Samuel PERRIER,

Transcription

1 Samuel PERRIER,

2 A/Une origine historique tumultueuse Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques. La loi du 1er juillet 1901 a organisé cette mise en commun et a conféré aux associations la personnalité juridique. Dictionnaire juridique Constitution de 1791 Monarchie constitutionnelle Constitution de l'an I I re République 1 Consulat : 1799 Coup d état de Napoléon (nommé 1 consul) Constitution de l'an XII I er Empire (Napoléon Bonaparte) divorce, université, code civil, prud homme, Bac, code pénal, Charte de 1814 Restauration de la Monarchie Louis XVIII Les 100 jours : retour d Elbe de Napoléon (Route Napoléon Cannes ->Paris, Waterloo) Charte de 1830 Monarchie de Juillet Louis Philippe 1 Constitution de 1848 II e République Charles Louis Napoléon Bonaparte élu à 75% des voix, neveu de Napoléon 1 (27 Avril fin de l esclavage) Constitution de 1852 II nd Empire Malgré de vives opposition NPIII rétablit (avec l aval de l église) l Empire qui s arrétera avec la guerre Franco- Prussienne de (opposants de NBIII : Hugo) Majorité monarchiste à l assemblée : La Commune (18 mars - 28 mai 1871) Lois constitutionnelles de 1875 III e République président n aura plus qu un rôle représentatif, J.Ferry dans le gouvernement provisoire Samuel PERRIER, 2009 Zola 1898 Affaire Dreyfus «j accuse». (espionnage pour Allemagne) 2 Jaures 1905 séparation Eglise Etat Napoléon III

3 Jules Ferry ( ) Jules Ferry est la personnalité dominante des premiers gouvernements républicains Son objectif principal est de mettre en place une école républicaine qui forme des citoyens éclairés. Il oblige chaque département à se doter d une école normale d instituteurs (1879), puis établit la gratuité de l enseignement primaire (1881), son caractère obligatoire (1882). l instruction religieuse ne peut être dispensée qu en dehors du cadre scolaire: un jour sans école est instauré le jeudi. Il développe les libertés collectives : liberté de la presse (1881), liberté syndicale (1884) et élection des maires par les conseils municipaux (1884). Seule Paris reste sous la tutelle de son préfet : elle ne pourra élire son maire qu à partir de Samuel PERRIER,

4 Une certaine idée de la vie et des valeurs qui fondent la société avec des Républicains engagés. Sous l'ancien Régime, seules les œuvres charitables et les corporations de métiers sont tolérées. Adam Smith déplore l'existence des corporations qui permettent aux ouvriers de se liguer entre eux : La Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen omet le droit d'association L Assemblée constituante, par la loi du 21 août 1790, reconnaît aux citoyens «le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens.» Suite à des séditions ouvrières et à la montée de leurs revendications salariales, la loi Le Chapelier (14-17 juin 1791) interdit tout rassemblement, corporation ou association d ouvriers ou artisans. Samuel PERRIER,

5 Marat condamne cette loi «Le Chapellier» et s insurge contre cette volonté d en finir avec le «groupe» et de mettre «l individu» comme seule identité valable la Déclaration des droits de l'homme placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 donne dans son article 7 le droit aux citoyens de «s'assembler paisiblement» et le droit «de se réunir en sociétés populaires» La Constitution du 5 fructidor an III subordonne l'existence des associations politiques et professionnelles au maintien de l'ordre social : L article 291 du code pénal napoléonien impose la dissolution de toute association de plus de vingt personnes non autorisée préalablement par les pouvoirs publics. Samuel PERRIER,

6 LA «LIBERTÉ D ASSOCIATION» QUE DÉFINIT LA LOI DE 1901 EST À RELIER À L HISTOIRE DE LA LAÏCITÉ ET À LA LOI DE 1905 SUR LA SÉPARATION DE L EGLISE ET DE L ETAT. La Révolution et la Déclaration des Droits de l Homme placent les Français issus du siècle des Lumières devant un dilemme Monarchie / liberté /Religion Le Concordat de 1801 (Bonaparte), signé avec le pape de l époque réinstalle le catholicisme comme fondement de la morale commune Une séparation s opère alors entre "catholiques selon le suffrage universel" ou (chrétiens bleus, bleu étant la couleur des gardes nationaux au début de la Révolution) et les autres plus traditionnalistes. La parution en Fran9ais (1862), du livre de Charles Darwin, «De l origine des espèces» aide à la remise en question de l Eglise. Être républicain en France à cette époque, ce n est pas seulement faire référence aux types d institutions (non monarchiques ), c est avoir une position originale sur la finalité de la vie et sur les valeurs qui fondent la société. (Religion nocive au lien social) Samuel PERRIER,

