Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV

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1 Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV Faciliter l accès et la compréhension du système de retraite aux assurés : il s agit d une exigence de service public. Depuis désormais vingt ans, la retraite fait l objet en France de réformes. Or, ces réformes sollicitent particulièrement la branche retraite du régime général comme le montre notamment le bilan de la convention d objectifs et de gestion (COG) Face à ces évolutions et au développement du droit à l information, les assurés formulent des demandes de plus en plus personnalisées : qualité des informations tracées dans leur compte individuel retraite, demande de conseil sur leurs droits futurs, accès aux droits. La branche retraite du régime général s adapte en proposant aux assurés une offre d accompagnement à des étapes majeures de leur vie - carrière, conseil retraite, accès aux droits, préservation de l autonomie - pour répondre à leurs interrogations et les aider dans leurs choix. Le régime général partage avec les autres régimes de retraite, mais avec une acuité d autant plus forte qu il constitue le régime principal de retraite en France, la nécessité de dépasser les complexités liées à la coordination des réglementations et des procédures, afin d'offrir un service global aux assurés. C est pourquoi, les engagements de la branche retraite du régime général s inscrivent résolument dans une approche inter-régimes. En conséquence, la convention d objectifs et de gestion entre l Etat et la CNAV pour la période se décline selon deux axes : - accompagner les assurés tout au long de la vie, dans une logique inter-régimes (1ère partie) - mobiliser la branche pour améliorer la performance globale du service public de la retraite (2ème partie). 1

2 Partie 1 : Accentuer la dynamique inter-régimes au service des assurés Axe 1 : Accompagner les assurés tout au long de la vie dans une logique de service inter-régimes Grâce à sa mission d opérateur des outils de référence en matière d identité et de carrière, la branche dispose des supports et référentiels nécessaires à ses missions. 1. Donner les moyens aux salariés d améliorer la qualité des informations constituant leurs droits à la retraite La branche a amélioré, sur la COG actuelle, la qualité d alimentation des données de la carrière des assurés afin de mieux préparer une liquidation efficace des droits. Pour la prochaine période conventionnelle, la branche s inscrit dans le prolongement de ces orientations et s engage à vérifier l exhaustivité et la cohérence des données de la carrière des assurés dans une optique inter-régimes, en s appuyant sur une fiabilisation renforcée du répertoire de la carrière des assurés et sur la qualité des reports issus des déclarations annuelles des données sociales (DADS) et de la déclaration sociale nominative (DSN). Les rendez-vous avec les assurés et les campagnes de régularisations de carrières ciblées seront les moments privilégiés pour valider les informations reportées au compte et les consolider. Sur la période , la branche souhaite développer de manière résolue son offre numérique, à travers les services Internet. A ce titre, la branche souhaite donner la possibilité aux assurés d effectuer eux-mêmes sur la mise à jour de leur carrière. Comme pour l ensemble des offres de service, la branche suivra les modalités d utilisation pour orienter les assurés vers les parcours et services les plus adaptés à leur situation. 2. Favoriser l accès aux droits et mieux informer les assurés pour leur permettre des choix éclairés L accès aux droits constitue un des fondements du service public de la sécurité sociale. Dans le cadre de la COG, la branche s engage à mettre en œuvre des parcours dédiés en fonction des différents publics d assurés pour simplifier leur accès aux droits. La branche, avec l Etat, étudiera les possibilités de passage automatique à la retraite de bénéficiaires de minima sociaux non cumulables pour mieux garantir la continuité de ressources. Pour mieux informer les assurés, la branche retraite a, au cours de la COG , déployé l entretien information retraite (EIR), portant sur l ensemble des droits à retraite des assurés. 2

