La prime de fonctions et de résultats

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1 Syndicat des manageurs publics de santé Guide pratique La prime de fonctions et de résultats 2012

2 La prime de fonctions et de Propos introductifs du président La PFR en quelques idées simples Principes fondamentaux de la PFR et dispositions communes aux trois corps de direction La PFR: un régime indemnitaire entièrement renouvelé.6 Le fonctionnement théorique de la PFR Le principe de la cotation de la PFR La part fonctions La part résultats La PFR applicable aux directeurs d hôpital.10 s théoriques des parts fonctions et résultats pour les directeurs d hôpital L incidence de la concession de logement Explications complémentaires Le mécanisme de la part fonctions Le principe de base : la cotation des emplois Le calcul de la part fonctions Exemples de calcul de la part fonctions Comment la cotation est-elle déterminée? Le versement de la part fonctions La PFR et les nouveaux emplois fonctionnels Le mécanisme de la part résultats Le calcul de la part résultats Le calcul de la part résultats au moment de l entrée dans le système Le calcul de la part résultats en mode normal (année N + 1) Le versement de la part résultats Les voies de recours La PFR et les autres indemnités et primes Primes et indemnités supprimées par la PFR L indemnité d intérim La prime spécifique de sujétions L indemnité d exploitation agricole ou industrielle (dite prime DNA et Esat) Primes et indemnités maintenues dans le cadre de la PFR L indemnité de direction commune L indemnité compensatrice de logement (ICL) Le cas particulier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Cas particuliers >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

3 résultats La PFR applicable aux directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux s théoriques des parts fonctions et résultats pour les D3S..20 L incidence de la concession de logement Explications complémentaires Le mécanisme de la part fonctions Le principe de base : la cotation des emplois Le calcul de la part fonctions Exemples de calcul de la part fonctions Comment la cotation est-elle déterminée? Le versement de la part fonctions La PFR et les nouveaux emplois fonctionnels Le mécanisme de la part résultats Le calcul de la part résultats Le calcul de la part résultats au moment de l entrée dans le système Le calcul de la part résultats en mode normal (année N + 1) Le versement de la part résultats Les voies de recours La PFR et les autres indemnités et primes Primes et indemnités supprimées par la PFR L indemnité d intérim La prime spécifique de sujétions L indemnité d exploitation agricole ou industrielle (dite prime DNA et Esat) Primes et indemnités maintenues dans le cadre de la PFR L indemnité de direction commune L indemnité compensatrice de logement (ICL) Cas particuliers La PFR applicable aux directeurs des soins s de PFR pour les agents non logés Vérification du calcul s recalculés Explication du calcul s de PFR pour les agents logés Le mécanisme de la part fonctions Le principe de base : la cotation des emplois Le calcul de la part fonctions Exemples de calcul de la part fonctions Comment la cotation est-elle déterminée? Le versement de la part fonctions Le mécanisme de la part résultats Le calcul de la part résultats Le calcul de la part résultats au moment de l entrée dans le système Le calcul de la part résultats en mode normal (année N + 1) Le versement de la part résultats Les voies de recours La PFR et les autres indemnités et primes Le cas particulier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Cas particuliers Annexes Annexe 1 Textes Textes de référence Textes modifiés Textes abrogés Notes Annexe 2 Chronologie des opérations à effectuer pour le passage au dispositif PFR Annexe 3 Foire aux questions La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 3

4 Propos introductifs du président 4 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps Chère collègue, cher collègue, Fidèle à sa vision moderne du management, le smps a porté les négociations ayant conduit à la signature du protocole du 29 juillet Le smps s est fortement investi lors de ces négociations pour que la prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place dans les deux autres fonctions publiques, soit appliquée dans des conditions respectant certaines particularités de la fonction publique hospitalière. Le smps a vu dans ce régime indemnitaire l occasion de réformer le système actuel arrivé en bout de course tout en permettant de dynamiser la gestion individuelle des personnels de direction et, plus tard, des cadres. La PFR offre ainsi une opportunité de revalorisation de la rémunération des corps de direction. Les textes réglementaires liés à la PFR ont été publiés le 9 mai 2012 (voir en annexe), instaurant ce nouveau système dès l année Si le smps se réjouit des avancées obtenues pour les directeurs d hôpital, le dispositif de la PFR reste perfectible pour les directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et pour les directeurs des soins. Pour les trois corps de direction, l année 2012 est une année de transition faite d interrogations concernant l application du dispositif de la PFR et la marge d appréciation laissée aux évaluateurs. Alors, concrètement, comment mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire?

