SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

2

3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2015 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2015 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2014, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2014 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe «Voies et moyens»). Le projet annuel de performances qui regroupe la présentation stratégique du programme ; la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthode de calcul. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

4

5 TABLE DES MATIÈRES Mission SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 13 Programme 304 INCLUSION SOCIALE, PROTECTION DES PERSONNES ET ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 17 Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 31 Justification au premier euro 37 Opérateurs 54 Analyse des coûts du programme et des actions 57 Programme 157 HANDICAP ET DÉPENDANCE 61 Présentation stratégique du projet annuel de performances 62 Objectifs et indicateurs de performance 66 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 72 Justification au premier euro 80 Analyse des coûts du programme et des actions 93 Programme 137 ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 97 Présentation stratégique du projet annuel de performances 98 Objectifs et indicateurs de performance 102 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 107 Justification au premier euro 111 Analyse des coûts du programme et des actions 124 Programme 124 CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 129 Présentation stratégique du projet annuel de performances 130 Objectifs et indicateurs de performance 132 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 138 Justification au premier euro 143 Opérateurs 163 Analyse des coûts du programme et des actions 170

6

7 MISSION Solidarité, insertion et égalité des chances MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 13

8 8 PLF 2015 Solidarité, insertion et égalité des chances Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION Le Gouvernement poursuit des politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale volontaristes et mises en œuvre en coopération étroite avec l'ensemble des acteurs concernés (organismes de sécurité sociale, collectivités locales, opérateurs, associations ). Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l exclusion du 21 janvier 2013 vise à répondre à l urgence sociale du moment et à structurer la politique de solidarité du Gouvernement sur le long terme. Cinq principes fondent l approche retenue par ce plan : objectivité, non-stigmatisation, participation des personnes en situation de pauvreté à l élaboration et au suivi des politiques publiques, «juste droit» et décloisonnement des politiques sociales. Les budgets de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» également détaillés dans les documents de politique transversale «Inclusion sociale» et «Egalité entre les femmes et les hommes» montrent l importance de l effort engagé pour les actions menées. La mission se compose de quatre programmes rattachés à la Ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes. Il s agit du programme 304 «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» (incluant désormais les actions relevant précédemment du programme 106 «Actions en faveur des familles), du programme 157 «Handicap et dépendance», du programme support 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales», et enfin du programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes». Trois programmes concernent les politiques publiques dont la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) est responsable. Le programme 157 «Handicap et dépendance» vise à permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée. Cette politique répond aux principes affirmés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le programme finance essentiellement les ressources d'existence (allocation aux adultes handicapés et allocation supplémentaire d'invalidité), ainsi que les mécanismes d'incitation à l'activité professionnelle (dotations et aides aux postes versées aux établissements et services d'aide par le travail), et les actions mises en œuvre pour renforcer les dispositifs de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. L Etat participe également au fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En 2015, Le programme 304 «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» voit son périmètre élargi avec l intégration du programme 106. Ce rattachement permet de rendre plus lisibles les politiques publiques de la mission, autour d un bloc d actions cohérent à coloration sociale, portées par le programme 304. Les crédits du programme demeurent principalement destinés à financer la partie «activité» du «revenu de solidarité active» (RSA-activité) au travers d une dotation au fonds national des solidarités actives (FNSA). Généralisé en juin 2009 en France métropolitaine, en janvier 2011 dans les départements et certaines collectivités d outre-mer et en janvier 2012 à Mayotte dans le cadre de sa départementalisation, le RSA constitue un levier majeur de la politique gouvernementale de lutte contre la pauvreté. Le Président de la République a annoncé en août 2014 deux nouvelles mesures dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, dont l une constitue à réviser le barème d imposition sur le revenu pour les plus modestes et l autre consistera à fusionner la prime pour l emploi et le RSA activité. D autre part, le programme finance des expérimentations en matière d insertion économique et professionnelle, d éducation et de santé et permet d accompagner le développement de l économie sociale et solidaire. De plus, dans le cadre des dispositifs de lutte contre la pauvreté, la politique de soutien à l aide alimentaire est rattachée au programme depuis En outre, les dispositifs concernant la qualification en travail social, ont également été transférés au programme 304 cette même année pour rendre lisible dans un même ensemble les moyens mobilisés pour soutenir l appareil de formation en travail social ; leur périmètre est élargi en 2015 pour intégrer la gestion des diplômes et la certification professionnelle, auparavant portés par le programme 124. Enfin, du fait de la suppression du programme 106 en PLF 2015, le programme 304 concourt désormais à la protection personnes vulnérables, majeures ou mineures, en accompagnement, en complément ou en substitution de l aide familiale ainsi qu à l autonomisation des jeunes, par un soutien à des dispositifs d information et d accompagnement.

