PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE"

Christelle Marie-Madeleine Rivard
il y a 8 ans
Total affichages :

1 DEPARTEMENT DU NORD PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION SIMPLIFIEE NOTICE EXPLICATIVE Approbation : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Ville de Valenciennes Direction de l Aménagement Urbain et Grands Projets Hôtel de Ville place d Armes VALENCIENNES Tel : Fax : Le Maire Plan Local d Urbanisme de VALENCIENNES Modification simplifiée Janvier 2015

l Aménagement Urbain et Grands Projets Hôtel de Ville place d Armes 59304 VALENCIENNES Tel : 03 27 22 58

2 Le Plan Local d Urbanisme de la ville de Valenciennes a été approuvé le 15 décembre 2004, modifié le 19 décembre 2006, mis à jour le 16 décembre 2008 par arrêté du Maire, modifié en date du 17 décembre 2009, modifié en date du 15 décembre PREMIERE PARTIE : CONTEXTE LEGISLATIF L article L du code de l urbanisme prévoit : en son alinéa 1 : «Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L , le plan local d urbanisme fait l objet d une procédure de modification lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au 2 ème alinéa de l article L , la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions. en son alinéa 2 que : «La procédure de modification est engagée à l initiative du Président de l Etablissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article 123-6, du Maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l article L avant l ouverture de l enquête publique ou, lorsqu il est fait application des dispositions de l article L , avant la mise à disposition du public du projet.» Désirant modifier son plan local d urbanisme sur plusieurs points relevant de l article L , la ville de Valenciennes, après avoir recueilli l avis de principe du conseil municipal sur ce point (délibération n 69 en date du 30 juin 2014), a décidé de lancer une procédure de modification simplifiée de son plan local d urbanisme. Après publication d un avis officiel dans l édition du vendredi 25 juillet des journaux «La Voix du Nord» et l Observateur» habilités à recevoir des informations légales, et affichage en mairie à compter du 25 juillet 2014, le présent dossier a pour but de présenter tant le projet de modification envisagé que sa motivation. DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES I. Présentation contextuelle Depuis plusieurs années, l avenir de l île Folien, situé au cœur d un secteur urbain en pleine mutation (Parc des rives de l Escaut, Ecoport, Site Forgeval ) fait l objet de réflexions. La propriété de cette île artificielle, d une superficie de 5,2 hectares et composée des parcelles cadastrées, section AP n 34, 35, 37, 63, 64, 65, 73, 74, 76, 77, 112, 113, 114, 115, 116 et de domaine public fluvial non cadastré est partagée entre l Etat (étant précisé que Voies Navigables de France est gestionnaire des parcelles précitées et du domaine public fluvial appartenant à l Etat) et SOFILO filiale, d Electricité de France ; EDF y exploitait une usine de production électrique tandis que VNF y avait implanté un centre d exploitation. Plan masse existant de l îlot Folien

123-13-1 du code de l urbanisme prévoit : en son alinéa 1 : «Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L.

3 En partenariat avec la ville de Valenciennes, VNF et EDF ont décidé, d un commun accord, de réaménager l ilôt Folien, situé au cœur d un secteur urbain en pleine mutation, dans l objectif d en faire un quartier exemplaire, reproductible et innovant dans la mise en œuvre des principes du développement durable. Un programme de construction d environ m² de surface de plancher y est envisagé comprenant une répartition en termes de programmation de : m² de logements (soit environ 400 logements dont 20% de logements sociaux), m² d habitat mixte et sénior, m² de résidences étudiantes, m² de bureaux, m² de commerces, m² d équipements divers (conciergerie, santé et fitness ). Projet urbain envisagé Afin de permettre le développement d une architecture contemporaine soucieuse d intégrer les problématiques de développement durable, il convient de procéder à une modification de quatre articles du Plan Local d Urbanisme. - sur l emprise de l ilot Folien, l emprise au sol ne sera pas réglementée. - Sur l emprise de l ilot Folien, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 7 étages au-dessus du rez-dechaussée - Sur l emprise de l ilot Folien, les espaces libres et plantations ne seront pas réglementés - Le Coefficient d occupation des Sols est supprimé conformément aux dispositions de la loi ALUR (article L du 24 mars 2014).

Un programme de construction d environ 47 000 m² de surface de plancher y est envisagé comprenant une répartition en termes de programmation de : - 31.

