1. Objet. 2. Champ d application de la marque PEFC. 3. Propriété et utilisation de la marque PEFC. 4. Rôle des organismes certificateurs

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1 Annexe IXb Version 2005 Système français de certification de la gestion durable des forêts Règles d utilisation de la marque PEFC (Document validé par le Conseil d Administration de PEFC France du 21 février 2005) L objectif de ce document est de définir les règles d usage de la marque PEFC afin d assurer : - la protection des détenteurs de la marque PEFC ; - une communication crédible et transparente des déclarations associées à la certification PEFC pour éviter toute incompréhension ou tromperie sur les messages PEFC. 1. Objet Etablir les règles et les lignes de conduite qui définissent : - le propriétaire et gestionnaire de la marque PEFC ; - les utilisateurs possibles de la marque PEFC ; - les déclarations qui peuvent être associées à la marque PEFC ; - la communication qui peut être faite sur et en-dehors du produit ; - les exigences pour la reproduction de la marque PEFC. 2. Champ d application de la marque PEFC Le système PEFC est un système dont les déclarations concernent exclusivement la gestion durable des forêts (GDF) telle que définie et avalisée par les processus intergouvernementaux pour la gestion durable des forêts ( par exemple, les Conférences Ministérielles Pan Européennes sur la protection des forêts en Europe (CMPEF), International Tropical Timber Organisation ITTO), ). La marque PEFC n inclue pas d analyse multicritères ou d analyse de cycle de vie. Elle apporte des garanties exclusivement sur les aspects relatifs à la gestion forestière durable. 3. Propriété et utilisation de la marque PEFC La marque PEFC est une marque collective déposée le 19 avril 1999 auprès de l Organisation pour l Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) et enregistrée le 21 mai 2001 sous le numéro EM La marque PEFC est protégée tant au titre du droit d auteur que comme marque ; elle est la propriété du Conseil PEFC. Les droits de reproduction et d utilisation sont réservés. Toute utilisation non-autorisée est interdite et peut faire l objet de poursuite en justice. L utilisation de la marque PEFC est régie par le Conseil PEFC. Une redevance pour l utilisation de la marque peut être demandée en conformité avec l article 10 des statuts du Conseil de PEFC. 4. Rôle des organismes certificateurs 1

2 Les organismes certificateurs sont responsables du contrôle de l usage de la marque PEFC par les utilisateurs de la marque des groupes B et C tels que définis ci-après. Ce contrôle s effectue dans le cadre des audits de gestion forestière ou de chaîne de contrôle. 5. Utilisateurs de la marque 5.1. Groupes d utilisateurs Quatre groupes d utilisateurs sont identifiés : Groupe A: Les organisations nationales PEFC Les organisations nationales PEFC sont autorisées à utiliser la marque à des fins éducatives et à délivrer des sous-licences d utilisation, au nom du Conseil PEFC et sous couvert d un contrat passé avec ce Conseil. En France, c est l AFCF (Association Française de Certification Forestière, autrement appelée PEFC France) qui assume ce rôle. Passant un contrat avec le Conseil du PEFC, les organisations nationales PEFC : - sont autorisées à utiliser la marque PEFC dans des finalités éducatives ; - sont autorisées à concéder des sous-licences d utilisation de la marque PEFC, au nom du Conseil PEFC, en conformité avec les présentes règles ; - ont la tâche de : 1. délivrer des registres actualisés, des différents utilisateurs de la marque PEFC sur et en-dehors du produit et ayant reçu des autorisations d utilisation dans le pays ainsi que des détenteurs de certificats de gestion forestière durable et d attestations de chaîne de contrôle au sein du pays ; 2. transmettre ces données au Conseil PEFC ; 3. rendre disponible, dans la langue nationale, le document «Confirmation de participation à la certification forestière régionale ou de groupe» selon une forme décidée par le Conseil PEFC ou définie dans le cadre du schéma national reconnu par le Conseil PEFC. Groupe B : Entités Régionales, Groupes, Propriétaires ou gestionnaires forestiers qui possèdent un certificat de gestion forestière valide ou tout autre acteur participant à une démarche de certification de la gestion forestière régionale ou de groupe valide. Le certificat de gestion forestière doit être délivré par un organisme certificateur indépendant et satisfaisant aux exigences de l Annexe 6 du document technique du Conseil PEFC (Procédures de certification et d accréditation) et doit être conforme aux exigences définis dans le schéma de certification forestière reconnu par le Conseil PEFC. Les utilisateurs suivants sont identifiés comme appartenant au groupe B : - Titulaires d un certificat régional de gestion forestière; - Titulaires d un certificat de groupe de gestion forestière (groupe de propriétaires forestiers) ; - Titulaires d un certificat individuel de gestion forestière - Titulaires d une confirmation de participation à une certification régionale ou de groupe Les structures régionales (syndicats, gestionnaires forestiers, ), les groupes de propriétaires forestiers, les acteurs/propriétaires gestionnaires participant individuellement, peuvent obtenir une licence auprès de l organisation nationale PEFC (au nom du Conseil PEFC). Groupe C : Les entreprises forestières (exploitants forestiers, transformateurs, négociants, distributeurs, ) titulaires d une attestation de chaîne de contrôle ou d une confirmation de participation à une démarche groupée de certification de chaîne de contrôle valide. Le certificat de chaîne de contrôle doit être délivré par un organisme certificateur indépendant satisfaisant aux exigences de l Annexe 6 (Procédures de certification et d accréditation) et conformément à l Annexe 4 1 (Chaîne de contrôle des produits forestiers et à base de bois Exigences) du document technique du Conseil PEFC.! "#$%" 2