9 PLF Solidarité, insertion et égalité des chances PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission Le programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes» vise à impulser et coordonner les actions relatives à l égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotion des droits et à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. La politique de l égalité entre les femmes et les hommes s inscrit ainsi dans une démarche interministérielle et partenariale qui permet par effet de levier budgétaire, sur les champs d intervention du programme, de mobiliser des partenaires (européens, nationaux, territoriaux, mais aussi des entreprises et des branches professionnelles), ainsi que leurs financements. Enfin la mission comporte le programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative», dont le responsable est le directeur des finances, des achats et des services, qui porte l ensemble des moyens de fonctionnement des administrations des secteurs des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative ainsi que les dépenses de personnel du secteur droits des femmes et une partie des emplois consacrés à la politique du logement et de l hébergement d urgence. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé, ainsi qu une fraction de celui des directions départementales interministérielles de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le programme vise à fournir à l ensemble de ces services un appui de qualité pour l exercice de leurs missions et à optimiser les moyens et les modes de fonctionnement dans une logique d efficacité et de maîtrise des coûts. Ces objectifs ont été réaffirmés dans le cadre de la réorganisation des directions supports des ministères en charge du travail, de l emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, en administration centrale, réalisée fin Cette réorganisation va permettre aux ministères sociaux de contribuer pleinement à l effort de réduction des déficits publics et de maîtrise de la dépense publique qui se traduira en 2015 par une diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement courant inscrites sur le programme et des économies en termes de loyers et de coût d entretien induites par la fin des travaux de rénovation de l immeuble Duquesne, siège des ministères sociaux, et le regroupement mi-2014 dans un seul immeuble des services situés à Montparnasse. La qualité de la gestion des ressources humaines, dans le cadre de la mutualisation des outils avec le secteur travail, sera quant à elle un axe majeur L accent sera en particulier mis par la direction des ressources humaines sur les conditions de travail des agents, sur le dialogue social dans le respect de l identité de chaque ministère, sur la proximité avec les réseaux territoriaux et sur la facilitation des parcours professionnels. ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR (en millions d euros) Plafond de la mission (hors contribution directe de l'état au CAS Pensions) (2) LFI 2014 au format 2015 (1) CP PLF 2015 CP 2016 CP CP (1) La LFI 2014 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF (2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'état au CAS Pensions. L autorisation de dépenses sollicitée auprès du Parlement pour 2015 tient compte de l effort d économies demandé aux ministères pour redresser les finances publiques. Pour autant, le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresse, hors CAS pensions et à périmètre constant de M en 2014 à M en 2015, en raison principalement, d abord, de l évolution tendancielle de la dépense d allocation aux adultes handicapés (effet volume et revalorisation de la prestation au 1er septembre 2014 ainsi que celle de 2015) qui, même si elle connait une décélération de sa progression depuis fin 2012, continue d augmenter en raison des effets de la crise économique et du décalage d ouverture des droits à pension vieillesse, ensuite, de l augmentation de la participation de l État au financement du RSA activité pour tenir compte de l engagement du Gouvernement de maintenir la revalorisation exceptionnelle du RSA décidée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et, enfin des dépenses liées au dispositif de protection juridique des majeurs qui continuent de croître principalement sous les effets de la démographie dynamique des publics concernés (personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes).

