CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

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1 CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au INTRODUCTION Les conditions d accès aux régimes de chômage avec complément d entreprise (anciennement prépension RCC ci-après en abrégé) sont considérablement durcies depuis le 1 er janvier Certains régimes ont même été supprimés. Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le Ministre de l'emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles générales applicables en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise. Le présent document reprend un aperçu des conditions d âge et d ancienneté pour accéder au RCC ainsi que l impact des nouvelles mesures gouvernementales lorsque l entreprise bénéficie de la reconnaissance d entreprise en restructuration ou en difficulté. Les nouvelles mesures gouvernementales sont reprises dans un arrêté royal du publié au Moniteur Belge le Si une entreprise décide d'entrer dans une phase de restructuration, elle doit se plier à une série de règles nationales et internationales. Le travailleur bénéficie aussi de mesures de protection. L objet de la présente note n est pas d aborder l ensemble des réglementations et procédures applicables en matière de restructuration. Après avoir défini ce qu il faut entendre par entreprise en difficulté ou en restructuration au sens de la réglementation ici applicable et après avoir vu la procédure de reconnaissance, nous aborderons les conditions de RCC dérogatoires que peut appliquer l entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration. Page 1

2 NOTIONS Entreprise en difficulté Pour entrer en ligne de compte pour le statut d'entreprise en difficulté, l'entreprise doit remplir la condition suivante: elle doit avoir enregistré dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, et pour le dernier exercice, cette perte doit excédé le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles. L'entreprise doit présenter les comptes annuels des cinq derniers exercices. Lorsque l'entreprise a été créée depuis moins de cinq ans, seuls les comptes annuels des exercices relatifs à ses années d'existence seront exigés. Si l'entreprise fait partie d une entité juridique, économique ou financière qui établit un compte annuel consolidé, seul le compte annuel de cette entité pour les exercices précités est pris en considération. Entreprise en restructuration Il existe deux types d entreprises en restructuration. Il y a, d une part, l entreprise qui procède à un licenciement collectif et, d autre part, l entreprise qui a recours au chômage temporaire pour raisons économiques: 1. l'entreprise qui procède effectivement à un licenciement collectif dans les six mois qui suivent la date de reconnaissance. Ce licenciement collectif doit être effectué conformément aux procédures prévues par la C.C.T. n 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciement collectif et par l'a.r. du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs MAIS la définition du licenciement collectif n est pas exactement la même dans le cadre de la procédure de reconnaissance que dans celle de la CCT n 24. Le licenciement doit se rapporter à un certain nombre de travailleurs: - pour les entreprises occupant au moins 100 travailleurs, le licenciement doit concerner au moins 10% du nombre de travailleurs occupés. Pour atteindre ce pourcentage, le nombre de contrats à durée déterminée qui ne sont pas prolongés au cours de la période de 12 mois à dater de la notification du licenciement collectif, est assimilé à des licenciements; - pour les entreprises occupant plus de 20 travailleurs et moins de 100 travailleurs, le licenciement collectif doit concerner au moins 10 travailleurs; Page 2

3 - pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou moins, le licenciement doit concerner: o au moins 6 travailleurs, si elle occupe entre 12 et 20 travailleurs; o au moins la moitié des travailleurs si elle occupe moins de 12 travailleurs. En bref : Nombre de travailleurs occupés Nombre requis de licenciements 100 ou + Au moins 10 % des travailleurs 21 à 99 Au moins 10 travailleurs 12 à 20 Au moins 6 travailleurs 1 à 11 Au moins la moitié des travailleurs Pour atteindre ces chiffres, seuls les licenciements des travailleurs qui comptent au moins 2 années de service ininterrompu chez l employeur au moment de l annonce de l intention de procéder à un licenciement collectif sont pris en compte. Le nombre de travailleurs doit être déterminé sur la base de la moyenne du nombre de travailleurs occupés au cours de l'année civile qui précède le licenciement collectif dans l'entreprise. Pour calculer la moyenne, le nombre total des travailleurs déclarés, à la fin de chaque trimestre de l'année considérée, pour cette entreprise à l'o.n.s.s. (et, en ce qui concerne les personnes occupées en vertu d'un contrat d'apprentissage, à la Caisse nationale des vacances annuelles), est divisé par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite auprès des organismes précités. L'entreprise doit avoir procédé effectivement à l'exécution du licenciement collectif dans les 6 mois qui suivent la date de la reconnaissance. En cas de licenciement collectif, l employeur est d abord tenu de respecter la procédure d information et de consultation prévue dans la C.C.T. n 24 et l'a.r. du 24 mai l'entreprise qui, en application des dispositions de l'article 51 de la loi relative aux contrats de travail (chômage temporaire pour raisons économiques), a connu pour l'année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage économique au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l'o.n.s.s. L'entreprise doit demander auprès du bureau de chômage un document attestant le nombre de journées de chômage temporaire. Page 3

