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1 N 58/2015 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE RAPPORT D INFORMATION PRÉSENTÉ À la suite de la mission effectuée en Chine du 14 au 18 mai 2015 pour la sixième session de la Grande Commission interparlementaire France-Chine (1) (1) La délégation parlementaire était composée de M. Bruno Le Roux, Président, M. Bernard Accoyer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Michel Herbillon, M. Thierry Mariani et Mme Nathalie Nieson, députés.

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3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION... 5 I. LA CHINE À L HEURE DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE... 7 II. LA 6 EME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION FRANCE CHINE A. COMPTE RENDU DE LA SIXIÈME SESSION PÉKIN 18 MAI B. COMPTES RENDUS DES ENTRETIENS DE LA DÉLÉGATION EN CHINE Pékin, jeudi 14 mai 2015, 18h15 M. Qiangba Puncog, vice-président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale Kunming, vendredi 15 mai 2015, 15h15 Kunming CGE Water Supply Kunming, vendredi 15 mai 2015, 18h30 Assemblée populaire de la province du Yunnan ANNEXES PROGRAMME DU SÉJOUR EN CHINE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ÉVOLUTION DE L ÉCONOMIE CHINOISE ET DU SECTEUR BANCAIRE (M. LI Lihui, député mai 2015) MEMORANDUM D ENTENTE ENTRE L ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA MISE EN PLACE D UN MÉCANISME D ÉCHANGES RÉGULIERS... 80

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5 5 INTRODUCTION En cette année 2015 où la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques se réunira du 30 novembre au 11 décembre à Paris sous la présidence de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, afin de parvenir à un accord permettant de limiter la hausse de la température moyenne de la planète à 2 C par rapport à la température moyenne enregistrée avant l ère industrielle (c est-à-dire avant 1880), l Assemblée nationale a souhaité axer les débats de la sixième session de la Grande Commission France-Chine et les visites et rencontres de la délégation se rendant en Chine sur la question du développement durable et la négociation internationale sur le climat. Pour sa part, la partie chinoise a demandé que la Grande Commission puisse débattre de la couverture médicale des populations dans la mesure où l Assemblée populaire nationale est saisie, par le Conseil d État (1), d un projet de loi de réforme de l organisation et du fonctionnement de l assurance maladie dont de nombreux aspects s inspirent du modèle français de sécurité sociale, la mise en place d une sécurité sociale universelle étant une des réformes majeures du quinquennat du Président Xi Jinping. Ce thème avait déjà été abordé lors de la quatrième session de la Grande commission au moment où le contour et les principes de fonctionnement de la future assurance maladie chinoise faisaient l objet d études comparatives au sein du Gouvernement et de l Assemblée populaire nationale. Sur la proposition du président du groupe d amitié Chine-France faite en 2014 lors de sa visite en France (cf. rapport d information d octobre 2014), la délégation parlementaire française avait souhaité visiter la province autonome du Tibet. Cette demande avait été acceptée mais les deux tremblements de terre du Népal des 25 avril et 12 mai 2015, qui ont ravagé une vingtaine de communes chinoises du sud de la province et causé de nombreux morts, ont conduit, en dernière minute, à remplacer la visite du Tibet par une visite du Yunnan, province montagneuse située au pied de l Himalaya, au nord de la Birmanie et du Laos. La province du Yunnan est en effet emblématique de la politique de préservation de la biodiversité, du mélange culturel et de la protection du patrimoine et des cultures souhaité par le Gouvernement central chinois. La préservation des diversités humaine 27 ethnies minoritaires sont présentes au Yunnan, patrimoniale, culturelle et écologique et l exploitation durable des ressources naturelles (agricoles, animalières, hydrauliques, en métaux non ferreux) (1) Dénomination constitutionnelle du Gouvernement central chinois.

6 6 sont deux préoccupations exprimées par toutes les autorités politiques et administratives que la délégation a pu rencontrer au Yunnan. Ces questions ont été au centre de tous les entretiens ainsi que le développement du transport, des partenariats et des échanges entre cette province et la France, permettant de construire une «route de la soie» moderne. Le 15 mai, en présence de M. Zhang Jian, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé de l Assemblée populaire nationale, et de M. Olivier Vaysset, consul général de France à Chengdu, la délégation parlementaire s est entretenue, à Kunming, avec Mme Dao Linying, vice-présidente de l Assemblée populaire du Yunnan, sur les échanges économiques entre la province et les entreprises françaises et le développement touristique du Yunnan. La délégation a également visité le site de l entreprise Kunming CGE Water Supply, détenue à 49 % par Veolia, qui assure l approvisionnement en eau et sa distribution à 3,8 millions d habitants de Kunming. Elle s est entretenue avec ses dirigeants des méthodes de gestion durable de la ressource en eau, du contrôle des réseaux de distribution et de la tarification des consommations. Elle a également visité la ville de Kunming, couramment appelée ville du printemps éternel, pour observer les mesures de préservation de son patrimoine historique et les aménagements urbains permettant de rendre les déplacements en ville agréables, justifiant ainsi on attrait touristique, notamment dans la population chinoise. Les 16 et 17 mai, la délégation s est rendue à Lijiang, district de montagne caractérisé par sa gestion durable de ses espaces agricoles et forestiers, de son patrimoine historique, du tourisme (20 millions de touristes par an dont étrangers) et ses énergies propres, en compagnie de MM. Zhang Jian et M. Olivier Vaysset. Elle a débattu avec M. Xi Lihong, vice-président de l Assemblée populaire communale, et visité le centre historique de Lijiang, classé au patrimoine mondial de l UNESCO, les villages traditionnels de Yushui et Suhe et s est rendue sur la plateforme d observation du mont du dragon de jade à 4680 mètres d altitude. Lors de ces visites, elle a discuté avec les autorités municipales et provinciales de la préservation de la biodiversité, de la mixité ethnique, du développement économique et du développement durable des régions de montagne, de la conservation du patrimoine historique et de la gestion du tourisme en forte croissance.

7 7 I. LA CHINE À L HEURE DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Suivant les orientations arrêtées le 12 novembre 2013 par le 3 ème Plénum du XVIII e Congrès du parti communiste chinois (cf. rapport d information 67/2014, pp. 13 et s. ainsi que le texte des 60 mesures arrêtées par le plénum publié en annexe de ce rapport), la Chine s est totalement lancée dans l économie mondialisée. Cette politique s est imposée afin de permettre au pays de maintenir un taux de croissance économique suffisant pour donner des emplois à sa jeune population qui arrive chaque année en masse sur le marché du travail. En effet, face à la moindre croissance des investissements dans les infrastructures publiques du pays (1) et à la saturation du parc immobilier et compte tenu de la croissance de la demande intérieure inférieure aux souhaits du Gouvernement, le développement extérieur est apparu comme un relais de croissance puissant. Pour mener à bien cette mondialisation, le PCC a souhaité confier au marché le soin d arbitrer les choix d investissements productifs, d embauches, de pénétration d un marché de biens et de services, de dépenses de recherche et développement dans les secteurs marchands. Ces choix économiques d allocation des ressources devraient être guidés par la seule analyse des forces et des besoins du marché ; comme l a proclamé le 3 ème Plénum du XVIII e Congrès du PCC, c est «le marché qui décide de l allocation des ressources est la loi coutumière de l économie de marché ; pour achever le système d économie de marché socialiste, nous devons respecter cette loi». Au plan intérieur, cette politique permet de restructurer les entreprises publiques chinoises et éliminer les surcapacités industrielles chinoises, qui avaient été guidées par le souci de créer des emplois dans des districts (cf. rapport 67/2014 précité). La théorie économique déclare en surcapacité une unité de production lorsque le taux d utilisation de la capacité de production est inférieur à 80 %. Quinze des 29 secteurs industriels chinois seraient dans cette situation selon la Banque asiatique de développement (2), avec un record dans les secteurs de l aluminium et du ciment dont les capacités de production ne seraient utilisées qu à un peu plus de 70 % et le secteur de l acier à 71 % en Au-delà de la mauvaise allocation des ressources financières, cette surcapacité handicape l industrie chinoise en détériorant la situation financière des entreprises, dont les (1) Les plus grands équipements publics du pays ont été réalisés, notamment les infrastructures urbaines et de transport routier, maritime et aérien ainsi que les infrastructures de service public des grandes et moyennes villes. Les plus grands chantiers subsistant sont la construction d un vaste réseau de train à grande vitesse, de multiples barrages hydroélectriques et d un parc de centrales nucléaires. (2) Ils seraient 19 selon le Development and research center (Chinese entrepreneurs survey system) : alimentation, vins et boissons ; textile ; vêtement ; papeterie ; industrie chimique ; industrie pharmaceutique ; fibres chimiques ; plastiques et caoutchouc ; minéraux non métalliques ; métaux ferreux ; métaux non ferreux ; produits métalliques ; équipement général ; équipements spéciaux ; automobile ; équipements de transport ; machinerie électrique ; informatique et communication ; instruments.

8 8 capacités d autofinancement se sont réduites sous l effet de la contraction de leurs bénéfices et l accroissement de leurs coûts de production en raison des immobilisations improductives, au point de les conduire à s endetter fortement (l endettement brut des entreprises sidérurgiques a augmenté de 258 % entre 2007 et 2014) et fragiliser le secteur bancaire confronté à présent à des créances douteuses. Une des premières décisions du Gouvernement central a ainsi été de stopper les prêts bancaires aux entreprises en surcapacité dont la solvabilité n était pas démontrée. Il semblerait que le besoin de financement de ces entreprises soit tellement élevé qu elles se soient tournées vers les collectivités locales et les entreprises pour trouver des financements extrabancaires, à des taux forcément plus élevés, ce qui a dégradé davantage leur situation. Parallèlement, de gros efforts sont faits pour améliorer la situation du secteur bancaire chinois afin qu il puisse fournir les financements attendus par les entreprises et les collectivités chinoises. On trouvera en annexe du présent rapport une analyse de cette situation du secteur bancaire chinois élaborée par la commission des finances et de l économie de l Assemblée populaire nationale à l initiative de M. LI Lihui, député (cf. annexe 2). Une nouvelle méthode de lutte contre les surcapacités a été lancée par le Gouvernement de M. Xi Jinping : le relèvement des normes environnementales (toujours d application immédiate, comme l a souligné la visite de l entreprise Kunming CGE Water Supply : cf. compte rendu de visite dans la partie II) qui conduit à fermer de nombreuses unités de production obsolètes. L internationalisation de l économie chinoise permet également d éliminer des surcapacités en transférant à l étranger, en particulier dans les pays traversés ou bordant les nouvelles routes de la soie maritime et terrestre ou du moins de trouver des débouchés aux productions excédentaires. Au total, le Gouvernement a annoncé qu en 2014, des capacités de production de 31,1 millions de tonnes dans l acier et de 3 millions de tonnes dans l aluminium avaient ainsi pu être éliminées. L objectif clairement affiché est que désormais les entreprises publiques, qui contribuent à la formation d environ la moitié du PIB chinois, doivent être rentables. Cela exige un profond changement des mentalités des dirigeants des entreprises, c est pourquoi une terrible pression est mise sur eux par le Gouvernement et le PCC pour engager des réformes. On ne peut s empêcher de penser que les procès en cours pour corruption ou non-respect de l éthique du parti participent de cette révolution intérieure. Le parti communiste chinois, contrairement à beaucoup de ses grands homologues étrangers, est à ce titre un parti qui n hésite pas à se remettre en cause, les débats y sont permanents et parfois vifs même s ils sont très discrets, c est un parti vivant qui, une fois qu il a arrêté une politique, mobilise tous les organes de l État et les médias pour la mener à bien. Au-delà des chefs d entreprises, le Gouvernement central doit également surmonter les réticences des autorités locales qui voient d un mauvais œil la disparition d unités industrielles pourvoyeuses d emplois et indicatrices de puissance. Plusieurs provinces confrontées à des fermetures d usines ont ainsi créé

9 9 en toute discrétion de nouvelles unités de production, c est notamment le cas dans le secteur de l acier où les hauts-fourneaux non autorisés se sont multipliés loin du regard des autorités centrales (le cas du Xinjiang étant le plus emblématique). Confier au marché le soin de réaliser les arbitrages économiques a toutefois ses limites même pour le Gouvernement central. Ainsi, l État n a pas pu rester passif suite à l effondrement de la bourse de Shanghai : rouverte en 1990, elle avait déjà connu un effondrement de plus de 65 % sur l année 2008 au cours de laquelle milliards de dollars de capitalisation s étaient évaporés, mais du 12 juin (5166 points) au 9 juillet 2015 (3 507 points) l indice composite de Shanghai a chuté de 32 %, soit une disparition de capitalisation boursière équivalente à près de la moitié de celle constatée sur toute l année Cet effondrement brutal ( 5,9 % sur la seule journée du 9 juillet, qui a conduit 1429 sociétés à demander la suspension de leur cotation à Shanghai et à Shenzhen, soit une demande portant sur 51 % de tous les titres côtés) a entraîné une panique boursière sans précédent en Chine, menaçant les placements de dizaines de millions de petits investisseurs chinois (1). Cette chute a été causée par la spéculation frénétique des Chinois alimentée par leur endettement qui avaient trouvé dans la bourse un nouveau terrain de jeu d autant plus attractif qu il promettait, aux bons joueurs, des bénéfices assurés compte tenu de sa croissance continue depuis six ans, et de façon encore plus certaine depuis l accession au pouvoir de Xi Jinping, au point d identifier en la personne du Président de la République le succès éclatant des bourses chinoises (ce qui a été une motivation importante pour les autorités à intervenir de façon puissante car les questions d image sont fondamentales en Chine). Elle a également été provoquée par le report sur les marchés boursiers des capitaux investis dans l immobilier dont la bulle spéculative avait fini par inquiéter les autorités nationales et locales chinoises. Compte tenu de l afflux de liquidités, les cours de bourse s étaient déconnectés de l économie réelle, qui croît d environ 7 % par an alors que l indice composite de la bourse de Shanghai était passé de 2000 points à la mijuillet 2014 à 5150 points le 12 juin 2015, soit une envolée de plus de 250 %. Le Gouvernement central, via la China Securities Finance Corporation (CSF) qui assure la tutelle des marchés boursiers, est donc intervenu pour contraindre les grands acteurs des places boursières à maintenir les cours des sociétés cotées : ordre a été donné, le samedi 4 juillet, par M. Xiao Gang, président de la CSF, aux vingt principales maisons de courtage en bourse de verser 120 milliards de yuans (17,8 milliards d euros) avant le lundi 6 juillet à 11 heures à la CSF pour qu elle les réinvestisse dans les sociétés composant les indices des places de Shanghai et Shenzhen. Les banques avaient déjà été sollicitées en juin et (1) On estime qu il y avait 100 millions d investisseurs dans les bourses chinoises à la mi % d entre eux étaient des particuliers pouvant être qualifiés de petits investisseurs. Leurs placements constituent des épargnes en prévision de leur retraite ou des dépenses à engager pour les études et l entrée dans la vie de leurs enfants ou petits-enfants. Début 2015, comptes bancaires étaient ouverts en Chine chaque semaine par des particuliers afin d emprunter pour réaliser des placements boursiers. Ce mécanisme d emprunt (auprès des courtiers en bourse ou auprès des banques) a fait flamber les cotations entre juin 2014 et juillet On estime que milliards de yuans étaient empruntés auprès des courtiers au moment du krach et milliards auprès des banques.