10 10 PLF 2015 Solidarité, insertion et égalité des chances Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRINCIPALES RÉFORMES Les dépenses d intervention de la mission concernent essentiellement des prestations dont l'évolution dépend du nombre de bénéficiaires (AAH, RSA activité, tutelles et curatelles), et des conditions d'attribution définies par la loi et le règlement. La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour objectif de créer une société inclusive. Elle s appuie sur deux moyens complémentaires et indissociables : la recherche d une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités d un parcours de vie d une personne en situation de handicap. Les orientations de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à savoir l'accessibilité, la compensation du handicap, l'emploi et à l'accès au savoir des personnes handicapées sont une priorité. Le renforcement de l efficience de l AAH se poursuit, dans le cadre d une démarche pluri-annuelle d amélioration, visant à assurer un traitement équitable des personnes sur l ensemble du territoire, améliorer le service rendu, à mieux accompagner vers l emploi durable et à garantir le respect des règles en vigueur ainsi que leur qualité et efficience par la mise en place de contrôle de qualité interne et externe au sein des MDPH. Le plan de modernisation des ESAT intégrant notamment un dispositif de soutien aux investissements et l approfondissement de l analyse des coûts des établissements en rapport avec leur financement est poursuivi. Par ailleurs, face aux changements démographiques de la population française, le Gouvernement a adopté le 3 juin 2014 en Conseil des Ministres un projet de loi d orientation et de programmation relatif à l adaptation de la société au vieillissement, dont l examen par l Assemblée Nationale a débuté. Concernant le renforcement de l efficience du RSA, les travaux engagés dans le cadre du plan de simplification du dispositif ont abouti en 2010 à la mise en place de mesures visant à améliorer l accès des publics à l information, faciliter les démarches administratives, améliorer et simplifier le pilotage du dispositif, et renforcer les leviers de l insertion professionnelle dans le dispositif. Par ailleurs, la revalorisation du RSA de 10% sur la durée du quinquennat, annoncée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté présenté en janvier 2013, se traduit par une revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prestation au 1 er septembre de chaque année (2% au 1er septembre 2014), en plus de la revalorisation normale selon l inflation prévisionnelle réalisée chaque 1er janvier. Enfin, le Président de la République a annoncé en août 2014 deux nouvelles mesures dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, dont l une consiste à réviser le barème d imposition sur le revenu pour les plus modestes et l autre consistera à fusionner la prime pour l emploi et le RSA activité. Enfin le budget du fonds national des solidarités actives est clarifié en 2015 : le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements étant désormais entièrement affecté à la sécurité sociale, la dotation budgétaire au fonds est augmentée de plus de 1,7 Md ; le FNSA bénéficiera en outre de 200 M supplémentaires issus de la contribution de solidarité des fonctionnaires, afin de financer la hausse des dépenses liées à l effort exceptionnel de revalorisation du RSA. Par ailleurs l année 2015 permettra de conforter le soutien à l aide alimentaire, grâce notamment au déploiement du système désormais pérenne d aide européenne aux plus démunis, traduit par la création en 2014 du Fond Européen d aide aux plus démunis, et l augmentation des crédits nationaux destinés à l aide alimentaire en complément des dispositifs européens. L architecture du programme 304 est reconfigurée en 2015, afin d établir un cadre budgétaire plus lisible des actions à caractère social, avec le rattachement de l ancien programme 106, quasi exclusivement centré sur le dispositif de protection des majeurs, au programme 304 qui supportera dès lors l ensemble des actions de l Etat en matière d inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables. S agissant de la politique de l égalité entre les femmes et les hommes, la feuille de route adoptée lors du second comité interministériel aux droits des femmes du 6 janvier 2014 est articulée autour de 3 priorités : annuler l écart de taux d emploi entre les femmes et les hommes d ici 2025, développer la mixité des métiers, assurer une parité effective dans la sphère publique. Outre l accompagnement de l entrée en vigueur de la loi en faveur de l égalité entre les hommes et les femmes, promulguée le 4 août 2014, l année 2015 verra également la mise en place effective du fonds de lutte contre la traite des êtres humains et l insertion des personnes prostituées, et la poursuite des actions engagées en faveur de la protection des femmes victimes de violence.