4 Cette disposition est limitée aux entreprises occupant au moins 50% des travailleurs sous contrats de travail d'ouvrier. Sont assimilés aux entreprises en restructuration, les organismes auxquels ne s'applique pas la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, pour lesquels il existe un plan d'assainissement approuvé par le Conseil des Ministres ou par un Exécutif. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE Afin d'obtenir la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, l'employeur doit introduire une demande dûment motivée auprès du ministre de l'emploi. Le ministre de l'emploi peut recueillir préalablement l'avis de la commission consultative instituée à cet effet auprès du Service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. En cas de demande d abaissement de l âge requis pour mettre les travailleurs en RCC la commission consultative doit être consultée. Le gouvernement maintient cette obligation grâce à la pression syndicale, après avoir envisagé de la supprimer. Cette demande doit être accompagnée des documents et preuves suivants: - des documents établissant que l'entreprise remplit les conditions pour être reconnue; - d'une C.C.T. ou, pour les organismes auxquels la loi du 5 décembre 1968 n'est pas applicable, d'un accord collectif prévoyant l'instauration de la prépension; - d'un plan de restructuration qui a été soumis pour avis au conseil d'entreprise ou, à son défaut (dans cet ordre): à la délégation syndicale, au CPPT ou aux représentants des organisations représentatives des travailleurs. Le plan de restructuration doit également contenir: - un plan d'actions positives pour les travailleuses; - les documents requis établissant que l'entreprise a prévu les garanties, en cas de faillite éventuelle, afin de supporter le coût de l'indemnité complémentaire des prépensionnés, entre l'âge de 50 ans, ou l'âge prévu dans la C.C.T. qui est d'application, et 55 ans. Ces garanties doivent être stipulées au profit du Fonds d'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'entreprise (F.F.E.). Les entreprises en difficulté et les entreprises qui ont recours au chômage temporaire pour raisons économiques (pas celles procédant à un licenciement collectif) doivent en outre introduire un plan de restructuration qui contient au moins les éléments suivants: Page 4

5 - un relevé des pistes en matière de redistribution du travail, notamment en matière de crédittemps à temps partiel et de travail à temps partiel volontaire, qui ont été examinées à l'occasion de la restructuration comme alternative pour les licenciements et le résultat de cet examen en matière de baisse du volume de travail, exprimé en équivalents à temps plein; - les règles convenues à l'occasion de la restructuration en matière de primes de départ pour les travailleurs qui quittent volontairement l'entreprise, avec mention des personnes concernées et des modalités d'octroi de ces primes de départ; - les mesures d'accompagnement à l'occasion de la restructuration, pour les travailleurs menacés de licenciement, prévoyant pour les travailleurs licenciés de 45 ans ou plus au moins: - la création d'une cellule pour l'emploi ou la collaboration à une cellule commune pour l'emploi (Cellule pour l'emploi et reclassement professionnel); - une offre de reclassement professionnel à charge de l'entreprise (Cellule pour l'emploi et reclassement professionnel); - la liste nominative des candidats prépensionnés contenant leurs données d'identité et leurs numéros de registre national, avec mention séparée des travailleurs protégés pour lesquels la reconnaissance de motifs d'ordre économique ou technique devra faire l'objet d'une décision de la commission paritaire; - l'attestation dans laquelle le ministre régional de l'emploi, compétent pour le siège de l'entreprise, approuve les mesures d'accompagnement prévues dans le plan de restructuration. Si le ministre régional de l'emploi compétent n'a pas répondu dans les 14 jours civils à dater de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'employeur lui demandait l'approbation du plan lui soumis, l'employeur joint à sa demande de reconnaissance une copie de la lettre recommandée adressée au ministre régional ainsi que la preuve de l'envoi recommandé invoqué. En cas de refus du plan par le ministre régional compétent, l'entreprise doit, lors de l'introduction de sa demande auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en outre, motiver pourquoi, selon lui, les efforts prévus dans le plan de restructuration sont suffisants. CONDITIONS DEROGATOIRES EN CAS DE RCC Les conditions dérogatoires se situent notamment au niveau de l'obligation de remplacement, des conditions d'âge et d'ancienneté. Le délai de préavis peut aussi être réduit mais ceci ne sera pas abordé dans cette publication. L entreprise ne peut pas déroger automatiquement aux conditions d âge en matière de RCC même si l entreprise obtient la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Le ministre de l'emploi décide pour l'entreprise concernée si elle est autorisée à déroger complètement ou partiellement aux conditions d'âge prévues dans le régime général. De plus les possibilités de dérogations sont différentes selon le statut reconnu à l entreprise. Page 5