5 C est tout l enjeu de ce guide, organisé en trois parties : un volet consacré à l exégèse des principes fondamentaux de la PFR applicables aux trois corps de direction de la FPH; trois volets dédiés à chaque corps de direction et précisant les règles spécifiques applicables à chacun d entre eux ; des documents annexes complétant l information du lecteur, notamment une foire aux questions. Je t invite d ailleurs à consulter cette FAQ, qui sera actualisée, sur le site du smps ( Le dispositif de la PFR n est pas figé. En premier lieu, il doit être apprivoisé par les évaluateurs, afin d en respecter l esprit, celui d un élément de motivation des cadres de direction au regard des missions accomplies. Il devra également donner lieu à évaluation, afin de permettre de développer une culture de la PFR harmonisée. En second lieu, la PFR ne constitue qu une étape dans le cadre d une politique de reconnaissance salariale des directeurs et cadres hospitaliers, à laquelle le smps est particulièrement attaché. Je te souhaite bonne lecture de ce guide méthodologique. Le smps reste à ta disposition pour toute question complémentaire (contact@smpsante.fr). Christophe Gautier Président du smps La PFR en quelques idées simples >> La PFR est un nouveau régime indemnitaire mis en place dans les trois fonctions publiques. Elle remplace tous les régimes indemnitaires existants et est exclusive de toute autre prime ou indemnité (à de rares exceptions). >> Elle concerne les trois corps de direction et devrait en principe s appliquer aux corps d encadrement de la FPH comme c est le cas dans les deux autres fonctions publiques. >> La PFR est applicable à partir du 1 er janvier 2012 avec effet de rattrapage sur la partie non encore perçue de la part fonctions. >> Son calcul se fait par application d un coefficient multiplicateur (appelé «cotation») à un montant de référence, lui-même calculé sur un plafond annuel. >> Elle est constituée de deux parts : la «part fonctions» définie selon le niveau de responsabilité exercé et la «part résultats» calculée en fonction de la manière de servir et la réalisation des objectifs. >> La cotation de la part fonctions est limitée à 3 pour les personnels logés. Pour les personnels non logés, la cotation de la part fonctions peut être déplafonnée. >> La progression de la PFR se fait sur la part résultats, selon un barème de cotation défini par l évaluateur. >> La part fonctions est versée mensuellement ; la part résultats fait l objet d un versement annuel sur la base de l entretien d évaluation. >> L attribution de la PFR peut faire l objet de recours devant la CAPN. >> La cotation de la part fonctions est précisée sur la fiche de poste. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 5

6 Principes fondamentaux de la PFR et dispositions communes aux trois corps de direction Dispositif nouveau dans la fonction publique hospitalière, la prime de fonctions et de résultats (PFR) est la déclinaison du régime indemnitaire désormais en vigueur dans la fonction publique de l État et en théorie dans la fonction publique territoriale. La PFR est applicable à l ensemble des personnels des trois corps ou statuts d emplois fonctionnels des personnels de direction à l exception des directeurs généraux de CHR/CHU qui suivent un régime indemnitaire distinct. La PFR: un régime indemnitaire entièrement renouvelé La prime de fonctions et de résultats (PFR) est un régime indemnitaire nouveau qui se substitue aux régimes existants. Elle comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l une de l autre par application de cotations (ou coefficients multiplicateurs) à un taux de référence exprimé en euros. >> Une part est liée aux fonctions exercées, pour tenir compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part est affectée d une «cotation» modulable de 1 à 6. Cette part appelée «part fonctions» est destinée à remplacer la part fixe du régime indemnitaire des directeurs d hôpital (DH) et des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). >> Une part est liée aux résultats individuels, pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l agent. La modulation intègre, sur cette part, l atteinte ou non par l agent des objectifs qui lui ont été fixés. La cotation de la part résultats est modulable de 0 à 6. Cette part appelée «part résultats» doit se substituer à la part variable du régime indemnitaire des DH et des D3S. Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part liée aux résultats individuels attribué à un agent est révisable en fonction de la manière de servir et des résultats. 6 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

7 Principes fondamentaux de la PFR et dispositions communes aux trois corps de direction Le fonctionnement théorique de la PFR Pour bien comprendre le fonctionnement de la PFR, il est nécessaire de préciser le schéma d ensemble du système. Les règles qui régissent le nouveau système sont communes aux trois corps de direction et devraient en principe s appliquer à l avenir aux corps d encadrement comme dans les autres fonctions publiques. La PFR ne suit pas la même logique que le système indemnitaire actuel des corps de direction (DH et D3S). Dans le système actuel, il existe une prime de fonctions fixe pour chaque grade ou emploi et une prime variable dont la modulation se fait par rapport à un pourcentage du plafond (+ ou 20 % du plafond de la part variable). Le mécanisme de la PFR est plus complexe car il repose sur une cotation affectée à chacune des deux parts (fonctions et résultats). Cette cotation, qui agit comme un coefficient multiplicateur, évolue de manière autonome pour chacune des deux parts. Comme le montre le schéma ci-après, le calcul de la prime annuelle se déduit à partir d un plafond théorique maximal dans chacun des deux volets de la PFR. Ce plafond théorique est divisé par 6 pour obtenir la part unitaire (ou montant de référence) de chaque part (fonctions et résultats). Cette part unitaire, qui correspond à une cotation de 1, sera multipliée par la cotation (ou coefficient multiplicateur) effectivement applicable pour obtenir le montant définitif de la PFR. Le principe de la cotation de la PFR théorique Part unitaire cotation 6 x Part réellement attribuée Ce plafond théorique pour chaque part est lui-même calculé à partir d un plafond global maximal différent selon les grades et les emplois. Cela est dû à l application d un pourcentage variable, résultant d une combinaison entre part fonctions et part résultats dans le calcul global de la PFR. De manière générale, et comme le prévoit l annexe 1 de la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012, la répartition de la part fonctions et de la part résultats est variable selon le corps d appartenance et l emploi occupé. Si le principe de fonctionnement de la PFR est commun aux trois corps de direction, la répartition relative de la part fonctions et de la part résultats diffère selon que l on appartient à l un des trois corps (DH, D3S ou DS). S agissant des DH, le poids relatif de la part fonctions et de la part résultats est différent pour les emplois fonctionnels des autres emplois. Pour les emplois non fonctionnels (qui représentent plus de 80% de l effectif du corps), la part fonctions représente 60% du plafond de la PFR. Pour les emplois fonctionnels, le pourcentage est de 50% du plafond pour chaque part. Pour les D3S, la répartition de la part fonctions et de la part résultats est identique pour les grades et emplois : la part fonctions et la part résultats représentent respectivement 60 % et 40 % du plafond de la PFR dans tous les cas. Cette répartition est en principe similaire pour les directeurs des soins, mais le système est en réalité plus complexe comme nous allons le voir dans le chapitre spécialement dédié à cette catégorie. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 7