10 10 juillet pour prêter milliards de yuans à la CFS afin de stabiliser les cours. Les entreprises ont également été interdites de céder leurs actions pendant six mois. Ces dispositions extrêmes de soutien ont été prises car les mesures prises auparavant (gel des introductions en bourse, relèvement des taux directeurs bancaires pour renchérir les emprunts, autorisation donnée aux sociétés d assurance d investir jusqu à 10 % de leurs actifs dans une valeur, contre 5 % auparavant) avaient été sans effet. Ces mesures interventionnistes ont permis de redresser les cours de bourse (entre le 8 et le 13 juillet, l indice composite de Shanghai est passé de 3507 points à 3970 points puis 4123 points le 23 juillet) mais pour un temps seulement puisque l indice à nouveau effondré pour tomber à 2964 ponts le 25 août, entraînant la chute de l ensemble des places boursières du monde. Dimanche 23 août, face à la chute des cours depuis le 19 août, le Gouvernement a même autorisé les fonds de pension à investir jusqu à 30 % de leurs actifs nets dans des actions cotées. Cependant la difficulté majeure à laquelle sont confrontées les autorités boursières tient en effet au fait que les investisseurs institutionnels pèsent peu sur les marchés qui sont orientés par les décisions des petits porteurs. Le maintien des cours de bourse est à présent devenu un enjeu politique, le parti devant faire la démonstration qu il protège l épargne populaire investie dans l économie nationale, qu il peut garantir la croissance économique et l ordre public et que ses décisions sont suivies d effet. Le pilotage de l économie chinoise par la loi de l offre et de la demande de façon à laisser au marché jouer un rôle «décisif» est donc loin d être réalisé. La Chine n est pas à l abri des effets néfastes de la globalisation, en particulier le terrorisme et les délocalisations à but spéculatif. La conjonction de la baisse des investissements étrangers en Chine et la progression des délocalisations sous l effet de la hausse marquée des coûts salariaux chinois a en effet entraîné l inversion des flux de capitaux, le mois de juillet 2015 s étant ainsi traduit par une sortie nette de capitaux de plus de 80 milliards de dollars, ce qui a provoqué trois dévaluations successives du yuans en 2015 pour soutenir la compétitivité commerciale de la Chine. Les questions de sécurité prennent également une place croissante dans les choix stratégiques arrêtées par le Gouvernement chinois, non seulement au regard de la sécurité intérieure, le territoire n étant pas à l abri d infiltration d extrémistes religieux, mais également de la sécurité extérieure qui prend deux dimensions stratégiques : la sécurisation des voies d approvisionnement et d exportation et la sécurisation des entreprises chinoises intervenant à l étranger et des travailleurs expatriés. La menace terroriste est prise en compte avec vigueur par les pouvoirs publics puisqu au moment où la délégation était présente en Chine deux projets de lois étaient en discussion à l Assemblée populaire nationale sur le terrorisme et la sécurité publique. Les débats s apparentent d ailleurs largement à ceux du

11 11 Parlement français : comment trouver un équilibre entre, d une part, l efficacité de la lutte contre le terrorisme et, d autre part, le respect des libertés individuelles et l État de droit car, en Chine, depuis l arrivée au pouvoir du Président Xi Jinping, la construction d un État de droit c est-à-dire le respect des textes de loi, des contrats écrits et des procédures ainsi que le renoncement à l arbitraire est une priorité du Gouvernement figurant de manière forte au chapitre IX des 60 mesures de réforme arrêtées par le 3 e plénum du XVIII e Congrès du PCC (cf. rapport d information 67/2014). À ce jour, la recherche d une sécurité forte reste cependant dominante. Dans ce contexte de globalisation, la France peut et doit être un partenaire de la Chine. La Chine et les États-Unis ainsi que le Japon, partenaires économiques obligés, sont dans un face à face géostratégique souvent tendu, les relations de la Chine avec ses voisins du Sud-Est asiatique sont perturbées par les contentieux territoriaux en mer de Chine, les relations avec l Inde s apaisent mais restent marquées par un lourd contentieux territorial. L Allemagne apparaît comme un partenaire exclusivement économique dont la population est vieillissante. La France conserve une image de pays innovant et fidèle en amitié. La Chine s est tournée opportunément vers la Russie, en froid avec l Union européenne, mais la définition des sphères d influence respectives russe et chinoise en Asie centrale (cf. le projet de Vladimir Poutine de créer une Union euro-asiatique en Transcaucasie et Asie centrale) est source de tension, alors même que le contentieux sur le tracé de la frontière russo-chinoise du fleuve Amour a été résolu en 2008 après plus d un siècle de conflits parfois armés et que la Chine peut s appuyer sur l Organisation de coopération de Shanghai, créée en 2011, regroupant la Russie, la Chine, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'ouzbékistan. Le projet des nouvelles routes de la soie constitue une réponse chinoise à la globalisation de son économie en vue de conserver une maîtrise de ses investissements et des flux commerciaux. L initiative de construction d une «ceinture économique de la route de la soie» (route terrestre) et d une «route de la soie maritime du XXI e siècle» a été présentée par le Président Xi Jinping lors de deux tournées en Asie centrale (Turkménistan, Kazakhstan, Ouzbékistan, Kirghizstan) en septembre 2013 et au Sud-Est asiatique (Malaisie et Indonésie) en octobre La route de la soie terrestre reliant le centre de la Chine (Xi an) à la Méditerranée existe sans doute depuis le 2 e siècle avant Jésus-Christ, la voie maritime datant, elle, sans doute du début de l ère chrétienne (elle partait de Canton puis, à partir du XIII e siècle, de Quanzhou dans le Fujian). Cette route n était pas unifiée et sécurisée de bout en bout comme le propose le Président Xi Jinping ; elle était longue (Marco Polo a mis quatre ans, de 1271 à 1275, avant de réussir à rejoindre Kubilay Khan) mais irriguait, comme le propose le Président Xi Jinping, tous les pays qu elle traversait des richesses qui y étaient transportées. La route s est interrompue lorsque la Chine décida de fermer ses frontières sous les Ming (XV e siècle), que les Ottomans bloquèrent les voies de transit et que les

12 12 puissances européennes se tournèrent vers l exploitation des territoires qu elles découvraient. En outre, à partir du XIX e siècle, elles ont imposé des échanges à leur profit par la force et par des monopoles commerciaux. L initiative de la ceinture et de la route n est pas sans rappeler la vision de la «Chine-monde» qui a prévalu sous les dynasties Tang ( ), Song ( ), Yuan ( ) et Ming ( ) : une Chine ouverte enrichit ses voisins qui l enrichissent à son tour. Comme les expéditions maritimes de l eunuque Zheng He ( ), la Chine se tourne vers le Sud-Est asiatique, la Birmanie, l Inde, Ceylan, le Golfe persique et finalement toute la côte orientale de l Afrique, pour faire du commerce et imposer la Chine comme le centre du monde. Le monde a oublié que si la dynastie mandchoue des Qing ( ) n avait pas fermé le pays au monde à la fin du XVIII e siècle, la Chine aurait peutêtre été la plus riche des nations du XX e siècle, ce qu elle était aux XVII e et XVIII e siècles. Le but de ces nouvelles routes de la soie est de mettre en place des coopérations «gagnant-gagnant» avec tous les pays que les nouvelles routes de la soie traversent ou longent. La route maritime se double d un objectif de sécurisation des routes commerciales et d approvisionnement pétrolier et gazier de la Chine (50 % des conteneurs mondiaux passent par le détroit de Malacca). Au plan intérieur, la Chine cherche à créer un courant commercial pérenne entre ses zones industrielles et les pays européens, asiatiques et africains afin d assurer l écoulement de ses productions que son marché intérieur ne parvient pas à absorber en raison des capacités de production excédentaire qu elle ne peut pas supprimer trop rapidement au risque de provoquer un chômage important. Il s agit également de tirer le développement des provinces intérieures chinoises, ce qui est une priorité du quinquennat de Xi Jinping, afin de rééquilibrer le territoire chinois et stopper l afflux croissant des migrants sur la façade maritime. Enfin, ces nouvelles routes ont pour but de relancer le commerce extérieur qui s essouffle : en 2013, Xi Jinping a ainsi fixé comme objectif de faire passer les échanges au sein de l ASEAN de 400 milliards de dollars en 2012 à milliards en La Chine investit considérablement dans la création d infrastructures de transport : voie ferrée reliant Chongqing à Moscou et Duisbourg ( km : 13 à 16 jours de trajet contre 36 par porte-conteneurs), création de ports en eau profonde en Birmanie et au Pakistan, aménagement d îlots portuaires en mer de Chine dans les archipels des Spratleys et des Paracels au risque de provoquer des conflits avec ses voisins vietnamien, indonésien et malaisien. La Chine cherche également à mettre en place des interconnexions entre les tronçons d infrastructures (transbordement, dédouanement, intermodalité des moyens de transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime, contrôles de sécurité y compris des oléoducs et gazoducs, alimentation électrique des réseaux, etc.).

13 13 Les routes de la soie sont également immatérielles : mise en place de réseaux de télécommunications haut débit, de systèmes de surveillance électronique et satellitaire, création d une toile Internet des routes de la soie, mise en place de cadres juridiques permettant de construire des zones de libre-échange dans le Sud-Est asiatique ou en Asie centrale, définition d une sécurité sanitaire pour les routes de la soie avec normes communes, inspection, systèmes de quarantaine, certification des intervenants, etc. La Chine se place clairement dans la démarche de l accord de facilitation des échanges négocié au sein de l Organisation mondiale du commerce. Les routes de la soie auront également une dimension humaine : la Chine propose chaque année aux étudiants des pays riverains bourses gouvernementales, l organisation de festivals culturels, des opérations de protection du patrimoine, une coopération scientifique (avec création de laboratoires communs), une recherche médicale commune de lutte contre les fléaux sanitaires (sida, tuberculose, paludisme), des centres d urgence médicale, etc. Toutes les formes de commerce, tous les biens et services sont visés par ces nouvelles routes de la soie. Le souci de développement durable est affiché dans la volonté de développer les énergies renouvelables, l échange de technologies innovantes, la transformation des énergies à proximité des sites de production. La Chine s est donné les moyens financiers de réaliser ses objectifs, notamment via la future Banque asiatique de développement pour les infrastructures, qui se pose clairement en concurrence de la Banque mondiale contrôlée par les Américains et de la Banque asiatique de développement dirigée par un Japonais, et par la convertibilité extérieure du renminbi (à ce jour, la Chine a seulement mis en place un consortium bancaire basé à Shanghai avec l ASEAN et ouvert la possibilité de crédits syndiqués, de crédits bancaires multilatéraux et d émissions d obligations en renminbi sur son territoire par les pays de l ASEAN). Un Fonds de la route de la soie a également été créé auxquels pourront participer les fonds souverains des États riverains de la route de la soie. Juridiquement, la Chine a commencé à signer des mémorandums de coopération et de construction conjointe de la ceinture et de la route de la soie avec des pays riverains de la ceinture et de la route ainsi que des mémorandums de coopération régionale et frontalière ou des plans économiques et commerciaux de long terme avec des pays voisins de la Chine. Les fonds souverains des pays musulmans (y compris Malaisie et Indonésie) et des pays d Asie centrale apportent leur soutien. Les pays du Moyen-Orient et d Asie centrale sont d accord avec Pékin sur le projet économique qui se fonde sur la sécurité et la stabilité politique. Les principales limites de l initiative viennent des conflits de territorialité en mer de Chine et dans le Caucase, des contrefeux allumés par les États-Unis

14 14 pour ramener les pays tentés par l aventure dans l orbite américaine et de la puissance chinoise perçue comme un possible nouvel impérialisme. Face à cette initiative, la France a décidé d entrer dans le capital de la Banque asiatique de développement pour les infrastructures. Selon les interlocuteurs de la délégation en Chine, l atout de la France est d être la principale porte d entrée des touristes chinois en Europe (mais la majorité des 100 millions de touristes chinois partis à l étranger en 2014 se sont rendus en Asie-Pacifique). La France a accueilli environ 2 millions de touristes chinois en 2014 ; nous avons l ambition d en accueillir 5 millions d ici à La France soutient les démarches de développement «gagnant-gagnant», en particulier au moyen d investissements croisés franco-chinois. Certes, ceux-ci sont insuffisants au regard des potentialités des entreprises françaises et chinoises, notamment dans les domaines des nouvelles technologies et des PME. Les entreprises chinoises emploient environ personnes en France et ont investi 1,5 milliard de dollars en France entre 2013 et 2014 (6 e rang européen seulement) et 8 milliards entre 2000 et 2014 (3 e place européenne). Les investissements français en Chine représentaient un stock de 4 milliards de dollars en 2014, pour environ emplois. Dans son rapport du début de l année sur les objectifs de croissance pour 2015, le Premier ministre Li Keqiang a encouragé les entreprises chinoises à participer à des projets d infrastructures à l étranger et à coopérer avec des entreprises étrangères pour la construction de capacités de production en dehors de la Chine continentale. Nonobstant ses impératifs de croissance économique et ses difficultés à stabiliser les marchés boursiers, la Chine du Président Xi Jinping a résolument pris le virage du développement durable. Le 3 e Plénum du XVIII e Congrès du PCC a décidé, en novembre 2013, de bâtir une «civilisation écologique» dans le pays qui est devenu, en 2007, le premier émetteur de mondial de gaz à effet de serre (25 % des émissions mondiales) et est aujourd hui le premier consommateur d énergie dans le monde. La nouvelle politique environnementale répond également à l exaspération des populations de nombreux centres et périphéries urbains subissant une massive pollution de l air : en 2003, la ville de Pékin a été placée pendant 60 jours sous alerte pollution (mesure entraînant, entre autre, la mise en place de la circulation alternée des numéros pairs et impairs des plaques minéralogiques), le record de pollution ayant été atteint à Xingtai (province du Hebei) qui a été sous alerte pollution pendant 129 jours. Cette nouvelle politique permet de replacer la sécurité des personnes au premier plan de l action publique qui avait été jusqu alors davantage préoccupée par le développement de l activité économique et la création d emplois. Si le Gouvernement lutte depuis le début des années 2000 contre les pollutions industrielles les plus lourdes en démantelant les unités de production les plus polluantes installées à proximité des zones résidentielles (à Pékin, les

15 15 déplacements d usines ont été massifs lors de la préparation des Jeux olympiques de 2008), la pollution provenant des automobiles est devenue dominante dans les causes de la dégradation de la qualité de l air : à Pékin, en 2013, 58 % des émissions de gaz à effet de serre sont provenues des automobiles qui étaient au nombre de 75 millions début 2015 et devraient atteindre le nombre de 230 millions en Certes, des mesures énergiques ont été prises pour contenir la croissance des achats de véhicules particuliers (notamment par le rationnement des plaques d immatriculation mises en vente), inciter à l achat de véhicules propres ou peu polluants, développer les transports en commun et aplanir la circulation routière en ville. Comme de nombreux interlocuteurs de la délégation l ont fait valoir, les mesures écologiques prises ne pourront cependant faire sentir leurs effets que dans plusieurs années. À l issue de ses entretiens et visites à Pékin et dans le Yunnan, province particulièrement en pointe dans le développement durable, la délégation a le sentiment que l état d esprit des Chinois évolue favorablement pour faire de l écologie un impératif prioritaire du développement de la Chine. Lors de la 15 e conférence des parties (COP15) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Copenhague, la Chine s était engagée à réduire de 40 à 45 % son intensité carbonique entre 2005 et Cet engagement a été respecté, le dernier plan quinquennal ayant fixé un objectif de réduction de 17 % des émissions de gaz à effet de serre par unité de PIB. Depuis Copenhague, la Chine investit également massivement dans les énergies renouvelables : elle était déjà une grande puissance de l énergie hydraulique grâce à ses barrages colossaux construits sur les fleuves prenant leur source dans l Himalaya (944 milliards de KWh générés en 2014), elle est devenue la première puissance éolienne mondiale en installant des parcs de milliers d hélices dans les zones désertiques et de plusieurs centaines d hélices dans les provinces du Nord et sur sa façade maritime et construit des parcs de panneaux solaires atteignant parfois plusieurs dizaines de kilomètres carrés (notamment dans le désert de Gobi). Parallèlement, sa consommation de charbon s est réduite de 2,1 % en De plus, le Gouvernement a décidé d accroître les exigences de qualité du charbon utilisé par les Chinois par un décret entré en vigueur début 2015, ce qui a entraîné une hausse du prix du charbon dans le but d inciter à lui substituer d autres sources d énergie moins nocives. La Chine restera néanmoins, encore de nombreuses années, le premier consommateur de charbon (50,6 % du total mondial en 2014), le premier producteur (46,9 % de la production mondiale en 2014) et le premier importateur de charbon (un quart des importations mondiales) dans le monde. Le 12 novembre 2014, dans une déclaration conjointe sino-américaine, la Chine a annoncé que ses émissions de gaz à effet de serre atteindraient leur maximum en 2030, voire même plus tôt comme l a ensuite déclaré le Président Xi Jinping, et que la part des combustibles non fossiles dans sa consommation d énergie primaire serait portée à 20 % d ici Au titre de la contribution de la Chine à l accord le Paris sur le climat, le Premier ministre Li Keqiang a annoncé,

16 16 le 30 juin 2015, lors de sa visite officielle en France, qu en outre la Chine réduirait son intensité carbonique (émissions de gaz carbonique par unité de PIB) de 60 à 65 % d ici 2030 par rapport à leur niveau de 2005 et qu elle augmenterait son stock forestier d environ 4,5 milliards de mètres cubes par rapport à 2005.

