Accord du 11 janvier 2013

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Claudine Thomas
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1 Medef Accord du 11 janvier 2013 Compétitivité des entreprises et sécurisation de l emploi Assemblée Permanente 15 Janvier

2 Un accord qui consacre la flexi-sécurité Adaptation rapide et sécurisée des entreprises Réduction des incertitudes juridiques et de la peur de l embauche: conciliation, réduction des délais Facilitation de la gestion des ressources et de la mobilité des salariés Protection des salariés avec la création de droits attachés à la personne : santé, formation Mobilisation en faveur de l emploi des jeunes 2

3 1 - LA FLEXIBILITE 1.1 Faciliter la gestion des ressources humaines 1.2 Donner aux entreprises les moyens de s adapter 1.3 Sécurisation juridique et déjudiciarisation 3

4 1.1 - LA FLEXIBILITE Faciliter la gestion des RH Instauration de plans de mobilité interne sans PSE. L employeur pourra modifier le contrat de travail sans que cela entraîne un licenciement économique. Raccourcissement et sécurisation des procédures de consultation des IRP. Principe général et innovant de délais préfix, non susceptibles d être suspendus. Etablissement du principe d un barème de coût des expertises. Rationalisation des consultations CHSCT pour permettre une expertise unique lorsque plusieurs établissements sont concernés. Instauration d un délai d un an pour les PME pour appliquer les dispositions résultant des franchissements de seuils de 10 et 50 salariés. 4

5 1.2 - LA FLEXIBILITE Donner les moyens de s adapter Mécanisme de chômage partiel simplifié. Unification des dispositifs existants pour faciliter l accès notamment pour les PME et TPE. Accord de «maintien dans l emploi». Accords majoritaires pour établir un nouvel équilibre Temps de travail / salaires / emploi sans passage par la procédure de PSE. Refonte globale de la procédure de PSE : deux possibilités pour sécuriser et réduire les contentieux, raccourcissement des délais Négociation d un accord majoritaire, définissant tous les paramètres du PSE, et dont les délais deviennent «préfix» Homologation d un PSE unilatéral, dans un délai de 21 jours. Les paramètres du plan sont sécurisés et inscrits dans les délais «préfix» 5

6 1.3 - LA FLEXIBILITE Sécurisation juridique et déjudiciarisation Réforme de l «ordre des licenciements». L employeur peut privilégier la compétence professionnelle. Sécurisation juridique des relations du travail. Groupe de travail pour mettre fin aux situations où les irrégularités de forme priment sur les irrégularités de fond. Facilitation de la conciliation prudhommale et limitation des dommages et intérêts. Incitation à la conciliation par instauration d un barème en cas de licenciement sans motif réel et sérieux. Réduction des délais de prescription à 24 mois. Tous les délais sont ramenés de 5 ans à 24 mois, afin de réduire les risques de contentieux. 6

7 2 - LA SECURISATION 2.1 Renforcer l information des salariés sur la stratégie et la GPEC 2.2 De nouveaux droits pour faciliter et faire accepter la mobilité 2.3 Association des salariés à la gouvernance des grandes entreprises 7

8 2.1 - LA SECURISATION Renforcer l information sur la stratégie et la GPEC Rationalisation et amélioration des informations données aux IRP. Création d une base de données unique, qui remplace l ensemble des informations données de manière récurrente aux IRP. Délai d un an pour sa mise en place, deux ans pour les PME. Exigence de confidentialité. Renforcement de la GPEC. Les orientations du plan de formation sont incluses dans la négociation GPEC (entreprises de plus de 300 salariés). Information vers les sous-traitants. 8

9 2.2 - LA SECURISATION Nouveaux droits pour faciliter et faire accepter la mobilité Mise en place d ici 2016 d une couverture complémentaire santé, avec une portabilité de 12 mois. Coût estimé à environ 34 euros par salarié et par mois, réparti pour moitié entre employeur et salarié. Instauration d un compte personnel de formation. A coût constant pour l entreprise, il se substitue au DIF et suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Mise en œuvre de droits rechargeables à l assurance chômage, sans aggraver l équilibre financier de l Unedic. Mise en place à l occasion de la négociation assurance chômage en Création d une période de mobilité volontaire sécurisée, avec accord expresse de l employeur. 9

10 2.2 - LA SECURISATION Nouveaux droits pour faciliter et faire accepter la mobilité Sécurisation juridique du temps partiel pour les salariés et les entreprises. Durée minimale de 24 heures, avec possibilité de dérogation par accord sécurisation des avenants de compléments d heures. Facilitation de l accès au logement. Action logement orientera une offre vers les salariés en mobilité et primo-entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes. Elargissement des conditions d accès au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et au CIF-CDD pour les salariés en contrats courts. 10

11 2.3 - LA SECURISATION Association à la gouvernance des grandes entreprises Introduction de représentants des salariés dans les conseils d administration ou conseils de surveillance avec voix délibérative Entreprises de plus de salariés Monde ou salariés France 1 salarié dans les conseils de moins de 12 administrateurs, 2 au-delà Modalités de désignation à définir (concertation en vue d une loi gouvernance) préservation de l existant et modalités adaptées selon les entreprises validation par l AG Délai de 26 mois à compter du vote de la loi, pour les entreprises qui n ont pas déjà des administrateurs salariés 11

12 3 CDI et CDD 3.1 Mise en place d une sur-cotisation sur les contrats courts 3.2 Favoriser l embauche des jeunes en CDI 12

13 3.1 CDI et CDD Sur-cotisation sur les contrats courts Taux majorés de cotisation d assurance chômage sur les CDD de moins de 3 mois, hors remplacement et intérim, lorsqu ils ne sont pas transformés en CDI à l issue du contrat + 3 points sur les CDD de moins d un mois + 1,5 point sur les CDD de moins de trois mois + 0,5 point sur les CDD d usage de moins de trois mois Exemples : CDD de 3 mois au SMIC : coût de 63,45 euros pour un salarié sur trois mois CDD d une semaine au SMIC : coût de 9,90 euros pour un salarié que la semaine 13

14 3.2 CDI et CDD Favoriser l embauche des jeunes en CDI Exonération de cotisation chômage pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI 3 mois d exonération, sous réserve de validation de la période d essai 4 mois pour les PME de moins de 50 salariés La baisse de cotisation est de 4 points, quel que soit le niveau de salaire. L exonération est de 169,20 euros pour un salarié au SMIC dans une entreprise de plus de 50 salariés de 225,60 euros dans une entreprise de moins de 50 salariés Mise en place au 1 er juillet 2013 par avenant à la convention assurance chômage 14

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