6 En cas de demande d abaissement de l âge requis pour mettre les travailleurs en RCC la commission consultative instituée à cet effet auprès du Service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale doit être consultée. L autorisation délivrée est valable pour une période de deux ans au maximum. Condition d âge L'entreprise peut solliciter un abaissement de l'âge dans le cadre du RCC, c'est-à-dire demander l'application de ce régime aux travailleurs licenciés à un âge inférieur à l'âge normal applicable dans l'entreprise. Cette dérogation à l'âge doit être prévue dans une convention collective de travail conclue au niveau de l entreprise et rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l'emploi. Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et pendant la période de reconnaissance de l'entreprise en restructuration ou en difficulté. Notez bien que : - L'âge minimum requis, lorsque l'entreprise procède à un licenciement collectif, doit être atteint au moment de l'annonce de l intention de procéder à un licenciement collectif. - En cas de licenciement collectif, la date de prise de cours de la période de reconnaissance correspond à la date de l annonce de l intention de procéder au licenciement collectif (dans les autres cas le ministre compétent fixe la date en fonction de la demande de l entreprise). - Notez que le travailleur doit atteindre l âge requis pendant l année correspondante à la prise de cours de la reconnaissance. Ainsi, par exemple, si la période de reconnaissance débute à partir du ou après le 1 er janvier 2015, le travailleur qui bénéficie d un abaissement de l âge requis à 55 ans devra avoir 55 ans accomplis avant le Page 6

7 L âge peut être abaissé à : 55 ans minimum pour les entreprises reconnues en restructuration, avec un licenciement collectif de 10% ou avec un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % des journées déclarées à l'onss. Cette possibilité est maintenue jusqu au A partir du 1 er janvier 2016 (prise de cours de la période de reconnaissance), la condition d âge sera augmentée d une année par an jusqu en A partir du 1 er janvier 2016, on ne pourra pas descendre en dessous de 56 ans. A partir de 2020, il ne sera plus possible d abaisser l âge en dessous de 60 ans. 53 ans minimum o pour les entreprises reconnues en difficulté, si la période de reconnaissance a débuté à partir du 1 er janvier o pour les entreprises reconnues en restructuration procédant à un licenciement collectif concernant au moins 20% de la moyenne du personnel occupé dans l'année qui précède le licenciement collectif ou encore dans le cas d'une entreprise qui a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % des journées déclarées à l'onss pour autant que le LC concerne une UTE ou un segment d activité existant depuis au moins 2 ans. Le précédent gouvernement avait prévu une augmentation de la condition d âge de 6 mois chaque année. En 2015, il aurait encore été possible d abaisser l âge jusqu à 53 ans et demi mais le nouveau gouvernement a prévu une augmentation de la condition d âge. A partir du 1 er janvier 2015, l âge ne pourra plus être abaissé en dessous de 55 ans. A partir du 1 er janvier 2016 (prise de cours de la période de reconnaissance), la condition d âge sera augmentée d une année par an jusqu en Ainsi, à partir du 1 er janvier 2016, on ne pourra pas descendre en dessous de 56 ans et à partir de 2020, il ne sera plus possible d abaisser l âge en dessous de 60 ans. Page 7