7 Dans ce contexte, des batailles vont être menées : -Liberté de la presse : loi du 29 juillet Le droit du travail : L Ecole va retenir fortement l attention du fait de la mainmise du clergé sur l enseignement public. La priorité de l Eglise =>chrétiens => cadres catholiques pour le secondaire. Pour les républicains il faut développer les potentialités de l enfant. Raison et esprit critique. Jules Ferry = obligatoire, gratuite, laïque (locaux et programmes). -La lutte contre les congrégations et la naissance de la loi 1901 sur les associations. Les républicains reprochent aux congrégations leur rôle politique et essaient d encadrer les réunions. Waldeck-Rousseau fait entrer les congrégations sous un régime de droit encadré. C est à l occasion du vote de la loi de 1901 sur les associations qu un titre particulier de celle-ci est prévu pour les congrégations religieuses. -la Séparation de l Eglise et de l Etat : loi de 1905, qui permet à n importe quel culte de s organiser et fonctionner de manière fixée par la loi, dans le respect de la diversité des croyances - (ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.) Samuel PERRIER,

8 Waldeck-Rousseau Président du conseil en 1901 Samuel PERRIER,

9 L ASSOCIATION loi 1901, un droit arraché par des Homme et des F possédant une haute idée de la démocratie... Après des interdictions de se rassembler, la liberté de s associer est affirmée par la loi : plus besoin d autorisation préalable pour créer une association. Ce sont les fondateurs de l association qui définissent l objet de l association en toute liberté, la seule restriction, ne pas contrevenir aux lois de la République, les fondateurs déterminent librement les conditions de fonctionnement de leur association, c est à dire leurs statuts. La liberté de l association est néanmoins limitée : -pas de capacité juridique et financière à l association non déclarée. -capacité juridique restreinte à l association déclarée (limitation du droit de posséder des biens immobiliers aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres et aux immeubles strictement nécessaires à l accomplissement du but qu elle se propose et interdiction de recevoir des legs) -une capacité élargie à l association déclarée d utilité publique en Conseil d Etat (droit de posséder et de recevoir des legs). Mais elle doit se doter de statuts- types imposés par le Conseil d Etat. (!!!Corporations) Samuel PERRIER,

10 Les associations reconnues d'utilité publique (RUP) Cette reconnaissance concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'etat. Les conditions d'obtention sont très strictes : -une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée -la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d au moins Euros -l'adhésion d'au moins 200 membres, l intervention sur un plan national Ces associations doivent adopter des statuts types imposés par le Conseil d'etat. L'avantage principal est que ces associations peuvent recevoir des donations et des legs après autorisation. Samuel PERRIER,

11 Différents types d associations à visées différentes. Les mutuelles participent d'une certaine manière au fonctionnement du service public de la Sécurité sociale. La fondation. Sa constitution résulte de la volonté de ceux qui en prennent l'initiative d'affecter d'une manière irrévocable un ensemble de biens, de droits ou de ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but désintéressé. Les syndicats professionnels => reconnaissance du droit d'association et de réunion But différent : ils défendent les intérêts de leurs adhérents. Les statuts sont déposés non pas à la Préfecture comme les associations, mais, en mairie (art. R411-1 du Code du Travail) laquelle en tient informé le Procureur de la république. Les «fédérations» sont des regroupements d associations. Il n existe pas «d association commerciale» Mettre en commun des biens et des services par des personnes se partageant les bénéfices est une "société en participation". Cette société ne dispose pas de la personnalité morale. Samuel PERRIER,

12 Définition de la notion de «PERSONNE MORALE» Personne morale = personne juridique Comme il existe des personnes de droit moral privé, les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public Les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale. Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. Samuel PERRIER,