3 Pour la prochaine période conventionnelle, la branche s engage à poursuivre la montée en charge des EIR en renforçant la professionnalisation de ses personnels. Elle adaptera également son offre de service EIR à ses différents publics (EIR ans/ expatriés..) tant sur la nature que sur la forme de l entretien. De plus, elle poursuivra sa démarche d écoute des attentes des assurés et de leur satisfaction, pour enrichir son offre de service et la rendre homogène sur l ensemble du territoire. En outre, la branche souhaite sur la période , développer l offre de conseil en entreprise en coordination avec les régimes complémentaires et la branche AT-MP, pour contribuer à prendre en compte la pénibilité et favoriser le maintien des seniors en emploi. En parallèle, la branche renforcera son dispositif national de médiation, et le traitement des réclamations, pour améliorer le dialogue entre les assurés et les caisses de retraite, et pour améliorer l'ensemble du fonctionnement du service public. Elle s'efforcera par ailleurs de créer les conditions d'une relation privilégiée et dématérialisée avec ses assurés, une fois que ceux-ci sont à la retraite. Le développement des synergies entre les métiers retraite et action sociale s inscrit dans cette logique. La branche souhaite renforcer les liens avec les assurés pour délivrer des informations et conseils pour bien vivre sa retraite, mieux faire connaître l action sociale, et sensibiliser sur les actions de prévention de la perte d autonomie. 3. Être un des acteurs majeurs du «Bien vivre sa retraite» En matière d action sociale, la branche prolongera les orientations de la précédente COG et s attachera à renforcer le développement des actions de prévention autour d une dynamique inter-régimes. Dans cette perspective, la branche souhaite développer une identité commune fondée sur une stratégie de communication inter-régimes afin de renforcer la visibilité et l efficacité des messages de prévention pour bien vivre sa retraite. Sur le territoire, la branche souhaite travailler avec les autres régimes de retraite et l'assurance maladie à la mise en place de contrats pour promouvoir le développement d actions collectives de prévention. Elle souhaite également coopérer de manière étroite avec les régimes d assurance maladie afin de mieux prendre en charge des situations de fragilité (sortie d hospitalisation ) ou de rupture (veuvage, départ du conjoint en établissement ). Par ailleurs, la branche lancera des expérimentations sur des paniers de services fondés sur une évaluation partagée des besoins de la personne âgée. Enfin, il apparaît aujourd hui évident que la qualité du logement et de l environnement immédiat participent aussi à la prévention de la perte d autonomie des retraités. Dans ce domaine, la branche, par ses interventions et ses actions de communication à destination des retraités, est désormais un acteur significatif de la politique du logement et de l habitat des personnes âgées. Aussi, et dans le cadre de la poursuite des programmes de financement des lieux de vie collectifs, la branche cherchera à développer des actions de prévention ouvertes aux nonrésidents pour favoriser également le maintien du lien social intergénérationnel. Parallèlement, elle participera à l information des retraités et au financement de l adaptation de l habitat individuel dans le cadre de partenariats resserrés, et en prenant en compte les problèmes de précarité énergétique, afin de faciliter le maintien à domicile. 3

4 Axe 2 : Jouer pleinement le rôle d expert des systèmes de retraite et d opérateur de la sphère sociale La branche dispose de savoir-faire dans différents domaines (connaissance du système de retraite, systèmes d informations). Le développement de l'inter-régimes et la construction du futur système d'information retraite renforcent encore davantage ce rôle d expert et d opérateur. 1. Renforcer l expertise de la branche au service du système de retraite Dans un contexte marqué par l accélération du rythme des réformes des retraites, la CNAV renforcera son rôle d expert de référence. Ainsi, la CNAV poursuivra ses investissements relatifs aux projections du système des retraites afin d éclairer et d aider à la prise de décision des pouvoirs publics. Elle appuiera ses analyses sur la mobilisation de ses expertises juridiques, internationales, statistiques et informatiques, pour contribuer à l'élaboration des politiques publiques. Elle se mettra en situation d échanger, avec les autres régimes, sur les dispositifs les plus adaptés pour la mise en œuvre des évolutions décidées par la puissance publique en s appuyant notamment sur les résultats des dispositifs d écoute des assurés. Par ailleurs, la CNAV porte un projet de simplification de la réglementation et de simplification des démarches pour accroître la lisibilité du système de retraite pour les assurés. Cette démarche vise des modifications réglementaires dans une optique interrégimes pour faciliter la gestion des organismes et simplifier la relation avec les assurés (appui sur la déclaration fiscale, minimum contributif ). La branche estime par ailleurs que des avancées majeures devront être conduites sur la durée de la COG pour faciliter les démarches des assurés en inter-régimes (déclaration unique de retraite, dématérialisation des échanges, opérations mutualisées inter-régimes sur le volet déclaratif ). 2. Consolider le rôle de la CNAV en tant que coordonnateur et opérateur du futur SI de la retraite En tant qu opérateur du système d information retraite inter-régimes, la CNAV gère le répertoire des échanges inter-régimes de retraite (EIRR), le référentiel des carrières (SNGC/RGCU) et le dispositif à venir de simulation «EVA». Pour la période , l objectif est d élaborer de manière progressive un système d information retraite inter-régimes, système sur lequel s adosserait le système d information de chaque régime. Dans cette perspective, la CNAV souhaiterait que son rôle de coordonnateur du futur système d information inter-régimes soit clairement établi. A ce titre, elle s engagerait à conduire les évolutions du système d information en lien étroit avec les autres régimes dans le cadre d une gouvernance équilibrée. Ce système d information retraite partagé constitue un enjeu majeur pour la simplification de la relation avec les assurés et l efficience des organismes. L engagement de la CNAV appelle la définition d un mécanisme de gouvernance et de financement pérenne et conforme aux objectifs. 4

