REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTOS «FREE CENTER SOUS LE SOLEIL»

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1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTOS «FREE CENTER SOUS LE SOLEIL» Article 1. Organisation La société F DISTRIBUTION, ci-après «l'organisatrice», SAS au capital de ,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n B , dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l Evêque PARIS, organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «FREE CENTER SOUS LE SOLEIL» du 23/07/2013 au 31/08/2013 inclus (ci-après «le Jeu»). Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ou sponsorisés par Twitter et Facebook. Dans ce cadre, l Organisatrice décharge Twitter et Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu. Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après «le Règlement»). Article 2. Participants La participation au Jeu est ouverte à toutes personnes physiques et résidant en France métropolitaine, (ci-après désigné «le (ou les) Participant(s)») à l exception des membres de la direction et du personnel de l Organisatrice, des personnes physiques et/ou morales ou entités (prestataires et/ou partenaires) ayant participé directement ou indirectement à l organisation du Jeu ainsi que des membres de leurs familles. Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l autorité parentale) l autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu ils ont obtenu cette autorisation préalable. L Organisatrice se réserve le droit d en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Article 3. Modalités de participation Le Jeu est accessible via la page Twitter des Free Center ( et sa promotion en est faite sur la page Facebook des Free Center ( Pour jouer, les participants devront : - Prendre la photo estivale la plus drôle d eux (seul ou en groupe) devant le Free Center de leur ville entre le 23/07/2013 et le 31/08/2013, - Et poster cette photo sur Twitter en rédigeant un tweet mentionnant le hashtag #freesouslesoleil, la ville dans laquelle la photo a été prise, et le (1 seule photo par participant). L envoi de plusieurs 1

2 photos annule la participation. L abonnement au compte Twitter des Free Center est encouragé mais non obligatoire pour participer au Jeu. La photo envoyée doit répondre aux critères suivants : Elle doit faire apparaitre la façade du Free Center. Elle doit faire apparaitre une personne (le participant) ou le participant et un groupe (ses amis ou les membres de sa famille) tenant une pancarte (en carton par exemple) avec le nom de la ville ou un symbole en rapport avec la région ou se situe le Free Center ou citer le nom de la ville dans laquelle la photo a été prise dans le tweet. Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Toute indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète, raturée entraînera l'élimination immédiate de la participation. L Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux gagnants tirés au sort. En acceptant le présent règlement Les participants cèdent à l Organisatrice, à titre gratuit, le droit de représenter, de reproduire et d adapter les photos aux fins d illustration de communication interne au réseau de l Organisatrice et de communication autour du Jeu sur les réseaux sociaux de l Organisatrice sous toute forme et par tout mode de diffusion numérique, sur tout support, électronique, informatique, y compris sur le site Internet et sur le compte Facebook des Free Center ( pour le monde et pour une durée de deux (2) ans. Le participant est informé que dans ce cadre, son nom, son prénom et/ou son identifiant ou pseudonyme Twitter et Facebook seront associés à sa photo, ce qu il accepte sans réserve. Article 4. Dotations Les dotations mises en jeu et attribuées aux 3 (trois) gagnants sont les suivantes : - Un (1) téléphone mobile Nokia Lumia 925 Noir d une valeur commerciale de 549 TTC, avec un (1) coussin Fatboy d une valeur commerciale de 79,90 TTC et une (1) coque de charge sans fil Nokia noire d une valeur commerciale de 29,90 TTC. Le coussin Fatboy est un socle de chargement qui permet de recharger le téléphone mobile sans avoir besoin de le brancher, grâce à la technologie Qi. La coque Nokia offre une protection au téléphone mobile tout en lui permettant de se recharger sans fil. 2

3 Les dotations ne comprennent que les éléments décrits ci-dessus, à l'exclusion de toute autre chose. Toutes autres dépenses seront à la charge des bénéficiaires de la dotation. La dotation est strictement nominative et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation. En cas d indisponibilité de la dotation initialement prévue, des dotations de nature et/ou de valeur équivalentes, au choix de l Organisatrice, seront attribués aux gagnants sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants. Article 5. Désignation des gagnants / Attribution des dotations La désignation des gagnants se fera par un jury composé de salariés de l Organisatrice. Le jury se réunira après clôture du Jeu et sélectionnera les 3 (trois) meilleures photos parmi les photos proposées durant le Jeu par les participants ayant respecté les conditions du présent règlement ainsi que la thématique du Jeu selon les critères prévus à l article 3 et les critères suivants : - Humour - Originalité - Créativité - Qualité de la prise de vue - Composition Les gagnants seront contactés via leur compte Twitter ou Facebook, au moins 8 jours après la désignation des photos gagnantes, et leur adresse postale où adresser leur dotation leur seront demandée. Les gagnants contactés devront répondre à l Organisatrice au plus tard le 30 septembre 2013 pour communiquer l adresse postale. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Les gagnants recevront leur lot par courrier à l adresse postale qu ils auront indiquée à l Organisatrice. Si les lots ne sont ni attribués, ni réclamés au bout des 2 (deux) semaines à compter de la date d envoi des lots ou s ils sont retournés pour des motifs tels qu «adresse inconnue» ou «n habite pas à l adresse indiquée», L Organisatrice pourra en disposer autrement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les dotations attribuées aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation (même de valeur inférieure) pour quelle que raison que ce soit. L Organisatrice n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement du lot ou à leur perte ou leur état à la livraison. 3