8 Dans les 2 hypothèses visées ci-dessus, le relèvement de l âge pourra être phasé différemment si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : une convention collective de travail doit être conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal, pour la période , prévoyant une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 55 ans ; la convention collective de travail doit être à durée limitée de 2 ans ; la date de prise de cours de la reconnaissance comme entreprise en difficulté/restructuration doit se situer dans la durée de validité de cette convention collective de travail ; la convention collective de travail conclue au niveau de l entreprise dans le cadre de la demande d abaissement de l âge requis pour le RCC contient une disposition mentionnant explicitement que c'est en application de la convention collective de travail du CNT qu elle a été conclue. La convention collective de travail du Conseil national du Travail pourra être adaptée après 2016 selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus mais l'âge minimum sera progressivement relevé afin d'atteindre l'âge de 60 ans en Conditions d'ancienneté Pour les entreprises ou organismes reconnus comme en difficulté ou en restructuration, les conditions d'ancienneté suivantes doivent être respectées: soit 10 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié dans le secteur au cours des 15 années précédant la fin du contrat de travail; soit 20 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié à la fin du contrat de travail. Obligation de remplacement L'obligation de remplacement ne s'applique pas aux entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration. De plus, le ministre de l'emploi peut, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative instituée pour l'octroi de dérogations à des entreprises en difficulté ou en restructuration, accorder une dispense de remplacement pour les prépensions en cours aux entreprises en difficulté ou en Page 8

9 restructuration ou en cas de fermeture de l'entreprise. L'employeur doit toutefois expressément faire la demande de cette dérogation auprès du ministre, au moyen d'une lettre recommandée qui doit parvenir à celui-ci au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel plus aucun remplacement n'est effectué. Obligations du travailleur en RCC Inscription comme demandeur d emploi Pour bénéficier des allocations de chômage en ce compris dans le cadre d un RCC, il faut être inscrit comme demandeur d emploi auprès du service régional compétent pour le placement et la formation. Dans l accord de gouvernement il était envisagé que tout travailleur licencié (en ce compris en vue d un RCC) devrait s inscrire comme demandeur d emploi, à partir du 1 er janvier 2015, dans le mois qui suit la prise de cours du préavis ou au cours du 1 er mois de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. A défaut, des sanctions étaient prévues. En tant que prépensionné dans le cadre d une restructuration d entreprise, il doit confirmer son inscription comme demandeur d'emploi auprès du service public de l emploi et de la formation professionnelle compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) dans les 8 jours après le premier jour de RCC. Il recevra une attestation prouvant son inscription. Cette attestation doit être immédiatement introduite auprès de l organisme de paiement.la dispense d être en possession d une carte de contrôle ne sera plus accordée avant l âge de 60 ans à partir du 1 er janvier 2015 (sauf pour ceux qui l ont obtenue avant le ). Les chômeurs âgés dont ceux qui bénéficient d un RCC devront rester disponible de manière active et passive sur le marché de l emploi jusqu à l âge de 65 ans à partir du 1 er janvier Inscription à la cellule pour l emploi en cas de licenciement collectif Lorsque l employeur procède à un licenciement collectif, il doit instituer une cellule pour l emploi. Le travailleur qui se voit octroyé la prépension sur base de la CCT conclue dans le cadre de la restructuration doit respecter les mêmes obligations que tout travailleur inscrit auprès de la cellule pour l emploi créée par l employeur en restructuration. Plus particulièrement, il doit maintenir son inscription au sein de la cellule pendant 6 mois au moins. La cellule pour l emploi peut lui proposer une formation ou un emploi. Il doit accepter toute proposition de formation ou d emploi. Le refus de formation ou d emploi, sans motif légitime, est susceptible d être sanctionné, en cas de demande ultérieure d allocations de chômage ou de Page 9

10 chômage avec complément d entreprise (RCC en abrégé - anciennement prépension), par une exclusion temporaire ou définitive du droit aux allocations de chômage. Durant la période où le travailleur est inscrit dans la cellule pour l emploi, il doit également être inscrit comme demandeur d emploi auprès du service public de l emploi et de la formation professionnelle compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB). De plus, à partir du 1 er janvier 2016, ils seront visés par le contrôle de disponibilité ACTIVE à moins qu ils ne travaillent au moins 1 an. Par conséquent, ils doivent être disponibles sur le marché de l'emploi et ils doivent être en mesure de prouver qu ils recherchent activement un emploi. Après la période de 6 mois d inscription dans la cellule pour l emploi couverte par l indemnité de reclassement (suivie éventuellement de la période couverte par un solde éventuel d indemnité de rupture), il peut introduire une demande d allocations de chômage dans le cadre du RCC. A partir du 1 er janvier 2015, les travailleurs licenciés dans le cadre d un licenciement collectif âgés de 58 ans et totalisant 38 années de carrière professionnelle ne pourront plus être dispensés de l obligation de s inscrire et de participer à la cellule pour l emploi que l employeur doit instituer. Seuls les travailleurs licenciés de plus de 60 ans pourront être dispensés. Nous ne manquerons pas de mettre à jour cette publication en cas de modification ou d évolution dans ce dossier. Page 10