8 La part fonctions La part fonctions sert à valoriser le niveau de responsabilité exercé. Ce niveau de responsabilité est matérialisé par la cotation du poste. Dans tous les cas, c est l évaluateur direct qui fixe le niveau de cotation. La cotation de chaque poste doit toutefois être connue au moment de l expression du besoin et au moment de l évaluation. À ce titre, le nouveau modèle de fiche de poste proposé par le Centre national de gestion (CNG) prévoit expressément le niveau de cotation. Il est important de noter que la part fonctions n est pas une part fixe telle que nous la connaissons aujourd hui. Contrairement à la prime de fonctions fixe qui ne peut pas baisser (avec une nuance cependant pour les emplois fonctionnels), la part fonctions peut en théorie évoluer en hausse comme en baisse selon le niveau de responsabilité exercé. Le passage à la PFR ne peut se traduire par une perte de rémunération au moment de la transposition. La cotation de la part fonctions est limitée à 3 dès lors que l on bénéficie d un logement concédé pour nécessité absolue de service. La conces- sion de logement peut prendre la forme classique de la mise à disposition d un logement dans le patrimoine de l établissement ou d une location à l extérieur. Le versement de l indemnité compensatrice de logement (ICL) prévue par le décret du 8 janvier 2010 est également assimilé à une concession de logement. Cette limite de la cotation de la part fonctions est la transposition de ce qui existe dans les deux autres fonctions publiques. Elle se justifie par l avantage en nature que confère le logement. Pour les personnels de direction non logés, la règle ne s applique pas et la cotation de la part fonctions peut être déplafonnée et atteindre le niveau maximal de 6. La règle est applicable aux conjoints qu ils soient mariés, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité des personnels de direction déjà logés (exemple : DH marié avec un DS). Cette exception concerne aussi certains cas particuliers tels que les personnels mis à disposition de la DGOS ou des organisations syndicales. 8 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

9 Principes fondamentaux de la PFR et dispositions communes aux trois corps de direction La part résultats La part résultats valorise la manière de servir et l atteinte des résultats. Elle correspond à la part variable de la prime de fonctions actuelle. La part résultats est calculée sur les éléments de prime connus lors de l année précédant le passage à la PFR. Pour les DH et D3S, c est le montant de la part variable atteint lors de la dernière année d évaluation qui sert de base de calcul. Pour les DS, c est l ensemble des primes versées lors de la dernière année d évaluation qui est pris en compte pour le calcul. Le principe fondamental retenu par la DGOS à la suite des négociations avec les organisations syndicales est qu aucune perte de rémunération ne peut avoir lieu lors du passage dans le système de la PFR,. À compter de la deuxième année d application de la PFR, la part résultats peut être modulée à la hausse ou à la baisse par l évaluateur direct en fonction des résultats et de la manière de servir. C est lors de l entretien annuel d évaluation que la modulation sera signifiée à l agent évalué. Cette modulation peut faire l objet d un recours devant la CAPN compétente. Globalement, la PFR constitue une avancée très importante pour les corps de direction: >> en premier lieu, son mode opératoire est le même pour l ensemble des corps de direction, ce qui permet de traiter l ensemble des membres de l équipe de direction selon les mêmes critères ; >> en deuxième lieu, elle entraîne une bonification notable de la rémunération indemnitaire pour les trois corps de direction; >> en troisième lieu, elle aligne le système indemnitaire des corps de direction sur celui des corps de direction de l État. Il s agit là d une victoire symbolique importante. Il reste à reconsidérer les montants de référence pour les D3S et DS, lesquels demeurent en deçà des responsabilités exercées par les professionnels de ces corps et des revendications du smps. La négociation des statuts des trois corps doit reprendre à la rentrée 2012 et le smps prendra toute sa place dans le débat. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 9