17 17 II. LA 6 EME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION FRANCE CHINE La Grande Commission France-Chine a été créée par le mémorandum d entente signé par M. Bernard Accoyer, président de l Assemblée nationale, et M. Wu Bangguo, président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale, le 20 avril 2009, à Pékin. Ce mémorandum a mis en place un mécanisme d échanges réguliers entre les deux assemblées parlementaires, qui repose sur une Grande Commission France-Chine appelée à se réunir annuellement, alternativement en France et en Chine, sur un ordre du jour prédéterminé. La Grande Commission permet de confronter les expériences et les analyses sur des sujets d intérêt commun aux deux assemblées parlementaires. Les délégations sont composées de députés et de hauts fonctionnaires parlementaires. Le texte de ce mémorandum est reproduit en annexe du présent rapport. Un rapport d information de M. Michel Herbillon, président du groupe d amitié sous la XIII e législature, publié en février 2012 (DIAN 31/2012), a rendu compte des travaux des 1 ère et 2 e sessions de la Grande Commission, qui se sont tenues à Paris le 8 juillet 2010 et à Pékin le 18 octobre Ce rapport a également dressé un rappel historique des relations entre l Assemblée nationale française et l Assemblée populaire nationale chinoise depuis le rétablissement des relations diplomatiques entre nos deux pays, annoncé par le Général de Gaulle lors de sa conférence de presse du 27 janvier Il contient également une analyse de l organisation des pouvoirs publics chinois et du fonctionnement de l Assemblée populaire nationale. Un second rapport, présenté par votre rapporteur en octobre 2014 (DIAN 67/2014), a rendu compte des travaux des 3 e, 4 e et 5 e sessions de la Grande Commission qui se sont tenues à Paris le 28 novembre 2012, à Pékin le 19 novembre 2013 et à Paris le 14 mai 2014 ainsi que du déplacement en Chine de la délégation parlementaire du groupe d amitié du 18 au 22 novembre Ce rapport a également présenté la nouvelle équipe dirigeante chinoise installée en novembre 2012 ainsi que la 12 e Assemblée populaire nationale élue en Il a analysé les nouvelles orientations de la politique chinoise définies lors du 3 e Plénum du XVIII e Congrès du Parti communiste chinois de novembre La traduction en français des 60 mesures de réforme adoptées par ce Plénum le 12 novembre 2013 a été publiée en annexe de ce rapport. Les ordres du jour des sessions de la Grande Commission France-Chine ont été les suivants : 1 ère session (Paris, 8 juillet 2010) : la santé et la protection sociale l environnement et le développement durable

18 18 2 e session (Pékin, 18 octobre 2011) : la sécurité sociale : assurance maladie et assurance vieillesse l environnement et le développement durable : sécurité nucléaire et coopération nucléaire franco-chinoise 3 e session (Paris, 28 novembre 2012) : les politiques culturelles française et chinoise le développement et la gestion des métropoles 4 e session (Pékin, 19 novembre 2013) : les politiques de santé publique française et chinoise le développement pacifique (thème non traité faute de temps disponible) 5 e session (Paris, 14 mai 2014) : regard rétrospectif sur les 50 ans des relations diplomatiques et perspectives : synthèse des expériences et promotion de l amitié des générations le soutien aux petites et moyennes entreprises 6 e session (Pékin, 18 mai 2015) : la négociation sur le changement climatique dans la perspective de la réunion à Paris, en décembre 2015, de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le climat l organisation et le fonctionnement de l assurance maladie et la couverture médicale des populations. Pour la sixième session, la délégation parlementaire française qui s est rendue en Chine était composée de : M. Bruno Le Roux, député (socialiste, républicain et citoyen) de Seine- Saint-Denis, président (1) du groupe d amitié, président du groupe socialiste, républicain et citoyen de l Assemblée nationale ; M. Bernard Accoyer, ancien président de l Assemblée nationale, député (Les Républicains) de Haute-Savoie, vice-président du groupe d amitié ; M. Michel Herbillon, député (Les Républicains) du Val-de-Marne, viceprésident du groupe d amitié, ancien président du groupe d amitié (2007 à 2012) ; Mme Fanny Dombre Coste, députée (socialiste, républicain et citoyen) de l Hérault ; (1) Le mandat de député de Paris de M. Jean-Marie Le Guen, président du groupe d amitié France-Chine, nommé secrétaire d État aux relations avec le Parlement le 9 avril 2015 dans le Gouvernement de M. Manuel Vals, a pris fin le 9 mai à minuit. M. Bruno Le Roux, vice-président du groupe d amitié a pris la présidence du groupe d amitié à compter du 10 mai 2015.

19 19 M. Thierry Mariani, député (Les Républicains) représentant les Français établis hors de France (11 e circonscription) ; Mme Nathalie Nieson, députée (socialiste, républicain et citoyen) de la Drôme ; M. Didier Eifermann, conseiller des services, secrétaire administratif du groupe d amitié.

20 20 Prise de fonction CHRONOLOGIE DES MANDATS DES DIRIGEANTS POLITIQUES NATIONAUX CHINOIS Secrétaire général du CC du PCC Président de la République Premier ministre Président du Comité permanent de l APN 1 er octobre 1949 Mao Zedong * Mao Zedong Zhou Enlai Absence d APN 15 septembre 1954 Liu Shaoqi 27 avril 1959 Liu Shaoqi Zhu De 31 octobre 1968 Dong Biwu 17 janvier 1975 Zhu De 4 février 1976 Hua Guofeng 6 juillet 1976 (vacance du poste) (vacance du poste **) 7 octobre 1976 Hua Guofeng 5 mars 1978 Ye Jianying Ye Jianying 10 septembre 1980 Zhao Ziyang 28 juin 1981 Hu Yaobang * 18 juin 1983 Li Xiannian Peng Zhen 16 janvier 1987 Zhao Ziyang 24 novembre 1987 Li Peng 8 avril 1988 Yang Shangkun 13 avril 1988 Wan Li 23 juin 1989 Jiang Zemin 27 mars 1993 Jiang Zemin Qiao Shi 15 mars 1998 Li Peng 17 mars 1998 Zhu Rongji 15 novembre 2002 Hu Jintao 15 mars 2003 Hu Jintao Wu Bangguo 16 mars 2003 Wen Jiabao 14 novembre 2012 Xi Jinping 14 mars 2012 Xi Jinping Zhang Dejiang 15 mars 2012 Li Keqiang * Le poste de président du comité central du parti communiste chinois fut détenu par M. Mao Zedong de 1943 à sa mort le 9 septembre En 1982, la fonction fut supprimée au profit de celle de secrétaire général du Comité central qui avait été rétablie en 1980 et exercée à compter de cette date par M. Hu Yaobang (la fonction de secrétaire général du Comité central était vacante depuis que M. Deng Xiaoping l avait exercée de 1956 à 1967). ** Pendant l intérim, Mme Song Qingling (Soong Ching-lin), Présidente honoraire de la République et membre du Comité permanent de l APN, a exercé, de fait, la présidence du Comité permanent du 6 juillet 1976 au 15 mars Mme Song Qingling est la veuve de M. Sun Yat-sen, premier président de la République chinoise. Source : tableau établi par le secrétariat du groupe d amitié France-Chine de l Assemblée nationale. COMPOSITION DU PRÉSIDIUM DE LA 12 ème ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE : Président : M. Zhang Dejiang 13 vice-présidents : MM. Li Jianguo, Wang Shengjun, Chen Changzhi, Mme Yan Junqi, M. Wang Chen, Mme Shen Yueyue, MM. Ji Bingxuan, Zhang Ping, Qiangba Puncog, Arken Imirbaki, Wan Exiang, Zhang Baowen et Chen Zhu Secrétaire général : M. Wang Chen (également vice-président)

21 21 A. COMPTE RENDU DE LA SIXIÈME SESSION PÉKIN 18 MAI 2015 Ont participé à la sixième session de la Grande Commission : Pour l Assemblée nationale française : M. Bruno LE ROUX, président du groupe d amitié France-Chine, président du groupe socialiste, républicain et citoyen de l Assemblée nationale, représentant M. Claude BARTOLONE, président de l Assemblée nationale, MM. Bernard ACCOYER, ancien président de l Assemblée nationale, viceprésident du groupe d amitié France-Chine, Michel HERBILLON, vice-président du groupe d amitié France-Chine, ancien président du groupe d amitié, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Thierry MARIANI, Mme Nathalie NIESON, députés, MM. Didier EIFERMANN, secrétaire administratif du groupe d amitié France-Chine, Jacques PELLET, ministre conseiller de l ambassade de France, Benoît SEVCIK, conseiller pour la santé et les affaires sociales de l ambassade de France ; Pour l Assemblée populaire nationale chinoise : M. CHI Wanchun, président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission des affaires étrangères, représentant M. ZHANG Dejiang, président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale (APN), MM. ZHANG Jian, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé, vice-président du groupe d amitié Chine-France, LI Lihui, membre de la commission des finances et de l économie, CHEN Xiaoguang, membre de la commission des affaires étrangères, CHONG Quan, membre de la commission des affaires étrangères, députés, MM. SUN Zhen, directeur général adjoint du bureau du changement climatique de la Commission nationale pour le développement et la réforme, ZHANG Xumin, chef de la division du changement climatique du département des lois et traités du ministère des affaires étrangères, XU Dong, directeur général du service des relations internationales de la commission des affaires étrangères de l APN, MIAO Hongbo, directeur adjoint de service au bureau des échanges internationaux de la commission des affaires étrangères de l APN. Ordre du jour de la cinquième session de la Grande Commission : la négociation sur le changement climatique dans la perspective de la réunion à Paris, en décembre 2015, de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le climat ; la couverture médicale des populations et l organisation et le fonctionnement de l assurance maladie. La séance est ouverte à 16h00. M. Chi Wanchun, coprésident. Au nom du groupe d amitié Chine- France et de la commission des affaires étrangères de l Assemblée populaire nationale (APN), je souhaite la bienvenue à la délégation parlementaire française conduite par le président du groupe d amitié France-Chine de l Assemblée nationale, M. Bruno Le Roux, venue en Chine pour participer à la sixième réunion du mécanisme d échanges réguliers entre nos deux assemblées. En mai 2014, j ai conduit une délégation de haut rang pour une visite officielle en France ; nous

22 22 avons été touchés par votre hospitalité chaleureuse. Nous avons non seulement célébré le 50 e anniversaire des relations diplomatiques sino-françaises et tenu avec succès à Paris la 5 e session de la Grande commission mais nous nous sommes aussi rendus à Lyon et à Annecy-le-Vieux dans les circonscriptions des membres du groupe d amitié pour avoir des échanges approfondis avec des autorités locales. Je tiens à dire que M. Bernard Accoyer a accompagné la délégation chinoise dans ses activités à Annecy et cette visite nous a laissé une impression inoubliable. La France a été la première puissance occidentale à établir des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine. Les relations sinofrançaises ont longtemps joué un rôle de premier plan dans les relations entre la Chine et l Union européenne. Les relations sino-françaises actuelles sont entrées dans une nouvelle période de développement accéléré. Au cours des douze derniers mois, les échanges de haut niveau sont devenus fréquents, accroissant la confiance politique mutuelle et consolidant la coopération entre nos deux pays. Les présidents Xi Jinping et François Hollande ont célébré de façon brillante le cinquantenaire des relations diplomatiques entre la Chine et la France. Les visites des Chefs d État ont été un succès. Le mécanisme de dialogue et de coopération existant entre nos deux pays en matière de stratégie politique, économique et financière et d échanges culturels et éducatifs permet d avoir trois grands domaines de relations complètes pour les relations sino-françaises et a montré sa solidité. En janvier dernier, le Premier ministre Manuel Valls a effectué sa première visite officielle en Chine depuis sa prise de fonction ; elle a donné une forte impulsion au développement d une coopération pragmatique dans divers domaines. Les échanges directs entre les dirigeants de nos deux pays nous rendent plus proches et facilitent la conclusion des accords. L APN chinoise attache une grande importance aux échanges et à la coopération avec l Assemblée nationale française. Les deux parties ont déjà tenu cinq réunions autour des thèmes de la santé, la sécurité sociale, l environnement et le développement durable, l utilisation sûre de l énergie nucléaire, le patrimoine historique et sa protection, le développement et la gestion des métropoles, le soutien aux PME, le développement pacifique de la Chine, le bilan des relations entre la Chine et la France après 50 ans de relations diplomatiques. Ces débats ont permis d améliorer notre compréhension mutuelle, d élargir le consensus existant entre nous, d approfondir l amitié et de promouvoir les échanges parlementaires bilatéraux et le développement des relations sino-françaises. Les députés ont donc joué un rôle actif pour approfondir notre coopération pragmatique dans divers domaines. Comme convenu, nous allons aujourd hui concentrer notre échange de vues sur le changement climatique et la fourniture des soins de santé de base aux populations. Si le temps le permet, nous pourrons discuter d autres questions d intérêt commun. Maintenant, permettez-moi de vous présenter les responsables chinois présents. M. Chi Wanchun présente les membres de la délégation chinoise.

23 23 Mes collègues et moi-même sommes prêts à travailler avec la France et tous nos amis dans un esprit de coopération sincère pour assurer le succès de cette réunion. M. Bruno Le Roux, coprésident. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre accueil chaleureux et la préparation de cette Grande Commission. Vous avez créé, Monsieur le Président, un précédent lors de la dernière session de la Grande commission à Paris puisque dès le début de la réunion vous aviez distingué ce qui était prévu de discuter du reste et indiqué qu il fallait profiter du dialogue confiant existant entre nous pour aborder tous les sujets. Nous avons prévu de discuter aujourd hui de la préparation de la Conférence des Nations unies sur le climat et de l assurance maladie. Mais de nombreux autres sujets sont à l agenda de nos parlements : les textes de loi permettant de lutter contre le terrorisme, ceux visant à assurer la sécurité publique dans nos pays, l organisation de nos services de renseignement, la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour aborder ces sujets d intérêt commun selon l ouverture d esprit que vous aviez manifestée à Paris. Vous avez raison, le dialogue n a jamais été aussi fructueux entre nos deux pays. Je crois même pouvoir dire qu entre tous les acteurs politiques de nos pays s est installé un climat de confiance, et d abord entre nos deux Présidents de la République. Mais les échanges de visites de nos responsables politiques sont fréquents et nous nous félicitons d accueillir en juin prochain en France le Premier ministre chinois pour un déplacement qui revêt, pour nous Français, une grande importance. La relation entre nos deux parlements n a jamais été aussi importante et fructueuse. Nous souhaitons que la Grande commission qui a été mise en place par Bernard Accoyer en 2009 quand il était président de l Assemblée nationale puisse se perpétuer chaque année nous y tenons mais qu entre chaque réunion de la Grande commission, il puisse y avoir un travail entre nos commissions permanentes, par exemple sur les questions de sécurité publique. M. Bruno Le Roux présente les membres de la délégation parlementaire française. Avant d aborder nos thèmes de discussion, je voudrais vous remercier d avoir élaboré un programme de visites en Chine répondant à nos souhaits. Nous comprenons votre décision d annuler en dernière minute la visite du Tibet et tenons à vous adresser la sympathie et le soutien du peuple français pour les épreuves terribles qui touchent plus d une vingtaine de communes chinoises du Tibet ravagées par les deux tremblements de terre des 25 avril et 12 mai. Cet évènement qui mobilise toute l attention des autorités provinciales nous a permis de découvrir la province du Yunnan, en compagnie de M. Zhang Jian que je veux remercier devant vous pour nous avoir accompagnés lors de notre visite. Le temps passé à Kunming et Lijiang nous a permis de voir la Chine et de discuter avec des responsables chinois. Nous apprécions beaucoup de découvrir la

24 24 Chine et la façon dont nous pouvons nouer une discussion avec des interlocuteurs chinois, dont nous pouvons évoquer les questions de développement économique, de coopération décentralisée, des moyens d améliorer le bien-être des populations je pense en particulier aux questions d assainissement et de distribution de l eau que nous avons abordées à Kunming. Nous pouvons ainsi mieux comprendre les enjeux auxquels est confrontée la Chine. M. Chi Wanchun, coprésident. Je vais maintenant donner la parole à M. Sun Zhen, qui est le directeur général adjoint de la Commission nationale pour le développement et la réforme (1), pour présenter la position de la Chine sur les changements climatiques. M. Sun Zhen, rapporteur. Il existe en Chine un consensus social sur la question du changement climatique. Nous sommes conscients que la Chine souffre des effets néfastes des changements climatiques. La lutte contre ces changements est à la fois une obligation internationale la plus impérieuse et une tâche domestique. La lutte contre le changement climatique et le développement à faible émission de carbone sont une partie intégrante de notre stratégie nationale pour construire une civilisation écologique, transformer et moderniser notre économie, protéger l environnement et permettre d assurer notre compétitivité internationale. La Chine a défini ses objectifs opérationnels. En 2020, les émissions de dioxyde de carbone par unité de PIB devront avoir diminué de % par rapport à 2005, la part des combustibles non fossiles dans l énergie primaire être tombée à 15 %, la couverture forestière avoir augmenté de 40 millions d hectares en 2005 et le volume forestier de 1,3 milliard de mètres cubes. En 2030, une diminution significative de l intensité de carbone devra s être poursuivie, les sources d énergie non fossiles devant alors représenter 20 %. Nous continuerons d augmenter considérablement le volume des forêts et nous aurons atteint le pic de nos émissions de dioxyde de carbone. La Chine a déjà réalisé des progrès importants. En 2014, l intensité de carbone a diminué de 33,8 % par rapport à 2005, les sources d énergie primaire d origine non fossile représentant 11,2 %. Au plan politique, nous avons non seulement veillé à avoir des objectifs opérationnels mais aussi fait attention à leur réalisation. Le développement administratif, économique et social de la Chine est programmé à travers le plan de cinq ans. Il contient des objectifs contraignants d intensité énergétique et d intensité carbone. Des projets pilote à faible intensité carbone ont été élaborés. Nous réfléchissons à la mise en place d un système de contrôle total des émissions de carbone. Mais en Chine, il est complexe d articuler la volonté d agir du Gouvernement et le fonctionnement du marché car il n y a plus d économie (1) Anciennement Commission de la planification d État ( ), transformée en Commission du développement du Plan d État ( ).