5 En tant qu opérateur de services d intérêt collectif, la CNAV gère le système national de gestion des identités (SNGI), le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), la plateforme technique d échanges entre organismes (DGE) et une partie du dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN). Ces référentiels nationaux bénéficient à l ensemble de la protection sociale. A ce titre, il sera nécessaire de : clarifier les missions de la CNAV sur la gestion des identifications. définir les modalités de gouvernance des référentiels et des dispositifs de la sphère sociale afin de conduire les projets d évolution et d adaptation dans un cadre stabilisé. assurer à la CNAV un financement dédié comme opérateur de services d intérêt collectif pour les projets qui lui sont confiés. 5

6 Partie 2 : Mobiliser la branche pour améliorer la performance globale du service public de la retraite Axe 1 : Rénover la stratégie de maîtrise des activités au service des engagements de la branche La maîtrise de l ensemble des activités constitue un enjeu de transformation pour garantir l effectivité des engagements tout au long de la COG Pour l atteindre, la branche s attachera à consolider les avancées faites en matière de maîtrise des risques ainsi qu à renouveler les modalités de pilotage. Elle souhaite par ailleurs lancer des actions visant à améliorer l efficience de la branche. 1. Consolider le dispositif de maîtrise des risques La branche a entrepris la rénovation complète de son dispositif de contrôle interne afin de répondre aux exigences de certification des comptes. Sur la période , la branche s engage à entreprendre une démarche d évolution et de mise en cohérence des dispositifs existants afin de les rendre plus lisibles pour les agents et d agir sur les enjeux prioritaires de service public. La branche s engage tout d abord à poursuivre le déploiement du référentiel unique national de maîtrise des risques (Run-MR) qui constitue depuis 2010 un outil d amélioration au service de la qualité de ses prestations. La branche souhaite également renforcer le contrôle interne des référentiels nationaux comme le système national de gestion des identifiants et le système national de gestion des carrières à travers le pilotage d une instance inter-régimes dédiée à la fiabilisation des données transmises par les partenaires. En parallèle, la branche développera un répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) sécurisé intégrant les exigences de contrôle interne. En matière de lutte contre la fraude, la branche s inscrit dans le prolongement des efforts engagés. Elle s attachera notamment à renforcer l utilisation des outils et pratiques développés dans le cadre du système national de gestion des fraudes créé en 2012 afin de gagner en efficacité. 2. Renforcer le pilotage et l animation du réseau La branche souhaite s inscrire dans une démarche de maîtrise plus intégrée de ses activités. Cette approche vise l amélioration globale de sa performance. Dans cette optique, la branche retraite s engage en premier lieu à renforcer le rôle des directions nationales métiers sur la gestion des activités qui leur sont rattachées. Ce repositionnement est de nature à améliorer le pilotage des métiers retraite et action sociale sur l ensemble du territoire. Il permettra également de garantir l homogénéité et la conformité des services proposés aux assurés. 6