13 BUT général des Associations Le but de la culture associative répond à une demande sociale du type : Faire de chaque individu un acteur libre, informé, formé, responsable et solidaire et plus encore : créateur. Permettre à chacun d imaginer, maîtriser et réaliser ensemble un projet. Ramener les moyens financiers au rôle d outil. Concilier préoccupations sociales et économiques afin de provoquer de nouvelles dynamiques. Permettre à des activités innovantes de naître en répondant à des besoins réels. La libre association d individus est d une totale liberté. Pour créer, distribuer, évoluer, avancer et développer Le but de l association est souvent à rattacher à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent assurer. L engagement des bénévoles et des salariés est placé sous le signe d un contrat moral qui précise les devoirs et les obligations des partenaires. Samuel PERRIER,

14 B/La vie associative en France. selon l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) Nombre d adhésions. Les associations françaises totalisent 35,6 millions d'adhésions en 2002, dont 7,3 millions dans le domaine du sport et 4,9 dans celui de la culture. Pourcentage d'adhésion suivant le type d association : 1 Français sur 2 est adhérant. Sportive 21% Club du troisième âge 19 % Culturelle ou musicale 9% Syndicats ou groupements professionnels 8 %Parents d'élèves 7% Retraités 6 % Locataires et propriétaires 5% Humanitaire 3 % Religieuse 3% Anciens combattants 3% Anciens élèves 2 % Protection de l'environnement 2 % Quartier, locale 3 % Poids du paysage associatif : Budget cumulé de l ordre de 59 milliards d euros. (Budget moyen de E pour les assoc sans salariés, E pour celles qui emploient) Volume de emplois + le 14 millions de bénévoles structures composent le secteur associatif. Perspectives de croissance pour les associations Le secteur associatif poursuit sa croissance à un rythme de 2,5 %/an (37000 en +/an) Samuel PERRIER, Après Paris, la région PACA est la plus créatrice (10%/an) (+6% pour le sport 2007)

15 Dans le secteur sportif : associations sans salarié, sont employeuses Recettes Les recettes privées alimentent la moitié des budgets associatifs. Recettes liées à l activité et les cotisations Dons et mécénat Les subventions publiques alimentent 34 % des budgets. En ce qui concerne les associations sportives 67% viennent des financements privés, 33% des financements publics (Communes 20%, CG 5%) Profil des dirigeants : 31 % seulement des fonctions de président sont occupées par des femmes en Des présidents en majorité issus des CSP moyennes et supérieures : 42 % cadres (contre 26 % dans la population ), 15 % sont enseignants (contre 3,4 %), En revanche les ouvriers ne représentent que 6 % des présidents (contre 23,5 %) Les jeunes apparaissent absents de la direction des associations : les moins de 36 ans ne représentent que 7 % des présidents!! Terminologie relative aux publics, en fonction de leurs relations avec les associations. Usagers, Bénéficiaires, Clients, Adhérents, Militants, Pratiquants. Samuel PERRIER,

16 Conditions pour se constituer partie civile Peut se constituer partie civile toute association : déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et qui, par ses statuts, a pour vocation de défendre ou d'assister une victime. Dans de nombreux cas, pour que son action soit recevable, l'association doit justifier qu'elle a reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Associations concernées Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui : combattent le racisme, luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille, défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance, luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, assistent les victimes d'infractions, assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap. -Anciens combattants, maires, délinquance routière, sectes, maladies pro Samuel PERRIER,

17 C/ Quelles sont les caractéristiques fondamentales de «l Association» 1/ Qui sont les membres de l'association? Les membres sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l association. Les membres fondateurs ou membres du bureau. Les membres actifs Les membres adhérents Les membres " d'honneur " et les membres bienfaiteurs Samuel PERRIER,

18 2/ Qu'est-ce-que le bureau? Sa Fonction : Le «bureau» assure la direction de l association Il détient un pouvoir décisionnel Il est composé de membres appelés membres du bureau ou membres de droit Le bureau est une forme "allégée" du conseil d administration gestion de l association au jour le jour. Ses membres sont élus par le Conseil d Administration. Sa compositon : Des élus (1 ou 2 mandat) du CA : -un président, dirigeant et représentant de l'association. -un secrétaire, fonctionnement administratif. -un trésorier, gestion financière. Ces membres sont appelés «membres de droits» Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun. Samuel PERRIER,