3 Les entreprises participant à une démarche de certification de chaîne de contrôle groupée, peuvent obtenir individuellement une licence pour l usage de la marque PEFC auprès du Conseil PEFC ou de l organisation nationale PEFC. Groupe D. Organisations et autres structures désireuses de promouvoir ou de faire la publicité du système PEFC à des fins d éducation uniquement et autorisées à ce-faire par le Conseil PEFC ou par l organisation nationale PEFC au nom du Conseil PEFC Possibilités d utilisation Le logo PEFC peut être utilisé de deux façons : Sur le produit - sur l étiquette (par exemple pour des parquets prêt à poser, des moulures etc.) ; - sur le produit lui-même (pour un produit non-emballé) avec le logo estampillé sur la marchandise ; - sur le bois rond. en-dehors du produit - sur les documents commerciaux (relevé de chargement, facture, etc.) seulement si le titulaire appartient au groupe B ou C ; - sur la documentation générale (brochure PEFC, brochure de l entreprise, etc.) ; - sur des supports de formation/information pour accroître la connaissance générale de PEFC ou faire la promotion des produits PEFC. 5.3 Seuil minimum pour l usage de la marque PEFC La marque PEFC ne peut être utilisée sur les produits que si le pourcentage de certification (tel que défini dans l Annexe 4 du document technique du Conseil PEFC ) est supérieur ou égal à 70 %. Il en est de même pour un usage en dehors du produit mais se référant explicitement à ce produit Déclarations Exigences minimales Avant toute utilisation de la marque, les conditions suivantes doivent être remplies : - le logo PEFC doit être reproduit en conformité avec les exigences de taille, de couleurs et autres exigences spécifiées par le Kit «Reproduction du logo PEFC» -le copyright doit être spécifié : PEFC TM -le numéro d autorisation de droit d usage de la marque PEFC doit figurer sous le logo Un produit PEFC peut porter le logo PEFC sans déclaration, mais il est recommandé d utiliser une déclaration telle qu indiquée dans les chapitres et ci-dessous Eléments possibles d informations supplémentaires en dehors du produit Il est possible d ajouter sous le logo : «wwww pefc.org» ou «Promouvoir la gestion durable des forêts Pour plus d infos ou «Promoting sustainable forest management for more info : 3

4 Eléments possibles d informations supplémentaires sur le produit Il est possible d ajouter sous le logo : Elément 1 : Le numéro du certificat de gestion durable ou d attestation PEFC de chaîne de contrôle Elément 2 : - dans le cas où la vérification de la chaîne de contrôle a été faite selon les méthodes de pourcentage, on peut stipuler sous la marque : « ou «promoting sustainable forest management For more info : ou «promouvoir la gestion durable des forêts Pour plus d infos : - dans le cas où la vérification de la chaîne de contrôle a été faite selon la méthode de séparation physique et que la teneur en bois certifié est de 100%, on peut stipuler sous la marque : «From sustainable managed forests For more info: ou «provenant de forêts gérées durablement Pour plus d infos: Des traductions de ces déclarations en d autres langues que le française et l anglais doivent être validées par le Conseil PEFC. Elément 3 Le nom ou l acronyme de l organisme certificateur accrédité ayant délivré l attestation PEFC pour la chaîne de contrôle. Elément 4 Le logo propre de l organisme certificateur accrédité en complément du logo PEFC. Elément 5 La composition du produit, qui peut être décrite comme suit : - matières premières à base de bois, certifiées PEFC ou certifiées selon un autre schéma de certification reconnu par le Conseil PEFC - autres fibres/bois vierges compatibles avec le PEFC - autres fibres/bois vierges - fibres/bois recyclés - teneur totale en matières premières à base de bois 5.5. Autorisation d utilisation de la marque PEFC Conditions d autorisation d utilisation de la marque PEFC Avant d utiliser la marque PEFC, une entreprise, une organisation ou individu doit obtenir une licence officielle de la part du Conseil ou de l organisation nationale PEFC agissant au nom du Conseil PEFC, Le Conseil PEFC ou l organisation nationale PEFC s assure que le candidat a fourni l ensemble des documents exigés et que toutes les exigences pour l usage et la reproduction prévus de la marque PEFC sont satisfaites : - les utilisateurs du Groupe B doivent envoyer une copie de leur certificat de gestion forestière valide. Lorsque la marque PEFC est délivrée à un participant à une certification forestière régionale ou de groupe, ce dernier doit fournir une copie d un document attestant sa participation à une démarche de certification régionale ou de groupe. 4

