Samuel PERRIER,

Transcription

1 Samuel PERRIER,

2 A/Une origine historique tumultueuse Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques. La loi du 1er juillet 1901 a organisé cette mise en commun et a conféré aux associations la personnalité juridique. Dictionnaire juridique Constitution de 1791 Monarchie constitutionnelle Constitution de l'an I I re République 1 Consulat : 1799 Coup d état de Napoléon (nommé 1 consul) Constitution de l'an XII I er Empire (Napoléon Bonaparte) divorce, université, code civil, prud homme, Bac, code pénal, Charte de 1814 Restauration de la Monarchie Louis XVIII Les 100 jours : retour d Elbe de Napoléon (Route Napoléon Cannes ->Paris, Waterloo) Charte de 1830 Monarchie de Juillet Louis Philippe 1 Constitution de 1848 II e République Charles Louis Napoléon Bonaparte élu à 75% des voix, neveu de Napoléon 1 (27 Avril fin de l esclavage) Constitution de 1852 II nd Empire Malgré de vives opposition NPIII rétablit (avec l aval de l église) l Empire qui s arrétera avec la guerre Franco- Prussienne de (opposants de NBIII : Hugo) Majorité monarchiste à l assemblée : La Commune (18 mars - 28 mai 1871) Lois constitutionnelles de 1875 III e République président n aura plus qu un rôle représentatif, J.Ferry dans le gouvernement provisoire Samuel PERRIER, 2009 Zola 1898 Affaire Dreyfus «j accuse». (espionnage pour Allemagne) 2 Jaures 1905 séparation Eglise Etat Napoléon III

3 Jules Ferry ( ) Jules Ferry est la personnalité dominante des premiers gouvernements républicains Son objectif principal est de mettre en place une école républicaine qui forme des citoyens éclairés. Il oblige chaque département à se doter d une école normale d instituteurs (1879), puis établit la gratuité de l enseignement primaire (1881), son caractère obligatoire (1882). l instruction religieuse ne peut être dispensée qu en dehors du cadre scolaire: un jour sans école est instauré le jeudi. Il développe les libertés collectives : liberté de la presse (1881), liberté syndicale (1884) et élection des maires par les conseils municipaux (1884). Seule Paris reste sous la tutelle de son préfet : elle ne pourra élire son maire qu à partir de Samuel PERRIER,

4 Une certaine idée de la vie et des valeurs qui fondent la société avec des Républicains engagés. Sous l'ancien Régime, seules les œuvres charitables et les corporations de métiers sont tolérées. Adam Smith déplore l'existence des corporations qui permettent aux ouvriers de se liguer entre eux : La Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen omet le droit d'association L Assemblée constituante, par la loi du 21 août 1790, reconnaît aux citoyens «le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'observer les lois qui régissent tous les citoyens.» Suite à des séditions ouvrières et à la montée de leurs revendications salariales, la loi Le Chapelier (14-17 juin 1791) interdit tout rassemblement, corporation ou association d ouvriers ou artisans. Samuel PERRIER,

5 Marat condamne cette loi «Le Chapellier» et s insurge contre cette volonté d en finir avec le «groupe» et de mettre «l individu» comme seule identité valable la Déclaration des droits de l'homme placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793 donne dans son article 7 le droit aux citoyens de «s'assembler paisiblement» et le droit «de se réunir en sociétés populaires» La Constitution du 5 fructidor an III subordonne l'existence des associations politiques et professionnelles au maintien de l'ordre social : L article 291 du code pénal napoléonien impose la dissolution de toute association de plus de vingt personnes non autorisée préalablement par les pouvoirs publics. Samuel PERRIER,

6 LA «LIBERTÉ D ASSOCIATION» QUE DÉFINIT LA LOI DE 1901 EST À RELIER À L HISTOIRE DE LA LAÏCITÉ ET À LA LOI DE 1905 SUR LA SÉPARATION DE L EGLISE ET DE L ETAT. La Révolution et la Déclaration des Droits de l Homme placent les Français issus du siècle des Lumières devant un dilemme Monarchie / liberté /Religion Le Concordat de 1801 (Bonaparte), signé avec le pape de l époque réinstalle le catholicisme comme fondement de la morale commune Une séparation s opère alors entre "catholiques selon le suffrage universel" ou (chrétiens bleus, bleu étant la couleur des gardes nationaux au début de la Révolution) et les autres plus traditionnalistes. La parution en Fran9ais (1862), du livre de Charles Darwin, «De l origine des espèces» aide à la remise en question de l Eglise. Être républicain en France à cette époque, ce n est pas seulement faire référence aux types d institutions (non monarchiques ), c est avoir une position originale sur la finalité de la vie et sur les valeurs qui fondent la société. (Religion nocive au lien social) Samuel PERRIER,

7 Dans ce contexte, des batailles vont être menées : -Liberté de la presse : loi du 29 juillet Le droit du travail : L Ecole va retenir fortement l attention du fait de la mainmise du clergé sur l enseignement public. La priorité de l Eglise =>chrétiens => cadres catholiques pour le secondaire. Pour les républicains il faut développer les potentialités de l enfant. Raison et esprit critique. Jules Ferry = obligatoire, gratuite, laïque (locaux et programmes). -La lutte contre les congrégations et la naissance de la loi 1901 sur les associations. Les républicains reprochent aux congrégations leur rôle politique et essaient d encadrer les réunions. Waldeck-Rousseau fait entrer les congrégations sous un régime de droit encadré. C est à l occasion du vote de la loi de 1901 sur les associations qu un titre particulier de celle-ci est prévu pour les congrégations religieuses. -la Séparation de l Eglise et de l Etat : loi de 1905, qui permet à n importe quel culte de s organiser et fonctionner de manière fixée par la loi, dans le respect de la diversité des croyances - (ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.) Samuel PERRIER,

8 Waldeck-Rousseau Président du conseil en 1901 Samuel PERRIER,

9 L ASSOCIATION loi 1901, un droit arraché par des Homme et des F possédant une haute idée de la démocratie... Après des interdictions de se rassembler, la liberté de s associer est affirmée par la loi : plus besoin d autorisation préalable pour créer une association. Ce sont les fondateurs de l association qui définissent l objet de l association en toute liberté, la seule restriction, ne pas contrevenir aux lois de la République, les fondateurs déterminent librement les conditions de fonctionnement de leur association, c est à dire leurs statuts. La liberté de l association est néanmoins limitée : -pas de capacité juridique et financière à l association non déclarée. -capacité juridique restreinte à l association déclarée (limitation du droit de posséder des biens immobiliers aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres et aux immeubles strictement nécessaires à l accomplissement du but qu elle se propose et interdiction de recevoir des legs) -une capacité élargie à l association déclarée d utilité publique en Conseil d Etat (droit de posséder et de recevoir des legs). Mais elle doit se doter de statuts- types imposés par le Conseil d Etat. (!!!Corporations) Samuel PERRIER,

10 Les associations reconnues d'utilité publique (RUP) Cette reconnaissance concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'etat. Les conditions d'obtention sont très strictes : -une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée -la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d au moins Euros -l'adhésion d'au moins 200 membres, l intervention sur un plan national Ces associations doivent adopter des statuts types imposés par le Conseil d'etat. L'avantage principal est que ces associations peuvent recevoir des donations et des legs après autorisation. Samuel PERRIER,

11 Différents types d associations à visées différentes. Les mutuelles participent d'une certaine manière au fonctionnement du service public de la Sécurité sociale. La fondation. Sa constitution résulte de la volonté de ceux qui en prennent l'initiative d'affecter d'une manière irrévocable un ensemble de biens, de droits ou de ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but désintéressé. Les syndicats professionnels => reconnaissance du droit d'association et de réunion But différent : ils défendent les intérêts de leurs adhérents. Les statuts sont déposés non pas à la Préfecture comme les associations, mais, en mairie (art. R411-1 du Code du Travail) laquelle en tient informé le Procureur de la république. Les «fédérations» sont des regroupements d associations. Il n existe pas «d association commerciale» Mettre en commun des biens et des services par des personnes se partageant les bénéfices est une "société en participation". Cette société ne dispose pas de la personnalité morale. Samuel PERRIER,

12 Définition de la notion de «PERSONNE MORALE» Personne morale = personne juridique Comme il existe des personnes de droit moral privé, les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public Les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale. Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. Samuel PERRIER,

13 BUT général des Associations Le but de la culture associative répond à une demande sociale du type : Faire de chaque individu un acteur libre, informé, formé, responsable et solidaire et plus encore : créateur. Permettre à chacun d imaginer, maîtriser et réaliser ensemble un projet. Ramener les moyens financiers au rôle d outil. Concilier préoccupations sociales et économiques afin de provoquer de nouvelles dynamiques. Permettre à des activités innovantes de naître en répondant à des besoins réels. La libre association d individus est d une totale liberté. Pour créer, distribuer, évoluer, avancer et développer Le but de l association est souvent à rattacher à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent assurer. L engagement des bénévoles et des salariés est placé sous le signe d un contrat moral qui précise les devoirs et les obligations des partenaires. Samuel PERRIER,

14 B/La vie associative en France. selon l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) Nombre d adhésions. Les associations françaises totalisent 35,6 millions d'adhésions en 2002, dont 7,3 millions dans le domaine du sport et 4,9 dans celui de la culture. Pourcentage d'adhésion suivant le type d association : 1 Français sur 2 est adhérant. Sportive 21% Club du troisième âge 19 % Culturelle ou musicale 9% Syndicats ou groupements professionnels 8 %Parents d'élèves 7% Retraités 6 % Locataires et propriétaires 5% Humanitaire 3 % Religieuse 3% Anciens combattants 3% Anciens élèves 2 % Protection de l'environnement 2 % Quartier, locale 3 % Poids du paysage associatif : Budget cumulé de l ordre de 59 milliards d euros. (Budget moyen de E pour les assoc sans salariés, E pour celles qui emploient) Volume de emplois + le 14 millions de bénévoles structures composent le secteur associatif. Perspectives de croissance pour les associations Le secteur associatif poursuit sa croissance à un rythme de 2,5 %/an (37000 en +/an) Samuel PERRIER, Après Paris, la région PACA est la plus créatrice (10%/an) (+6% pour le sport 2007)

15 Dans le secteur sportif : associations sans salarié, sont employeuses Recettes Les recettes privées alimentent la moitié des budgets associatifs. Recettes liées à l activité et les cotisations Dons et mécénat Les subventions publiques alimentent 34 % des budgets. En ce qui concerne les associations sportives 67% viennent des financements privés, 33% des financements publics (Communes 20%, CG 5%) Profil des dirigeants : 31 % seulement des fonctions de président sont occupées par des femmes en Des présidents en majorité issus des CSP moyennes et supérieures : 42 % cadres (contre 26 % dans la population ), 15 % sont enseignants (contre 3,4 %), En revanche les ouvriers ne représentent que 6 % des présidents (contre 23,5 %) Les jeunes apparaissent absents de la direction des associations : les moins de 36 ans ne représentent que 7 % des présidents!! Terminologie relative aux publics, en fonction de leurs relations avec les associations. Usagers, Bénéficiaires, Clients, Adhérents, Militants, Pratiquants. Samuel PERRIER,

16 Conditions pour se constituer partie civile Peut se constituer partie civile toute association : déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et qui, par ses statuts, a pour vocation de défendre ou d'assister une victime. Dans de nombreux cas, pour que son action soit recevable, l'association doit justifier qu'elle a reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Associations concernées Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui : combattent le racisme, luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille, défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance, luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, assistent les victimes d'infractions, assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap. -Anciens combattants, maires, délinquance routière, sectes, maladies pro Samuel PERRIER,

17 C/ Quelles sont les caractéristiques fondamentales de «l Association» 1/ Qui sont les membres de l'association? Les membres sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l association. Les membres fondateurs ou membres du bureau. Les membres actifs Les membres adhérents Les membres " d'honneur " et les membres bienfaiteurs Samuel PERRIER,

18 2/ Qu'est-ce-que le bureau? Sa Fonction : Le «bureau» assure la direction de l association Il détient un pouvoir décisionnel Il est composé de membres appelés membres du bureau ou membres de droit Le bureau est une forme "allégée" du conseil d administration gestion de l association au jour le jour. Ses membres sont élus par le Conseil d Administration. Sa compositon : Des élus (1 ou 2 mandat) du CA : -un président, dirigeant et représentant de l'association. -un secrétaire, fonctionnement administratif. -un trésorier, gestion financière. Ces membres sont appelés «membres de droits» Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun. Samuel PERRIER,

19 Les mandats de droit : Le président : Il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration. Rôle d organisation et de contrôle, il prend les responsabilités par la signature des actes, il porte la responsabilité envers la loi, vis-à-vis de ses membres et partenaires. Le secrétaire : Assure les taches administratives, (correspondance, comptes-rendus, registres et archives. Le trésorier : Gestionnaire de l'association, il tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes de l association lors des A.G. Samuel PERRIER,

20 3/ Qu'est-ce-que le Conseil d'administration ou «CA»? Il est composé de membres qui seront administrateurs élus lors des assemblées générales (AG) Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions. Samuel PERRIER,

21 4/ Qui peut siéger au Conseil d Administration? L'administration de l'association est assurée par un conseil appelé Conseil d Administration. La nomination des administrateurs est définie par les statuts. La durée du mandat est déterminée, ces changements imposent l inscription sur le registre des délibérations du CA -la déclaration du changement à la préfecture Peuvent, légalement siéger au conseil d'administration!! PERSONNES EXTERIEURES A L'ASSOCIATIONS : leurs participations doivent être définies précisément ainsi que les raisons et les limites de leurs intervention. MINEURS : S abstenir car leur responsabilité en tant que mineur est limitée juridiquement. LES PERSONNES MORALES : C est à dire les entités juridiques déclarées, elles peuvent être administrateur dans une Association. Elles sont représentées au conseil par une personne physique. Les «fédérations» ont un statut loi 1901, leurs membres sont des associations. LES ETRANGERS : peuvent être administrateurs dans une Association sans restrictions. LES SALARIES : Ils peuvent siéger dans les limites de l intéressement qui dénatureraient l Association en prenant part au conseil d'administration. La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise. Un administrateur est nommé pour une durée limitée, spécifiée dans les statuts ; ses fonctions cessent globalement a l'expiration du terme prévu. (ou par incapacité, par démission, révocation, par décès) Samuel PERRIER,

22 5/ Qu'est-ce-que l'assemblée Générale, quel est son objet? L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. Elle réunit l ensemble des membres, et les statuts ou le règlement intérieur déterminent -le type de membres appelé aux A.G - les droits de vote éventuels, -les dispositions diverses telles que les convocations (en général 15 jours avant) Les administrateurs (élus du CA) y informent les adhérents de la gestion de l'association - - Les membres sont invités à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour. En général les membres élisent les «dirigeants» ou «administrateurs» (qui siègent en CA) qui élisent à leur tour un Bureau.(Président, secrétaire, trésorier) La loi n'impose pas de "quorum" ou de modalité de vote. Le «Procès verbal» n est pas obligatoire mais sera la référence en cas de litiges. L Assemblée Générale Extraordinaire : Samuel PERRIER,

23 6/ Quels sont les «livres juridiques» à tenir? Le livre des assemblées n est pas obligatoire, mais sa tenue permettra d apprécier le fonctionnement de l association dans toutes ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. 7/ Qu est ce que le «règlement intérieur»? Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'association Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d adhérents. 8/ Ce qui est interdit à une association : La vie en commun de personnes sous autorité religieuse (congrégation) ARGENT/FINANCES/SOUS Le partage des bénéfices qui est réservé aux sociétés. Non lucratif : ne doit pas rapporter directement de l argent aux adhérents, membres L association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent être réinvestis. Le but n est pas forcément désintéressé. (partage de biens, de matériels ) Samuel PERRIER,

24 9/ Les obligations comptables de certaines associations La loi de 1901 relative au contrat d'association n'édicte aucune prescription générale en matière comptable à l'exception des congrégations religieuses. Pourtant aujourd'hui, de nombreuses associations sont tenues d'établir des comptes annuels - Les associations qui exercent une activité commerciale. Les associations qui bénéficient d'une aide publique sup à un million de francs - Les associations reconnues d'utilité publique. Les associations qui gèrent des établissements du secteur sanitaire et social - Les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier, et des fédérations sportives. - Les organismes dispensateurs de formation qui dépassent deux des trois seuils - (3 salariés, Euros de chiffre d'affaires) - Les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique. (convention) - Samuel PERRIER,

25 10/ Contrôle externe. Certaines associations sont obligées de nommer un commissaire aux comptes : - Les organismes collecteurs de fonds de la formation continue. - Les établissements de transfusion sanguine. - Les associations de surveillance de la qualité de l'air. - Les associations relais. - Les associations émettant des obligations. - Les caisses des règlements pécuniaires relatives à l'aide juridique. 11 / Obligations fiscales des associations. L'extrême diversité des associations engendre des statuts fiscaux variés. Ceux-ci peuvent aller de l'exonération fiscale totale à l'assujettissement aux impôts commerciaux que sont la TVA, l'impôt société et la taxe professionnelle. Ce ne sont pas les buts mais les moyens mis en œuvre par l association qui font la différence. Certaines associations sont restées purement non lucratives d autres sont sorties de ce cadre et sont,de fait assujetties à l impôt. Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les conditions suivantes : -Sa gestion doit être désintéressée -Son activité doit s'exercer dans des conditions différentes de celles du secteur concurrentiel. Samuel PERRIER,

26 12/ Echecs et dissolutions des associations Souvent liés à une mauvaise étude au préalable des besoins, des moyens d une gestion défaillante. à une idée trop restrictive émanant d une seule personne. La dissolution écrite est conseillée, la liquidation des biens acquis ne peut se faire qu au profit d une association similaire ou de l Etat. Samuel PERRIER,

27 D/ Créer une Association Identifier un projet, un mode de gouvernance des objectifs réalisables à court terme et être bien entouré C est répondre à un besoin qui n a pas encore fait l objet d une réponse par la société environnante. (télescopage, perte du potentiel de bénévoles ) C est se lancer dans une aventure dans le dessein de «réaliser» et «se réaliser»... Il faut bien définir les buts de l association, son public et ses moyens. Société Bénéfices partagés Pas d Aides Pas de subvention Crédits plus faciles à obtenir Soumis à l impôt Actionnaire possibles + salariés Le poids de l investissement détermine le retour des bénéfices Association Bénéfices réinvestis Aides à l emploi Subventions Crédits peu courants Pas d impôts si activité non commerciale concurrentielle Salariés La part investie ne «rapporte» rien de plus Samuel PERRIER,

28 1/ Déclarer son association. On peut ne pas la déclarer mais celle-ci n a pas. (pas de compte en banque, pas de personnalité juridique ) La déclaration se fait à la Préfecture ou Sous Préfecture du lieu du siège social (40Euros). Récépissé de déclaration envoyé par la préfecture dans les 5 jours. (à garder pour preuve) -Objet de l association. -Noms, professions, domicile, nationalités des administrateurs et de la direction. -Statuts -Demande de publication au JO. Obtenir un agrément : c est le moyen d obtenir une reconnaissance de l Etat (subventions) qui en contrepartie exerce un droit de regard plus rigoureux sur l organisation. Pour les associations sportives, les DDJS s occupent de la délivrance des agréments. 10 Dossiers par an obtiennent le label «d intérêt général» qui exonère d impôts et de taxes (rayonnement national et autre critères ) et permet de recevoir des dons comme n importe quelle association mais aussi des legs (titres, bien immobiliers ) => Pour les modifications ultérieurs de statuts, localisation, changement de dirigeants ou acquisition d immeuble, il faut Samuel PERRIER,

29 2/ Rédiger des statuts. Ils sont le contrat de l association. Droits et obligations sont définis. Il faut indiquer le nombre d exemplaires réalisés (un par fondateur), ne pas laisser d espaces, ne pas faire de ratures, mettre vos initiales sur chacune des pages. -Objectif de l association. -Nom de l association (pas nom déjà utilisé ) -Durée de l association. (pour une duré déterminée, démission impossible) -Nom des fondateurs ou administrateurs et modalités d élections futures -Clauses de fonctionnement, AG, élection du bureau, modification des statuts et du règlement intérieur. (Nombre et modalités d élection des représentants au CA, quorum, majorité des votants, délégations ) -Localisation de l assso (sans obligation d être précis) et Moyens financiers. (cotisations, subventions.et autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlement en vigueur)(pas obligatoire) =>Ne pas être trop précis dans les termes mais un peu quand même =>Pour changer les statuts, la majorité de l Assemblée Générale et la notification dans le «Registre spécial» sont obligatoires. (écrit à la main, pas de ratures, pas d espaces, modifications importantes) Samuel PERRIER,

30 Exemple de statuts allégés : Article 1 : Il est fondé une association régie par la loi du 1 Juillet 1901 ayant pour titre : Nom de l association Article 2 : L association a pour objet : but du regroupement. Article 3 : Son siège social est fixé à : indiquer l adresse Article 4 : l asssociation est composée des membres actifs Article 5 : Pour être membre, il faut verser chaque année la cotisation. Article 6 : La qualité de membre se perd en cas de démission, décès, non paiement de la cotisation ou par exclusion décidée par la majorité des membres réunis en assemblée générale. Article 7 : Les ressources de l association se composent des cotisations et de toutes aides des collectivités ou d entreprises. Article 8 : L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres. Elle se réunit une fois par an. Elle élit un conseil d administration comprenant au moins trois membres. Article 9 : L association est gérée par un bureau composé de trois membres : un trésorier, un secrétaire général, un président. Le bureau est élu au CA. Article 10 : A la demande de la moitié des membres, où à la demande du bureau, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Article 11 : En cas de dissolution décidée par les 2/3 des membres de l association réunis en assemblée générale extraordinaire, un liquidateur sera nommé par l association. Samuel PERRIER,

31 3/ Etablir un règlement intérieur. Pas déposé en préfecture. Complète les statuts et précise les modalités de fonctionnement. Le faire adopter par un des organes responsable (CA ou Bureau), le joindre aux formulaires d adhésions. Exemples fréquents de thèmes traités : -les différentes catégories de membres -modalités des convocations, des réunions de travail, de direction, des AG -conditions d utilisation des équipements et installations de l association -procédures disciplinaires et sanctions. -tenue de la comptabilité et contrôles des comptes. -moyens d action de l association et manifestations possibles. -modalités de représentation aux organismes affiliés. Samuel PERRIER,

32 3/ Fixer les réunions obligatoires. Secrétaire organise et rédige les compte rendus. Les statuts ou le RI définissent les modalités et périodicités. -Assemblée générale ordinaire. Au moins une fois par an. Ouverte à tous les membres ou non (suivant les précision des statuts) Prévenir 15 jours avant (pas de règles précises) et joindre un ordre du jour modifiable jusqu à une date. (+ nom de l asso, nom et qualité de celui qui prend la responsabilité de convoquer, lieu et heure de la réunion, questions diverses, et délégation de pouvoir si indisponibilité + documents nécessaires) Rapport moral du président, financier du trésorier, vote des membres élus au CA Déroulement : Signature feuille de présence certifiée par le président et le secrétaire (quorum, votants, délégations ). (non obligatoire) Discours de bienvenu du président (accueil, bilan, objectifs, ordre du jour, annonce de la conclusion des débats : verre de l amitié ) Validation de l ordre du jour. Organisation des débats et votes. Vote du «quitus aux administrateurs» approbation de la gestion Les modalités de votes sont fixés par le RI ou les statuts. (pour, contre, abstentions, majorité absolue, relative, unanimité des votants, des membres ) Rédaction d un procès verbal de séance envoyé (ou rendu disponible) signé par le président et le secrétaire de séance. Samuel PERRIER,

33 -Assemblée Générale Extraordinaire. Pour modification des statuts, exclusion d un membre, dissolution à la demande du bureau, du CA, ou de la majorité des membres. -Conseil d Administration. Il faut que les statuts aient décidé du nombre et des modalités d élection des représentants au CA. La fréquence et le mode de convocation aux réunions doit être aussi précisé. Le CA est une assemblée réduite de membres qui prennent des décisions de fonctionnement, des votes sont parfois nécessaires et un PV permet de rendre compte. -Bureau. (exécutif de l association) Membres généralement élus parmi le conseil d administration. Réunion et modalités à définir au préalable. Compte rendus des décisions, débats, objectifs et mises en œuvre concrètes permettent de dégager la responsabilité individuelle d un des cadres au profit de la personne morale de l association. Samuel PERRIER,

34 4/ Prévoir les finances de son association. Une association peut avoir des ACTIVITES lucratives lui permettant de faire des bénéfices si. = Dossiers et des comptes rassurants. a / Les cotisations : c est la participation annuelle des adhérents aux frais de fonctionnement de leur association. Dans les statuts => le non-paiement vaut démission. Cette cotisation n est pas taxable par l Etat mais est déductible des Impôts de celui qui la verse Le droit d entrée dans l association permet de rééquilibrer les investissements réalisés par les premiers investisseurs. Le don Le prix d un service b/ Les subventions : (Cf dossier de subvention pièce jointe) Ce sont des aides financière consentie par une collectivité publique. Dans le cadre d une association sportive, une convention est signée. Pas de date précise des dépôts, mais avant le vote de leur budget. Samuel PERRIER,

35 c/ Mécénat, Soutien gratuit. Parrainage, contrepartie sous forme de publicité. (convention à signer) Non imposable pour le bénéficiaire et déductible des impôts pour le donateur. Impossible de faire la publicité pour des boissons alcoolique ou du tabac. d/ Dons et legs : Quête sur la voie publique : autorisation à demander à la Mairie. Demande de dons de matériel informatique aux services de l Etat possible; Dons et legs immobiliers possible si ils servent à l association, sinon revente obligatoire. (taxe) Samuel PERRIER,

36 e/ Les manifestations ponctuelles lucratives : -Les impôts acceptent 6 actions lucratives avant taxation. -Si c est sur le domaine publique : «Autorisation d occupation temporaire» à remplir et envoyer 15 jours avant à la Mairie ou Préfecture. Des déclarations spécifiques sont à demander si le nombre des participants (1500) important. -En terme de sécurité : vérification des installations, accès aux secours, service d ordre, assurance (extension des garanties). Commission de sécurité à demander au Maire si plus de 1500 personnes, ou aménagements spécifiques. -Manifestation sportive non compétitive : assurance, demande en mairie + «Déclaration de manifestation sportive sur la voie publique» à la préfecture. -Manifestation sportive compétitive sur la voie publique possible si : (-Association + de 6 mois au Jofficiel. -Association affiliée à la fédération correspondante. -Compétition inscrite sur le calendrier fédéral. -Avoir eu toutes les autorisations ci-dessus visées. Assurance spécifique. ) -Buvette : demander une autorisation à la commune concernée. 3 conditions : en dehors de «zones protégées», max 3 d alcool, à l occasion d une manifestation organisée par l association. Samuel PERRIER,

37 -Spectacle : attention aux droits d auteur! (obligatoire pour les auteurs morts il y a moins de 70 ans), films (- de 50 ans depuis la 1 sortie). L entrée payante (carnet à souche) doit être déclarée à Sacem (société des auteurs compositeurs éditeurs de musique) qui renvoient à l issu du spectacle un «avis de somme à payer». Si il y a embauche d artiste, une déclaration à l UNEDIC avant, et le formulaire GUSCO après doivent être remplis. -Foires à tout : 5 mois avant demander une «autorisation d occupation temporaire du domaine public» 3 mois avant «autorisation d organiser une vente au déballage de revente d objets mobiliers». Obligation de tenir un registre des emplacements et des vendeurs, remis en fin de manifestation à la préfecture. -Loteries, tombolas et loto. Autorisation du préfet du département du siège de l association. Dépenses liées à l organisation encadrées. Pas de prix en argent. Mises inférieures à 20 E. -Musique : Régime déclaration simplifiée (petites organisations, kermesses, bals, banquets..)la demande d autorisation est à faire avant la manifestation à la SACEM du lieu où à lieu l évènement ( Si cela est fait 15 jours avant, réduction de 20% sur les droits exigibles. Sinon il faut envoyer 15 jours après la liste des auteurs et le montant de la recette, ainsi que le prix du billet d entrée. Samuel PERRIER,