19 Les mandats de droit : Le président : Il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration. Rôle d organisation et de contrôle, il prend les responsabilités par la signature des actes, il porte la responsabilité envers la loi, vis-à-vis de ses membres et partenaires. Le secrétaire : Assure les taches administratives, (correspondance, comptes-rendus, registres et archives. Le trésorier : Gestionnaire de l'association, il tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes de l association lors des A.G. Samuel PERRIER,

20 3/ Qu'est-ce-que le Conseil d'administration ou «CA»? Il est composé de membres qui seront administrateurs élus lors des assemblées générales (AG) Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions. Samuel PERRIER,

21 4/ Qui peut siéger au Conseil d Administration? L'administration de l'association est assurée par un conseil appelé Conseil d Administration. La nomination des administrateurs est définie par les statuts. La durée du mandat est déterminée, ces changements imposent l inscription sur le registre des délibérations du CA -la déclaration du changement à la préfecture Peuvent, légalement siéger au conseil d'administration!! PERSONNES EXTERIEURES A L'ASSOCIATIONS : leurs participations doivent être définies précisément ainsi que les raisons et les limites de leurs intervention. MINEURS : S abstenir car leur responsabilité en tant que mineur est limitée juridiquement. LES PERSONNES MORALES : C est à dire les entités juridiques déclarées, elles peuvent être administrateur dans une Association. Elles sont représentées au conseil par une personne physique. Les «fédérations» ont un statut loi 1901, leurs membres sont des associations. LES ETRANGERS : peuvent être administrateurs dans une Association sans restrictions. LES SALARIES : Ils peuvent siéger dans les limites de l intéressement qui dénatureraient l Association en prenant part au conseil d'administration. La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise. Un administrateur est nommé pour une durée limitée, spécifiée dans les statuts ; ses fonctions cessent globalement a l'expiration du terme prévu. (ou par incapacité, par démission, révocation, par décès) Samuel PERRIER,

22 5/ Qu'est-ce-que l'assemblée Générale, quel est son objet? L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. Elle réunit l ensemble des membres, et les statuts ou le règlement intérieur déterminent -le type de membres appelé aux A.G - les droits de vote éventuels, -les dispositions diverses telles que les convocations (en général 15 jours avant) Les administrateurs (élus du CA) y informent les adhérents de la gestion de l'association - - Les membres sont invités à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour. En général les membres élisent les «dirigeants» ou «administrateurs» (qui siègent en CA) qui élisent à leur tour un Bureau.(Président, secrétaire, trésorier) La loi n'impose pas de "quorum" ou de modalité de vote. Le «Procès verbal» n est pas obligatoire mais sera la référence en cas de litiges. L Assemblée Générale Extraordinaire : Samuel PERRIER,

23 6/ Quels sont les «livres juridiques» à tenir? Le livre des assemblées n est pas obligatoire, mais sa tenue permettra d apprécier le fonctionnement de l association dans toutes ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. 7/ Qu est ce que le «règlement intérieur»? Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'association Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d adhérents. 8/ Ce qui est interdit à une association : La vie en commun de personnes sous autorité religieuse (congrégation) ARGENT/FINANCES/SOUS Le partage des bénéfices qui est réservé aux sociétés. Non lucratif : ne doit pas rapporter directement de l argent aux adhérents, membres L association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent être réinvestis. Le but n est pas forcément désintéressé. (partage de biens, de matériels ) Samuel PERRIER,

24 9/ Les obligations comptables de certaines associations La loi de 1901 relative au contrat d'association n'édicte aucune prescription générale en matière comptable à l'exception des congrégations religieuses. Pourtant aujourd'hui, de nombreuses associations sont tenues d'établir des comptes annuels - Les associations qui exercent une activité commerciale. Les associations qui bénéficient d'une aide publique sup à un million de francs - Les associations reconnues d'utilité publique. Les associations qui gèrent des établissements du secteur sanitaire et social - Les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier, et des fédérations sportives. - Les organismes dispensateurs de formation qui dépassent deux des trois seuils - (3 salariés, Euros de chiffre d'affaires) - Les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique. (convention) - Samuel PERRIER,