10 La PFR applicable aux directeurs d hôpital s théoriques des parts fonctions et résultats pour les directeurs d hôpital Montant de référence de la part fonctions Montant de référence de la part résultats de la PFR de la part fonctions de la part résultats s de l attribution exceptionnelle Emplois fonctionnels Hors classe Classe normale et classe provisoire La PFR des DH est calculée à partir d un plafond pour la part fonctions et d un plafond pour la part résultats. Ces plafonds servent à calculer le montant de référence applicable à chaque grade ou emploi. Les plafonds et les montants unitaires de référence (identiques à ceux des administrateurs civils) sont précisés dans les tableaux suivants (annexe I-A de la circulaire du 19 juin 2012) Les plafonds dans le tableau ci-dessus s appliquent dans le cas où les agents ne bénéficient ni de logement dans le patrimoine de l établissement, ni de location extérieure, ni de versement d indemnité compensatrice. La part relative de la part fonctions dans la PFR est variable selon que l on occupe un emploi fonctionnel ou pas. Dans le premier cas, la part fonctions et la part résultats font jeu égal avec un pourcentage de 50% pour chacune. Sachant que le plafond indemnitaire pour les directeurs d hôpital en emploi fonctionnel est de , le plafond de la part 10 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

11 La PFR applicable aux directeurs d hôpital fonctions peut être de x 0,5 = C est donc ce plafond qui sert de référence pour le calcul des parts : = La part résultats est calculée de façon identique: le plafond est de et le montant de référence est égal à = Pour les DH hors classe n occupant pas un emploi fonctionnel, la part fonctions est affectée d un pourcentage de 60 % tandis que le pourcentage de la part résultats est de 40 %. Le montant de référence de la part fonctions est donc de ( x 0,6) 6 = Celui de la part résultats est de (55200 x 0,4) 6 = La logique de calcul est identique pour les directeurs de classe normale : la part fonctions est affectée d un pourcentage de 60 % tandis que le pourcentage de la part résultats est de 40 %. Le montant de référence de la part fonctions est donc de ( x 0,6) 6 = Celui de la part résultats est de (49800 x 0,4) 6 = L incidence de la concession de logement La cotation de la part liée aux fonctions des personnels de direction bénéficiant d une concession de logement par nécessité absolue de service ou d une indemnité compensatrice de logement (ICL) prévues par l article 3 du décret du 8 janvier 2010 est limitée à 3. En revanche, les directeurs ne bénéficiant pas de cet avantage peuvent invoquer un déplafonnement de la part fonctions, laquelle peut atteindre le coefficient maximal de 6. Cette possibilité est désormais offerte aux personnels de direction mariés, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité à un directeur déjà logé. Montant de référence de la part fonctions Montant de référence de la part résultats de la PFR Comme le montre le tableau ci-dessous, du fait de la limitation à 3 de la cotation de la part fonctions, le plafond de la PFR est de pour les directeurs sur emploi fonctionnel, pour les DH hors classe et pour les DH en classe normale. Les plafonds dans le tableau ci-dessous s appliquent dans le cas où les agents bénéficient d un logement dans le patrimoine de l établissement ou d une location extérieure ou du versement de l indemnité compensatrice. de la part fonctions de la part résultats Explications complémentaires Le plafond de la part fonctions est limité par une cotation de 3, ce qui limite de fait le plafond global de la PFR. Pour un directeur sur emploi fonctionnel, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = Pour un directeur hors classe, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = Pour un directeur en classe normale, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = de l attribution exceptionnelle Emplois fonctionnels Hors classe Classe normale et classe provisoire La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 11

12 Le mécanisme de la part fonctions Le principe de base : la cotation des emplois Ce sont ces montants unitaires de référence qui sont multipliés par la cotation pour obtenir le montant annuel de la PFR. Montant de référence de la part fonctions de la part fonctions Emplois fonctionnels Hors classe Classe normale et classe provisoire Les niveaux de cotation de la part fonctions sont fixés par l annexe II-A de la circulaire de juin 2012 (tableau ci-dessous). Ce tableau illustre l incidence de la règle de limitation de la part fonctions en raison du bénéfice de la concession de logement pour nécessité absolue de service. La cotation minimale est de 2,4 pour un directeur adjoint de classe normale et de 3 pour un chef d établissement classé sur un emploi fonctionnel HEB bis ou HEC. Si l agent n est pas logé, la cotation de référence pour son emploi peut être multipliée par 2. Grades et emplois Chef d établissement sur emploi fonctionnel Adjoint sur emploi fonctionnel Chef d établissement hors classe Adjoint hors classe Chef d établissement classe normale Adjoint classe normale Niveaux de cotation 2 niveaux: 2,8 et 3 2 niveaux: 2,7 et 2,9 1 niveau: 2,8 2 niveaux: 2,5 et 2,7 1 niveau: 3 2 niveaux: 2,4 et 2,6 Modalités d attribution de la cotation Emplois classés en HEB: cotation 2,8 Emplois classés en HEB bis ou HEC: cotation 3 Emplois classés en HEB: cotation 2,7 Emplois classés en HEB bis ou HEC: cotation 2,9 Variation possible en sus du niveau retenu afin de tenir compte de sujétions particulières Aucune Aucune + 0,2 Variation possible en cas de difficultés liées à la situation financière, sociale, géographique et démographique, en cas de sujétions liées au rôle pivot de l établissement de santé dans le territoire ou en cas d exercice des fonctions d administrateur de GCS, de GCSMS ou de GIE + 0,2 Variation possible en cas d exercice multisite ou d exercice des fonctions de directeur de site avec délégation générale dans le cadre d un établissement issu d une fusion ou au sein d une direction commune ou en cas d exercice des fonctions d administrateur de GCS, de GCSMS ou de GIE Aucune + 0,2 Variation possible en cas d exercice multisite ou d exercice des fonctions de directeur de site avec délégation générale dans le cadre d un établissement issu d une fusion ou au sein d une direction commune ou en cas d exercice des fonctions d administrateur de GCS, de GCSMS ou de GIE 12 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