25 25 planifiée, ainsi que les initiatives du pouvoir central et les initiatives locales. Tout ceci a encore besoin d être étudié. Au plan économique, il faut mettre au point des politiques innovantes, créer un marché carbone, en particulier dans le secteur du bâtiment qui est propice à un marché pilote d échange des émissions de carbone. Un système de certification des produits à faible taux d émission de carbone est en train d être mis en place. Nous étudions également la création d une taxe carbone. L objectif est de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs stratégiques du bâtiment, des transports et de l énergie. Les réglementations gouvernementales sont en cours d'élaboration, notamment une loi sur le changement climatique et les échanges de droits d émission de carbone. Nous améliorons également le système statistique de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre. Nous comptons sur la coopération internationale pour nous aider, par exemple pour la gestion des actifs de carbone des entreprises, le financement des mécanismes de développement propre ou la mise en place et le fonctionnement d un marché national du carbone. Au plan de la communication sur le climat, plusieurs campagnes de sensibilisation au changement climatique ont été lancées. Le Gouvernement a l obligation d informer la société sur les changements climatiques. En 2013, nous avons lancé la première journée nationale de faible émission de carbone. En 2015, elle aura lieu le 15 juin. Il convient également d associer aux changements climatiques, les phénomènes de montée du niveau des eaux et la multiplication des épidémies et des phénomènes météorologiques extrêmes. Nous mettons en œuvre des stratégies nationales d adaptation planifiant la réalisation d infrastructures de façon différenciée entre les zones rurales et urbaines afin de prendre en compte le fait que les richesses sont créées dans les villes. Au plan de la coopération internationale, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques devrait être mise en œuvre de façon complète, efficace et durable. C est l objectif de la Conférence de Paris de Cette Convention-cadre définit des principes et des institutions qui doivent jouer un rôle permanent. Cette communauté est en quelque sorte un être humain, un atout politique et doit être précieusement conservée par l humanité. Elle prévoit des «responsabilités communes mais différenciées» : ce principe de confiance politique mutuelle entre les pays est très important ; il est la plate-forme de négociation, et non un obstacle ou un pare-feu. Les difficultés surviennent lorsque l on agrège les contributions des pays. La question la plus importante est de savoir comment faire en sorte que «1 + 1» fasse plus que «1». Il ne faut pas seulement regarder le collectif, c est-à-dire la somme, car pour créer une synergie il faut agir de façon coopérative entre les pays.

26 26 La rapidité de la transition vers une économie à basse émission de carbone dépend de la détermination du Gouvernement mais aussi de la société tout entière et du soutien de la coopération internationale. Nous apprécions l initiative du Gouvernement français de faire participer les collectivités locales, la société civile et la communauté des affaires. Le processus de négociation est un processus intergouvernemental mais aussi un processus social, les conséquences juridiques résultant des négociations produisant des résultats sociaux. La couverture médiatique a été excessive dans le passé. Les médias ont trop répercuté les divergences, le public n a perçu des négociations que ses effets négatifs. Nous devrions plus communiquer sur la coopération. Nous travaillons sur une nouvelle déclaration conjointe sur le changement climatique avec la France. Depuis 2014, nos deux pays ont en effet créé un mécanisme de travail sur le changement climatique fait de réunions de travail et de dialogues d experts. La Chine est également active dans la coopération entre les pays du Sud sur le changement climatique. Nous étudions la création d un fonds de coopération Sud-Sud pour lutter contre le changement climatique. La France serait la bienvenue pour rejoindre cette coopération tripartite. M. Bruno Le Roux, rapporteur. En abordant la réunion de la 21 e Conférence des Parties des Nations-Unies sur le climat, la France, c est-à-dire son Gouvernement, son Parlement, sa population, ses entreprises et ses structures associatives, économiques et sociales, est pleinement consciente des enjeux pour la planète et des responsabilités partagées de la négociation en cours, qui doit trouver une conclusion ambitieuse à la fin de l année à Paris. Et c est ma première remarque : aujourd hui nous savons ce qui se passe, où l on va ; on peut considérer comme injuste que des pays aient produit du carbone et émis des gaz à effet de serre en masse quand il n y avait pas débat sur ce sujet et qu aucun signal d alarme n avait été tiré. En 1988, quand a été créé le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC) et en 1992 quand a été conclue la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques à Rio, où François Mitterrand a joué un rôle moteur, avec Ségolène Royal qui continue à suivre cette question aujourd hui toujours comme ministre de l environnement. La première Conférence des Parties s est réunie à Berlin en 1995 et un protocole d accord a pu être signé à Kyoto en La France a milité inlassablement pour qu un nouvel accord puisse être négocié et appliqué par toutes les parties à la Convention-cadre ; un consensus a finalement été obtenu lors de 17 e Conférence des parties à Durban, en 2011, pour parvenir à un tel accord en 2015, c est-à-dire lors de la COP21 à Paris. La dernière Conférence qui s est réunie à Lima en décembre 2014 a donné une base pour progresser vers un accord à Paris : elle a permis de définir le

27 27 processus de présentation des contributions nationales et un avant-projet de texte de négociation de 37 pages a été élaboré. Surtout, Lima a confirmé l attente de la France et je crois de la majorité des parties à la Convention-cadre d avoir un accord général et contraignant, contenant des engagements pour chaque pays aussi bien en termes d atténuation des effets des gaz à effet de serre et d adaptation des sociétés que des moyens à mettre en œuvre, de transparence des actions à mener, de mise en place d un volet de financement et de ce que nous appelons un «agenda de solutions». La France n entend nullement imposer ses vues aux parties à la Conférence ; elle sera à l écoute de toutes les délégations. Sa présidence ne défendra pas une solution particulière et veillera à ce que les négociations soient transparentes, ouvertes et constructives. Cependant, compte tenu des enjeux, l accord de Paris devrait apporter une réponse politique aux conclusions du GIEC. C est pourquoi il paraît vital que cet accord soit durable et dynamique, afin d être prolongeable, en cas de besoin, par un nouveau cycle de contributions afin de s adapter à d éventuelles nouvelles conclusions du GIEC ; je sais que sur ce point, il y a un débat avec la Chine. Cet accord devrait guider les acteurs du monde entier dans l action de lutte contre le dérèglement climatique. Il serait utile à tous en prenant en compte les besoins et les capacités des pays en développement. Il devrait permettre de contenir la hausse moyenne de la température mondiale en dessous de 2 C par rapport aux niveaux préindustriels (c est-à-dire l année 1880). Je ne reviens pas sur la limite de 2 C qui résulte de la Conférence de Copenhague en Il est capital car des scenarios du GIEC font entrevoir des possibilités de hausse de la température de 5 à 6 C d ici la fin du siècle si rien n est fait : le niveau de la mer augmenterait alors de 59 à 82 cm créant des centaines de millions de réfugiés climatiques, l agriculture, l élevage et la vie océanique seraient ravagés, provoquant famine et migration des populations, les ressources en eau potable deviendraient insuffisantes, entraînant conflits et souffrances et, enfin, la santé publique serait fragilisée par les nouvelles pollutions. Je sais que de tout cela la Chine est consciente et milite pour des objectifs ambitieux. Si rien n est fait, c est-à-dire si l on s en tient au statu quo actuel, le monde émettrait alors, en 2030, 26 gigatonnes d équivalent CO 2 de trop par rapport à la stabilisation sous les 2 C de hausse, soit un volume de gaz à effet de serre équivalent à celui émis par la planète entière en La France considère que face aux conséquences d un réchauffement climatique inévitable, il faut dès à présent, au plan international, réfléchir aux moyens d adapter les sociétés et les économies à cette situation et aux vulnérabilités liées à l augmentation des menaces climatiques, biologiques et humaines. C est le sens de l agenda des solutions qu il est proposé aux parties de définir à la Conférence de Paris.

28 28 L accord de Paris devra également refléter les évolutions du monde industriel. Les pays industrialisés restent les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, tout particulièrement par tête d habitant. Mais en répartition géographique, la situation a changé : la Chine est devenue le premier émetteur mondial en 2013 avec presque 25 % des émissions mondiales, suivie par les États-Unis à l origine d un peu moins de 15 % des émissions, de l Union européenne (environ 10 %) et l Inde et la Russie. Aujourd hui, l Afrique du Sud et, en raison de la déforestation tropicale, le Brésil émettent presqu autant que l Europe. Il faut donc redéfinir les missions des grands émetteurs car les paramètres des accords de Rio et de Kyoto sont dépassés. Les Nations-Unies attendent à présent les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États. Ces contributions vont être évaluées afin de vérifier, de façon mutualisée, que chaque État entreprenne bien des efforts de réduction et présente des assurances de bonne mise en œuvre de ses engagements. L accord de Paris devra garantir que tous les pays seront soumis aux mêmes règles de mesure, de déclaration (reporting) et de vérification. Des désaccords subsistent cependant et c est une des questions que je souhaite aborder avec vous sur la portée juridique des engagements qui seront contenus dans l accord de Paris. La France, l Union européenne et les pays les plus vulnérables au changement climatique souhaitent qu ils soient contraignants alors que les plus gros émetteurs s y opposent, les États-Unis déclarant même que le Congrès refuserait d autoriser la ratification de l accord s il contenait des engagements juridiques contraignants. Je souhaiterais connaître, sur ce point, l avis de l Assemblée populaire nationale. Je sais combien la question de la souveraineté est importante pour la Chine comme pour la France mais je souhaiterais connaître votre avis sur l importance du sujet. La méthode de mesure des efforts est fondamentale. En 1992, les pays industrialisés et les pays en transition vers une économie de marché ont été clairement identifiés. Et il leur a été demandé des mesures de réduction de leurs émissions. C est l annexe I de la Convention-cadre. La répartition des pays en développement hors annexe I n a cependant pas évolué depuis 1992 et l on y trouve encore des pays comme la Corée du sud ou Singapour qui sont considérés comme devant bénéficier d une assistance de la part des pays de l annexe I. Il conviendrait donc qu à Paris un accord soit trouvé sur la nouvelle façon de différencier les engagements des États dans le monde. La France estime que le principe inscrit dans la Convention-cadre de «responsabilités communes mais différenciées selon les capacités de chacun et de façon équitable» doit continuer à guider la communauté internationale dans la lutte contre le réchauffement climatique mais il faudrait actualiser sa traduction au regard de l évolution du monde. Je pense qu à présent, la France, l Union européenne, la Chine doivent donner des signaux forts pour presser le monde de saisir la Conférence de contributions ambitieuses. L objectif adopté les 23 et 24 octobre 2014 par le

29 29 Conseil européen de réduire d ici à 2030 les émissions de l Union européenne d au moins 40 % par rapport à 1990, et l annonce par la Chine, le 12 novembre dernier, que ses émissions de gaz à effet de serre atteindraient leur maximum en 2030, voire même plus tôt comme l a ensuite déclaré le Président Xi Jinping, et que la part des combustibles non fossiles dans sa consommation d énergie primaire serait portée à 20 % d ici 2030, sont très positifs. Conjointement à la Chine, les États-Unis ont également présenté un objectif ambitieux de réduction de leurs émissions de 26 à 28 % en 2025 par rapport à De nombreux pays n ont toutefois pas encore communiqué leurs contributions, ce qui empêche les Nations- Unies d agréger les engagements pour vérifier si l on est positionné sur une trajectoire compatible avec une limitation de l augmentation moyenne de la température mondiale sous la barre des 2 C par rapport à l année De ce point de vue-là, j attire votre attention sur l Afrique où la Chine a beaucoup de ressortissants et effectue beaucoup d investissements, où la lutte contre le terrorisme est important : il y a nécessité à voir comment ce continent peut entrer dans le cercle vertueux du développement durable. Pour sa part, la France s est engagée, par un projet de loi sur la transition énergétique en cours d adoption finale par le Parlement. Demain, nous recommencerons à la discuter. Nous avons posé des objectifs très ambitieux : réduire d ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990, sa consommation d énergies fossiles de 30 % et porter à 32 % la part des énergies renouvelables et, d ici à 2050, réduire sa consommation totale d énergie de 50 % et ses émissions de gaz à effet de serre de 75 % par rapport à Ces objectifs ont été fixés avec soin. Ils permettent de maintenir la sécurité de l approvisionnement énergétique de notre pays tout en diversifiant ses sources. Il préserve notre indépendance énergétique tout en améliorant l efficacité énergétique et en réduisant notre facture, ce qui est important pour le pays. Afin de faciliter la transition des États vers des économies à basse émission de gaz carbonique, la France promeut, à côté des engagements des États et du futur accord juridique international, la définition d un agenda de solutions qui encourageront l émergence de dynamiques internationales avec des partenariats publics et privés. Ces initiatives pourront consister, par exemple, en des partages de bonnes pratiques, en des engagements de transfert de savoir-faire, en la promotion d initiatives concrètes permettant d atténuer les émissions et adapter les économies et les sociétés au réchauffement climatique. Cet agenda de solutions permettrait d intégrer les entreprises, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales à l action des États. En dernier lieu, il faut évoquer la question du financement. À Copenhague, en 2009, la Conférence s était fixé l objectif de faire mobiliser par les secteurs publics et privés des pays développés 100 milliards de dollars par an d ici à 2020.

30 30 Le Fonds vert est une première réussite avec sa première capitalisation de 10,2 milliards de dollars sur 4 ans. Pour accroître la mobilisation des capitaux, il faudrait sans doute mettre en place des mécanismes de financement innovants, comme la taxation sur les transactions financières (c est par ce moyen que la France va, en partie, financer sa contribution au Fonds vert d un milliard de dollars). Le système financier mondial devrait, de son côté, intégrer le risque climatique dans ses décisions d investissement afin d orienter les économies. La Chine pourrait, à cet égard, avoir un rôle moteur avec la mise en place de la Banque asiatique d investissement, à laquelle les pays européens ont décidé de s associer. Voilà brièvement tracés l état d esprit et les positions de la France que soutient totalement son Parlement, très uni sur cette question dans les négociations de préparation de la 21 e Conférence des parties sur le climat de Paris. M. Chi Wanchun, coprésident. Je ne suis pas expert en matière de changement climatique. Je vais vous exposer des avis personnels. L Assemblée populaire nationale attache une grande importance au changement climatique. Un texte sur le climat a été adopté. Au cours du premier trimestre, le Comité central du PCC et le Conseil d État ont adopté un document sur la promotion et la construction de la culture écologique. En vous écoutant, j ai eu le sentiment que la France travaille activement à la lutte contre le changement climatique et souhaite vivement obtenir un accord lors de la COP21. Nous connaissons vos objectifs. La Chine est encore en train de réaliser des études pour présenter sa contribution à la fin du premier semestre. Par ailleurs, si le pays organisateur veut obtenir un résultat concret, il faut écouter les avis de toutes les parties. La Chine reconnaît être devenue le premier émetteur de gaz à effet de serre dans le monde en Dans le document publié par le Comité central du PCC, il est écrit que «d un point de vue général, la construction de la culture écologique est en retard», les domaines où il faut progresser sont cernés, la cause de ces retards tient à «des goulets d étranglement» qu il faut résorber. Mais la chose la plus importante est de changer notre mentalité : il faut penser à chaque instant à avoir un respect strict de l environnement, à considérer l environnement comme une ressource. C est pourquoi il est important d aider les pays africains, comme vous l avez proposé, car ce continent est un enjeu pour tous les pays en développement. La Chine doit poursuivre son plan dit des «quatre modernisations» (1) mais y ajouter la transformation de notre économie en économie verte. Beaucoup trop de Chinois subissent un retard de développement par rapport à la population française. La Chine est riche en charbon mais a peu d autres ressources naturelles pour produire son électricité. Si la Chine est aujourd hui le premier émetteur de (1) Plan de réformes annoncé en 1975 par Zhou Enlai et repris officiellement par Deng Xiaoping en Les quatre modernisations concernent l agriculture, l industrie, la science et la technologie, et la défense nationale.