11 PLF Solidarité, insertion et égalité des chances PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission S agissant de la protection et de l accompagnement des personnes vulnérables, le projet de loi d orientation et de programmation relatif à l adaptation de la société au vieillissement prévoit des dispositions visant à améliorer le dispositif. Par ailleurs la révision des schémas territoriaux de l activité tutélaire courant 2015 devrait permettre de mieux évaluer les besoins de réguler l offre et d accompagner les évolutions nécessaires du secteur. Concernant la protection de l enfance, une évaluation de cette politique a été engagée en 2015 dans le cadre des travaux de modernisation de l action publique, ainsi que des expérimentations en vue de prévenir le risque de précarisation des jeunes. Les résultats de ces travaux permettront en 2015 d assoir les évolutions nécessaires dans les pratiques auprès des jeunes, en vue d en améliorer la lisibilité, de développer le pilotage collectif et de renouveler les pratiques professionnelles et institutionnelles. OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION La mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» poursuit de nombreux objectifs parmi lesquels on peut en compter trois dont les enjeux financiers sont prépondérants : la lutte contre la pauvreté (revenu de solidarité active RSA), la protection des familles vulnérables (services tutélaires) et le droit à la compensation du handicap (allocation aux adultes handicapés AAH). Les indicateurs retenus apprécient pour chacun de ces trois objectifs des dispositifs mis en place pour les atteindre. Le premier ( ) renseigne sur l efficacité de l incitation financière à la reprise d un emploi associé au dispositif du RSA ; le second ( , recentré en 2015 sur l objectif d appréciation de l adéquation entre moyens alloués et activité des services) mesure la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, la valeur du point service ; et le troisième ( ) quantifie les délais de traitement des dossiers relatifs aux personnes handicapées. OBJECTIF MSE.1 (P304.1) : Améliorer l accès à l emploi et l autonomie financière des bénéficiaires du RSA Indicateur P : (du point de vue du citoyen) Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l un des membres reprend une activité Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l un des membres reprenant une activité est une femme Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision % 7,1 6,8 7,6 7, Cible % 33,9 32,2 32,9 32,9 33,9 33,9 OBJECTIF MSE.2 (P304.5) : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins Indicateur P : (du point de vue du contribuable) Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision % 22,5 18, % 17, Cible

12 12 PLF 2015 Solidarité, insertion et égalité des chances Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE OBJECTIF MSE.3 (P157.1) : Accroître l effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Indicateur P : (du point de vue de l usager) Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision mois 3,1 3,25 2 2,7 2 2 mois 4,4 4,4 3,6 3, Cible

13 PLF Solidarité, insertion et égalité des chances RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (libellé modifié) (LFI 2014 retraitée) Revenu de solidarité active Economie sociale et solidaire Autres expérimentations Aide alimentaire Qualification en travail social Protection juridique des majeurs Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables 106 Actions en faveur des familles vulnérables (ancien) (LFI 2014 retraitée) Handicap et dépendance Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 02 Incitation à l activité professionnelle Ressources d existence Compensation des conséquences du handicap 05 Personnes âgées Pilotage du programme Égalité entre les femmes et les hommes 11 Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale 12 Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes 13 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 14 Actions de soutien, d expérimentation en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes 15 Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Fonctionnement des services

14 14 PLF 2015 Solidarité, insertion et égalité des chances Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en Systèmes d information Affaires immobilières Certification des formations Communication Affaires européennes et internationales Statistiques, études et recherche Financement des agences régionales de santé 18 Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative 20 Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes 21 Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l hébergement 22 Personnels transversaux et de soutien 23 Autres dépenses de personnel

15 PLF Solidarité, insertion et égalité des chances RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en / Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (libellé modifié) (LFI 2014 retraitée) Titre 2. Dépenses de personnel 0 0 Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Actions en faveur des familles vulnérables (ancien) (LFI 2014 retraitée) 157 / Handicap et dépendance Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Égalité entre les femmes et les hommes Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention

16

17 PROGRAMME 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire PROGRAMME 304 INCLUSION SOCIALE, PROTECTION DES PERSONNES ET ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE MINISTRE CONCERNÉ : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 31 Justification au premier euro 37 Opérateurs 54 Analyse des coûts du programme et des actions 57