25 10/ Contrôle externe. Certaines associations sont obligées de nommer un commissaire aux comptes : - Les organismes collecteurs de fonds de la formation continue. - Les établissements de transfusion sanguine. - Les associations de surveillance de la qualité de l'air. - Les associations relais. - Les associations émettant des obligations. - Les caisses des règlements pécuniaires relatives à l'aide juridique. 11 / Obligations fiscales des associations. L'extrême diversité des associations engendre des statuts fiscaux variés. Ceux-ci peuvent aller de l'exonération fiscale totale à l'assujettissement aux impôts commerciaux que sont la TVA, l'impôt société et la taxe professionnelle. Ce ne sont pas les buts mais les moyens mis en œuvre par l association qui font la différence. Certaines associations sont restées purement non lucratives d autres sont sorties de ce cadre et sont,de fait assujetties à l impôt. Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les conditions suivantes : -Sa gestion doit être désintéressée -Son activité doit s'exercer dans des conditions différentes de celles du secteur concurrentiel. Samuel PERRIER,

26 12/ Echecs et dissolutions des associations Souvent liés à une mauvaise étude au préalable des besoins, des moyens d une gestion défaillante. à une idée trop restrictive émanant d une seule personne. La dissolution écrite est conseillée, la liquidation des biens acquis ne peut se faire qu au profit d une association similaire ou de l Etat. Samuel PERRIER,

27 D/ Créer une Association Identifier un projet, un mode de gouvernance des objectifs réalisables à court terme et être bien entouré C est répondre à un besoin qui n a pas encore fait l objet d une réponse par la société environnante. (télescopage, perte du potentiel de bénévoles ) C est se lancer dans une aventure dans le dessein de «réaliser» et «se réaliser»... Il faut bien définir les buts de l association, son public et ses moyens. Société Bénéfices partagés Pas d Aides Pas de subvention Crédits plus faciles à obtenir Soumis à l impôt Actionnaire possibles + salariés Le poids de l investissement détermine le retour des bénéfices Association Bénéfices réinvestis Aides à l emploi Subventions Crédits peu courants Pas d impôts si activité non commerciale concurrentielle Salariés La part investie ne «rapporte» rien de plus Samuel PERRIER,

28 1/ Déclarer son association. On peut ne pas la déclarer mais celle-ci n a pas. (pas de compte en banque, pas de personnalité juridique ) La déclaration se fait à la Préfecture ou Sous Préfecture du lieu du siège social (40Euros). Récépissé de déclaration envoyé par la préfecture dans les 5 jours. (à garder pour preuve) -Objet de l association. -Noms, professions, domicile, nationalités des administrateurs et de la direction. -Statuts -Demande de publication au JO. Obtenir un agrément : c est le moyen d obtenir une reconnaissance de l Etat (subventions) qui en contrepartie exerce un droit de regard plus rigoureux sur l organisation. Pour les associations sportives, les DDJS s occupent de la délivrance des agréments. 10 Dossiers par an obtiennent le label «d intérêt général» qui exonère d impôts et de taxes (rayonnement national et autre critères ) et permet de recevoir des dons comme n importe quelle association mais aussi des legs (titres, bien immobiliers ) => Pour les modifications ultérieurs de statuts, localisation, changement de dirigeants ou acquisition d immeuble, il faut Samuel PERRIER,

29 2/ Rédiger des statuts. Ils sont le contrat de l association. Droits et obligations sont définis. Il faut indiquer le nombre d exemplaires réalisés (un par fondateur), ne pas laisser d espaces, ne pas faire de ratures, mettre vos initiales sur chacune des pages. -Objectif de l association. -Nom de l association (pas nom déjà utilisé ) -Durée de l association. (pour une duré déterminée, démission impossible) -Nom des fondateurs ou administrateurs et modalités d élections futures -Clauses de fonctionnement, AG, élection du bureau, modification des statuts et du règlement intérieur. (Nombre et modalités d élection des représentants au CA, quorum, majorité des votants, délégations ) -Localisation de l assso (sans obligation d être précis) et Moyens financiers. (cotisations, subventions.et autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlement en vigueur)(pas obligatoire) =>Ne pas être trop précis dans les termes mais un peu quand même =>Pour changer les statuts, la majorité de l Assemblée Générale et la notification dans le «Registre spécial» sont obligatoires. (écrit à la main, pas de ratures, pas d espaces, modifications importantes) Samuel PERRIER,

30 Exemple de statuts allégés : Article 1 : Il est fondé une association régie par la loi du 1 Juillet 1901 ayant pour titre : Nom de l association Article 2 : L association a pour objet : but du regroupement. Article 3 : Son siège social est fixé à : indiquer l adresse Article 4 : l asssociation est composée des membres actifs Article 5 : Pour être membre, il faut verser chaque année la cotisation. Article 6 : La qualité de membre se perd en cas de démission, décès, non paiement de la cotisation ou par exclusion décidée par la majorité des membres réunis en assemblée générale. Article 7 : Les ressources de l association se composent des cotisations et de toutes aides des collectivités ou d entreprises. Article 8 : L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres. Elle se réunit une fois par an. Elle élit un conseil d administration comprenant au moins trois membres. Article 9 : L association est gérée par un bureau composé de trois membres : un trésorier, un secrétaire général, un président. Le bureau est élu au CA. Article 10 : A la demande de la moitié des membres, où à la demande du bureau, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Article 11 : En cas de dissolution décidée par les 2/3 des membres de l association réunis en assemblée générale extraordinaire, un liquidateur sera nommé par l association. Samuel PERRIER,

31 3/ Etablir un règlement intérieur. Pas déposé en préfecture. Complète les statuts et précise les modalités de fonctionnement. Le faire adopter par un des organes responsable (CA ou Bureau), le joindre aux formulaires d adhésions. Exemples fréquents de thèmes traités : -les différentes catégories de membres -modalités des convocations, des réunions de travail, de direction, des AG -conditions d utilisation des équipements et installations de l association -procédures disciplinaires et sanctions. -tenue de la comptabilité et contrôles des comptes. -moyens d action de l association et manifestations possibles. -modalités de représentation aux organismes affiliés. Samuel PERRIER,

32 3/ Fixer les réunions obligatoires. Secrétaire organise et rédige les compte rendus. Les statuts ou le RI définissent les modalités et périodicités. -Assemblée générale ordinaire. Au moins une fois par an. Ouverte à tous les membres ou non (suivant les précision des statuts) Prévenir 15 jours avant (pas de règles précises) et joindre un ordre du jour modifiable jusqu à une date. (+ nom de l asso, nom et qualité de celui qui prend la responsabilité de convoquer, lieu et heure de la réunion, questions diverses, et délégation de pouvoir si indisponibilité + documents nécessaires) Rapport moral du président, financier du trésorier, vote des membres élus au CA Déroulement : Signature feuille de présence certifiée par le président et le secrétaire (quorum, votants, délégations ). (non obligatoire) Discours de bienvenu du président (accueil, bilan, objectifs, ordre du jour, annonce de la conclusion des débats : verre de l amitié ) Validation de l ordre du jour. Organisation des débats et votes. Vote du «quitus aux administrateurs» approbation de la gestion Les modalités de votes sont fixés par le RI ou les statuts. (pour, contre, abstentions, majorité absolue, relative, unanimité des votants, des membres ) Rédaction d un procès verbal de séance envoyé (ou rendu disponible) signé par le président et le secrétaire de séance. Samuel PERRIER,

33 -Assemblée Générale Extraordinaire. Pour modification des statuts, exclusion d un membre, dissolution à la demande du bureau, du CA, ou de la majorité des membres. -Conseil d Administration. Il faut que les statuts aient décidé du nombre et des modalités d élection des représentants au CA. La fréquence et le mode de convocation aux réunions doit être aussi précisé. Le CA est une assemblée réduite de membres qui prennent des décisions de fonctionnement, des votes sont parfois nécessaires et un PV permet de rendre compte. -Bureau. (exécutif de l association) Membres généralement élus parmi le conseil d administration. Réunion et modalités à définir au préalable. Compte rendus des décisions, débats, objectifs et mises en œuvre concrètes permettent de dégager la responsabilité individuelle d un des cadres au profit de la personne morale de l association. Samuel PERRIER,