MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE direction générale des infrastructures, des transports et de la mer La Défense, le 23 Juin 2009 direction des services de transport sous-direction des transports routiers bureau de l'économie des transports routiers le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable, et de l'aménagement du Territoire à Madame et Messieurs les Préfets de Région Objet : accompagnement des entreprises de transport routier de marchandises -2- Directions régionales de l'équipement Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par circulaire du 13 février dernier, je vous ai demandé de vous mobiliser sur l'accompagnement des entreprises de transport routier de marchandises, fragilisées par la crise économique actuelle. La présente circulaire a pour objet de vous apporter un complément d'informations sur les mesures fiscales applicables au transport routier de marchandises ainsi que sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement mis en place en direction des entreprises : Oséo, médiateur du crédit, CAP, CAP+ et les tiers de confiance. Elle porte également sur l'instruction des dossiers de capacité financière et présente les premiers résultats des indicateurs mis en place par la circulaire précitée. 1. Les mesures fiscales concernant le transport routier de marchandises La loi de finances rectificative pour 2008 (article 58) a prévu que les dettes d'impôts et d'urssaf des entreprises confrontées à des échéances fiscales ou sociales ne sont plus soumises à publicité dès lors que le débiteur le demande et qu'il respecte d'une part, le plan qui lui aura été accordé pour l'apurement échelonné de sa dette et, d'autre part, ses obligations fiscales courantes. Par ailleurs, les organismes sociaux (ACOSS, AGIRC-ARCCO, l'unedic et Pôle Emploi) ont conclu une convention de coordination afin de permettre aux entreprises en difficulté de formuler une demande unique de délais de paiement, sans avoir à démultiplier les démarches auprès de l'ensemble des interlocuteurs. Arche Sud La Défense cedex Tél : 33 (0)

2 C'est en effet à l'interlocuteur saisi par le cotisant de répercuter la demande auprès des autres organismes sociaux. Cette convention est applicable du 1er mai au 31 décembre Les entreprises souhaitant obtenir des précisions sur ces dispositions - et également sur les conditions de remise gracieuse des majorations pour retards de paiement d'échéances fiscales - doivent être orientées vers le Trésorier payeur général de leur département de rattachement, qui assure le secrétariat permanent de la Commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF). 2. L'appui auprès des organismes financiers Dans le cadre du plan de relance, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin d'aider les entreprises à surmonter les difficultés conjoncturelles, en maintenant ou en renforçant les interventions du secteur bancaire auprès des PME. Les entreprises du transport routier de marchandises peuvent ainsi bénéficier de l'intervention d'oséo, du Médiateur du crédit, des tiers de confiance et, en ce qui concerne les crédits fournisseurs (encours de cartes pétrolières, abonnements autoroutiers etc.), du complément d'assurance-crédit public (CAP, CAP+). Oséo : Le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'oséo pour faire face à la situation économique. Oséo peut apporter une garantie aux banques pour le renforcement de la trésorerie des PME, en permettant par exemple l'évolution des lignes de crédits à court terme en ligne de crédits à moyen terme, voire à long terme (de 3 à 15 ans). Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises peuvent s'adresser à leur banque, qui demeure l'organisme financeur, Oséo prenant les risques en partage (entre 40 et 70% avec un maximum de 90%). Dans ce cas, Oséo exige de la banque que celle-ci limite à 50% la caution solidaire réclamée au dirigeant. En cas de besoin, il est également possible à l'entreprise de contacter directement les délégations régionales d'oséo ( Médiateur du crédit : Depuis le 14 novembre 2008, les entreprises commerciales, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, peuvent recourir au médiateur du crédit. Chargé d'arbitrer les difficultés avec les établissements bancaires, celui-ci peut être saisi directement par l'entreprise lorsqu'elle estime être privée abusivement de trésorerie, de financements ou d'autres facilités bancaires. Il a permis d'améliorer les relations entre les organismes financiers et les entreprises. L'entreprise peut se mettre en rapport avec le médiateur en composant le numéro Azur ( , prix d'une communication locale) ou en constituant un dossier de médiation à l'aide du formulaire en ligne (