13 La PFR applicable aux directeurs d hôpital Le calcul de la part fonctions Comme il a été indiqué dans la première partie du document, la part fonctions est calculée en multipliant le montant de référence par la cotation indiquée pour le grade ou l emploi considéré. PF = montant de référence x cotation À la cotation de référence peut s ajouter une surcotation de 0,2 pour tenir compte de contraintes particulières (exercice multisite, exercice des fonctions de directeur de site avec délégation générale dans le cadre d un établissement issu d une fusion ou au sein d une direction commune, fonctions d administrateur de GCS, de GCSMS ou de GIE). Cette surcotation est donc additionnée à la cotation de référence pour donner la cotation finale de l emploi. Exemples de calcul de la part fonctions Les exemples suivants (tirés de la circulaire du 19 juin 2012) permettent de bien illustrer les concepts développés précédemment. Exemple 1 : directeur chef d établissement, classe normale Cotation PF = 3 ; soit une PF = 3 x 4980 = Exemple 2 : chef d établissement sur emploi fonctionnel, établissement classé en HEC - Cotation PF = 3 ; soit une PF = 3 x = Exemple 3 : directeur adjoint sur emploi fonctionnel, établissement classé en HEC - Cotation PF = 2,9 ; soit une PF = 2,9 x = Exemple 4 : directeur chef d établissement hors classe Cotation PF = 2,8 majorée de 0,2 pour tenir compte des contraintes géographiques (isolement - désertification) ; soit une PF = 3 x = Exemple 5: directeur adjoint, hors classe, responsable de site avec délégation générale Cotation PF = 2,7 majorée de 0,2 pour tenir compte de l exercice des fonctions de directeur de site avec délégation générale ; soit une PF = 2,9 x = Comment la cotation est-elle déterminée? Dans tous les cas, c est l évaluateur direct qui fixe le niveau de cotation : >> la cotation des emplois de chef d établissement est déterminée par le DGARS. Cette possibilité offerte aux ARS devrait en principe être croisée avec les évaluations du CNG pour assurer une relative harmonie sur l ensemble du territoire national; >> la cotation des emplois de directeurs adjoints dans l établissement est faite par le chef d établissement, y compris pour les emplois fonctionnels d adjoints (DGA de CHR/CHU). Pour éviter l arbitraire et permettre une harmonisation des cotations sur le territoire national et même régional, le smps a souhaité que la cotation des emplois de chefs d établissement faite par le DGARS soit validée par le CNG. En ce qui concerne les directeurs adjoints, la cotation doit être faite en prenant en compte le niveau de responsabilité exercé. Le chef d établissement a une totale liberté d appréciation pour la cotation des emplois relevant de l équipe de direction. L ARS n a aucun droit de regard sur la ventilation des niveaux de cotation à l intérieur de l établissement. Toutefois, cette liberté est bornée par la standardisation de la cotation des emplois prévue par l annexe 2 de la circulaire du 19 juin 2012 (cf. tableau précédent). Par exemple, un directeur adjoint de classe normale ne peut se voir opposer qu une cotation de 2,4 ou 2,6. La cotation de chaque poste doit toutefois être connue au moment de l expression du besoin. À ce titre, le nouveau modèle de fiche de poste proposé par le CNG prévoit expressément le niveau de cotation. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 13

14 La surcotation pour sujétions particulières Comme l indique le tableau issu de l annexe II-A de la circulaire, il est possible de se voir ajouter une variation positive à hauteur de 0,2 de la part fonctions. Cette possibilité est ouverte aux chefs d établissement comme aux directeurs adjoints lorsque des responsabilités particulières très au-delà de celles exercées dans le cadre normal du poste occupé sont demandées aux personnels concernés. Cette surcotation est possible «en cas d exercice multisite ou d exercice des fonctions de directeur de site avec délégation générale dans le cadre d un établissement issu d une fusion ou au sein d une direction commune ou en cas d exercice des fonctions d administrateur de GCS, de GCSMS ou de GIE» (annexe II-A de la circulaire du 19 juin 2012). Pour les chefs d établissement, cette surcotation doit être validée par le DGARS ; pour les directeurs adjoints, la décision appartient au chef d établissement. Cette surcotation doit obéir aux critères indiqués dans le tableau pour être versée. Nota bene : cette surcotation ne concerne pas les chefs d établissement et directeurs adjoints sur emplois fonctionnels. Cotation en cas d opérations de recompositions hospitalières Les directeurs qui s engagent dans une direction commune ou une fusion d établissements conservent, à titre individuel, le niveau indemnitaire qui leur était alloué l année précédente pendant une durée maximale de trois ans même si leur affectation relève d un plafond indemnitaire inférieur ou d une cotation moindre que celle dont ils bénéficiaient. Le versement de la part fonctions Le versement de la part fonctions se fait mensuellement par douzièmes. La PFR étant censée être applicable depuis le 1 er janvier 2012, chaque établissement doit préciser les cotations des parts relatives aux fonctions à partir des profils de postes et conditions d exercice liées à l emploi. La cotation doit être notifiée aux personnels concernés et aux services gestionnaires (DRH). Le service gestionnaire doit effectuer une régularisation des différents régimes indemnitaires existants afin de les englober dans la PFR. Dans tous les cas, la majoration de la part fonctions de la PFR doit représenter au moins 10 % de la part fixe de la prime de fonctions versée en La PFR et les nouveaux emplois fonctionnels Suite à la publication de la liste des emplois fonctionnels sur le site Internet du CNG (le 31 juillet 2012), la PFR devra prendre en compte le nouveau montant de référence et la cotation ad hoc. Pour les collègues occupant des postes qui n étaient pas fonctionnels mais qui le sont devenus à cette occasion, la part fonctions doit être dorénavant calculée automatiquement sur le niveau de cotation adéquat. Par exemple, un chef d établissement occupant un emploi classé désormais comme fonctionnel (en HEB dans l exemple cité) pourra bénéficier d une part fonctions de 5600 x 2,8 = Cette règle concerne les chefs d établissement comme les directeurs adjoints. 14 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps

