier. Retraite : 110 Les bons d achat (naissance, mariage, pacs, retraite) seront distribués à l employé jusqu à la date du premier anniversaire. ART. 22 : Les permanences du C.E. Elles ont lieu : - mardi 12 h 30 à 14 h 30 - vendredi 12 h 30 à 15 h 30 - poste : La bibliothèque du C.E. est ouverte le mardi et le vendredi de 11 h 00 à 14H 30, poste :

6 ART.23 : Une contribution patronale égale à 1.35 % du montant des salaires versés à l ensemble du personnel médical et non médical est mise à la disposition du comité à l expiration de chaque trimestre. Elle comprend la dotation destinée au financement des activités sociales et culturelles, soit 1.15 % et la dotation de fonctionnement de 0.20 %. ART.24 : Les fonds des Activités Sociales et Culturelles sont utilisés conformément aux indications du budget prévisionnel annuel établi par le trésorier et approuvé par le comité. Le présent règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents. Le 21 mars 2013 Le président du C.E La secrétaire du C.E. 6