Chapitre 10 REGLES CONCERNANT LA PUBLICITE.

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1 01COMMUN.qxd 31/01/05 8:04 Page Chapitre 10 REGLES CONCERNANT LA PUBLICITE. Art. 49 : Le cadre du règlement Le présent règlement s applique à toutes les formes de publicité, de promotion et de développement qu un membre de la FFCK (athlète ou association affiliée) pourrait effectuer en faveur d un produit ou d un établissement commercial ou public, profitant de l audience ou de la notoriété que lui confère sa pratique sportive. 24

2 01COMMUN.qxd 31/01/05 8:04 Page 25 Le texte régit l utilisation des noms et qualités des personnes physiques ou morales à des fins commerciales aussi bien à l occasion de la pratique sportive (y compris les relations avec les médias) que lors des manifestations de prestige, de promotion, de prestation de service. Art. 50 : L application du règlement Les commissions sportives et l encadrement des équipes de France sont chargés de l application du présent règlement. Le secteur communication a pour mission de : conseiller les membres de la FFCK sur les démarches à accomplir, surveiller l application des contrats fédéraux dans le but de défendre l intérêt des partenaires de la FFCK, surveiller l application des contrats individuels dans le but de défendre l intérêt des membres de la FFCK, jouer les bons offices en cas de litige entre l établissement commercial ou public et le membre de la FFCK, prévenir, voire sanctionner tout manquement à la présente réglementation, tenir à disposition des commissions sportives et de l encadrement de l Equipe de France la liste des contrats déposés. Art. 51 : Modalités de fonctionnement : tout membre de la FFCK Toute démarche à des fins commerciales entre, d une part un membre de la FFCK et, d autre part, un établissement commercial ou public, doit faire l objet d un contrat déposé dès la signature au siège de la FFCK. Art. 52 : Modalités de fonctionnement : membre des Equipes de France Pour les athlètes membres de l Equipe de France, le contrat devra être conforme aux engagements réciproques entre l athlète et la FFCK (dont : faire état à la Fédération de ses conventions personnelles en cours ou en instance de signature et fournir la copie des contrats établis pour la durée de la saison sportive ou la période incluant la saison sportive). Art. 53 : Définition de la qualité de membre de l Equipe de France Un athlète est membre de l Equipe de France lorsque : 1) il est inscrit sur la liste des sportifs de Haut Niveau (Elites, Seniors, Jeunes, reconversion) ou sélectionné dans l Equipe de France Espoirs pendant la saison sportive en cours ; ce statut est maintenu à titre provisoire jusqu à la prochaine parution de la liste de sportifs de Haut Niveau ; 25

3 01COMMUN.qxd 31/01/05 8:04 Page 26 2) il s est engagé à respecter les règlements fédéraux et le contenu du Guide du Haut Niveau de la saison en cours. Art. 54 : Dispositions contractuelles obligatoires Le contrat devra comporter les mentions suivantes : A - Identification de l établissement commercial ou public : nom - adresse - raison sociale - coordonnées administratives. B - Identification du membre de la FFCK S il s agit d un athlète : nom - adresse - âge - discipline palmarès. S'il s agit d une association : nom - adresse - numéro d affiliation - activité sportive - palmarès. C - Précision des engagements du membre de la FFCK envers le partenaire commercial. D - Précision de la nature, estimation du montant exact, s il s agit d espèces, de l engagement de l établissement commercial ou public envers le membre de la FFCK. E - Engagement réciproque à respecter le contenu du Guide du haut niveau de la saison en cours (athlètes concernés). F - Durée du contrat. G - Signature des deux partenaires : établissement commercial ou public (ou son fondé de pouvoir), le membre de la FFCK (ou son représentant légal) ou le Président de l association. H - Annexes S il s agit d un athlète, joindre une annexe comportant l accord du club. S il s agit d une structure, joindre en annexe le relevé de décisions de l exécutif concernant ce contrat ou l accord du responsable de la structure. Art. 55 : Clause de non concurrence Les activités commerciales concernées ne devront pas entrer en concurrence avec les secteurs d activités suivants : - production et distribution d énergie (électricité, gaz, carburants...), - équipements sportifs (textile et chaussures). Art. 56 : Champ d application Cette réglementation s applique à toutes les compétitions nationales ou internationales à l exception des Jeux Olympiques. 26