3 Les dispositifs CAP et CAP+ : L'assurance-crédit joue un rôle économique important en couvrant les entreprises contre les risques de défaillance des clients bénéficiant de délais de paiement. Le recours à l'assurance-crédit intervient tout particulièrement, dans le secteur, pour garantir le paiement à échéance, par les entreprises de transport, de leurs factures de cartes de carburant ou d'abonnements autoroutiers. La situation économique a conduit les organismes d'assurance-crédit à abaisser la notation des entreprises de transport, ce qui, dans certains cas, a pu avoir pour conséquences : une diminution du montant de la garantie de l'assureur crédit, un accroissement des cautions à apporter par les entreprises de transport, des résiliations ou des refus de contrats pouvant entraîner un retrait des cartes de paiement par le fournisseur. Dans le cas d'une réduction sans retrait de la couverture d'assurance-crédit, lorsque le risque est considéré comme «assurable» par le marché, l'état apportera un complément d'assurance crédit public (CAP) à l'assureur-crédit permettant à l'entreprise de retrouver le montant de la couverture accordée au 1er octobre Le montant annuel de la prime s'élève à 1,5% de l'encours garanti par le CAP, soit 0,375% pour une garantie complémentaire de 3 mois. Le dispositif CAP+, mis en place par le décret n du 12 mai 2009 portant modalités d'application de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a institué le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, permet, quant à lui, la couverture des risques considérés comme «non assurables» par le marché dans la conjoncture économique actuelle grâce à une prise en charge du risque par l'état via la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il s'applique en cas de retrait ou de refus de garantie pour les clients éligibles. Ce dispositif concerne les entreprises qui ont négocié avec les assureurs-crédit un moratoire fournisseur mais il ne s'applique pas aux sociétés engagées dans une procédure collective. Par ailleurs, à l'occasion du lancement de CAP+ mi mai, les fédérations professionnelles de l'assurance crédit se sont engagées à : renforcer leur coopération sur le terrain avec le Médiateur du crédit ; procéder à un examen individuel de la situation des entreprises, en évitant de se prononcer sur une base sectorielle ; motiver les réductions ou les coupures de garanties vis à vis de leurs assurés ; mettre gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en font la demande la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun d'eux ; proposer systématiquement le CAP en cas de diminution de l'encours garanti ou d'augmentation des risques pour l'assureur crédit, et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de la garantie pour le client éligible ;

4 veiller à ce que les réductions et annulations éventuelles de garantie ne soient, sauf cas exceptionnels, effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédits ou des entreprises clientes de ces assurés (telles les entreprises de transport) ; porter une attention particulière aux petits comptes. Je vous invite à orienter les entreprises vers les délégations régionales des sociétés d'assurance-crédit (Euler Hermes SFAC, COFACE, Atradius) pour une meilleure prise en compte des spécificités du secteur du transport routier de marchandises et, en cas de difficultés, vers le médiateur du crédit représenté, au niveau départemental, par le directeur de la Banque de France. Les tiers de confiance : Cinq organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, UPA, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et de l'industrie) ont signé le 23 janvier 2009 la charte des tiers de confiance de la médiation. La mission des tiers de confiance de la médiation consiste à orienter, aider et accompagner les chefs d'entreprise, en tant que de besoin, avant, pendant et après la médiation. Il s'agit d'un accompagnement individuel, personnalisé et gratuit. La liste des tiers de confiance (environ 950 experts de terrain, dont au minimum un expert-comptable par département) est communiquée par le répondeur du numéro Azur ( prix d'une communication locale) ou de la plate-forme téléphonique de la CCI, ou encore par le médiateur départemental du crédit. 3. Suivi financier des entreprises A ce stade, les bilans 2008 communiquées aux DRE/DREAL ne font pas état d'une dégradation en ce qui concerne le respect de la condition de capacité financière. Comme cela est préconisé dans la circulaire du 13 février 2009, vous apprécierez si les difficultés que rencontre une entreprise sont conjoncturelles ou de nature structurelle (cf. annexe 1). Lorsque ces difficultés sont liées à la crise économique, vous privilégierez une action de conseil et d'accompagnement. Dans le cas où l'entreprise connaît des difficultés depuis plus d'un an, vous examinerez l'opportunité de solliciter un avis de la commission régionale des sanctions administratives (CRSA), afin notamment de ne pas favoriser un affaiblissement du marché par des entreprises pratiquant des prix anormalement bas. Concernant les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire,...), mes services ont rencontré les représentants du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