4 Article 6. Acceptation du Règlement / Dépôt Le simple fait de participer au Jeu implique l acceptation pleine et entière et sans réserve du présent Règlement. Le Règlement du Jeu est déposé chez Maître Jérôme Legrain, Huissier de Justice, 13/15 Rue des Sablons Paris. Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l adresse du Jeu suivante : Jeu concours photos «Free Center Sous le Soleil» Free 8 rue de la Ville l Evêque PARIS. Remboursement des frais d envois nécessaires à la demande sur simple demande concomitante, sur la base du tarif lent en vigueur (joindre RIB ou RIP). Le Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet à l adresse url suivante : Article 7. Remboursement des frais de connexion Les frais de connexion Internet et les frais postaux liés à la demande de remboursement de ces frais seront remboursés sur simple demande écrite adressée exclusivement par voie postale au plus tard 8 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi, à l adresse du Jeu suivante Jeu concours photos «Free Center Sous le Soleil» Free 8 rue de la Ville l Evêque PARIS, sur la base suivante : - les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base d un temps de connexion largement suffisant, estimé à 10 minutes de communication locale, pour participer au Jeu, soit un remboursement forfaitaire de 0,33 euros TTC. - les frais postaux seront remboursés sur la base du tarif lettre lent en vigueur. La demande de remboursement de ces frais devra contenir sur papier libre le nom, prénom, adresse complète du participant, le jour, et l heure de la connexion, le nom du Jeu et devra être accompagnée d un RIB ou RIP et d un justificatif de son fournisseur d accès Internet. Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte. Si l une de ces conditions n était pas remplie, la participation ne pourrait être remboursée. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant au Jeu lui-même. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s il y a eu un débours réel de la part du participant, sous peine d être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès Internet s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où 4

5 l abonnement aux services du fournisseur d accès est, dans ce cas, contracté par l internaute, pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. L Organisatrice se réserve le droit d effectuer toute vérification qu elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d engager le cas échéant, toute poursuite. Article 8. Responsabilité La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site Internet pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à L Organisatrice. L Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. L Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances. Le participant déclare détenir tous les droits et avoir obtenu toutes les autorisations des personnes photographiées pour publier ladite photographie. Le participant garantit l Organisatrice de tout recours d'un plaignant présent contre sa volonté sur une photographie. Le fait de permettre aux participants d envoyer leurs photos de libre expression ne présume en aucune façon l adhésion de l Organisatrice aux contenus que les participant lui envoient. Le participant est seul et entièrement responsable de tout envoi de photo. Le participant s engage à ce que sa photo soient dénuée de : - représentation à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou pédo pornographique; - représentation portant atteinte à la dignité humaine - contenu à des fins de réclame, de propagande, de prosélytisme - libre de droit de publication Le participant garantit à l Organisatrice que sa photographie est libre de tout droit. En aucun cas, les photos ne devront porter atteinte à un droit de propriétés intellectuelles ou à un droit à l image. Le participant ne doit utiliser qu une photo qu il a prise personnellement ou pour laquelle il a obtenu l accord de l auteur. 5

6 Chaque participant garantit à l Organisatrice que sa photographie n affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu il a obtenu le cas échéant l autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. La responsabilité de l Organisatrice ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendante de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. L Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu, par annonce de L Organisatrice. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement. Article 9. Publication des coordonnées et de l image des gagnants Les gagnants autorisent l Organisatrice, s'ils deviennent gagnants, à diffuser, dans le cadre du Jeu, leurs noms, coordonnées et images (photographie ou film) ainsi que les photos prises dans le cadre du Jeu sur tout support pendant un délai de deux ans à compter de la date de fin du Jeu. La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de l'image des gagnants ainsi que les photos prises dans le cadre du Jeu n ouvre droit, dans les conditions susvisées à aucun droit ou contrepartie financière à leur profit. L Organisatrice et ses partenaires se réservent le droit d exiger le cas échéant des gagnants la signature d un document confirmant le droit susvisé de diffuser leur image avant de bénéficier de leur lot. Article 10 : Loi informatique et libertés Les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, , téléphone ). Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l envoi des lots. Ces informations sont destinées à l Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des lots. Conformément à la loi «informatique et libertés»n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les informations les concernant communiquées à L Organisatrice dans le cadre du Jeu, en adressant une demande écrite à l'adresse du Jeu suivante : Jeu concours photos «Free Center sous le soleil» Free 8 rue de la Ville l Evêque PARIS. Article 11 : Loi applicable Le Règlement est soumis à la loi française. 6