7 En parallèle, la branche souhaite mieux utiliser la richesse de ses compétences. Au-delà des réseaux existants, elle s engage à structurer globalement les différentes expertises et à confier aux caisses régionales un rôle national d appui aux missions de la branche. Afin d adapter l offre de service aux besoins des assurés et retraités, la branche s efforcera d être en permanence à la recherche d initiatives nouvelles qui participeront à sa performance globale. A ce titre, la branche s engage à créer durant la prochaine COG les conditions favorisant l innovation dans le réseau. L amélioration de la performance globale de la branche retraite nécessite un pilotage plus intégré de ses activités - qualité, maîtrise des risques, coûts -. En s appuyant sur les acquis du référentiel unique de maîtrise des risques et des démarches qualité développées dans certains organismes du réseau, la branche retraite élaborera de manière progressive un système de management partagé de la performance qui couvre les champs du pilotage stratégique et opérationnel. Par ailleurs, le schéma directeur des systèmes d information de la branche retraite devra intégrer, au titre de ses évolutions - outre l alignement sur les choix stratégiques métiers de la COG - une priorité d adaptation au service des utilisateurs. 3. Poursuivre la recherche d efficience du réseau Sur la période , dans un contexte de dématérialisation croissante et d évolution rapide des métiers, la branche retraite devra s efforcer d optimiser ses ressources. La branche retraite s engage à rechercher de nouvelles modalités d organisations à l échelle du réseau pour progresser sur l efficience des activités retraite et action sociale. Elle définira, pour celles-ci, le niveau optimal d organisation afin d améliorer la qualité du service rendu et la gestion des ressources. Au titre des fonctions supports, les fonctions d achats et de formation feront l objet de travaux pour qualifier, à l échelon du réseau, l intérêt de la création de centres de services dédiés. Par ailleurs, la branche mettra en œuvre avec la CNAMTS une gestion optimisée des opérations immobilières des CARSAT et des CGSS. La branche poursuivra ses engagements dans la recherche d efficience de son organisation informatique. Axe 2 : Améliorer la performance de la branche au plan social et environnemental La branche s est engagée sur la performance sociale et environnementale avec détermination. Elle souhaite poursuivre ses efforts et les mettre en cohérence dans un projet rénové sur la prochaine période conventionnelle. 1. Conduire les transformations de la branche en intégrant une vision large des impacts du changement 7

8 La COG engage des évolutions importantes qui s appuient sur les équipes des caisses et dont les managers seront les premiers relais pour leur mise en œuvre. Pour y contribuer, plusieurs leviers de réussite seront mobilisés. L articulation entre l évolution des compétences et les transformations des processus de travail constitue l un des enjeux phares de la prochaine COG. En ce sens, la branche s engage à rénover le mode de gouvernance des projets pour garantir une prise en compte globale des changements à la fois pour les salariés, les organisations et la nature des emplois. La branche développera une communication interne au plus proche des agents, afin de garantir la compréhension et l appropriation des évolutions de la branche en s appuyant notamment sur le rôle des cadres et des responsables d équipe. Les agents seront formés sur les offres de service à destination des assurés pour être les acteurs de la communication à l égard des assurés et retraités. La branche investira sur la qualité de vie au travail. Dans cette perspective, la branche souhaite intégrer dans ses engagements des objectifs relatifs à sa performance sociale et en mesurer l atteinte sur l ensemble du réseau. Elle s appuiera, notamment, sur les travaux de l UCANSS pour les décliner au sein du réseau. 2. Faire des évolutions de la branche des opportunités de carrière pour les agents Dans un contexte marqué par l allongement de la durée d activité et la transformation de la sécurité sociale, la mobilité intra-caisses, voire inter-branches et inter-régimes, et la définition de parcours professionnels participent à l évolution des carrières des salariés ainsi qu à la performance de la branche retraite. C est pourquoi, la branche s engage à favoriser les conditions de mobilité des salariés et diversifier les trajectoires professionnelles. Dans le même temps, la branche s attache à prendre en compte l allongement de la carrière des agents dans l environnement de travail. La volonté de la branche d'assurer des opportunités d évolution de carrières pour les salariés implique la rénovation et le partage des outils de gestion des ressources humaines pour tendre vers une gestion active des emplois et compétences. 3. Définir et mettre en œuvre une politique ambitieuse de responsabilité sociale d entreprise La branche retraite a conduit des actions significatives en faveur du recrutement des seniors et de personnes en situation de handicap. Elle a par ailleurs développé des projets innovants que sont notamment la réalisation de bilans carbone et le développement des technologies de l information responsables et durables («informatique éco-responsable»). Sur la période , la branche s engage à se doter d une stratégie ambitieuse en matière de responsabilité sociale et environnementale. La CNAV définira un référentiel relatif au développement durable et à la responsabilité sociale de la branche en référence à la norme ISO La branche s attachera également à articuler cette ambition avec les engagements pris dans le cadre de ses activités. Elle s engage à inscrire la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans sa stratégie globale ainsi que dans celle des organismes du réseau. 8

9 Par ailleurs, et afin de garantir l effectivité de cette ambition, la branche prévoit de piloter et d évaluer les engagements RSE dans une logique d amélioration continue en s appuyant sur le développement d expérimentations dans le réseau. 9