15 La PFR applicable aux directeurs d hôpital Le mécanisme de la part résultats Lemontantderéférenceetleplafonddelapartrésultatssontindiquésdansletableauci-dessous. Montant de référence de la part résultats de la part résultats de l attribution exceptionnelle Emploisfonctionnels Horsclasse Classenormale etclasseprovisoire Le calcul de la part résultats Commesonintitulél indique,lapartrésultatsvalorisefinancièrementlamanièrede serviretl atteintedesobjectifsdel agent.contrairementàlapartfonctionsquidépend delacotationduposte,etquiparconséquentnetientpascomptedelacarrièrede l agent,lapartrésultatsestcalculéesurlabasedechaquesituationindividuelle. Lapriseencomptedelasituationindividuellesefaitendeuxtemps:aumomentde labasculedanslesystèmedelapfretaprèschaqueannéed exercice. Exemple : directeur adjoint hors classe n occupant pas Le calcul de la part résultats au moment de l entrée dans le système un emploi fonctionnel mais ayant atteint son plafond de part variable Lemontantdepartvariableatteintparchaqueagentaumomentdel entrée dans le système sert de base au calcul de la part résultats de départ.cemontantestdiviséparlemontantderéférencedelapart résultatsdanslegradeetl emploiconcernéafind obteniruncoefficientdedépart. Montant de part variable N - 1 montant de référence PR = cotation de départ Montant de la part variable 2011 : Montant de référence de la PR 2012 : Cotation de départ: = 2,717 arrondie à la décimale supérieure 2,8 Commentaires : à l entrée dans le système de la PFR, le montant de part résultats est au moins égal au montant de part variable perçu en 2011 par l adoption d une cotation de départ garantie. L arrondi permet même un gain marginal de 3 % dès l entrée dans la PFR : x 2,8 = La prime de fonctions et de résultats Guidepratique2012smps << 15

16 Le calcul de la part résultats en mode normal (année N + 1) La part résultats de la PFR fait l objet d une cotation de 0 à 6. Les montants individuels de la part liée aux résultats sont fixés en fonction de l atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle. Seul est garanti le montant initial de la part résultats à l entrée dans le système. Ce montant n a pas vocation à être reconduit par principe d année en année et peut évoluer à la hausse comme à la baisse. La modulation de la part résultats (en hausse comme en baisse) se fait dans les limites du montant unitaire de référence de la part résultats liée au grade ou à l emploi. En d autres termes, l évolution se fait entre +/-1. Elle se fait au plus à la décimale (pas d évolution au centième). En revanche, la cotation fixée l année suivante s ajoute à la cotation de départ. Exemple: sur la base du cas précédent (directeur adjoint hors classe) Cotation de départ : 2,8 Montant de la PR garantie : x 2,8 = Progression de la cotation en 2012 : 0,5 Nouvelle cotation 2012 : 2,8 + 0,5 = 3,3 Montant de la PR avec nouvelle cotation: 3680 x 3,3 = (+ 20 % par rapport à 2011) 16 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps La progression de la part résultats doit être en congruence avec l esprit de la PFR. Il doit exister une cohérence entre l appréciation que l évaluateur fait du travail accompli par l agent et la cotation de la part résultats (comprise entre +/-1). Ainsi, la progression de la part résultats n a pas à être plafonnée au regard du contexte (financier, social, politique) de l établissement, ni au regard de l âge, l ancienneté, le genre ou le positionnement dans l organigramme de l évalué (déjà pris en compte dans la part fonctions). Ce respect de l esprit de la réforme est une garantie pour l équité de traitement au sein de l équipe de direction et la crédibilité du système dans son ensemble. La progression de la cotation de la part résultats n est aucunement garantie. L évolution peut être nulle (cotation 0) sans avoir besoin d être justifiée par l évaluateur. En revanche, toute diminution Exemple: sur la base du cas précédent (directeur adjoint hors classe) Cotation de départ : 2,8 Montant de la PR garantie : x 2,8 = Progression de la cotation en 2012 : 1 + 0,5 = 1,5 Nouvelle cotation 2012 : 2,8 + 1,5 = 4,3 Montant de la PR avec nouvelle cotation: 3680 x 4,3 = (+ 58 % par rapport à 2011) du montant de la part résultats doit être Ce cas de figure est toutefois exceptionnel et doit faire l objet d un rapport circonstancié et motivé. Il est limité à un nombre restreint de situations retracées dans l annexe III-A de la circulaire du 19 juin 2012 : période d intérim, conduite de projet d une coopération particulièrement complexe, compensation d une charge de travail supplémentaire significative et anormalement lourde.