18 18 PLF 2015 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire Programme n 304 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Sabine FOURCADE Directrice générale de la cohésion sociale Responsable du programme n 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire En 2015, le programme 304 voit son périmètre élargi avec l intégration en PLF 2015 du programme 106 «Actions en faveur des familles vulnérables» le transfert du dispositif de gestion de certification des diplômes de la validation de l expérience professionnelle auparavant porté par le programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» et l augmentation importante de la dotation versée au fonds national des solidarités actives (FNSA) résultant du transfert à la sécurité sociale de la part du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements jusqu ici affectée au financement de ce fonds. Ces évolutions de périmètre permettent d établir un cadre budgétaire plus lisible pour les politiques publiques de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances», avec : - Une architecture rénovée autour de deux blocs d actions plus cohérents - le programme P157 à coloration médicosociale et le programme P304 à coloration sociale - ; - Le rattachement d un programme désormais quasi exclusivement centré sur le dispositif de protection des majeurs au sein d un vaste programme support de l ensemble des actions de l État en matière d inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables ; - Le regroupement du dispositif de gestion de la certification des diplômes au sein du programme porteur de la politique publique dans laquelle s inscrivent ces diplômes. - La clarification du financement du FNSA afin de simplifier le paysage des prélèvements obligatoires affectés aux différentes administrations publiques. S inscrivant pleinement dans la ligne de la décision n 32 du CIMAP du 17 juillet 2013 plaidant pour une réduction du nombre de programmes, elles constituent par ailleurs une mesure de simplification et d optimisation des ressources financières et humaines des responsables des BOP régionaux. L intitulé du programme 304 devient «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» et sa nomenclature est refondue autour de sept actions comprenant : - les dépenses permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active ainsi que d autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ; - les crédits destinés à soutenir le développement du secteur de l économie sociale et solidaire ; - les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ; - les crédits d aide alimentaire ; - les actions relatives à la qualification en travail social ; - et deux nouvelles actions qui concourent d une part à la protection des personnes vulnérables, majeures ou mineures, en accompagnement, en complément ou en substitution de l aide familiale, et d autre part à l autonomisation des jeunes, par un soutien à des dispositifs d information et d accompagnement. INCLUSION SOCIALE : LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L AIDE ALIMENTAIRE En 2012, la France se situait dans le groupe des pays européens connaissant à la fois un niveau de pauvreté monétaire relatif et un niveau de pauvreté et d exclusion inférieurs à ceux observés en moyenne dans les 28 pays de l Union. Pour autant depuis 2005, la situation des citoyens les plus fragiles s est aggravée en France, avec une intensité de la pauvreté monétaire qui s accentue depuis 2009 sous l effet de la crise économique..

19 PLF Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 304 En 2012, 8,5 millions de personnes (soit 13,9 % de la population totale, contre 14,3 % en 2011) vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire (987 euros par mois soit 60 % du revenu médian), et 3,8 millions de personnes étaient allocataires d un minimum social (10 % de la population active), dont la moitié avec des ressources inférieures à 790 euros par mois. Au cours de la période récente, les chômeurs, les jeunes, les familles monoparentales ou nombreuses, les résidents en zones urbaines sensibles restent les catégories les plus exposées au risque de pauvreté. Par ailleurs, être en emploi ne protège plus autant du risque de pauvreté, en particulier pour les jeunes plus souvent en situation d emploi précaire. Plusieurs enquêtes soulignent l insécurité alimentaire des bénéficiaires de minima sociaux et des ménages vivant sous le seuil de pauvreté : 12 % des adultes vivraient dans un foyer en situation d insécurité alimentaire pour raisons financières et 9 % des bénéficiaires de minima sociaux auraient recours à l aide alimentaire. Après les premières mesures d urgence décidées par le gouvernement dès 2012 revalorisation de 25 % de l allocation de rentrée scolaire, relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans toute commune de plus de 3500 habitants, suppression de la franchise médicale de 30 euros sur l aide médicale d État, mesures d urgence en faveur de la veille sociale, l hébergement d urgence et la prise en charge des demandeurs d asile le gouvernement a décidé d engager un plan d action global destiné à structurer son action sur le quinquennat : le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, comprend 61 mesures structurées autour de trois axes : - le premier axe «réduire les inégalités et prévenir les ruptures» regroupe des mesures de prévention ; - le deuxième axe «venir en aide et accompagner vers l insertion» regroupe des mesures permettant de répondre aux différentes difficultés (accès aux droits, emploi, logement, santé ) auxquelles la personne peut être confrontée. Il s agit de prendre les phénomènes de pauvreté et de précarité dans leur globalité ; - le troisième axe «coordonner l action sociale et valoriser ses acteurs» regroupe l ensemble des mesures de gouvernance des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion (notamment en termes de participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité, de formation des professionnels et de gouvernance nationale et locale des politiques). Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures et à leur efficacité, le Gouvernement a confié à François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi et d évaluation de la mise en œuvre du plan. Celui-ci a souligné que plusieurs mesures importantes ont été déployées dans les calendriers prévus, comme la revalorisation du RSA, l augmentation des plafonds d accès à la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou à l ACS (aide à l acquisition d une complémentaire santé), l expérimentation de la «garantie jeunes» ou encore l allongement de la durée des contrats aidés. En 2015, une nouvelle conférence sur la pauvreté permettra de faire un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du plan tant au niveau national qu au niveau territorial et d ajuster les mesures. Le Gouvernement a également fait de l aide alimentaire une priorité car cette politique offre un point de départ particulièrement efficace pour initier les démarches d inclusion. La pérennité du système d aide européenne aux plus démunis en matière d aide alimentaire a été assurée avec la mise en place du Fonds Européen d'aide aux plus Démunis par le règlement européen du 11 mars 2014, pour succéder au Programme européen aux plus démunis PEAD (Programme européen d aide aux plus démunis). Ce Fonds est doté de 3,5 milliards d euros pour la période , dont 499 M ( euros courants) pour la France pour la période , soit 68,5 M en La France est le premier État membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD ait été adopté par la Commission européenne le 31 juillet En complément de ce nouveau dispositif européen, le gouvernement maintient en 2015 l'effort, déjà accru en 2014, sur les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales, celles-ci n étant plus éligibles aux financements européens en raison de l application du principe de gratuité de distribution des denrées. EXPÉRIMENTATIONS Dans l ensemble du champ de la lutte contre l exclusion, la nécessité de faire évoluer la gouvernance est partagée. Une évaluation conduite sous l égide du Secrétariat Général à la modernisation de l action publique (SGMAP) a mis en évidence les décloisonnements à opérer pour mieux articuler les interventions des acteurs entre elles, tout en clarifiant leur rôle et leurs responsabilités. L action 13 du programme finance a démarche AGILLE «Améliorer la Gouvernance et développer l Initiative Locale pour mieux Lutter contre l Exclusion» permet de répondre aux besoins exprimés au travers cette évaluation. L objectif pour 2015 est de porter à 25 le nombre de territoires engagés dans la démarche.