31 31 gaz à effet de serre, elle doit poursuivre sa croissance pour donner un meilleur niveau de vie à sa population. En France, vous n avez pas le même souci. Nous, il nous est impossible d arrêter notre développement. Je voudrais cependant parler des efforts de la Chine dans le domaine de l écologie. La Chine n est pas qu un pollueur, elle a élaboré une stratégie de planning familial, définie comme une priorité nationale, qui a permis d éviter la naissance de 400 millions d enfants. Cela a évité une catastrophe écologique par un moindre besoin énergétique, une moindre consommation d eau, un moindre besoin de transport, etc. La Chine a également mis en place un plan d amélioration de la sécurité alimentaire et un plan environnemental. À ce titre, depuis trente ans, la Chine a lancé un vaste plan de plantation forestière : il y a quinze ans, les forêts couvraient 14 à 15 % du territoire, c est aujourd hui 22 %. La Chine est le plus gros planteur d arbres dans le monde. Il faut également changer le monde de la production industrielle. La Chine s est attaquée à cette tâche. Le travail avance bien. En 2014, nous avons supprimé beaucoup de capacités de production inefficientes : dans l acier, 31 millions de tonnes de capacités de production ont été supprimées, dans la verrerie c est 37 millions de tonnes de capacités de production qui ont été supprimées. La Chine se tourne vers le secteur des services qui a connu une croissance de 8,5 % en Il a contribué pour 48,2 % à la formation du PIB chinois. Au premier trimestre 2015, les services représentaient 51 % du PIB chinois. L agriculture reste le premier pollueur en Chine. Nous cherchons cependant à produire une énergie à faible taux de carbone. Le nucléaire civil est donc important et, grâce à la coopération avec la France, nous travaillons à développer une technologie chinoise. Nos émissions de gaz carbonique ont ainsi pu être réduites de 4,8 % en Selon une ONG dont j ai lu le rapport ce matin, les émissions de carbone ont diminué de 0,7 % en Chine, ce qui est la première baisse enregistrée. Trois points sont essentiels : 1 la Chine va se concentrer sur la lutte contre le changement climatique, c est un impératif de développement ; 2 la Chine participe activement à la négociation internationale, les différences de points de vue sont naturelles mais nous allons vers leur rapprochement ; 3 nous participons activement à la discussion avec les pays en développement. Le Fonds vert que vous avez évoqué en est à son début. Il est consacré au soutien des pays en développement. La Chine est un pays en voie de développement, mais nous allons aider les autres car il faut tendre la main à autrui. M. Bruno Le Roux, rapporteur. Merci pour la liberté de nos échanges. Nous n aurions jamais proposé de discuter de la réussite de la Conférence sur le climat si la France et la Chine avaient été sur des positions opposées. Je pense que nous partageons la même ambition, nous voulons la réussite d un mécanisme qui

32 32 permette de préserver la planète. Nous voyons bien qu il y a des modalités à préciser. La Chine vient de confirmer il y a quelques heures à notre ministre des affaires étrangères qu elle affinerait ses propositions de contribution dans les prochaines semaines. Cela montre l envie de poser les éléments sur la table pour permettre la réussite de la préparation de la Conférence. Je me félicite de cet état d esprit. En choisissant ce thème, nous avons voulu marquer cette Conférence qui se tiendra à Paris, et si vous voulez venir à Paris suivre cette Conférence, je vous inviterai avec le plus grand plaisir à l Assemblée nationale. Le deuxième élément d introduction est que tous les responsables chinois que nous avons rencontrés dans le Yunnan avec M. Zhang nous ont parlé de cette thématique. Cette province est extraordinaire, notamment par sa biodiversité et sa diversité. On voit bien la liaison qui a été faite dans nos discussions entre le développement, l efficacité économique, l efficacité environnementale et l efficacité sociale. Aujourd hui, moi qui viens depuis 18 ans régulièrement en Chine, je constate que la Chine fait en quelques années ce que des pays ont mis des générations à accomplir. C est pourquoi je disais qu il pouvait y avoir un sentiment d injustice à se dire qu aujourd hui on pose des règles qui n existaient pas auparavant mais ces règles relèvent d une situation d urgence que nous analysons ensemble et à laquelle nous devons répondre aujourd hui. Je suis ici pour formuler des propositions concrètes. Par exemple, nous avons en France des dizaines de petites entreprises innovantes sur la question des économies d énergie et des énergies renouvelables, des dizaines de PME expérimentent avec des laboratoires de recherche et des universités. Si vous souhaitez les rencontrer, nouer des partenariats, regarder comment vous pourriez vous en inspirer, nous les députés nous vous organiserions ces rencontres quand vous le souhaiterez. Il n y a pas, en effet, que les grandes entreprises françaises pour faire du partenariat. Elles sont certes importantes. Je rappellerai les gros dossiers et notamment l engagement de la France sur le nucléaire. Nous avons une technologie de pointe, qui permet d apporter une réponse à la sortie du «tout charbon». Cette technologie est mise en place dans notre pays et continuera de l être. Je me félicite de la coopération avec la Chine et je souhaite pouvoir être présent rapidement à des inaugurations de réacteurs EPR en Chine. La position de la France est d avoir des sources d énergie diversifiées et procéder à un rééquilibrage de ses sources d énergie mais la France veut préserver et continuer à développer les technologies du nucléaire civil et accentuer les coopérations dans ce domaine. L impératif de développement et d apport de nouveaux services à la population, l impératif de développement urbain et de bien-être des populations urbaines, dont vous nous avez parlé, nous l avons constaté sur le terrain dans le Yunnan et ailleurs. La Chine a l opportunité d être vue comme la première puissance qui prenne au moment de son développement des décisions à la fois économiques, sociales et environnementales. Tous les autres pays qui se sont développés auparavant ont fait cela successivement mais jamais en même temps. Il est important que la Chine montre au monde qu elle ne fait pas le choix d une

33 33 dimension par opposition aux deux autres mais qu elle essaie de les relier toutes entre elles, qu elle apparaît comme un modèle de développement. La Chine peut offrir au monde une perspective dépassant les cinq prochaines années. M. Chi Wanchun, coprésident. En réalité, nous avons envisagé depuis longtemps une approche de ces trois piliers de développement depuis la décision d ouverture au marché. La Chine fera tous ses efforts pour le succès de la COP21. Nous devons maintenant passer au second thème de discussion sur la couverture maladie des populations. Je donne la parole au rapporteur pour la Chine. M. Zhang Jian, rapporteur. La commission de l éducation de l Assemblée populaire nationale et son comité scientifique de rédaction étudient actuellement le projet de loi sur les soins de santé de base présenté par le Conseil d État. Ce texte présente globalement la réforme du système médical et de santé chinois et la façon dont doivent être garantis les intérêts vitaux des citoyens en matière de santé. Une attention particulière est portée à l élaboration de cette loi importante car elle aura un impact significatif sur le développement économique et social. Depuis 2009, la Chine s est engagée dans la redéfinition de son système médical et de santé ; les réformes engagées doivent être approfondies avec pour objectif d établir progressivement un système médical et de santé de base avec des caractéristiques chinoises et d améliorer la santé sur de nombreux points fondamentaux. Une loi fondamentale et globale est apparue indispensable pour réglementer ces points. Nous cherchons à résoudre les problèmes suivants. Tout d abord, il faut améliorer davantage le système juridique de la santé en Chine. À ce jour, le Comité permanent de l APN a adopté 11 réglementations relatives à l hygiène, auxquelles d ajoutent d autres lois relatives aux prestations de soins et à la protection de la santé des personnes. Le Conseil d État a promulgué environ 40 règlements administratifs sur la santé. La Commission nationale de la santé et de la planification familiale et d autres ministères ont publié environ 200 réglementations. Par ailleurs, il existe beaucoup de règlements locaux. Toutes ces lois et règlements constituent le système juridique médical et de santé de la Chine. Cependant, il manque une loi de base globale, en particulier pour la protection juridique des droits de base des citoyens à la santé. Ceci est une des raisons importantes pour voter une loi sur le droit des soins de santé de base. Deuxièmement, il faut établir une responsabilité claire du Gouvernement dans la protection des soins de santé de base et définir clairement les droits et devoirs des citoyens en matière de santé. La loi sur la santé de base définira les responsabilités en matière de protection de la santé et donnera les garanties financières assurant l équité et l accessibilité des services de santé de base. Troisièmement, la loi doit répartir rationnellement les ressources de la santé pour améliorer la capacité de service des établissements de soins primaires.

34 34 Actuellement, les services de santé de qualité sont principalement concentrés dans les grandes villes. Le nouveau système juridique doit organiser et orienter de façon scientifique et rationnelle les besoins et les ressources de base. Quatrièmement, il faut définir clairement les responsabilités et les obligations à tous les niveaux des institutions de soins ainsi que les intérêts des médecins et des patients. En particulier, le système juridique devra refléter la valeur du travail du personnel médical, permettre de mettre en place une industrie médicale avec des personnels bénéficiant d un système de rémunération permettant de les mobiliser pour fournir aux patients un meilleur service. Cinquièmement, l objectif de la réforme médicale est d «établir et améliorer le système de soins de santé de base couvrant les résidents urbains et ruraux afin de fournir aux gens des services médicaux et de santé sûrs, efficaces, pratiques et abordables». Cinq principales tâches sont assignées : accélérer le système de sécurité médicale de base, mettre en place un système national de médicaments essentiels, améliorer le système de services de soins de santé primaires, promouvoir l accès égal aux services de base de santé publique et promouvoir la réforme des hôpitaux publics. Des objectifs de soins de santé seront définis. Les grands hôpitaux sont souvent saturés tandis que les petits sont délaissés. La Chine n a pas séparé le financement des hôpitaux de l industrie pharmaceutique. Nous cherchons à le faire, nous réfléchissons à la manière d y parvenir par la loi. Le projet de loi est examiné conformément à un programme de travail portant sur la durée du mandat de l APN actuelle. Certaines questions importantes et délicates doivent encore être étudiées, des études de faisabilité approfondies et minutieuses doivent être engagées. Plusieurs questions clé subsistent. D abord, le concept de soins de santé de base. Ensuite, il faut savoir comment établir un mécanisme solide pour assurer le financement des soins médicaux fondamentaux. Troisièmement, comment renforcer la capacité des services de santé par le droit local alors que des provinces ou des villes prennent certaines mesures et d autres des mesures différentes? Quatrièmement, il faut régler un certain nombre de mesures pratiques concernant le traitement social de la santé, le rôle des médecins, etc. Il existe une offre de soins privés : selon quelles modalités autoriser les médecins à travailler dans des cliniques privées? Par ailleurs, concernant la définition des soins médicaux, la Chine doit apporter une solution aux difficultés de la population à consulter un médecin. Au cours des dernières années, la couverture de la population par le système de soins de santé de la Chine s est développée. Les financements et les niveaux de remboursement augmentent continûment. Actuellement, il existe trois systèmes d assurance médicale gouvernementale de base pour différents groupes sociaux : la nouvelle coopérative rurale de soins médicaux (SNGC), l assurance médicale pour les travailleurs urbains et l assurance médicale des résidents urbains. Ces trois assurances couvrent plus de 95 % de la population. En outre, il existe des

35 35 assurances commerciales et une assistance médicale de sécurité supplémentaire en cas de catastrophe. Le financement de l assurance maladie de base peut encore être amélioré. Actuellement, la cotisation est d environ 500 yuans par personne (400 yuans pour les financements gouvernementaux et 100 yuans pour les contributions individuelles). Le niveau de la gestion et la capacité des fonds d assurance maladie doivent être encore renforcés. Il faut en outre parvenir à une gestion unifiée et à distance des trois systèmes de prise en charge des soins, ce qui représente un travail important. Enfin, le remboursement effectif des soins peut être encore amélioré : les consultations médicales sont actuellement remboursées à hauteur d environ 70 %, elles sont encore un fardeau financier pour la plupart des gens. Il faut les soulager. M. Bernard Accoyer, rapporteur. D abord, Monsieur le Président, je veux vous dire une nouvelle fois combien je suis admiratif du travail de fond, de réflexion et de synthèse que vous fournissez. Vous venez de nous le démontrer une nouvelle fois. Nous avions déjà été impressionnés lors de votre venue à Paris pour la précédente Grande Commission. Nous sommes heureux de retrouver nos collègues de l Assemblée populaire nationale pour cette 6 e session de la Grande Commission France-Chine. Cette Grande Commission incarne le niveau parlementaire dans le partenariat global stratégique élargi et renforcé qui mobilise nos deux gouvernements. Le 3 e Plenum du XVIII e Congrès a défini les orientations stratégiques de la Chine pour la période en engageant le pays sur la voie de l approfondissement des réformes économiques et sociales nationales conduites depuis bientôt quatre décennies. Ainsi nos collègues de l Assemblée populaire nationale ont logiquement souhaité approfondir nos échanges sur l Assurance Maladie française dont nous avons présenté les principes d organisation et de fonctionnement il y a deux ans. Nous allons donc discuter cette année des modalités de couverture maladie des populations, de la gestion de l Assurance Maladie et des pistes d amélioration de cette gestion. Je voudrais remercier M. Zhang Jian de nous avoir accompagnés dans notre très belle visite de la province du Yunnan, de son indulgence à mon égard et des questions importantes qu il a soulevées et auxquelles je vais tenter de répondre. La couverture sociale française est le fait de la Sécurité Sociale créée par la loi en 1945 c était déjà sous le Gouvernement du Général de Gaulle, modifiée en 1958 (c était aussi sous le Général de Gaulle et c était la réforme des hôpitaux), en 1967 (pour séparer les différentes branches de la Sécurité sociale : vieillesse, maladie, famille, recouvrement) et en 1996 (pour clarifier l affectation des ressources financières et mettre son budget sous l autorité du Parlement). La

36 36 Sécurité sociale comporte trois branches : la branche vieillesse, la branche maladie, la branche famille. Cette organisation a été mise en place au lendemain de la deuxième guerre mondiale avec la volonté d établir une assurance sociale universelle, financée par des cotisations payées par les travailleurs et les employeurs, cotisations obligatoires proportionnelles aux salaires et uniformes dans tout le pays. Le premier point de mon rapport concerne les modalités de couverture maladie de la population. L Assurance Maladie, ou Régime Obligatoire de base, fonctionne sur le principe de la solidarité entre les bien-portants et les malades, les cotisations perçues servant à financer les dépenses de soins et de prévention de tous les assurés. Le législateur a souhaité conserver les principes de la médecine libérale : liberté pour les patients de choisir leur médecin ou leur établissement de soins c est-à-dire leur hôpital, liberté d installation et d exercice des professions médicales, liberté de prescription des médicaments et traitements par les médecins. Mais le Gouvernement régule le nombre des établissements hospitaliers publics et privés. Pour la clarté de mon exposé, il faut distinguer, s agissant des dépenses liées à la maladie, trois types de dépenses : 1 l Assurance Maladie obligatoire, ou régime de base d assurance maladie : elle couvre 99 % de la population française ; elle paye 76,6 % de l ensemble des dépenses de soins et de biens médicaux ; 2 l Assurance Maladie complémentaire qui rembourse tout ou partie de ce que ne rembourse pas l Assurance Maladie Obligatoire ; elle paye 13,8 % de l ensemble des dépenses de soins et de biens médicaux. 3 le reste à charge pour les malades ou leurs familles concerne 8,8 % des dépenses de soins et de biens médicaux (c est le chiffre le plus bas des grands pays, la moyenne des pays de l OCDE étant de 20 %). Pour l Assurance Maladie Obligatoire, une caisse gère les prestations relatives aux soins, arrêts de travail et invalidité (c est la Caisse Nationale d Assurance Maladie). Une autre caisse distincte opère le recouvrement des cotisations pour toutes les branches de la sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille. Cette caisse, l URSSAF, incarne la solidarité financière entre tous les citoyens, toutes les familles, tous les territoires, toutes les branches professionnelles. Elle peut s appliquer à la Chine et apporter une réponse aux écarts existant entre les régions urbaines et rurales. La Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) est issue de la fusion progressive de nombreuses caisses socio-professionnelles. C est aussi une réponse à une situation prévalant actuellement en Chine. La CNAM et l URSSAF sont gérées par un conseil d administration composé paritairement de représentants des

37 37 travailleurs et des employeurs. Chaque caisse reste cependant étroitement contrôlée par l État, qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement et nomme sa direction opérationnelle. La contrepartie des cotisations obligatoires est le droit pour les assurés, c est-à-dire, nous l avons vu, 99 % des Français et des résidents régulièrement présents sur le territoire national, au remboursement de leurs dépenses de soins, quelles qu elles soient. La France n a pas fait le choix de la gratuité des soins, l avance des frais par les assurés ayant un effet responsabilisant, modérateur des dépenses. Cependant le Gouvernement est en train de faire adopter par le Parlement un projet de loi qui revient sur cette règle. Cette mesure pourrait avoir un effet inflationniste pour l Assurance Maladie, tel que cela a été observé lors de l introduction de la dispense d avance de frais pour les médicaments achetés en pharmacie. Le remboursement par l Assurance Maladie Obligatoire selon les maladies (graves ou non) ou prestations (lourdes ou non) est total ou partiel (partiel c est-àdire à hauteur de 30 %, 35 %, 70 % ou 85 %, comme je l expliquerai plus loin). Ce qui n est pas pris en charge par l Assurance Maladie Obligatoire relève des assurances maladie complémentaires santé. Ces assurances complémentaires santé sont aujourd hui devenues obligatoires dans la plupart des entreprises et des administrations, la prime d assurance étant payée pour moitié par le salarié et par l employeur. Chaque assurance complémentaire fixe le montant du remboursement complémentaire selon le type d acte médical ou de médicament. Le remboursement des prestations et des médicaments exige pour les médecins et les établissements de soins de passer une convention avec l Assurance Maladie Obligatoire, et ce point répond à une des questions posée par M. Zhang. Plus de 99 % des médecins libéraux sont conventionnés. Ils peuvent choisir entre deux types de conventionnement : une convention dite de secteur 1 par laquelle le médecin respecte les tarifs fixés par la convention ; ou une convention dite de secteur 2 autorisant un dépassement de ce tarif. Ce second type de conventionnement est minoritaire : 6 % des médecins libéraux généralistes et 42 % des médecins libéraux spécialistes l ont choisi en Les patients des médecins de secteur 2 bénéficient d un moindre remboursement des honoraires ou des prestations de la part de l Assurance Maladie Obligatoire, le reste à charge pour l assuré étant pris en charge, pour tout ou partie, par leur Assurance Maladie complémentaire. Les médicaments prescrits par les médecins de secteur 2 restent toutefois remboursés normalement par l Assurance Maladie Obligatoire. L Assurance Maladie Obligatoire offre donc beaucoup de libertés. Ces libertés sont cependant encadrées : par l Assurance Maladie qui fixe les taux de remboursement ou les tarifs de prise en charge. Elle contrôle également le périmètre des soins pris en charge et la justification médicale du recours aux soins. Elle contrôle les professionnels de santé conventionnés dans leur exercice et leurs prescriptions.