38 5/ Tenir la trésorerie. En cas de liquidation, fraude, cessation de paiement, des sanctions peuvent être prises contre les dirigeants : peines pécuniaires sur biens personnels, sanctions pénales. a/ Le compte en banque : permet de gérer au mieux entrées et sorties d argent par des numéros d opérations. (copie des statuts, copie de l insertion au JO, extrait certifié conforme de la délibération nommant les dirigeants du bureau, extrait de la délibération ayant décidé de l ouverture du compte et des utilisateurs potentiels de ce compte, photocopie de leur pièce d identité, visite à la banque pour authentification de la signature) Des placements d argent rémunérés sont possibles. Les revenus sont exonérés si les dividendes proviennent de sociétés françaises (SICAV), intérêts du livret «A» d autres sont imposables à 10 ou 24%. b/ Tenir une comptabilité : afin de pouvoir en faire la présentation en AG, pour justifier le caractère non lucratif auprès des services fiscaux. Une comptabilité sera nécessaire pour les demandes se subventions. La comptabilité repose sur la tenue d un livre journal des recettes et des dépenses et de la production en fin d exercice d états comptables. Pour chaque opération, il faut noter : son objet, sa date, la référence de la pièce comptable (justificatifs), mode de paiement. Chaque fin de mois et en fin d année, il faut arrêter le solde disponible, le remettre dans le tableau du mois suivant dans la case «recettes» ou «dépenses». 4 classeurs : 1 pour les cotisations et justificatifs, 1 pour les factures d achats réglés, 1 pour les notes de frais mois par mois, et 1 autre pour les pièces bancaires. Samuel PERRIER,

39 Classer les opérations : ventilation des opérations, classement des recettes, classement des dépenses et le bilan. Rapport financier du trésorier : à chaque AG annuelle : -Charges -Produits -Bilan : photographie sous deux angles différents des richesses détenues à un moment donné de l association. Le Passif = origine des richesses L actif = utilisation de ces richesses. (Total Passif = Total Actif) Etablir un plan de trésorerie : prévisions relative au budget. Samuel PERRIER,

40 c/ Régime fiscal de l association. Une instruction administrative du 15 septembre 1999 définit les critères permettant de savoir si une association est ou n est pas soumise à l impôt. -La gestion de l association doit être désintéressée et non concurrente (produit, prix, public, publicité). Qu est ce que l impôt sur les sociétés : Impôt payé sur les bénéfices réalisés lors de l'exercice écoulé Qu est-ce que la TVA : Taxe sur la consommation. Elle s applique sur la valeur ajoutée crée à chaque stade de la fabrication l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité. Qu est-ce que la Taxe professionnelle? Impôt dû annuellement au profit des collectivités locales. (en fonction de la valeur locative des locaux + 18% des salaires versées multiplié par le tx décidé par les collectivités locales) Samuel PERRIER,

41 6/ Embaucher un salarié. a/ Pour faire une offre d emploi il est interdit : -de fixer un âge limite sauf contrats soumis par la loi à des âges précis. -de spécifier le sexe du candidat recherché. -de spécifier des critères discriminatoires. -de chercher à savoir si une candidate est enceinte. b/ Accomplir les formalités d embauche. Le recours aux «chèques emplois associatifs» ou le service «emploiassociation»facilitent les démarches administratives pour les embauches. (EA pour moins de 100H année) c/ Rédiger le contrat de travail. Sauf pour le CEA, le contrat est obligatoire. (sauf pour «indéterminé») Contrat de travail type + ajouts possibles de clauses dans la limite de la convention collective. (d exclusivité, de mobilité, de non-concurrence) d/ Prévoir une période d essai. Prévue dès l embauche. Samuel PERRIER,

42 e/ Le choix du contrat de travail. CDI : contrat «normal» à tps plein ou à mi-temps. Pour rompre un CDI, cela nécessite un motif sérieux accompagné de lettre recommandée et d une convocation. Si 2 ans de travail alors le salarié a droit à une indemnité de licenciement (10% du salaire mensuel par année de service ) + indemnité compensatrice liée aux congés non pris. CDD : Durée déterminée. Pour une tâche maxi de 24 mois. Pour remplacement, augmentation des activités, saisonnier Peut servir d observation avant l emploi définitif. Mais le CDD est coûteux : en fin de contrat une indemnité est versée = 10% du total de toutes les rémunération versées depuis l embauche. Licenciement avant le terme très compliqué. Remplir le contrat : motif, durée, période d essai, convention collective applicable, rémunération, poste occupé, nom caisse retraite complémentaire. L Intérim : le salarié reste celui de l entreprise de travail temporaire, pas de formalités d embauche ou contrat à remplir. (durée 24 mois max). Coût : 2,5% en plus du salaire brut et des sommes versées pour le CDD. Les contrats d insertion : Initiative emploi, Jeune en entreprise, Accompagnement dans l emploi, Avenir (peut prendre en charge jusqu à 80% du salaire) Samuel PERRIER,

43 f/ Coût d un salarié. Salaire de base : 151,67 Heures, 7, 6 Euros de l heure = 1154 Euros brut. Les conventions collectives fixent parfois des revenus minimums. Heures supplémentaires : majoration de 10% de la 36 à la 39, 25% de la 40 à 43 Le chèque emploi associatif peut être le moyen de payer ses employés. (CEA) Virement bancaire, chèque ou liquide si la somme ne dépasse pas 1500 E /mois. Charges sociales : cotisation de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire, aide au logement. Pas de charges sur les remboursements de frais. Participation aux charges de la FPC : -10 salariés = 0,55% des salaires payés Des aides pour payer les salariés 7/ Travailler avec des bénévoles. Leur salaire : de la reconnaissance pour le travail effectué et la réalisation de leur objectif. (en général, aider l autre). Les bénévoles n ont pas de statuts ce qui protège leur totale liberté. Une indemnisation forfaitaire des cadres bénévoles est admise (pas plus de ¾ du SMIC) Le remboursement des frais est possible contre justificatifs, et après acceptation de la direction. Si le travail réalisé par l association est important, le recrutement des personnes doit prendre du temps et être une tâche à part entière. Samuel PERRIER,

44 Il faut essayer de garder son potentiel de travail en fidélisant ce partenaire de travail. Formation à l interne au minimum, VAE (Validation des Acquis de l Expérience)s applique à l ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu aux certificats de qualification, sous réserves toutefois de figurer dans le Répertoire National des Certification Professionnelles. L association doit devenir pour eux, un lieu convivial, d écoute et d attention 8/ Rôle et responsabilité des dirigeants, assurances. a/ Dirigeants «de fait». Le bénévole ou le salarié qui prend des responsabilités en toute indépendance est «de fait» dirigeant et devra supporter les conséquences de ses actes comme les dirigeants du bureau. b/responsabilité financière. Les cadres qui ont reçu le «quitus» de l AG ne peuvent être remis en cause ultérieurement par les membres, sauf manquements graves. Le refus de quitus ne remet pas en question le bureau, il témoigne de doutes quant à la gestion qui doivent être corrigés. Le préjudice doit être prouvé pour que la responsabilité du cadre soit engagée. (équilibre financier de l association remis en question) Les dirigeants de l association ne sont pas responsables des dettes de l association sauf s ils se sont portés caution. Samuel PERRIER,

45 c/ Rôle du président. En interne : il anime l association et fédère les membres. C est le président qui organise et gère les réunions : définissions des contenus, et mise en forme des débats. Suivant la forme de la salle ce sera une réunion participative ou d information. La convivialité sera un atout si cela est préparé (eau, chauffage ) Travailler les supports informationnelles (ouïe, vue ), s adresser à tous. Etablir un planning, éviter les situations de conflit, poser des questions pour faire vivre le discours, s exprimer clairement, synthétiser les idées, les reformuler. En externe : il représente l association. Son rôle le mettra un jour devant l obligation de faire un discours : l écrire de façon à ce que tout le monde le comprenne. Aborder les sujets adaptés à l auditoire. Etablir un plan succin afin de ne pas être redondant ou trop long. Rendre le discours vivant : interpellations, images, une idée par phrase, anecdote, humour Soigner l introduction et la conclusion. Capter l auditoire : rester debout, bouger, parler face à l auditoire, interpeller, parler à voix haute, Et respecter le protocole Samuel PERRIER,

46 -La responsabilité civile : Code civil Art 1382 «tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute est arrivée à la réparer». Art 1383 «chacun est responsable des dommages qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Art 1384 «on est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde» Les membres du bureau répondent juridiquement des personnes qui agissent dans le cadre de l association. Cette responsabilité peut être contractuelle (liée par une adhésion, l achat d un billet) ou délictuelle (aucune relation entre l asso et celui qui subit un dommage) =>L assurance en responsabilité civile permet de contrecarrer beaucoup de problèmes : elle couvre l ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels, dont peut être victime une personne dans le cadre d une activité organisée par l association si toutes les mesures de sécurité ont été prises (matériel adapté et non vétuste par exemple). =>Les autres contrats possibles : Vol, annulation de manifestation, assurance spéciale pour le sport =>Pour les associations sportives le juge évalue les éléments suivants : -Toutes les précautions ont été prises. -Les participants ont-ils respecté toutes les consignes? -Les responsables se sont ils assurés des aptitudes physiques des participants? Samuel PERRIER,

47 En cas de négligence : l organisateur n a qu une OBLIGATION de MOYEN. =>Il faut demander à l assurance d inclure dans le contrat une «clause de renonciation à recours contre les aides bénévoles et les participants aux activités» =>Pour toute manifestation exceptionnelle, ne pas oublier de le spécifier à l assurance!!! =>L individuelle accident : la responsabilité civile ne couvre pas les dommages qu un membre peut se faire du fait de son activité. La loi oblige donc l association a informer ses adhérents de la possibilité de souscrire un contrat d assurance spécifique qui couvre les éventuels accidents corporels. -La responsabilité pénale. Une faute pénale est retenue lorsqu une personne contrevient à une règle de droit public édictée dans un code (Code pénal, Code de la route, Code de l Urbanisme, Code électoral, Code du travail, Code de la sécurité sociale ): peine pécuniaire ou prison (si la loi est enfreinte sciemment). Aucune assurance ne peut couvrir le pénal. Il n'est pas nécessaire qu'un dommage soit causé à autrui pour qu'elle soit engagée. L'auteur de faits engageant sa responsabilité pénale devra l'assumer directement. Samuel PERRIER,

48 RESPONSABILITE Concernant la responsabilité des dirigeants des associations, dans sa réponse à la question posée par M. Zimmermann (Rép. min. AN, n 45898, M. J. Zimmermann : JOAN Q, 3 mai 2005, p. 4659,) le Ministre de la justice a rappelé que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d'une association ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute détachable de leurs fonctions n'est établie à leur encontre et, qu'ainsi, en l'absence d'une faute imputable au dirigeant luimême, sans rapport avec l'exercice normal de ses fonctions, ce dernier ne s'expose pas à la mise en cause de sa responsabilité personnelle. Selon le ministre, ce régime concilie de manière satisfaisante les intérêts d'une vie associative fructueuse avec la nécessaire responsabilité qui s'attache à toute prise d'une décision au nom d'une personne morale de droit privé Samuel PERRIER,

49 d/ SOUSCRIRE une assurance. En plus de la prévention, la souscription d'un ou de plusieurs contrats d'assurance est le second moyen de protéger l'association contre les risques liés à son activité Si les conditions légales sont respectées, l'assureur prendra en charge les conséquences financières de l'engagement de la responsabilité de l'association lors d'un sinistre. responsabilité civile, individuelle accident, Protection juridique, vols, incendies, dégats des eaux, intoxications alimentaires, activités exceptionnelles, véhicules, auto-mission (protection des bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel). La loi de 1984 fait obligation aux associations, organisatrices de manifestations sportives et aux établissements d'activités physiques et sportives, de souscrire une assurance en responsabilité civile pour leurs adhérents, salariés, bénévoles permanents ou occasionnels. Samuel PERRIER,

50 Le bon contrat risques potentiels existants lors de l'activité garanties contenues dans le contrat qui lie la compagnie d'assurance et la fédération à laquelle le club est affilié patrimoine du club manifestations? assurance à la séance? Adhérent au tiers entre eux? l'association elle-même, en tant que personne morale, est-elle couverte par l'assurance en responsabilité civile? la responsabilité civile des dirigeants, dans l'exécution de leur fonction de mandataires sociaux, est-elle couverte? Les obligations légales associations sportives : Informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (article 38 de la loi du 16 juillet 1984 modifée). Blessure sans responsabilité d un tiers. (individuelle accident qui n est pas obligatoire ) Samuel PERRIER,

51 9/ Faire vivre son association. C est pouvoir répondre aux attributions spécifiées dans les statuts et le règlement intérieur en concordance avec tous les membres, dans le respect des règles et textes de lois de la société civile mais aussi être inventif et créateur quant aux modalités d organisation, de gestion et d animation de la dynamique -Mise en place de manifestations ponctuelles. -Organiser des Assemblées Générales originales (festives, invités d honneur, séminaire, pratique sportive, locaux originaux ) -Gestion anticipée de toutes les ressources dont la plus importante semble l Humaine (formation de jeunes cadres, brassage des âges et des pratiques, responsabilisation, parrainage, implication, gouvernance participative, communication généralisée des projets ) -Utilisation d internet comme d un outil de valorisation de l association (externe et interne). Le nom de domaine est important :.org,.info,.asso.fr (association non inscrite à l Insee,.fr si Insee, au bout d un an perte, du nom de domaine si non renouvelé. Samuel PERRIER,

52 -Animation de l association. impulser stimuler communiquer son enthousiasme et donner de la vie à un groupe. Une tâche dévolue au président et son équipe : mobiliser l'assemblée générale autour d'un ou plusieurs projets garder un cap prendre en compte les attentes Elaborer un plan de développement du club impliquer motiver favoriser l'expression du besoin d'accomplissement répartir les tâches et organiser leur suivi développer les liens entre l'équipe dirigeante et les adhérents identifier les besoins de formation au sein de l'association (ressources humaines à valoriser sans cesse) favoriser l'ouverture aux nouvelles technologies Samuel PERRIER,

53 Logiques de gestion d'entreprise : gestion des ressources humaines, méthodologie de projet, gestion économique et financière, communication Historiquement nous sommes loin de ces préoccupations d EFFICACITE cependant la pérennité des emplois créées est à ce prix.. -Plan de développement (méthodologie de projet) Un projet de développement est l'ensemble des stratégies retenues par une association pour structurer son activité et augmenter son rayonnement. Rend le projet de l association explicite (ext et int) Samuel PERRIER,

54 Quatre phases d'étude et de réflexion pour Plan de développement diagnostic initial de la situation (profil, attentes, outils disponibles ) -Questionnaires, études, statistiques détermination des objectifs -En cohérence avec les statuts, RI -échéances fixées -Délibérations collègiales (management d équipe) la définition des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, -Moyens (matériel, humains et financiers de l asso) -Moyen ou long terme -Fixer des caps et des échéances critères d'évaluation (efficacité des actions menées.) -Mesure de l écart entre effets attendus et souhaités -Bilans intermédiaires -Remise en question des caps ( objectifs viables) Samuel PERRIER,

55 Plan de communication Construire une image qui véhicule un capital «sympathie». Image juste positive durable originale Construire ce plan de communication : 1 Etudier la raison d'être et le positionnement de l'association. 2 - Identifier les publics visés et leurs besoins. Messages explicites, expliqués, détaillés en réunion informelles ou non (com en interne, partenaires, adhérents âges, statuts ) 3 - Formaliser les services que l'on veut et que l'on peut offrir à chaque public. 4 - Définir le plan de communication. -Images fortes qui la différencie des autres associations, image réelle, rêvée, points forts faibles, images historique, subjective, et image souhaitée, porteuse -logo, -charte graphique, Samuel PERRIER,

56 -Utiliser des outils de communication qui ont fait leur preuve : Téléphoner, écrire, recevoir : se rendre disponible plaquette institutionnelle interne (infos sur les directions prises) lettres ou journaux (actions ponctuelles, infos déterminantes) un site Internet (interactif.et une adresse courriel visitée) supports audio-visuels : un film institutionnel assoit l'image de l'institution les journées d'action régionales, nationales ou mondiales (participation active renforce l image dynamique) «Marquer» son identité Samuel PERRIER,

57 Infos gestion association sportive : Les différents numéros. Déclaration en préfecture : 1 numéro officiel donné à l association. Parution Journal officiel : Garder la copie du JO de parution Affiliation : Il s agit du numéro attribué par une fédération à un club sportif lors de son affiliation fédérale. Jeunesse et sport : Les associations sportives étant déclarées à Direction départementale de la Jeunesse et des Sports, un numéro d établissement d APS est attribué à l association Agrément Ministère JSVA pour l agrément : demande auprès DDJS, label qualité, caution. SIREN Système national d'identification des entreprises Identifiant unique dans toutes les relations entre l'administration et les structures affiliées. Le répertoire national est géré par l'insee (Institut national de la statistique et des études économiques. Le numéro SIRET est un identifiant numérique à quatorze chiffres attribué par l'insee. SIRET se compose du SIREN (les neuf premiers chiffres) de la structure mère puis du NIC (numéro interne de classement à cinq chiffres). Il permet notamment de contrôler les entrées de fonds publics sur une même association. Le numéro est susceptible de changer en cas de modification d'adresse du siège social. Numéro d URSSAF : Numéro attribué à l'association par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations lors de la première déclaration d'un salarié. Samuel PERRIER,

58 10 / Déclaration d association sportive obligatoire (assoc APS). Afin d assurer la protection et la sécurité des usagers. Obligation de moralité Le dirigeant : crimes, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, agressions sexuelles, mise en péril des mineurs, délits relatifs au dopage, délit fiscal ). Extrait de casier judiciaire, bulletin n 3. Obligation de déclaration Direction départementale de la Jeunesse et des Sports qui délivre un numéro d'établissement sportif. Obligation d'assurance L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses enseignants rémunérés, celle de ses salariés et bénévoles permanents ou ponctuels, ainsi que celle des adhérents. Obligation de diplômes pour les éducateurs rémunérés Article L du code de l'education : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner des pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Samuel PERRIER,

59 Obligation d'affichage - copie des diplômes et cartes professionnelles - copie des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité - copie de l'attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile - copie du tableau d'organisation des secours Obligation de sécurité - L'association sportive est tenue à une obligation de sécurité (obligation de moyens). - Consignes techniques et sécurité. Autres obligations =>Trousse de premiers secours + moyen de communication Sont punis d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende les faits suivants : =>la non-déclaration de l'établissement d'activités physiques et sportives à la DDJS =>l'emploi rémunéré d'une personne non titulaire des diplômes requis =>le maintien en fonctionnement d'un établissement sanctionné. Samuel PERRIER,

60 L AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES Conditions d agrément Le demandeur doit être un groupement sportif, constitué en association. Cette association doit être affiliée à une fédération sportive agréée. L agrément est notamment fondé sur l existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l association, la transparence de sa gestion et l égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. L association devra ainsi : - respecter en son sein la liberté d opinion et les droits de la défense - - s interdire toute discrimination illégale sociale, religieuse, politique), - veiller à l observation des régies déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif français, - respecter les régies d encadrement, d hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées, - respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l usage des Samuel PERRIER, produits dopants (L. n , 28 juin 1989).