4 01COMMUN.qxd 31/01/05 8:04 Page 27 Art. 57 : Dimensions, nature et nombre des espaces publicitaires Espaces personnels mis à la disposition Espaces FFCK à respecter par de tous les athlètes (en cm) les athlètes des Equipes de France (en cm) Casque 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 Bandeau 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 Gilet 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 Jupe* 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 Vêtements 2 espaces de 20 x 20 ou 10 x 40 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 de Tenues fournies par la FFCK pour compétition* la Course en Ligne Vêtements 2 espaces de 20 x 20 ou 10 x 40 Tenues fournies par la FFCK protocolaires Pagaie 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 : 1 espace de 7 x 7 ou 5 x 10 - sur chaque pale pour les pagaies double sur le manche - sur chaque face pour les pagaies simples Bateau 1 espace de 5 x 20 réservé à la marque 1 espace de 5 x 20 Quelque soit du fabricant réservé à la marque du fabricant si celui-ci le nombre n est pas Fournisseur Officiel. d équipiers OU 1 espace de 22 x 22 ou 10 x 50 réservé à la marque du fabricant si celui-ci est Fournisseur Officiel. Bateau 2 espaces de 22 x 22 ou 10 x 50 2 espaces de 22 x 22 ou 10 x 50 De 1 à 2 équipiers Bateau 1 espace de 22 x 22 ou 10 x 50 1 espace de 22 x 22 ou 10 x 50 De 3 à 6 équipiers par équipier. par équipier. Bateau 6 espaces de 22 x 22 ou 10 x 50 6 espaces de 22 x 22 ou 10 x 50 Au-delà de 6 équipiers * Quand ces 2 équipements ne font qu un, les espaces sont additionnés. L annonce doit être au maximum aux dimensions des rectangles définis ou s inscrire à l intérieur. Les signes distinctifs des clubs, des structures fédérales ou des Equipes de France n entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation. Les 2 espaces pourront être soit 2 carrés, soit 2 rectangles, soit un carré et un rectangle et regroupés pour ne faire qu un seul. Les organisateurs de manifestations pourront disposer d un espace de 10 x 50 ou de 22 x 22 sur les bateaux uniquement pour la durée de la manifestation. Le marquage indiquant la conformité du matériel au règlement ne doit pas dépasser 5 x 20 ou 10 x

5 01COMMUN.qxd 31/01/05 8:04 Page 28 Art. 58 : Utilisation des espaces Les athlètes en situation de club utilisent uniquement les espaces de la première colonne du tableau. Les athlètes de l Equipe de France, sur l ensemble des compétitions et stages officiels auxquels ils sont convoqués utilisent les espaces des deux colonnes du tableau de l article 57 selon les indications inclues dans le Guide du Haut Niveau. Les athlètes de l Equipe de France doivent utiliser en toute circonstance : * En Course en Ligne et Marathon : l espace FFCK sur le manche de la pagaie * En Descente, en Slalom et en Kayak Polo : l espace FFCK sur le casque. Art. 59 : Contrôle des espaces Les publicités qui n ont pas fait l objet d un dépôt de contrat ou qui dépassent les dimensions du cadre codifié sont complètement effacées. Compétitions organisées sur le territoire national : le contrôle est effectué lors des mensurations des bateaux, sous la responsabilité des commissions sportives. Il est systématique aux championnats de France. Compétitions internationales organisées à l'étranger et courses de sélection : le contrôle est effectué par l'encadrement des Equipes de France. Art. 60 : Sanctions Les contrevenants au présent règlement pourront être disqualifiés pour la course disputée par le Juge Arbitre ou le Jury de la compétition. D autres sanctions pourront être prises conformément au règlement disciplinaire inscrit dans le règlement intérieur de la FFCK. 2 ème partie : REGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (règlement adopté lors de l Assemblée générale extraordinaire en date du 3 avril 2004 et amendé par le Conseil fédéral à la demande du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative) Le présent règlement remplace toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives à l exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage. 28