38 38 par l État qui organise l offre de soins sur le territoire et définit la politique de prévention des risques sanitaires cela répond aussi à une question soulevée tout à l heure ; l État fixe également les taux de cotisation, définit des objectifs nationaux de dépenses par types de dépenses de soins (médecine de ville, médecine hospitalière, dépenses des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou dépendantes) ; l État délivre aussi les diplômes des professionnels de santé, autorise la mise sur le marché des médicaments, autorise leur remboursement par l Assurance Maladie et fixe, avec l industrie pharmaceutique, le prix de vente des médicaments admis au remboursement et les taux de marge pour les pharmaciens et les établissements de soins, plus précisément, pour répondre à la question de M. Zhang, les différents postes de dépenses sont distingués : l hôpital, les médicaments, etc. Une convention d'objectifs et de gestion pour quatre ans est négociée entre l'état et la Caisse Nationale d Assurance Maladie afin de fixer les objectifs pluriannuels de gestion de cette caisse, les moyens de fonctionnement pour les atteindre (prévisions de recettes et allocation des moyens) et les actions à mettre en œuvre. L État est aussi responsable de l équilibre financier de la sécurité sociale. À ce titre, il intervient par la loi, lois de financement annuelles de la sécurité sociale débattues au Parlement, pour fixer des objectifs nationaux de dépenses chaque année. Ces objectifs sont indicatifs mais ils obligent la Caisse Nationale d Assurance Maladie à décliner son action en fonction de ces objectifs. De son côté, l État doit dégager des recettes suffisantes pour le fonctionnement de l Assurance Maladie, en fonction de ces objectifs de dépenses. Avec l inflation des dépenses, à partir des années 1970, les cotisations des travailleurs et des employeurs se sont révélées insuffisantes pour équilibrer les comptes de l Assurance Maladie. C est pourquoi, en 1990, la loi a créé un nouvel impôt, la Contribution Sociale Généralisée. Cet impôt s applique à tous les revenus d activité, du capital, ou de remplacement (pensions de retraite, allocation chômage, indemnités pour maladie, etc.). Son taux est de 7,5 % sur les revenus d activité et de 10,2 % sur les revenus du capital. Aujourd hui, 48 % des recettes de l Assurance Maladie proviennent des cotisations, 35 % de la Contribution Sociale Généralisée et 17 % de diverses taxes créées par la loi (par exemple les taxes sur le tabac ou sur l alcool). J en viens à une des questions : la manière dont la France délimite l Assurance Maladie Obligatoire de base et cherche à en améliorer la gestion. La Caisse Nationale d Assurance Maladie gère des risques différents : la maladie, la maternité, l invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je me concentrerai sur le seul risque maladie. Pour délimiter

39 39 l assurance de base à laquelle tous les travailleurs, y compris les professions indépendantes, doivent adhérer, le Gouvernement définit donc un «panier de soins» pris en charge par l Assurance Maladie Obligatoire. Cet ensemble d actes médicaux et de médicaments est choisi en fonction de la stratégie nationale de santé publique. Elle nécessite d établir une nomenclature de tous les actes médicaux, pour chaque profession médicale, pour chaque établissement de soins. Quant aux médicaments, la décision d admettre au remboursement un nouveau médicament est prise par le Gouvernement en fonction de l amélioration du service médical rendu qu il apporte, c est-à-dire le progrès qu il apporte par rapport aux traitements jusque-là disponibles. Le taux de remboursement d un médicament par l Assurance Maladie, est, lui, évalué en fonction de son service médical rendu, c est-à-dire de l intérêt qu il a d être pris en charge par la solidarité nationale. Le service médical rendu prend en compte l efficacité, les effets indésirables et la place dans la stratégie thérapeutique de santé. Lorsque l évaluation du service rendu est faible, voire ramenée à zéro, le taux de remboursement est abaissé. Aujourd hui, seuls les médicaments et les actes irremplaçables et coûteux sont remboursés à 100 % par l Assurance Maladie. Les médicaments et actes à service médical rendu majeur ou important sont remboursés à 65 %, les médicaments à service médical rendu modéré et les médicaments homéopathiques sont remboursés à 30 % et les médicaments à service médical faible à 15 %. Cependant, les personnes atteintes d une affection de longue durée définie dans une liste fixée par le Gouvernement (comme le cancer, le sida, le diabète, etc. ou les accidents de travail ou les maladies professionnelles) bénéficient d une prise en charge à 100 %, sans avance de frais, de tous leurs traitements médicamenteux et actes médicaux. Parallèlement aux publications scientifiques internationales, le service médical rendu par un médicament est évalué grâce aux données médicales télétransmises à l Assurance Maladie par tous les médecins, les pharmaciens et les établissements de soins français qui sont tous reliés au système informatique de l Assurance Maladie. Chaque patient est identifié grâce à la carte à puce qui lui est personnellement attribuée. C est incontestablement un des systèmes d information les plus performants au monde. Pour la partie non remboursée des médicaments et des actes médicaux, les assurances maladie complémentaires interviennent. Toutefois les personnes les plus démunies bénéficient d une couverture maladie universelle complémentaire de la part de l Assurance Maladie de base. Pour ces personnes, leurs dépenses sont directement payées par l Assurance Maladie. Quant aux migrants en situation irrégulière, ils bénéficient de l Aide Médicale d État, financée par le budget de l État. Discuter des moyens d améliorer la gestion de l Assurance Maladie nécessiterait un débat à lui seul car le sujet est très vaste. Faute de temps, j insisterai seulement sur trois points fondamentaux : 1 le système d information de l Assurance Maladie ; 2 la définition d un parcours de soins pour les patients ;

40 40 3 l organisation du système de soins. J ajouterai une remarque sur les effets macro-économiques induits par l Assurance Maladie et j apporterai enfin les réponses aux questions qui pourraient se poser. 1 Le système d information. Une gestion optimale de l Assurance Maladie exige la mise en place d un système performant de collecte de données sur les pathologies de la population, les prescriptions médicales, les interventions médicales en établissement, les achats de médicaments, l évolution sous traitement des pathologies, les complications et les décès. Ces données permettent, non seulement, d évaluer le service médical rendu par un protocole de traitement, d aider à une maîtrise médicalisée des dépenses de soins et d accompagner l'évolution des comportements des assurés, mais elles permettent également à l Assurance Maladie d évaluer les pratiques médicales, les anomalies de prescription, l efficacité des traitements dispensés, leurs complications, la durée des séjours en établissement, les mesures de prévention d une maladie ou d accidents. Pour encore améliorer ce système national d information, la loi vient d autoriser l Assurance Maladie à regrouper les trois systèmes jusqu à présent indépendants : le système de gestion des données de la médecine de ville, celui des établissements médicaux et le système d information des états civils tenus par les mairies, qui enregistrent les naissances ainsi que les décès et leur cause. Ainsi se crée un système national des données de santé. La France va ainsi disposer à court terme de la plus importante base de données en santé du monde. C est un support qui va devenir majeur pour la recherche médicale et pharmaceutique. Je prendrai un exemple pour montrer l intérêt de cet outil : un nouveau test simple et rapide de dépistage du cancer colorectal a été mis sur le marché en France. Le dépistage de ce cancer est considéré comme prioritaire par l Assurance Maladie car il est le cancer le plus fréquent chez l homme et la deuxième cause de décès par cancer en France. L Assurance Maladie a décidé de fournir ce test gratuitement aux assurés. Le système national des données de santé va permettre de savoir si ce test a effectivement été dispensé auprès de la population de ans ciblée par l Assurance Maladie et quels sont les territoires où ce test aurait été insuffisamment utilisé, l Assurance Maladie pouvant même détecter les médecins qui l auraient moins utilisé que la moyenne nationale afin de leur adresser une recommandation complémentaire. Ultérieurement elle pourra étudier les suites survenues chez les assurés testés, les maladies apparues, les traitements dispensés, et analyser les causes des éventuels décès de ces patients. Cet outil de gestion permet ainsi non seulement d apprécier le service médical rendu mais également d orienter les messages d information auprès des professionnels et d aider la recherche médicale et pharmaceutique. C est une source puissante d amélioration de l efficacité des dépistages et des traitements.

41 41 2 Le parcours de soins. Une meilleure gestion de la couverture maladie des assurés a été obtenue par la définition d un parcours des soins. Le parcours de soins permet d organiser le suivi médical et la prise en charge des patients, de façon globale et continue, au plus proche de leur lieu de vie. Sa mise en place date du début des années 2000 ; elle s est imposée en raison de la multiplication des maladies chroniques ou des maladies multiples simultanées qui augmentent avec le vieillissement, et qui nécessitent l intervention de multiples professionnels de santé. Le but est de faire en sorte qu une population subisse les bons examens, reçoive les bons soins par les bons professionnels dans les bonnes structures, au bon moment et au meilleur coût. Le parcours de soins permet ainsi de rationaliser le traitement médicalisé d un patient. Il évite la multiplication inutile des consultations, des examens et des actes médicaux. Il permet d apporter la meilleure réponse médicale possible à chacun au plus près de son lieu de vie. 3 Le Médecin Traitant. Chaque assuré doit choisir un médecin, dit médecin traitant, et le consulter en priorité. Le Médecin Traitant, presque toujours un généraliste, est choisi librement par l assuré ; c est le médecin qui le soigne habituellement. Le Médecin Traitant d un assuré l oriente, en cas de besoin, vers des médecins spécialistes ou des établissements de soins ; il établit un protocole de soins en cas d affection de longue durée. Il est consulté et reçoit une information sur les diagnostics et prescriptions établis par les autres médecins intervenant dans le parcours de soins. On parle alors de parcours de soins coordonnés car le médecin traitant de l assuré reste son interlocuteur privilégié qui supervise l ensemble du parcours et assure une prévention et une prise en charge médicale personnalisée. La loi dispense toutefois les assurés de consulter en premier leur médecin traitant lorsqu il s agit d un problème d urgence médicale, de gynécologie, d ophtalmologie, de psychiatrie ou de stomatologie ou si l assuré est éloigné de son médecin traitant. Les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins, fixé par le Médecin Traitant, voient leurs frais de consultations deux fois moins remboursés par l Assurance Maladie. Le taux de remboursement des médicaments reste cependant inchangé. 4 Le Dossier Médical Personnalisé informatisé sera pour chaque assuré un dispositif de meilleure gestion de sa santé et de ses soins et pour l Assurance Maladie un moyen d économies financières. Avec l arrivée de la médecine prédictive et de la médecine personnalisée, il deviendra central puisque, numérisé, il sera communicable aux seuls médecins et contiendra tous les renseignements de santé de chaque assuré (antécédents, examens, traitements, etc. et demain des données génétiques prédictives). Cependant la mise en place du Dossier Médical

42 42 Personnalisé est retardée par le problème éthique de la sécurisation du respect du secret médical. Beaucoup d autres éléments pourraient être abordés pour illustrer les moyens d améliorer la gestion de l Assurance Maladie, par exemple le développement des médicaments génériques qui, en France, peuvent être substitués par les pharmaciens aux médicaments prescrits par un médecin. La tarification des actes en établissement de soins et la lutte contre la fraude sont aussi des pistes de meilleure gestion. Mais le temps me manque et je voudrais seulement vous livrer des réflexions personnelles après 70 ans d existence de l Assurance Maladie. L efficacité sociale de l Assurance Maladie, avec le plus faible reste à charge pour les assurés, offre l une des meilleures accessibilités aux soins du monde. L efficacité sanitaire est de très haut niveau mais elle doit être améliorée. Le coût de l Assurance Maladie pour la collectivité nationale est élevé, il a des conséquences sur la compétitivité de l économie française. En effet, en faisant reposer d abord totalement puis à partir de 1980 pour 50 % son financement sur la production, le coût du travail a été renchéri, d autant qu en France l assurance vieillesse, comme les allocations familiales (aides aux familles), sont elles aussi financées par des cotisations sociales des employeurs et des salariés. Ces cotisations obligatoires pèsent lourdement sur le coût du travail : c est 52 %. Or, le coût du travail est un élément très important pour la compétitivité. Trop élevé, il pousse aux délocalisations à l étranger des usines et des productions dans des pays où le coût de la main d œuvre est plus bas. Ainsi, il grève l emploi et, par conséquent, les capacités de financement du système social lui-même. Une exigence s impose : maîtriser les coûts, veiller à l équilibre financier annuel de l Assurance Maladie et à l équilibre attentif entre cotisations et fiscalité, afin de maintenir l équilibre financier et écarter les déficits. Le système de soins français peut améliorer la qualité des soins et réduire son coût. Plusieurs dispositifs convergent vers ces objectifs : le rôle pivot du Médecin généraliste traitant ; la délégation de certaines tâches médicales à des paramédicaux ; le développement de la chirurgie ambulatoire et de plateformes dédiées spécialisées ; la diminution du nombre global de lits d hospitalisation et d établissements rendue possible par la chirurgie ambulatoire et le raccourcissement des séjours, mais freinée par les élus sans raisons sanitaires valables ;

43 43 l ouverture partielle au privé de la gestion des hôpitaux publics par délégation de service public ; l émulation, la concurrence et l équité financière entre établissements publics et privés ; l évaluation qualitative et financière des établissements de soins et des professionnels de santé. Voici, Monsieur le Président et chers collègues, des éléments descriptifs et prospectifs concernant l Assurance Maladie Obligatoire française dont le bilan est largement positif et fort apprécié par les Français. J ai été trop long. Mais, le sujet est complexe et j ai essayé de répondre à la plupart des questions posées. Mais nous sommes à votre disposition. M. Chi Wanchun, coprésident. Je remercie M. Accoyer pour sa présentation très complète et très précise, qui répond à nos interrogations. Nous avons pris l habitude d avoir des échanges directs spontanés entre nous. Notre collègue Wu, spécialiste des questions de santé, est en mission en ce moment mais se rendra à Paris au mois de juin. Les questions centrales me paraissent être le financement durable de l assurance maladie et l accès aux soins, en particulier par ce que vous avez appelé le parcours de soins. M. Zhang Jian. Je serai également présent à Paris avec le vice-ministre de la santé, qui est académicien. M. Chong Quan. Les pratiques françaises doivent nous inspirer. Je propose qu une délégation de l APN se rende en France pour les observer et voir comment l assurance maladie est gérée et la médecine fonctionne. Je m interroge notamment sur la prise en charge intégrale des petits risques par rapport aux maladies entraînant des dépenses de soins élevées. En Chine, la population se rend massivement dans les grands hôpitaux : à Pékin, il n est pas rare que des médecins des grands hôpitaux reçoivent 100 à 200 patients par jour. Nous manquons d organisation pour canaliser les patients. M. Li Lihui. Monsieur Accoyer, votre présentation était l œuvre d un très grand professionnel. Vous avez répondu, par avance à beaucoup de nos questions. J espère qu un jour nous pourrons atteindre votre professionnalisme et la qualité d organisation de l assurance maladie française. M. Zhang Jian. J ai moi-même été impressionné par le travail mis par M. Accoyer dans la rédaction de son intervention, il travaillait encore dessus à minuit dans la salle d attente de l aéroport! M. Bruno Le Roux, coprésident. L assurance maladie française est née de l état d esprit particulier existant au lendemain de la dernière guerre mondiale qui était mu par la volonté de rebâtir une nation et la République. Nous sommes disposés à accueillir toutes les délégations de l APN à Paris et à mobiliser