5 - les utilisateurs du Groupe C doivent envoyer une copie de leur attestation de chaîne de contrôle valide. Lorsque la marque PEFC est délivrée à un participant à une certification groupée de chaîne de contrôle, ce dernier doit fournir une copie d un document attestant sa participation à une démarche groupée de chaîne de contrôle Contrat de licence Le Conseil PEFC ou l organisation nationale PEFC confirme, par écrit, l envoi d une licence d utilisation de la marque PEFC au demandeur et lui attribue un numéro spécifique d enregistrement d utilisateur de la marque PEFC. Le contrat de licence doit être signé des deux parties. Le Conseil PEFC ou l organisation nationale PEFC fournit alors au candidat le Kit de reproduction de la marque PEFC et stipule que l usage du logo doit être conforme à l Annexe IXb en vigueur Suspension de la licence d utilisation de la marque PEFC Le Conseil PEFC ou l organisation nationale PEFC se réserve le droit de suspendre la licence d utilisation de la marque PEFC si le titulaire est suspecté ou utilise le logo de façon inappropriée avec les principes, règles et exigences du système PEFC. Si, après investigation, il s avère que la suspicion est fondée, la licence d utilisation de la marque PEFC est retirée Redevance liée à l usage du logo Les montants des redevances liés à l usage du logo PEFC sont fixées par le Bureau du Conseil PEFC Règlement des conflits Le règlement des conflits se fait en conformité avec les règles stipulées par le conseil PEFC (Document Technique, Chapitre 10). En dernier ressort, c est l Assemblée Générale du Conseil PEFC qui statue. 6. Enregistrement auprès du PEFC et système de référencement 6.1. Registre des utilisateurs de la marque PEFC Le Conseil PEFC et les Organisations nationales PEFC ont la responsabilité de tenir un registre actualisé de tous les utilisateurs de la marque (utilisation sur et utilisation en-dehors du produit) dans les différents pays. Les Organisations nationales PEFC sont responsables de la transmission des données au Conseil PEFC. En France, l AFCF assume, par délégation du Conseil PEFC, cette responsabilité, par le moyen d un contrat écrit. Un registre est tenu au niveau national sous la responsabilité de l Organisation nationale PEFC. Dans le cas de certification régionale ou de groupe, le détenteur du certificat doit garder la liste détaillée des confirmations de participation de certification forestière des propriétaires participants. Si une vérification est nécessaire, la liste doit être mise à la disposition de l organisme de certification ayant délivré le certificat. Les exigences pour les registres des utilisateurs de la marque PEFC ainsi que pour la transmission des données au Conseil PEFC sont définies par le document du Conseil PEFC intitulé «Règles internes pour le Système d enregistrement PEFC». 5

6 6.2. Système de référencement Le système de référencement est spécifié dans le document du Conseil PEFC intitulé «Règles internes pour le Système d enregistrement PEFC» Surveillance et transmission d informations L usage du logo PEFC est soumis à une surveillance par les Organisations nationales PEFC. Le secrétariat du Conseil PEFC fournit des résumés périodiques des titulaires de certificats de gestion forestière durable et de chaîne de contrôle, des utilisateurs du logo par groupes, pays et types d utilisations du logo (sur et en-dehors du produit) sur la base des résumés et données fournies par les Organisations nationales PEFC individuellement. Le niveau des données et des résumés fournies par les Organisations nationales PEFC au Conseil PEFC est spécifié dans le document du Conseil PEFC intitulé «Règles internes pour le Système d enregistrement PEFC». 6