61 Plus précisément, les statuts de l association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par le décret du 9 avril 2002 précité : 1 Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association : - la participation de chaque adhérent à l assemblée générale ; - la désignation du conseil d administration par l assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; - un nombre minimum, par an, de réunions de l assemblée générale et du conseil d administration ; - les conditions de convocation de l assemblée générale et du conseil d administration à l initiative d un certain nombre de leurs membres ; 2 Dispositions relatives à la transparence de la gestion : - il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; - que le budget annuel est adopté par le conseil d administration avant le début de l exercice ; - que les comptes sont soumis à l assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l exercice ; - que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d autre part, est soumis pour autorisation au conseil d administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; Samuel PERRIER,

62 3 Dispositions relatives à l égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d administration doit refléter la composition de l assemblée générale. Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l absence de toute discrimination dans l organisation et la vie de l association. Doivent être joints à la demande d agrément : 1 Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ; 2 Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3 Les bilans et comptes d exploitation des trois derniers exercices. L instruction est assurée par la direction départementale de la jeunesse et des sports, du siège social de l association. Samuel PERRIER,

63 La décision relative à l attribution d agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, délègue sa signature au directeur départemental de la jeunesse et aux sports. Par arrêté préfectoral un numéro d agrément est attribué à l association (D. 13 fév. 85). En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l autorité administrative. Effets de l agrément Possibilité, sous certaines conditions, d ouvrir une buvette dans l enceinte d un établissement consacré à des activités physiques et sportives. "... ne peuvent bénéficier de l aide de l Etat que les groupements sportifs agrées... (L. 16 juill. 1984, art. 8). L agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l administration des sports. Exonérations ou allègements de charges sociales dans certaines conditions. Samuel PERRIER,

64 Retrait de l agrément L agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l un des motifs suivants, précisés par l article 6 du décret du 9 avril 2002 précité : a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes) ; b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d une atteinte à l ordre public ou à la moralité publique ; c) La méconnaissance des règles d hygiène ou de sécurité ; d) La méconnaissance des dispositions de l article L du code de l éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive. Samuel PERRIER,

65 L AGRÉMENT DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE Un agrément récemment réformé Au travers de cet agrément, dont les modalités de mise en oeuvre ont été modifiées en 2001 et 2002 le ministère reconnaît comme partenaire particulier et privilégié les associations qu il souhaite aider et exige qu elles remplissent un certain nombre de critères relativement souples. L agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l association. Il existe un seul agrément appelé "jeunesse-éducation populaire", s appliquant à des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d éducation populaire. Samuel PERRIER,

66 La procédure Les associations nationales : doivent adresser par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l administration centrale du Ministère de la Jeunesse, de l Education Nationale et de la Recherche ) un dossier comprenant (outre la demande d agrément) les éléments suivants, fixés par le décret du 22 avril 2002 ( JO du 24 avril ) : 1 une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l association ; 2 les statuts en vigueur de l association, fédération ou union avec copie de l insertion au Journal Officiel de l extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, cpie des récépissés des déclarations modificatives ; 3 la composition des instances dirigeantes de l association, fédération ou union avec l indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ; 4 le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ; 5 le compte de résultats des deux derniers exercices ; 6 le rapport d activité des deux derniers exercices ; 7 le budget prévisionnel pour l année en cours ; 8 dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national. Samuel PERRIER,

67 Le dossier est examiné par l administration et par une commission. Cette commission, émanation du conseil national de l éducation populaire et de la jeunesse est composée paritairement de six représentants des associations nationales et de six représentants des administrations : jeunesse et sports, éducation nationale, intérieur. Chaque dossier est confié à un rapporteur. Celui-ci étudie le dossier, rencontre les responsables de l association et fait un rapport auprès de la commission. Celle-ci se prononce et son avis est ensuite transmis au ministre. L agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l éducation populaire et de la jeunesse ; cet avis n est que consultatif, mais le ministre, dans la plupart des cas, le suit. Les associations locales Il s agit d un agrément ayant la même portée juridique. Pour les associations à caractère régional, départemental ou communal, les textes (décret n du 4 juillet 1984) opèrent une déconcentration du pouvoir de décision, en confiant ce pouvoir au Préfet du département du siège social, après instruction des dossiers par le Directeur départemental de la jeunesse et des sports. En outre, il n existe pas de commission consultative obligatoirement instituée au niveau départemental. Le dossier de l association candidate doit être composé des mêmes pièces que pour une association à caractère national. Samuel PERRIER,

68 Les critères - Ainsi la loi du 9 octobre 1981 ayant abrogé le titre IV de la loi de 1901, la notion d associations étrangères n existe plus. Toutes les associations quelle que soit la nationalité de leurs dirigeants et de leurs membres, relèvent du droit commun. - Concernant la participation des salariés de l association aux instances dirigeantes un avis rendu par le Conseil d Etat le 22 octobre 1970, indique que cela est possible, dès lors qu ils n occupent pas une part prépondérante. - Les associations de jeunesse et d éducation populaire peuvent être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités, cela est tout à fait possible. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus. - Enfin, les administrateurs élus de l association ne peuvent être rétribués pour l exercice de leurs fonctions électives. Il s agit d ailleurs là, d un des critères retenus par le code général des impôts pour reconnaître le caractère désintéressé de l association. Les caractères généraux " L agrément est notamment subordonné à l existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l objet de l association et la qualité de ses membres ou usagers, l égal accès des hommes et des femmes et l accès des jeunes à leurs instances dirigeantes ". Ainsi, les associations, pour être agréées, devront notamment être ouvertes à tous, être gérées démocratiquement s adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l éducation populaire. Pour l appréciation de ce dernier critère, on considère que, si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle. Samuel PERRIER,

69 Si l agrément est la condition nécessaire pour obtenir une aide du ministère de la jeunesse et des sports, il ne constitue pas pour autant un droit à subvention. Les associations nationales agréées représentent un collège électoral potentiel, utilisé notamment pour la désignation des membres du Conseil national de l éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) ou d autres instances consultatives. Les associations agréées de jeunesse et d éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L du code de la propriété intellectuelle). Les dons et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu ils sont recueillis par des associations d éducation populaire reconnues d utilité publique et subventionnées par l Etat. Les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse. Pour l emploi de certaines personnes liées à la pratique d une activité sportive, une association agréée de jeunesse et d éducation populaire" ou sportive", pourra bénéficier en partie d éxonérations ou d allègements de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de nombreuses conditions arrêté du 27 juill ; cir ACOss du 28 juill. 1994). Samuel PERRIER,

70 Des personnes ressources dans les ALPES MARITIMES pour l aide à la création des associations. Délégué Départemental à la Vie Associative des Alpes Maritimes Monsieur Jean-Denis FRANCOIS Directeur départemental Délégué départemental à la vie associative Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Avenue Eugène Donadéi - Bureau SAINT-LAURENT-DU-VAR CEDEX TEL : FAX : Courriel : [email protected] Monsieur Philippe BARBET Inspecteur de la Jeunesse et des Sports Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Avenue Eugène Donadéi - BP Bureau SAINT-LAURENT-DU-VAR CEDEX TEL : FAX : Courriel : [email protected] Centre de ressources et d informations pour les bénévoles des Alpes-Maritimes APPASCAM 2, rue de la Foux Résidence "Le grand large" bâtiment "Le Gallion 1" CAGNES SUR MER TEL Samuel PERRIER, Courriel : [email protected]

71 Quelques sources Assemblée nationale.fr La «maison des associations» des communes. «sarif.fr» rubrique «points d appuis» pour aide à l association par une association. «associations. gouv.fr» : créer et gérer, questions, fiscalité, DDVA «Créer et diriger une association» Patrice Macqueron. E Francis Lefebvre 2005 Enquête CNRS - Matisse/Centre d'économie de la Sorbonne Bilan de la vie associative , CNVA, 2007 Stat info. Ministère de la santé de la jeunesse et des sports. «Le Paysage associatif Français» Novembre Texte sur le bilan des Association en France de la «Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale». Samuel PERRIER,