44 44 M. Bernard Accoyer et les députés spécialistes de ces questions pour approfondir le débat. Je voudrais encore remercier M. Zhang Jian d avoir été présent à nos côtés lors de notre visite du Yunnan. Enfin, je ne voudrais pas passer sous silence le document que nous a remis M. Li Lihui sur l évolution de l économie chinoise et du secteur bancaire. Je le diffuserai en France car c est un document important et de grande qualité qui contient beaucoup d éclairages instructifs sur l économie de la Chine (cf. annexe 2 du présent rapport). Dans le débat que nous avons en France sur les investissements chinois à l étranger, il permet de lever les clichés existant dans la population française. M. Chi Wanchun, coprésident. Nous avons eu des échanges libres et sincères. Je vous remercie tous. Je remercie également M. Zhang pour vous avoir accompagné au Yunnan ; il aurait également voulu vous emmener au Tibet car il a travaillé pendant douze ans à la communication sur le Tibet. Je remercie également la Commission nationale pour le développement et la réforme. La séance est levée à 18h30. B. COMPTES RENDUS DES ENTRETIENS DE LA DÉLÉGATION EN CHINE 1. Pékin, jeudi 14 mai 2015, 18h15 M. Qiangba Puncog, vice-président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale Étaient présents : M. Qiangba Puncog, vice-président (d ethnie tibétaine) du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale ; M. Chi Wanchun, président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission des affaires étrangères de l Assemblée populaire nationale ; M. Zhang Jian, vice-président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé de l Assemblée populaire nationale. M. Qiangba Puncog. J adresse tous mes vœux de bienvenue à la délégation française et forme des vœux de réussite de la 6 e session de la Grande commission. Je me félicite des bonnes relations existant entre la France et la Chine. La confiance politique existant entre nos deux pays s est renforcée. Nos échanges et notre dialogue couvrent tous les aspects. En janvier dernier, la visite du Premier ministre Manuel Valls a permis de promouvoir des coopérations concrètes entre nos deux pays, après la réussite des célébrations des cinquante ans de relations diplomatiques entre la France et la Chine. Je souhaite que la France joue un encore plus grand rôle dans les relations entre l Europe et la Chine. En 2014, le Président Xi Jinping a visité l Europe ; un consensus s est dégagé avec les dirigeants européens sur un partenariat pour la

45 45 paix et le développement. La Chine contribuera au développement sain et stable des relations entre elle et l Europe. Je viens de participer aux célébrations des quarante ans de relations entre la Chine et l Union européenne et ai rencontré Mme Frederica Mogherini : de belles perspectives ont été dessinées pour nos relations. Les échanges interparlementaires sont une composante des échanges entre nos deux pays. Ils sont étroits et fréquents. La Grande commission est un bon instrument. Je rends hommage à M. Bernard Accoyer pour son action efficace en faveur des relations entre nos deux pays quand il était président de l Assemblée nationale, à un moment où elles étaient dans une période difficile. Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait. Et depuis 2009, les cinq sessions de la Grande commission que vous avez créée sont une réussite. Les canaux de communication existant entre nous sont fluides et efficaces, il faut assurer un rôle croissant à cette Grande commission pour accroitre les consensus existant entre nos deux pays, approfondir l amitié et jeter les bases d une bonne relation populaire entre nos deux pays. Nous avions initialement prévu de vous faire visiter le Tibet mais des évènements naturels sont survenus qui nous ont obligés à reporter ce voyage. J ai moi-même dû reporter ma visite au Tibet. Le Yunnan est un bon choix de visite car c est une province multiethnique la plus grande en nombre d ethnies en Chine exemplaire d un développement et d une coexistence harmonieuse entre la moitié des 55 ethnies minoritaires vivant en Chine et leurs cultures. Je suis né au Tibet et ai été élu à l Assemblée populaire nationale depuis deux ans. Je suis en charge des affaires ethniques et effectue des visites fréquentes pour vérifier la bonne application des lois sur les ethnies minoritaires. Je pense que la loi sur l autonomie régionale est un bel exemple du respect de l égalité, de l entraide et du respect des ethnies minoritaires. J aimerais vous donner des exemples de développement harmonieux des relations sociales au Tibet mais le temps nous manque. Je serai heureux de vous accueillir dans cette province. M. Bruno Le Roux. Je suis heureux de pouvoir débuter notre séjour en Chine par cet entretien et de retrouver mon collègue Chi Wanchun. Mais, en premier lieu, je veux vous dire la peine et le soutien du peuple français pour la population du Tibet qui a été durement touchée par les deux tremblements de terre des 25 avril et 12 mai. Vous avez eu des propos dynamiques. Je pense qu ils sont forts et vrais. La diplomatie parlementaire a un rôle à jouer et vous avez raison de souligner l importance prise par nos assemblées, et en particulier les déplacements de Bernard Accoyer en 2008 et 2009, dans les relations récentes entre nos deux pays. L autre élément qui montre l amitié existant entre nos deux pays est la volonté de travailler ensemble. Nous avons installé nos relations dans la durée, grâce à Bernard Accoyer, grâce à Michel Herbillon, qui a exercé la présidence du

46 46 groupe d amitié lorsque l UMP était majoritaire, et je me rappelle que notre premier voyage commun en Chine remonte à dix-huit ans j étais déjà président du groupe d amitié et Michel Herbillon vice-président, grâce à Thierry Mariani qui représente, entre autres, les Français établis en Chine et vient cinq ou six fois par an en Chine, et j espère que Mmes Fanny Dombre Coste et Nathalie Nieson, qui vont découvrir la Chine, prendront le relais dans la durée. Nous aurions été heureux de nous rendre au Tibet mais je suis très heureux de pouvoir retourner au Yunnan où je m étais rendu il y a quinze ans pour la grande exposition horticole de Kunming. Je suis curieux de voir la façon dont la ville s est développée. Vous avez prononcé un mot important pour qualifier les relations francochinoises : «confiance». Il caractérise parfaitement nos relations, c est ainsi qu avec mon collègue Chi Wanchun nous avons une liberté de ton et pouvons évoquer tous les sujets sans tabou. Cette confiance existe également au sommet de nos deux États. C est ce climat de confiance qui nous permet d aller plus loin dans nos relations. Ces échanges sont économiques, universitaires, scientifiques et, aujourd hui, dans la finance, et nous serions heureux que Paris devienne une place pilote pour la convertibilité du renminbi. Tous ces échanges participent à ce que nos deux peuples se comprennent mieux. Les capitaux chinois sont les bienvenus en France mais nous devons surmonter les craintes de la population face à ces investissements étrangers : le travail que nous menons doit permettre de vaincre ces réticences et servir d exemple pour le monde entier. Cette année, le principal souci diplomatique de la France nous a conduits à retenir pour thème des débats au sein de la Grande commission la préparation de la Conférence des Nations Unies de Paris sur les changements climatiques. Nous sommes certains qu il y a des enjeux de développement différents selon les pays mais il existe une responsabilité commune vis-à-vis de la planète et la façon dont nous vivons et dont nos enfants et ceux qui nous suivront vivront. Chacun de nous dans nos pays respectifs avons des responsabilités vis-à-vis de nos populations mais pour le monde entier également. Je pense à l Afrique qui est un continent largement ouvert à la France et à la Chine et pour lequel nous avons des responsabilités. Il y a des tensions sur ce continent, des violences terroristes. La réussite de la Conférence de Paris est un facteur géopolitique très fort de réussite pour nos deux pays dans le monde. Je conclurai en disant que nous sommes attentifs au dynamisme des échanges entre nos deux pays. L ambassade de Chine en France a ainsi demandé à tous les députés de présenter leur territoire d élection sur un portail accessible à toute la population chinoise afin de leur présenter les atouts touristiques et la spécificité des produits de leurs terroirs.

47 47 M. Qiangba Puncog. La Grande commission est un mécanisme d échanges efficace. Je suis favorable à son développement. L Assemblée populaire nationale vient d adopter une loi sur la protection de l environnement afin de combler les lacunes de notre législation. Les échanges que vous allez avoir seront donc riches. Par ailleurs, j ai moi-même été un envoyé spécial de la Chine dans quatre ou cinq pays africains. La Grande commission pourrait se pencher sur la question de la coopération avec ce continent. Concernant l Inde, les discussions tournent à présent autour de la mise en place de la nouvelle route de la soie et le contrôle des frontières. Concernant la Grèce, je souhaiterais savoir où en sont les discussions au sein de l Union européenne quant au règlement de la dette grecque et l éventuelle sortie de la Grèce de la zone euro. Concernant le Royaume-Uni, avez-vous des inquiétudes quant à son désengagement de l Union européenne? Sur le Tibet, je vous indiquerai que son PIB a augmenté, ces vingt dernières années, plus rapidement que celui de la moyenne des provinces chinoises. Le PIB par habitant et le revenu des paysans du Tibet ont augmenté de 14 % annuellement. Mais des écarts importants existent toujours au sein de la population, qu il faut résorber. Il y a en effet toujours un déséquilibre de développement entre les villes et les campagnes, des inégalités de ressources naturelles importantes entre les districts tibétains. Il faut donc travailler de façon ciblée en direction des plus défavorisés. L État chinois a cependant développé une politique de développement avancé du Tibet : par un accès équitable de tous aux services publics (supérieur à la moyenne des provinces chinoises), par un accès à l éducation des jeunes pour une scolarité de quinze années (avec notamment fourniture de logement, nourriture, matériels scolaires gratuits), par une politique sanitaire reposant sur un accès gratuit aux soins, par une politique culturelle de protection du patrimoine tibétain, par une politique du logement (27 milliards de yuans ont été investis dans la construction de logements). Au plan religieux, les monastères ont été protégés et des routes d accès ont été construites. La pratique religieuse est possible sans restriction dès lors qu elle respecte la loi. Elle est d ailleurs fréquente et les religieux ont vu leur niveau de vie s élever. Au final, la situation est, en ce moment, stable. Les seuls troubles sont venus de l extérieur. M. Michel Herbillon. La prise en charge des frais d éducation dont vous avez parlé concerne-t-elle tous les enfants ou les seuls enfants tibétains? M. Qiangba Puncog. Elle concerne l ensemble des enfants du Tibet, elle vise surtout les enfants des pasteurs et des agriculteurs qui forment 80 % de la population du Tibet. Le taux de scolarité au Tibet est élevé et il y a étudiants tibétains dans les universités.

48 48 M. Bruno Le Roux. Cette politique généreuse n a-t-elle pas suscité des demandes ailleurs en Chine? M. Zhang Jian. Des mesures comparables existent dans toutes les provinces, régions ou districts où vivent des minorités ethniques. C est presque la même politique éducative qu au Tibet qui est alors mise en œuvre. Le Tibet a cependant une place privilégiée en raison de sa situation géographique. M. Qiangba Puncog. La loi ne repose pas sur des critères quantitatifs mais qualitatifs : toutes les régions d ethnie minoritaire bénéficient de ces politiques préférentielles. De même, au plan des revenus, les salaires sont plus élevés au Tibet qu à Pékin. C est ainsi que moi-même je touche moins ici à Pékin que dans mes fonctions précédentes au Tibet! M. Chi Wanchun. Nous comprenons votre intérêt pour le Tibet et vous serez les bienvenus. M. Bruno Le Roux. Je voulais enfin vous interroger sur les relations entre la Chine et le Japon que j ai suivies de près, y compris en y effectuant plusieurs missions. M. Qiangba Puncog. Les relations avec le Japon connaissent une certaine froideur. Je dirai que la balle est entre les mains du Japon. Il incombe aux Japonais de regarder correctement l histoire. Cependant, un vice-président du Comité permanent de l APN s est rendu au Japon récemment et les résultats de son déplacement sont satisfaisants. 2. Kunming, vendredi 15 mai 2015, 15h15 Kunming CGE Water Supply Étaient présents : M. MI Xiang Rong, directeur général de Kunming CGE Water Supply Co. Ltd ; M. NA An Rui, directeur général adjoint de Kunming CGE Water Supply Co. Ltd ; M. Sébastien LAUNE, directeur technique de Kunming CGE Water Supply Co. Ltd ; M. ZHANG Jian, vice-président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé de l Assemblée populaire nationale ; M. Olivier VAYSSET, consul général de France. M. Mi Xiang Rong. La compagnie Kunming CGE Water Supply a été fondée en Elle a connu trois années de difficultés qui l ont convaincue de l utilité de la conclusion d un partenariat. Aussi, en juillet 2009, s est-elle associée à Veolia pour devenir une coentreprise. En plus de la distribution de l eau, la compagnie assume des responsabilités sociales afin d assurer un développement durable. Nous avons ainsi beaucoup progressé dans le contrôle de la qualité de l eau, la protection environnementale et la consommation basse d énergie. L ouverture du capital à une société de distribution d eau a été décidée pour faciliter le développement et le transfert technique et de management. Notre directeur technique français vous présentera, en français, notre activité.

49 49 M. Bruno Le Roux. La question de l eau se pose partout dans le monde, même en France où le Parlement va prochainement débattre d un projet de loi sur l accès à l eau que nous voulons définir comme un droit fondamental des individus, conformément à une résolution de l Assemblée générale des Nations Unies de 2010 sur le droit à l eau potable. Le problème n est en effet pas encore résolu en France pour les populations les plus démunies. Donner un accès à l eau, c est satisfaire un besoin fondamental, c est aussi garantir la qualité de l eau qui est fournie. La pression démographique existant dans les centres urbains chinois rend intéressante, pour nous, la manière dont vous réussissez à gérer l accès à l eau. M. Sébastien Laune. Le capital de la coentreprise Kunming CGE Water Supply, initialement de 1,57 milliard de yuans, est détenu à 51 % par la municipalité et 49 % par Veolia. L ouverture du capital a concerné la seule société d exploitation et de distribution de l eau de Kunming. La concession a été établie pour trente ans (au lieu de cent ans en France car la croissance urbaine chinoise est très rapide) et concerne donc la production d eau, sa distribution, le comptage de la consommation, la facturation et les services aux clients, à l exclusion de l assainissement. Le périmètre de la concession couvre les deux tiers de la superficie de la ville mais la population s accroit à un rythme élevé. La direction (senior management) de l entreprise est répartie en parts relativement égales entre les deux actionnaires, le directeur général étant désigné par Veolia, les cadres subalternes employés avant l arrivée de Veolia ont été conservés personnes sont employées : 233 dans les services de support, 423 dans les services opérationnels et 412 dans la vente et l assistance. Nous assurons une forte formation continue de tous les personnels. Le capital a été fortement augmenté en raison de la croissance de la ville qui exige de gros investissements (extension du réseau, construction de nouvelles stations, etc.) : il est passé de 1,57 milliard de yuans en 2006 à 3,44 milliards. L eau distribuée vient de lacs, de retenues et de barrages (90 % de l eau vient de réservoirs, très peu d eau vient de nappes phréatiques). Elle est traitée par des usines d assainissement. La capacité de production des dix stations de prélèvement est de m 3 par jour. La plus grosse station a une capacité de production de m 3 par jour. Une station peut fonctionner cent ans en France ; en Chine elle durera dix, vingt ou trente ans car la croissance urbaine imposera son déplacement et son remplacement. Les normes chinoises de qualité sont aussi exigeantes que les normes françaises mais le processus de traitement est plus simple. Notre laboratoire respecte donc les standards chinois et nous y avons ajouté les standards internes de Veolia, que nous souhaitons mettre en place en Chine. Les Chinois boivent cependant rarement l eau du robinet directement, ils la font bouillir la plupart du temps ou l utilisent pour laver. C est pourquoi il est difficile de faire comprendre aux professionnels du secteur et aux autorités que la qualité de l eau doit tendre vers la norme de potabilité française.

50 50 Nous avons individualisé les compteurs, certains quartiers ayant seulement un compteur général. Le Gouvernement a depuis imposé à chaque famille d avoir son propre compteur. Nous sommes passés de compteurs en 2006 à en Quatre tarifs existent : domestique (qui couvre la majorité de la consommation de l eau, facturée 1,50 yuan le mètre cube), administration, industriel, spécial (pour le loisir, les services, le lavage de voiture, etc., que les autorités souhaitent réduire au minimum, d où une facturation de 15 yuans le mètre cube). Sont facturés la consommation d eau, le service d assainissement et le service d enlèvement des ordures ménagères dont la facturation est basée sur la consommation d eau. Le paiement par carte ou transfert bancaire a été introduit en février 2012 ; ce mode de paiement est devenu majoritaire aujourd hui. Le centre d appels fonctionne sept jours sur sept. Le réseau de distribution est passé de km en 2006 à km en Cette croissance prend en compte l effort de cartographie du réseau, indispensable pour détecter les fuites, qui était presque inexistant auparavant. La cartographie répertorie aujourd hui les tuyaux de 50 millimètres à 2 mètres de diamètre. Les connexions plus petites sont difficiles à repérer m 3 sont distribués chaque jour, soit l équivalent de Paris et Lyon. Les outils de cartographie, de gestion et de contrôle à distance du réseau, qui ont été mis en place à Kunming, sont nouveaux en Chine. Des tests ont également été mis en place pour contrôler l étanchéité des vannes m 3 de fuite d eau sont détectés par heure. 36,15 % de l eau consommée n étaient pas distribués aux clients (donc pas vendue), ce qui était une perte considérable ; ce ratio est tombé à 22,81 % en 2014, soit un niveau proche de celui de la moyenne française qui est d environ 20 %. L enjeu de la résorption des fuites est donc considérable, d autant plus qu il n est pas possible de couper l eau à des clients en Chine. Veolia a beaucoup investi dans la sécurité, notamment au travers de la formation des personnels, pour provoquer un changement des mentalités car les Chinois ont l habitude de renvoyer à plus tard ou taire les problèmes de sécurité touchant les personnels et les installations ou de ne pas traiter les questions de sécurité lorsqu aucun problème ne survient. Il a ainsi été difficile de faire accepter à nos partenaires le coût des investissements de sécurité. Les normes ISO9001, ISO14001 et OHSAS18001 ont été introduites. Ne pas sélectionner les fournisseurs sur des critères personnels, lancer des appels d offres ouverts, évaluer les fournisseurs retenus, renégocier les prix régulièrement ont également été des nouvelles méthodes de travail pour notre partenaire. La consommation d énergie augmente rapidement en Chine, les infrastructures n arrivent pas toujours à suivre. Les autorités augmentent régulièrement le prix de l électricité pour imposer aux consommateurs de réaliser des économies. Nous réalisons donc des audits de nos équipements et nous sommes parvenus à diviser par deux le coût de notre consommation d énergie depuis 2008.