17 La PFR applicable aux directeurs d hôpital systématiquement assortie d un rapport circonstancié et motivé. En principe, et hormis cas exceptionnel, aucune progression ou diminution annuelle ne peut être supérieure au montant unitaire de référence de la part résultats. Il est possible dans quelques cas très limités de prévoir le versement d un complément exceptionnel de part résultats. Ce complément peut excéder le montant de référence (par ex: 3680 euros en hors classe) mais ne peut excéder la valeur d une part = 1 et en aucune façon ne peut excéder le plafond. Le versement de la part résultats La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l année civile suivant celle correspondant au service fait. Chaque personnel de direction se voit notifier chaque année par écrit, d une part, le montant de la part liée aux fonctions et, d autre part, celui de la part liée aux résultats à l issue de l entretien d évaluation ou au plus tard dans le délai de un mois. Les voies de recours La cotation de la part fonctions ne peut pas faire l objet d un recours en CAPN. Elle peut faire l objet d un recours gracieux, voire d un recours contentieux devant l autorité compétente. La cotation et, par conséquent, le montant de la part résultats attribuée peuvent faire l objet d un recours gracieux devant l autorité administrative qui a pris la décision comme le prévoit le droit administratif. Il est toutefois conseillé par la DGOS de requérir un entretien auprès de son évaluateur pour demander des explications sur la cotation et le montant attribués. Si le désaccord persiste entre l évaluateur et l évalué, le requérant formalise son recours et le transmet par voie hiérarchique au président de la CAPN dans les deux mois suivant sa notification. Après notification de l avis de la CAPN, l évaluateur doit procéder à un nouvel examen et prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à partir de la notification de l avis de la CAPN formulée par le CNG. Cette nouvelle décision de l évaluateur doit être notifiée au fonctionnaire concerné et au CNG. Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du montant de la part résultats par l évaluateur ou à l issue de la notification de la nouvelle décision suite à la CAPN. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 17

18 La PFR et les autres indemnités et primes Par principe, la PFR est exclusive de toute autre prime et indemnité. L objectif des pouvoirs publics a été dès l origine de fondre en un seul système cohérent l ensemble des dispositifs spécifiques à chaque corps. À ce titre, les primes et indemnités dont bénéficient les DH sont a priori incompatibles avec la mise en œuvre de la PFR. Le smps a insisté pour que les problématiques spécifiques à la FPH et en particulier celles relatives aux recompositions du tissu sanitaire puissent être prises en considération. Ainsi, malgré une opposition forte de la DGAFP, certaines primes spécifiques à la FPH ont pu être conservées de façon pérenne (prime de direction commune) ou à titre transitoire (prime spécifique de sujétions). À noter les agents qui quittent le poste avant le terme de la durée prévue doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir. Primes et indemnités supprimées par la PFR L indemnité d intérim L indemnité d intérim est désormais abrogée. Les personnels de direction qui assurent un intérim de direction à la date de publication (10 mai 2012) du décret du 9 mai 2012, et qui perçoivent l indemnité d intérim à ce titre, continuent de percevoir cette indemnité jusqu à l achèvement de la période d intérim. La prime spécifique de sujétions La prime spécifique de sujétions est prévue par l article 5 du décret n du 2 août Elle bénéficie aux personnels qui se sont engagés à exercer leurs fonctions dans l établissement concerné pendant une durée de cinq ans. Cette prime est dorénavant abrogée. Elle continue à être versée aux personnels qui ont pris leur poste avant le 10 mai 2012 jusqu à la fin de la période prévue. 18 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps L indemnité d exploitation agricole ou industrielle (dite primes DNA et Esat) Cette indemnité a été abrogée par l arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats. Il convient de préciser que pour les personnels de direction qui percevaient cette indemnité, son montant est à intégrer dans le montant de la part variable perçu en 2011 dans le calcul d entrée dans la part résultats Primes et indemnités maintenues dans le cadre de la PFR L indemnité de direction commune L exercice d une direction commune est reconnu officiellement en cas de vacance d emploi ou d absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d un établissement. La prise en charge de la direction de l établissement peut être assurée par un chef d établissement dans un autre établissement ou par un directeur adjoint assurant des fonctions d adjoint dans l établissement ou dans un autre établissement. Deux cas doivent être distingués : >> si l exercice de la direction de l établissement dure moins de 4 mois, l indemnité n est pas versée mais le directeur intérimaire peut prétendre au versement d un complément exceptionnel de la part résultats (qui peut aller jusqu à une part complète). Dans ce cas, l attribution de ce versement exceptionnel est mensualisée; >> à partir du quatrième mois, l indemnité forfaitaire mensuelle peut être versée au directeur intérimaire. Dans ce cas, il faut distinguer deux situations:

19 La PFR applicable aux directeurs d hôpital - la vacance d emploi subsiste à l issue des quatre mois d intérim et la décision a été prise de ne pas pourvoir l emploi. Une direction commune est organisée par le DGARS et celleci peut donner lieu au versement de l indemnité forfaitaire mensuelle, - la procédure de nomination sur l emploi vacant est lancée à l issue des quatre mois d intérim. L indemnité forfaitaire mensuelle est versée au directeur intérimaire jusqu à la nomination du nouveau chef d établissement. L indemnité compensatrice de logement (ICL) L ICL est prévue par le décret du 8 janvier 2010 (cf. supra). Étant justifiée par la concession de logement pour nécessité absolue de service, elle échappe au régime d exclusivité de la PFR et les personnels concernés pourront continuer à la percevoir. Cependant, comme nous l avons vu, la jouissance de cet avantage limite la cotation de la part fonctions à 3. Le cas particulier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI entre dans le régime d exclusion de la PFR et a vocation à disparaître à court terme. Elle est toutefois maintenue provisoirement pour les personnels occupant actuellement des emplois fonctionnels et ce, jusqu à la suppression de la NBI pour les emplois de chefs de service et sous-directeurs d administration centrale, et en tout état de cause au plus tard le 1 er juillet Hormis ces cas exceptionnels, la NBI n est plus versée; de fait, les directeurs accédant à de nouveaux emplois fonctionnels ne bénéficient pas de la NBI. En revanche, comme c est l emploi et non l individu bénéficiaire qui détermine le droit de percevoir cette indemnité, elle peut être versée à un directeur succédant à un de ses collègues sur un des emplois fonctionnels concernés. Cas particuliers >> Les DH utilisant leur compte épargne-temps bénéficient intégralement de la PFR. Ils conservent la cotation attribuée dans le dernier poste occupé et conservent le dernier montant de la part résultats. >> Pour les personnels placés en recherche d affectation, la cotation et par conséquent le montant de la part fonctions est effectuée par le directeur général du CNG. S agissant de la part résultats, le maintien du dernier montant indemnitaire est garanti au titre de la première année; la seconde année, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats est réduit sur décision du directeur général du CNG. >> Pour les personnels mis à disposition dans le cadre d un mandat syndical, la cotation est effectuée par le directeur général du CNG qui leur attribue chaque année la part résultats en tenant compte de la progression moyenne perçue par les fonctionnaires de même grade. La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 19

20 La PFR applicable aux directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 20 >> La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps s théoriques des parts fonctions et résultats pour les D3S Montant de référence de la part fonctions Montant de référence de la part résultats de la PFR de la part fonctions de la part résultats de l attribution exceptionnelle Emplois fonctionnels Échelon fonctionnel Hors classe Classe normale La PFR des D3S est calculée à partir d un plafond pour la part fonctions et d un plafond pour la part résultats. Ces plafonds servent à calculer le montant de référence applicable à chaque grade ou emploi. Les plafonds et les montants unitaires de réfé-

21 La PFR applicable aux directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rence sont précisés dans les tableaux suivants (annexe I-B de la circulaire du 19 juin 2012). Les plafonds dans le tableau précédent s appliquent dans le cas où les agents ne bénéficient ni de logement dans le patrimoine de l établissement, ni de location extérieure. La part relative de la part fonctions dans la PFR est identique selon que l on occupe un emploi fonctionnel ou pas. La part fonctions est affectée d un pourcentage de 60% tandis que le pourcentage de la part résultats est de 40%. Le montant de référence de la part fonctions d un D3S hors classe est donc de (40000 x 0,6) 6 = Celui de la part résultats est de (40000 x 0,4) 6 = La logique de calcul est identique pour l ensemble du corps quel que soit le grade ou l emploi occupé. L incidence de la concession de logement La cotation de la part liée aux fonctions des personnels de direction bénéficiant d une concession de logement par nécessité absolue de service ou d une indemnité compensatrice de logement (ICL) prévues par l article 3 du décret du 8 janvier 2010 est limitée à 3. En revanche, les directeurs ne bénéficiant pas de cet avantage peuvent invoquer un déplafonnement de la part fonctions, laquelle peut atteindre le coefficient maximal de 6. Cette possibilité est désormais offerte aux personnels de direction mariés, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité à un directeur déjà logé. Montant de référence de la part fonctions Montant de référence de la part résultats de la PFR Comme le montre le tableau ci-dessous, du fait de la limitation à 3 de la cotation de la part fonctions, le plafond de la PFR est de pour les directeurs sur emploi fonctionnel, sur échelon fonctionnel, pour les D3S hors classe et pour les D3S en classe normale. Les plafonds de ce tableau s appliquent dans le cas où les agents bénéficient d un logement dans le patrimoine de l établissement ou d une location extérieure ou du versement de l indemnité compensatrice. de la part fonctions de la part résultats de l attribution exceptionnelle Emplois fonctionnels Échelon fonctionnel Hors classe Classe normale Explications complémentaires Le plafond de la part fonctions est limité par une cotation de 3, ce qui limite de fait le plafond global de la PFR. Pour un directeur sur emploi fonctionnel, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = Pour un directeur hors classe, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = Pour un directeur en classe normale, le nouveau plafond applicable est de : x 3 = ; le plafond global est donc de : = La prime de fonctions et de résultats Guide pratique 2012 smps << 21