4 II. Présentation des modifications envisagées Articles du PLU avant modification Zone UFm Article UFm9 : Emprise au sol Le pourcentage d emprise au sol ne pourra excéder 72 % de la superficie totale de la parcelle. Toutefois, cette limite peut être dépassée : - Pour les constructions à édifier à l angle de deux voies pour une meilleure intégration urbaine ; - Pour permettre une meilleure intégration architecturale des bâtiments après sinistre ; d augmenter le nombre de logements Cette règle ne s applique pas pour les immeubles à usage d activités. Article UFm 10 : Hauteur absolue La hauteur absolue des bâtiments à usage d habitation et de bureau, service, hôtel ne doit pas excéder 4 étages sur rez-de-chaussée plus combles. Toutefois, cette limite peut être dépassée : - pour les constructions à édifier à l angle de deux voies pour une meilleure intégration urbaine - Pour permettre une meilleure intégration architecturale des bâtiments après sinistre d augmenter le nombre de logements. - Dans le secteur de la ZAC du faubourg de Cambrai, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 20 étages au dessus du rez-de-chaussée dans les secteurs reconnus comme stratégique sur le plan urbanistique. Lorsque leurs caractéristiques l imposent, les équipements de superstructures (château d eau, tour de relais de faisceau hertzien) ainsi que les constructions publiques et les édifices cultuels ne sont pas soumis à ces règles de hauteur absolue. Articles du PLU après modification suivant les dispositions des articles L 121-4, L et L du Code de l Urbanisme Zone UFm Article UFm9 : Emprise au sol Le pourcentage d emprise au sol ne pourra excéder 72 % de la superficie totale de la parcelle. Toutefois, cette limite peut être dépassée : - Pour les constructions à édifier à l angle de deux voies pour une meilleure intégration urbaine ; - Pour permettre une meilleure intégration architecturale des bâtiments après sinistre ; d agrandissement des bâtiments existants en vue d en d augmenter le nombre de logements Cette règle ne s applique pas pour les immeubles à usage d activités - Sur l emprise de l ilot Folien, l emprise au sol des constructions ne sera pas réglementée Article UFm 10 : Hauteur absolue La hauteur absolue des bâtiments à usage d habitation et de bureau, service, hôtel ne doit pas excéder 4 étages sur rezde-chaussée plus combles. Toutefois, cette limite peut être dépassée : - pour les constructions à édifier à l angle de deux voies pour une meilleure intégration urbaine - Pour permettre une meilleure intégration architecturale des bâtiments après sinistre d augmenter le nombre de logements. - Dans le secteur de la ZAC du faubourg de Cambrai, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 20 étages au dessus du rez-de-chaussée dans les secteurs reconnus comme stratégique sur le plan urbanistique. Lorsque leurs caractéristiques l imposent, les équipements de superstructures (château d eau, tour de relais de faisceau hertzien) ainsi que les constructions publiques et les édifices cultuels ne sont pas soumis à ces règles de hauteur absolue. Sur l emprise de l ilot Folien, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 7 étages au-dessus du rez-de-chaussée. Article UFm13 : espaces libres et plantations - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et par des espaces indigènes de préférence - Les espaces verts devront couvrir au moins 20% de la superficie de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas à la construction de bâtiments publics ou Article UFm13 : espaces libres et plantations - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et par des espaces indigènes de préférence - Les espaces verts devront couvrir au moins 20% de la superficie de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas à la construction de bâtiments publics ou

Toutefois, cette limite peut être dépassée : - Pour les constructions à édifier à l angle de deux voies pour une meilleure intégration urbaine ; - Pour permettre une meilleure intégration

5 parapublics - Les aires de stationnement devront être plantées à raison d un arbre de haute tige par 100 m² de surface ou un arbre pour quatre places de stationnement. - Les surfaces libres de toutes constructions, ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être aménagées en espaces verts. parapublics - Les aires de stationnement devront être plantées à raison d un arbre de haute tige par 100 m² de surface ou un arbre pour quatre places de stationnement. - Les surfaces libres de toutes constructions, ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être aménagées en espaces verts. - Sur l emprise de l ilot Folien, les espaces libres et plantations ne seront pas réglementés. Article UFm 14 : Coefficient d occupation du sol Le coefficient d occupation du sol applicable au secteur UFm est égal à 2,4, à l exception des Zones d Aménagement Concerté reprises dans les annexes documentaires pour lesquelles le coefficient d occupation des sols n est pas réglementé. Article UFm 14 : Coefficient d occupation du sol Le COS (Coefficient d Occupation du Sol) est supprimé conformément aux dispositions de la loi ALUR article L du 24 mars 2014.

- Sur l emprise de l ilot Folien, les espaces libres et plantations ne seront pas réglementés.

Documents pareils

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A