51 51 La maintenance a également été changée profondément car en Chine la maintenance consiste plus souvent à attendre qu un équipement tombe en panne pour le remplacer par un neuf. Nous avons fait comprendre qu il faut remplacer les pièces usées régulièrement pour éviter de changer l installation complète au bout de deux ans alors que sa durée de vie est de vingt ans, cette pratique étant défendue par le département des achats. Il a donc fallu changer, là encore, les mentalités pour mettre en place une maintenance préventive. La protection de l environnement est une préoccupation encore plus récente. Le ministère de l environnement est devenu beaucoup plus intrusif dans le fonctionnement des sociétés. Les pénalités pour non-respect des normes sont devenues extrêmement élevées. Auparavant, le traitement des boues par décharge en rivière était possible, ça ne l est plus. En France, lorsque les normes changent, un délai d adaptation de plusieurs années est laissé aux entreprises, en Chine la norme est publiée et est immédiatement applicable, et les pénalités tombent si elles ne sont pas respectées l année suivante. L exploitation de l eau souterraine ne faisait l objet d aucun contrôle, y compris de qualité. En raison de sa consommation excessive par rapport à son renouvellement et des nouvelles normes de qualité, il a fallu fermer des puits (298 sur ), au grand mécontentement des populations pour qui cette eau était gratuite. C est un autre exemple de grand changement de mentalité. Au sein de Kunming CGE Water Supply nous avons également souhaité introduire une culture de société parmi les membres du personnel. Il s agit d intégrer davantage les salariés dans la vie de l entreprise et leur faire comprendre qu ils travaillent pour le service de clients et doivent être réactifs. Nous organisons également des compétitions amicales internes courantes en Chine, avec bonus sur salaire pour les gagnants, et la prise en main des nouveaux par les anciens. Les salariés chinois sont plus facilement amenés, par rapport aux salariés français, à poursuivre leur vie sociale hors de l entreprise avec leurs collègues : il y a souvent une continuité entre la vie professionnelle et la vie privée. C est pourquoi Kunming CGE Water Supply réalise des actions évènementielles avec ses salariés, notamment à l occasion des grandes fêtes chinoises, et des actions sociales en direction des familles et des retraités de l entreprise. L apport de Veolia dans la coentreprise tient donc en un nouvel état d esprit, un nouveau management, une nouvelle coopération avec les autorités, la constitution d un véritable groupe ; c est donc d abord une question de coopération entre deux entités, plus qu une question capitalistique. Les autorités chinoises ont, ces dernières années, ralenti considérablement l ouverture du capital des sociétés de distribution de l eau. C est pourquoi Veolia a arrêté ses investissements capitalistiques dans des coentreprises. M. Bruno Le Roux. Pouvez-vous expliquer la consistance du tarif social de l eau?

52 52 M. Sébastien Laune. Le Gouvernement chinois a demandé qu à l intérieur du tarif public soit prévu un tarif social pour les plus démunis. La loi permet de couper l eau en cas de violation de la réglementation, avec un préavis de 30 jours. En pratique, il n y a jamais de coupure pure et simple mais une réduction du débit. 3. Kunming, vendredi 15 mai 2015, 18h30 Assemblée populaire de la province du Yunnan Étaient présents : Mme DAO Linyin, vice-présidente du Comité permanent de l Assemblée populaire de la province du Yunnan ; M. ZHANG Jian, vice-président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé de l Assemblée populaire nationale ; M. MENG Yuewu, secrétaire général adjoint du Comité permanent de l Assemblée populaire de la province du Yunnan ; M. WANG Yunsheng, vice-président de la commission des affaires étrangères et des Chinois d outre-mer de l Assemblée populaire de la province du Yunnan ; M. CHENG Yunchuan, vice-président de l association pour l amitié avec les pays étrangers de la province du Yunnan ; M. YANG Zhiqiang, directeur général adjoint du département de la protection de l environnement de la province du Yunnan ; M. Olivier VAYSSET, consul général de France. Mme Dao Linyin. La province du Yunnan se caractérise par le nombre d ethnies minoritaires qui y habitent harmonieusement. Au sein de la population de 47 millions d habitants, on dénombre 27 ethnies minoritaires, parmi les 55 minorités reconnues en Chine, qui représentent les deux tiers de la population de la province. La province abonde en ressources naturelles : plantes, animaux, métaux ferreux et non ferreux. Sur ses km 2, elle a défini plusieurs zones de protection de la ressource naturelle afin de préserver l environnement. Plusieurs municipalités ont établi un partenariat avec des villes françaises. Ainsi Lijiang que vous allez visiter est jumelée avec Albi. Le Yunnan a également établi des coopérations avec des entreprises françaises. Le Yunnan souhaite accroître ses échanges avec la France et nous accueillerons volontiers toutes les délégations françaises souhaitant visiter la province. La France est un pays agricole qui a développé une grande politique de protection de l environnement : nous souhaitons coopérer avec vous. Mme Dao Linyin présente les personnalités chinoises présentes. Mme Bruno Le Roux présente les membres de la délégation française. M. Bruno Le Roux. Si les députés français sont au Yunnan aujourd hui c est que moi-même j y étais venu pour l exposition horticole de Kunming de

53 que j étais venu inaugurer avec le ministre de l agriculture français, et que je m étais promis de revenir. Je trouvais donc intéressant de voir comment une ville et une région marquées par la diversité de sa population, de ses paysages, de sa nature avaient évolué en quinze ans. Dans le monde qui tend à s uniformiser, je me félicite que le Yunnan cherche à préserver cette diversité. La France est fortement engagée dans la protection de l environnement et, je dirais, plus généralement dans celle de la planète. Le monde devrait suivre votre exemple et protéger la biodiversité. Bien entendu, le développement économique est indispensable, il faut donner du travail à la population, mais cela peut être concilié avec la protection de l environnement. Nous venons de le constater en visitant Kunming CGE Water Supply, cogérée par Veolia et la municipalité. Je proposerai lundi à la Grande commission interparlementaire France-Chine, peutêtre à l occasion de la visite du Premier ministre chinois en France à la fin du mois de juin, de mettre en place un groupe de travail pour étudier les possibilités d investissements croisés entre les entreprises françaises et chinoises dans le domaine des nouvelles technologies et du développement durable. J espère que des entreprises du Yunnan pourront être présentes, d autant plus que depuis novembre dernier il existe une liaison aérienne directe entre Paris et Kunming. Je terminerai en disant, en ce lieu à la frontière du Tibet, que nous nous associons à la peine des populations du Népal et du Tibet suite aux deux tremblements de terre. C est la question de la diversité qui nous a attirés au Yunnan. Nous vous félicitons pour vos réalisations et souhaitons développer cet atout dans les relations entre nos deux pays. Mme Dao Linyin. Je vous remercie pour vos propos. Compte tenu de l heure, je vous propose de poursuivre nos échanges autour de la table du dîner. *

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55 55 ANNEXES

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57 57 ANNEXE 1 SIXIÈME SESSION DE LA GRANDE COMMISSION FRANCE-CHINE PROGRAMME DU SÉJOUR EN CHINE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Jeudi 14 mai h20 : Arrivée à Pékin par le vol AF 382. Accueil par M. MIAO Hongbo, directeur adjoint de service au bureau des échanges internationaux de la commission des affaires étrangères l Assemblée populaire nationale Installation au Grand Hotel Beijing (35 East Chang An, district de Dongcheng) 18h00 : Entretien avec M. QIANGBA Puncog (d ethnie tibétaine), vice-président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale (APN), en présence de M. CHI Wanchun, président du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission des affaires étrangères de l APN, et de M. ZHANG Jian, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé (Grand palais du peuple, salle du Jiangsu place Tien An Men) 18h45 : Dîner offert par M. Qiangba Puncog en l honneur de la délégation française (Grand palais du peuple, salle du Sichuan place Tien An Men) Vendredi 15 mai h00 : Départ de l hôtel 9h05 : Décollage du vol CW 3901 pour Kunming, en compagnie M. ZHANG Jian, viceprésident du groupe d amitié Chine-France, vice-président de la commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé de l APN 12h35 : Atterrissage à Kunming. Accueil par M. Olivier VAYSSET, consul général de France à Chengdu, et le directeur des affaires internationales de l Assemblée populaire de la province du Yunnan Installation au Green Lake Hotel (n 6 Cuihu South road, Kunming) Déjeuner à l hôtel 14h45 : Départ pour le siège de l entreprise Kunming CGE Water Supply 15h15 : Entretien avec M. MI Xiang Rong, directeur général, M. NA An Rui, directeur général adjoint et M. Sébastien LAUNE, directeur technique de la compagnie, en présence de MM. ZHANG Jian et Olivier VAYSSET. Présentation de la compagnie et du système de distribution, de commercialisation et d assainissement de l eau à Kunming. Visite des installations de contrôle du réseau de distribution (626 Beijing lu, district de Panlong, Kunming) 16h45 : Visite des vieux quartiers et du marché aux oiseaux de Kunming 18h30 : Entretien avec Mme DAO Linyin, vice-présidente du Comité permanent de l Assemblée populaire de la province du Yunnan, en présence de MM. ZHANG Jian et Olivier VAYSSET, M. MENG Yuewu, secrétaire général adjoint du Comité permanent de l Assemblée, M. WANG Yunsheng, vice-président de la commission des affaires étrangères et des Chinois de l étranger de l Assemblée, M. CHENG Yunchuan, vice-président de l association populaire provinciale du Yunnan pour l amitié avec les pays étrangers, et M. YANG Zhiqiang, directeur général adjoint du département de la protection de l environnement de la province du Yunnan (hôtel Green Lake)

58 58 19h00 : Banquet offert par Mme DAO Linyin (hôtel Green Lake) Samedi 16 mai h30 : Départ de l hôtel 7h55 : Décollage du vol 3U 8817 pour Lijiang, en compagnie MM. ZHANG Jian et Olivier VAYSSET 8h45 : Atterrissage à Lijiang Installation à l hôtel Guanfang (Shangri-la lu, Lijiang) 11h00 : Entretien avec M. XI Lihong, vice-président du Comité permanent de l Assemblée populaire de Lijiang, en présence de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET (hôtel Guanfang) 11h30 : Banquet offert en l honneur de la délégation française par M. XI Lihong (hôtel Guanfang) 14h00 : Visite du musée municipal Dongba, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET 15h40 : Visite du parc paysager de Lijiang, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET 15h30 : Visite de la ville ancienne de Lijiang, classée au patrimoine mondial de l UNESCO, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET. Entretien avec M. Alexandre Maier, propriétaire du café-restaurant Papillon rouge (3 Yuyuan lu, district de Gucheng) 18h00 : Dîner dans un restaurant chinois traditionnel de Lijiang, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET 19h00 : Spectacle de musiques, chants et danses folkloriques locales, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET (théâtre municipal de Lijiang) Dimanche 17 mai h00 : Départ en car pour la montagne enneigée du dragon de jade (Yulong) 10h00 : Téléphérique pour le mont Yulong jusqu à la plate-forme à 4506 mètres puis ascension à pied jusqu au point de vue à 4860 mètres d altitude, en compagnie de M. ZHANG Jian et de M. Olivier VAYSSET 11h50 : Départ pour Yushui 12h30 : Déjeuner dans un restaurant de cuisine traditionnelle naxi (village de Yushui). Visite du temple et du parc de l eau de jade 14h00 : Départ pour Shuhe 14h30 : Visite du village naxi de Shuhe 17h00 : Départ pour Lijiang 18h00 : Dîner à Lijiang 20h00 : Départ pour l aéroport de Lijiang Lundi 18 mai h15 : Décollage du vol CA 1470 pour Pékin, en compagnie MM. ZHANG Jian 3h45 : Atterrissage à Pékin 4h25 : Installation au Grand Hotel Beijing (35 East Chang An, district de Dongcheng) 13h00 : Déjeuner offert par Son Exc. M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, ambassadeur de France en Chine, à la résidence de France, en présence de M. Jacques PELLET, ministre conseiller, Mme Fabyène MANSENCAL, conseillère de presse, MM. Joan VALADOU, premier secrétaire, et Philippe DEVAUD, attaché de coopération (60 Tianze lu, Liangmaqiao, district de Chaoyang)

59 59 16h00 : Réunion de la Grande commission interparlementaire France-Chine (Grand palais du peuple, salle de l Anhui place Tien An Men) 19h10 : Banquet offert en l honneur de la délégation française par M. CHI Wanchun, président du groupe d amitié Chine-France (salle Yangzi de l hôtel Nanjing, 5 Wangfujing avenue, district de Dongcheng) 23h15 : Départ pour l aéroport Mardi 19 mai h50 : Décollage du vol AF 381 pour Paris * * *

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61 61 ANNEXE 2 ÉVOLUTION DE L ÉCONOMIE CHINOISE ET DU SECTEUR BANCAIRE (M. LI Lihui, député mai 2015)

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80 80 ANNEXE 3 MEMORANDUM D ENTENTE ENTRE L ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L ASSEMBLÉE POPULAIRE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA MISE EN PLACE D UN MÉCANISME D ÉCHANGES RÉGULIERS I. Le Président de l Assemblée nationale de la République française Bernard Accoyer et le Président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine Wu Bangguo se sont entretenus le 20 avril 2009 à Pékin. Ils sont parvenus à un consensus sur le renforcement des relations d amitié et de coopération entre l Assemblée nationale de France et l Assemblée populaire nationale de Chine, ci-après dénommées les «Parties», et ont convenu de mettre en place un mécanisme d échanges réguliers entre elles, qui prendrait le nom de «Grande Commission France-Chine». II. Les Parties affirment que développer une relation France-Chine durable, stable et amicale correspond non seulement aux intérêts fondamentaux des deux pays et des deux peuples, mais contribue également à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans le monde. Ainsi, les organes législatifs des deux pays doivent renforcer leur dialogue et leurs échanges, respecter et prendre en considération les intérêts essentiels des deux pays, élargir leur coopération dans tous les domaines et jouer un rôle constructif face aux défis planétaires afin d apporter ensemble une contribution active à la paix et au développement dans le monde. III. Les Parties sont unanimes à estimer que les échanges parlementaires sont une composante importante des relations entre les États et que ces échanges aident à approfondir la compréhension, à renforcer la confiance réciproque, à élargir le consensus et à développer la coopération. La mise en place d un mécanisme d échanges réguliers entre les Parlements des deux pays contribuera à atteindre ces objectifs. IV. Les Parties sont tombées d accord sur la vocation de la Grande Commission France-Chine : 1. procéder aux échanges de vues sur les rapports bilatéraux ainsi que sur les grands dossiers régionaux et internationaux d intérêt commun ; 2. promouvoir et organiser les échanges de visites de haut niveau entre les Parties ; 3. organiser et coordonner les échanges de visites, les missions d études et les séminaires ainsi que les échanges sous d autres formes entre les commissions permanentes, les groupes d amitié et les organismes de travail des Parties ; 4. fournir l appui et des conseils nécessaires aux délégations des Parties lors de leurs rencontres et consultations dans les conférences internationales ; 5. échanger des publications, notamment sur le travail parlementaire et l État de droit, afin de développer les échanges d informations et la mise en commun des expériences entre les Parties et de renforcer la compréhension mutuelle.

81 81 V. Le Président de l Assemblée nationale de France et le Président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale de Chine dirigent le mécanisme d échanges réguliers et soutiennent son développement. Ils désignent chacun un Coprésident et les autres membres de la Grande Commission France-Chine. Le Groupe d Amitié France-Chine de l Assemblée nationale de France et le Groupe d Amitié Chine-France de l Assemblée populaire nationale de Chine sont appelés à jouer un rôle important dans la promotion des échanges et du dialogue bilatéraux. Les Parties désignent chacune un agent de liaison pour assurer des contacts de travail réguliers. VI. Les Parties organisent en principe une réunion formelle tous les ans de façon alternée dans la capitale ou dans d autres villes des deux pays. Les Coprésidents de la Grande Commission France-Chine décident d un commun accord la date de la réunion. Les thèmes à traiter à chaque réunion sont arrêtés un mois avant celle-ci. VII. Les frais qui découleront des échanges susmentionnés seront assurés par les Parties selon le principe de réciprocité. Le pays hôte prendra en charge tous les frais de séjour de la délégation invitée, dans la limite de dix membres (parlementaires et fonctionnaires ou assimilés). Fait à Pékin, le 20 avril 2009, en deux exemplaires, chacun en langues chinoise et française, les deux textes faisant également foi. Signé, Bernard Accoyer, Président de l Assemblée nationale de la République française Wu Bangguo, Président du Comité permanent de l Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine