DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

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1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants : Adresse actuelle : Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION N de dossier :... Date de réception :... Montant de la Subvention :... Obligation de travaux : Oui Non Observations : CONTACT CUA Direction du logement - Tél : Mail : [email protected]

2 ACCEDANT Monsieur... âge :... Madame... âge :... Adresse actuelle :... Statut (si locataire, préciser nom du bailleur) :... Composition familiale (et âge des enfants) :... Nombre de personnes à charge :... Nombre de personnes occupants le logement :... Nom et adresse de(s) l employeur(s) : Revenu fiscal de référence du ménage : n-2 jusqu au 31 mai... n-1 à compter du 1 er juin... Revenus Mensuels nets :... LE PROJET D ACQUISITION Adresse de l acquisition : Année du logement : S agit-il d un logement mis en vente par un bailleur social : Oui Non Logement individuel Logement individuel groupé Logement collectif Nombre de pièces principales :... (Appartement) Nombre de chambres :.. Eléments de confort : WC intérieur Salle de bains Chauffage central Surface du terrain (si individuel) :... Surface habitable du logement :... Etiquette énergétique : A B C D E F G Si connu : précisez KWh/m²/an :... Date Prévisionnelle d acquisition du logement :...

3 NATURE DES TRAVAUX A VISEE ENERGETIQUE ENVISAGES Isolation de toiture (100%) Isolation des murs donnant sur l extérieur (au moins 50%) Installation de doubles vitrages (au moins 50%) Installation d une VMC performante Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire (Chaudière à condensation, pompe à chaleur, système solaire combiné pour l eau chaude et le chauffage) + thermostat Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable chaudière bois, insert, poêle, + thermostat Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable chauffe eau solaire ou ballon thermodynamique. Estimation globale des travaux (si connu).. Plan de Financement de l'acquisition PLAN DE FINANCEMENT NCEMENT Prêt(s) : Durée :.. Eco PTZ PTZ Différé :. Subvention Anah ❶ PAS.... Taux TEG :.. Prêt Autres (à préciser).... Subvention CUA ❷ 15%.... Sub communautaire :.... (selon plafonds de ressources, sur travaux HT) 25%.... Apport personnel :.... Autres :.... Autres (à préciser) : TOTAL.... TOTAL.... Prix d'acquisition + Travaux Acquisition TTC (seule) Plan de financement des travaux Prêts acquisition + travaux Mensualités (hors APL)❸ :.... Frais / Honoraires APL estimée :.... Travaux TTC Mensualités (avec APL) ❸ :.... TOTAL Revenus mensuels nets :.... ❶ Non cumulable avec PTZ + Taux d'endettement :.... ❷ Non cumulable avec les aides CUA toiture et isolation (hors prestations familiales et assurances) ❸ Hors assurances Prêteur principal Etablissement bancaire :.. Contact :.. Tél / Mail du conseiller :.... Notaire Coordonnées : Tél :.

4 Engagement de reversement des aides perçues 1) Usage du bien : L acquéreur(s) et bénéficiaire(s) de l aide de la collectivité s engage(nt) à occuper le logement concerné en tant que Résidence Principale et s interdit toute location du bien à quelque titre que ce soit (même à titre gratuit) pour une durée de 8 années à compter de l entrée dans les lieux. 2) En cas de revente du bien ou de mise en location du bien dans les 8 ans suivant l entrée dans les lieux, le (ou les) demandeur(s) s oblige(nt) à en informer la Communauté Urbaine d Arras et s engage(nt) à reverser intégralement le montant de la subvention attribuée. La CUA pourra ne pas exiger le remboursement de l aide eu égard à des circonstances exceptionnelles : divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 km, décès du conjoint, invalidité. 3) En cas de non réalisation de l opération : Dans ce cas, la subvention perçue est restituée à la collectivité. Je certifie ne pas avoir été propriétaire de mon logement depuis 2 ans, Date et signature du ou des accédant(s), Partie réservée à l administration Notification d accord de prêt Taux d endettement Attestation ADIL Attestation EIE Avis d imposition RIB Attestation CUA délivrée le... Convention signée le... Appel de fonds du notaire ou de l accédant le... Subvention Accession engagée le... Subvention travaux engagé le... Mandatement CUA Accession le... Mandatement CUA Travaux le... Ni le dépôt du dossier, ni l accusé réception le cas échéant, ne valent accord de subvention. Toute demande de subvention doit faire l objet d une attestation d aide délivrée par la collectivité territoriale. A défaut de transmission de ces pièces dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision, la Communauté Urbaine d Arras pourra procéder à l abrogation de la décision d attribution de la subvention.

5 Liste des pièces à joindre avec votre demande d aide à l accession en logement ancien Document à conserver 1 ère PARTIE Documents à transmettre par l accédant pour le dépôt du dossier de demande d aide avant la signature de l acte notarié Dossier CUA complété Notification d accord de prêts (Etablissement financier), indiquant les mensualités et le taux d endettement Avis d imposition année n-2 ou n-1 Attestation de passage à l ADIL + l EIE (voir au verso liste des pièces à ramener) DPE (Diagnostic de Performance Energétique) Le ou les contrat(s) de bail et la ou les quittance(s) de loyer Dossier Anah, si subvention Anah mobilisée et pas de PTZ en cours RIB du notaire et / ou RIB de l accédant Si l acte de vente a déjà été signé le dépôt du dossier ne devra pas dépasser d un mois la date de signature de l acte notarié 2 ème PARTIE (après notification d attribution de subvention de la CUA) 1) Documents à transmettre par l accédant pour le versement de l aide à l accession : a) Avec obligation de travaux Courrier simple de demande de mise en paiement (reprenant le n de commande et les coordonnées bancaire) Convention CUA / Accédant signée Acte notarié Dossier de demande d aides aux travaux avec les devis signés b) Sans obligation de travaux Convention CUA / Accédant signée Demande de mise en paiement par le Notaire au moins 45 jours avant la date prévue de signature de l acte de vente (reprenant le n de commande et les coordonnées bancaire) Pouvoir donné au notaire de percevoir l aide

6 2) Documents à transmettre par l accédant pour le versement de l aide aux travaux : a) Avec obligation de travaux Facture travaux acquittée (sauf prolongation sollicitée et justifiée). b) Sans obligation de travaux Dépôt d un dossier d aide aux travaux à visée énergétique dans les 9 mois de l achat et justifier de la fin des travaux 1 an après l achat (sauf prolongation sollicitée et justifiée). Dépôt du dossier avant tout commencement de travaux. ADIL : Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de l Espace Info Energie au Pièces à ramener lors du RDV : - 3 dernières fiches de paie du ménage - Avis d imposition (les 2 derniers) - Les prêts spécifiques (collecteurs ) - Les avantages par rapport à l employeur - Compromis de vente - Les prêts en cours - Estimatif des travaux à réaliser