20 20 PLF 2015 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire Programme n 304 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Celle-ci vient s ajouter à un tout un programme d expérimentations dans le champ de l action sociale ayant pour but d analyser les processus d exclusion sociale, d identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et diffuser les pratiques innovantes, en particulier celles permettant de créer les conditions nécessaires à la participation des personnes en situation de précarité à l évaluation et à la définition des politiques publiques qui les concernent et d accompagner les mouvements de territorialisation de l action publique. L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Parce qu elle concilie la performance économique et l utilité sociale, l économie sociale et solidaire (ESS) est l un des secteurs de développement les plus prometteurs, au cœur des enjeux d une économie de proximité, de cohésion, de créations d emploi et de besoins sociaux des territoires. Selon les derniers chiffres de l observatoire national de l économie sociale et solidaire pour l année 2013, le secteur représente 2,4 millions de salariés et 57,9 milliards d euros de rémunérations brutes (soit 10,3 % de l emploi français et 13,8 % de l emploi privé). Ce secteur d activité a vu ses emplois augmenter de 23 % en 10 ans (contre 7 % dans le secteur privé marchand classique) et continue à recruter. En raison de ce potentiel de créations d emplois non délocalisables, de son ancrage dans les territoires et de sa capacité d innovation, le Président de la République a doté de nouvelles ambitions cette politique publique pour d accompagner le développement d une autre manière d entreprendre. Avec le vote à l été 2014 par le Parlement de la loi relative à l économie sociale et solidaire, est aujourd hui affirmée la reconnaissance de l économie sociale et solidaire dans les politiques publiques en respectant ses principes et ses valeurs, en la structurant dans sa représentation institutionnelle, mais surtout en la dotant des outils économiques, juridiques, normatifs pouvant accroître son développement dans la diversité des activités économiques qui la compose et renforcer son impact en terme de développement de l emploi, d ancrage territorial des entreprises et de cohésion sociale. L action 12 du programme 304 porte les crédits destinés à soutenir le développement et la structuration de ce secteur, à favoriser l émergence de nouveaux modèles économiques de développement à appuyer les capacités d innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes, et à favoriser l expérimentation en lien avec les orientations européennes pour l entrepreneuriat social. Le soutien financier apporté par l État vise aussi à renforcer l ingénierie et le conseil déployés par les grands réseaux à l égard des structures adhérentes et à consolider son organisation tant au niveau national que territorial (financement et soutien à travers un réseau de correspondants des chambres régionales de l économie sociale et solidaire - CRESS - dans le cadre de conventions). Il doit également servir d effet levier pour encourager l engagement financier d autres partenaires, régions ou fondations privées de l économie sociale et solidaire, afin de répondre aux difficultés de financement qui freinent le développement et entravent le potentiel de croissance de ce secteur. LA PROTECTION DES PERSONNES ET L ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES Dans un contexte d accroissement de la précarité pour de nombreuses familles et de fragilisation des liens familiaux, le gouvernement s est engagé depuis 2013 dans un ensemble de mesures très large pour une rénovation de la politique familiale, le soutien de la jeunesse, et la protection des personnes vulnérables en accompagnement, en complément ou en substitution de l aide familiale. En matière de protection et d accompagnement des personnes vulnérables, qu elles soient majeures ou mineures, le cadre d intervention a été profondément rénové par la loi n du 5 mars 2007 et l intervention de l État est structurée autour de deux axes : - la protection des adultes qui, du fait d une perte de leurs facultés, ont besoin d un accompagnement ou d une protection juridique ; - la protection des enfants et des familles, en danger ou en risque de danger de maltraitance ou de délaissement, par des mesures de prévention et d accompagnement spécifiques de nature à permettre leur bon développement et leur inscription dans un parcours d autonomie.

21 PLF Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 304 La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs, prise dans l objectif de rendre effectifs les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique, a permis d améliorer la protection et les droits des personnes, d organiser et d encadrer l activité de ce secteur, de professionnaliser les intervenants tutélaires et, enfin, d assurer un financement adapté et équitable des mesures de protection. Lorsque les personnes majeures qui ne peuvent pourvoir à leurs intérêts, en raison d une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l expression de leur volonté, ne sont pas confiées par le juge des tutelles à la famille (tuteurs familiaux), elles sont prises en charge par des professionnels (52 % des mesures), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que sont les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d établissement. Le financement de ces intervenants est assuré principalement par les administrations publiques (les organismes de sécurité sociale, notamment les CAF, et l État) compte tenu du faible niveau de ressources de la grande majorité des majeurs protégés. Il est ainsi organisé : - la participation de la personne protégée au financement de sa mesure, en fonction de ses ressources (barème de participation) ; - un financement public, subsidiaire (lorsque les revenus de la personne ne permettent pas de financer tout ou partie du coût de sa mesure), alloué aux mandataires selon des modalités différentes selon qu il s agisse de services (dotation globale), de mandataires individuels (tarifs mensuels forfaitaires) ou de préposés d établissement (leur activité ne bénéficie pas d un financement public spécifique mais est rémunérée par le budget des établissements concernés selon leur mode de financement habituel) ; - une répartition entre financeurs publics, fonction du type de prestations sociales perçues par la personne protégée (département, organismes de sécurité sociale ou État si la personne ne perçoit pas de prestation sociale). Dans la perspective de toujours mieux respecter les droits des personnes par ailleurs en grande vulnérabilité, l amélioration des pratiques professionnelles, la diversification des modalités de prises en charge et le renforcement des efforts en matière de contrôle et d inspections seront poursuivis en A ce titre, le projet de loi «adaptation de la société au vieillissement» prévoit des dispositions visant à améliorer le dispositif (rénovation de la procédure d agrément des mandataires individuels, document individuel de protection bénéficiant à l ensemble des majeurs protégés ). De plus, la révision, courant 2015, des schémas régionaux de l activité tutélaire devrait permettre de mieux évaluer les besoins, de réguler l offre et d accompagner les évolutions nécessaires du secteur de la protection juridique des majeurs. S agissant de la protection de l enfance, cette politique décentralisée est organisée autour de 3 axes, mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge, qui font intervenir de nombreux acteurs au niveau local et national que ce soit les départements, chefs de file localement, les associations, des institutions publiques (Groupement d intérêt public Enfance en danger (GIPED)) ou l État (ministère en charge de la famille, justice, éducation nationale ). Le bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance en matière de repérage des enfants en danger, remis au Parlement en juillet 2013, témoigne de réelles avancées : chaque département s est doté d une cellule de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et de protocoles relatifs aux circuits d alerte et de signalement, ainsi que de dispositifs de diversification des modes d accueil des jeunes confiés. Des recommandations issues de la démarche d expertise sur la connaissance du public pris en charge, organisée en 2013 avec l appui de l ADF, l État et le GIPED, sont d ores et déjà mises en œuvre : aménagement du cadencement de la remontée des données par souci de simplification, renforcement de l accompagnement des départements par l'observatoire national de l enfance en danger (ONED), ce qui permettra à l observatoire de disposer de données plus nombreuses.