5 Suite a ces échanges, et dans la continuité des accords de 2002 et 2006, il a été convenu de développer une information et une collaboration réciproque entre les administrateurs judiciaires et les DRE / DREAL pour accompagner les entreprises en difficulté. L'objectif est de faciliter le redressement des entreprises tout en prenant en compte la réglementation transport. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires devrait diffuser prochainement une nouvelle circulaire à ses professionnels. S'agissant du suivi des indicateurs mensuels définis par la circulaire du 13 février 2009, pour la comptabilisation des inscriptions et des radiations, il est désormais privilégié une exploitation des données de l'infocentre-greco. Concernant les indicateurs financiers, une nouvelle requête nationale a été élaborée par le groupe de travail Infocentre Greco registre, avec l'aide du CETE Méditerranée (cf. annexe 2). A ce jour, les premiers résultats de cette requête montrent que les services ont réalisé analyses en 2007 et 627 analyses en 2008, toutes ne relevant pas des panels déterminés. Pour l'instant, les résultats sont globalement dans la moyenne des ratios. Toutefois, au fur et à mesure que l'échantillon 2008 s'étoffera, l'évaluation de l'évolution des bilans sera améliorée. A cet égard, après échange avec le SOeS, vous voudrez bien transmettre au bureau TR3 la liste des entreprises constituant le panel. Je vous demande de poursuivre le travail de concertation et d'information engagé au sein des comités d'appui régionaux et de me tenir informé des difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la présente circulaire. Pour le Ministre d'état et par délégation, le directeur des services de transport Patrick VIEU

6 Annexe 1 : analyse des types de difficultés Il faut faire la différence entre les difficultés structurelles et les difficultés conjoncturelles des entreprises. La base d'un bon fonctionnement d'une entreprise est mesurée par sa rentabilité. L'excédent brut d'exploitation (EBE) est l'indicateur de référence de la mesure de cette rentabilité. Il sera directement affecté dans le cas d'une baisse d'activité liée à la conjoncture. Difficultés conjoncturelles : Dans une entreprise structurellement rentable, le simple fait de perdre de l'activité du fait de la conjoncture entraîne une baisse mécanique de l'ebe par le poids des coûts fixes. Le ratio EBE/CA va logiquement baisser. De plus, ces problèmes d'activité auront des conséquences sur l'équilibre financier de l'entreprise. En effet, l'ebe peut devenir insuffisant par rapport aux engagements financiers antérieurs de l'entreprise. Pour y faire face, l'entreprise peut faire appel à des facilités de trésorerie ou de crédit à court terme, voire différer le paiement de ses engagements sociaux et fiscaux (apparition de dettes fiscales et sociales supérieures à la norme : un mois de charges sociales annuelles ou de TVA annuelle ou trois mois pour les petites entreprises). Difficultés structurelles : Si l'entreprise est en difficultés structurelles, l'indicateur EBE est structurellement faible. L'analyse consiste à constater un niveau faible du ratio EBE/CA sur plusieurs années, généralement accompagné par des difficultés financières anciennes : capitaux propres insuffisants, déséquilibre du fonds de roulement, besoins de trésorerie supérieurs aux besoins de financement du cycle d'exploitation, permanence de dettes fiscales et sociales supérieures à la norme.

7 Annexe 2 : Requête «GRINCirculaireAccompagnement » de l'infocentre-greco Cette requête, actuellement disponible en test dans l'infocentre, indique les cinq ratios d'analyse financière des entreprises code NAF 4941A et B par groupe d'effectif et par année, définis dans la circulaire (taux de marge brute d'exploitation, levier de l'outil, résultat, trésorerie, endettement bancaire). Elle comprend trois niveaux d'information : - moyenne pour chacun des cinq ratios définis dans la circulaire, France entière, par groupe d'effectif ; - moyenne pour chacun des cinq ratios, par région et par groupe d'effectif ; - détail des ratios pour chacune des entreprises dont les services ont saisi les liasses fiscales et lancé l'analyse financière. Les entreprises sont classées par région et par ordre alphabétique. Les références moyennes pour chaque ratio sont les suivantes : le taux de marge brute d'exploitation doit être compris entre 12 et 18% ; le levier de l'outil doit être supérieur à 1 pour qu'il y ait retour sur investissement ; de 1 à 2% du chiffre d'affaires pour le ratio résultat ; le ratio trésorerie doit être supérieur à 12 jours de chiffre d'affaires ; l'endettement bancaire doit être inférieur à 4,7 ans (moyenne sectorielle).