FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION Exercice clos le 31/08/2001 Annexe comptable

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1 FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION Exercice clos le 31/08/2001 Annexe comptable 1. Généralités Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - Continuité de l exploitation - Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre - Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques 2. Faits marquants de l exercice 2.1. Fusion avec la DNEP la FFE a reçu au 29 Août 2001 le patrimoine de la DNEP. L impact de cette fusion sur les capitaux propres est de 17,5 MF, le montant des immobilisations nettes apportées ont été de 24,8 MF ; et le montant net des subventions d investissements reçues est de 3,4 MF. Afin de permettre la comparabilité des comptes, une situation pro-forma a été établie pour l exercice clos au 31 août Provisions pour risques La FFE a un certain nombre de litiges en cours au 31/08/2001. Ces litiges en fin d exercice sont constatés dans le compte provision pour risque pour un montant total de 9,7 MF. Les principaux risques sont : CGU Courtage Caumont Haras de la Folie, Thirouin Agence NASH Risque prud homal

2 2.3. Fiscalisation de la Fédération Française d'equitation Les recettes et les dépenses commerciales/taxables de la Fédération Française d'equitation étaient jusqu au 31/08/2000 comptabilisées dans les comptes de sa filiale «Club France Equitation». Pour des raisons techniques, ces recettes et ces dépenses sont prises en compte par la Fédération Française d'equitation à compter du 1 er septembre Ce changement de méthode amène la Fédération Française d'equitation à constater un impôt sur les société de francs. 3. Présentations des principales méthodes utilisées 3.1. Actif immobilisé Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires, hors frais d acquisition des immobilisations). Les amortissements pour dépréciation des immobilisations sont calculées suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : Logiciel 1 à 3 ans Constructions 20 à 30 ans Matériel et outillage 4 à 5 ans Aai divers 4 à 15 ans Matériel de bureau 2 à 6 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Mobilier 4 à 10 ans Chevaux 3 à 5 ans Matériel de sport 4 à 5 ans Une provision pour dépréciation complémentaire est le cas échéant constatée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur d utilité Stocks les stocks sont valorisés au prix d achat selon la méthode des coûts moyens pondérés. Une provision pour dépréciation est éventuellement comptabilisée en fonction des risques constatés à l analyse du délai d écoulement de chacun des articles en stocks. Aucune provision pour dépréciation n a été comptabilisée au 31/08/2001.

3 3.3. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement figurent pour leur valeur brute. A la clôture de l exercice, une provision pour dépréciation est éventuellement constatée pour ramener leur valeur au prix de marché Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en devises sont converties au taux de change en vigueur à la clôture de l exercice. Les pertes de change latentes sont couvertes par une provision. La recouvrabilité des créances est analysée lors de chaque clôture des comptes. En cas de dépassement d échéance, les créances impayées font l objet d une dépréciation si, à l issue de l analyse et des négociations éventuellement en cours, leur recouvrement apparaît incertain. 4. Notes sur les principaux postes de bilan 4.1. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont constituées de dépôts et cautionnements pour francs et de participations pour francs. Les titres de participation sont principalement des titres de Club France Equitation pour francs (+ de 99% du capital). Les titres de Club France Equitation sont dépréciés au 31/08/2001 de 500 kf, afin de prendre en compte la situation nette de Club France Equitation prévue au 31/12/ Autres créances Les autres créances sont constituées : Des subventions à recevoir du Ministère de l Agriculture et de la Jeunesse et des Sports pour KF ; D un compte courant C.N.T.E. pour KF ; Des fournisseurs débiteurs et des avoirs à recevoir pour KF ; Des comptes ouverts dans GICE pour KF Valeurs mobilières de placement Le portefeuille au 31/08/2001 s élève à francs. Une provision de francs a été comptabilisée afin de prendre en compte la dépréciation des SCPI et des OAT. La valorisation du portefeuille au 31/08/2001 ne prend pas en compte une plus-value latente de francs.

4 4.4. Evolution globale de la situation nette L évolution de la situation nette s explique comme suit : Situation nette de la FFE au 31/12/2000 Situation nette de la DNEP au 29/08/2001 Subvention d investissements apportées par la DNEP Résultat comptable de la FFE au 31/08/2001 Situation nette de la FFE au 31/08/2001 1,9 MF + 17,5 MF + 3,4 MF + 5,9 MF + 25 MF 4.5. Composition des dettes financières Les dettes financières se composent des soldes bancaires (comptables) créditeurs pour 1,9MF Provisions pour risques les provisions pour risque comprennent : - 0,4 MF au titre de droit de bail de l avenue de Iéna - 9,7 MF au titre de litiges en cours avec des fournisseurs ou des cavaliers, et un prud hommes avec un employé Provisions pour charges Elles prennent en compte : - 2,5 MF au titre des jeux olympiques : 1,25 MF au titre d une provision pluriannuelle relative aux JO de 2004 (sur la base d une dépense globale de francs répartis sur 4 ans) ; - 2,75 MF au titre d une provision pluriannuelle relative aux Championnats du Monde, (sur la base d une dépense initiale globale de 2 MF répartie sur 4 ans, soit 0,5 MF pris en charge au 31/08/2001 ; et d un ajustement pris en charges au 31/08/2001 de 1,25 MF correspondant au budget global actuel des Championnats du Monde qui est de 3,25MF) ; - 1 MF au titre du futur déménagement de la Fédération Française d'equitation kf au titre d une provision pour un fonds spécial Chemin - 0,25 MF au titre des provisions informatiques, dont francs pour l euro et francs pour la mise à jour des logiciels Subventions affectées à l exercice Les subventions ont été comptabilisées en produits dans les comptes de la Fédération Française d'equitation au 31/08/2001 comme suit : Ministère de la Jeunesse et des sports pour 7 MF ; Ministère de l agriculture pour 1,9 MF.

5 Les subventions comptabilisées correspondent à des financements spécifiques d actions sportives, et les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans les comptes de charges. Au 31/08/2001, la Fédération Française d'equitation n a encaissé aucune somme concernant les subventions annuelles 2001 du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l Agriculture.