MEMOIRE CONCERNANT : PROJET DE REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES DEVERSEMENTS D EAUX USEES DANS LES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT ET COURS D EAU

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1 MEMOIRE CONCERNANT : PROJET DE REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES DEVERSEMENTS D EAUX USEES DANS LES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT ET COURS D EAU Présenté à la Commission de l environnement de la Communauté Métropolitaine de Montréal Réalisé par Comité Zone d Intervention Prioritaire (ZIP) Ville-Marie Montréal, mai

2 Le Comité zone d'intervention prioritaire (ZIP) Ville-Marie est un organisme sans but lucratif, incorporé en octobre En 1997, le Comité a fait l'objet de plusieurs consultations publiques pour préciser les orientations de son Plan d'action et de Réhabilitation Écologique (PARE) afin de mieux répondre à quatre grandes préoccupations des communautés riveraines de Montréal et de la Rive-Sud. L'organisme s'intègre dans un regroupement de quatorze Comités ZIP chapeautés par Stratégies Saint- Laurent. Nous nous sommes données comme vision d avoir sur notre territoire une communauté et des décideurs sensibilisés à la fragilité des écosystèmes aquatiques et soucieux d'en préserver la biodiversité lors de la planification et la pratique d'activités Dans le cadre de la consultation publique de la commission de l environnement, le Comité Zone d Intervention Prioritaire (ZIP) Ville-Marie a entrepris l examen du projet de règlement sur le contrôle des déversements d eaux usées dans les ouvrages d assainissement et cours d eau. Le présent document consiste à présenter quelques commentaires et préoccupations sur le projet de règlement. Le Comité ZIP Ville-Marie est heureux de constater que le projet de règlement est beaucoup plus rigoureux, car de nouveaux contaminants ont été ajoutés à la liste de ceux déjà existants à contrôler avec quelques fois des normes de rejets plus sévères et avec une obligation de caractérisation des effluents des entreprises déversés dans un ouvrage d assainissement ou dans un cours d eau. Cependant, le Comité ZIP Ville-Marie pense que certaines des conditions d application du projet de règlement qui ont changé par rapport au Règlement 87 de Montréal ne sont 2

3 pas utiles. Nous pensons que le contrôle des entreprises qui seront assujetties au nouveau règlement devra être aussi fort. Les points suivants ont attiré notre attention : 1. Absence d obligation d obtenir un permis de déversement d eaux usées industrielles par les entreprises (application, contenu du permis, conditions du permis, modification du permis, durée et révocation) (cf. Règlement 87 de Montréal, articles 15, 16, 17, 18). Dans le projet de règlement, on ne demande aux municipalités délégataires que d établir un contrat en cas de dépassement des normes permises avec la personne concernée (article 11). 2. Absence de mesure de contrôle interne pour le respect des conditions d application en ce qui concerne le contrôle des rejets (Règlement 87, article 20). Le directeur pouvait déterminer l échéancier d exécution des travaux requis pour la prévention ou la cessation d une nuisance ou d une infraction au Règlement Et enfin, il y a absence de mesure de méthodes d analyses prescrites lors de l échantillonnage et de l analyse des eaux déversées (Règlement 87, article 21). De plus, nous constatons qu il n existe pas d information sur le bilan de l application du Règlement 87 de Montréal; le Comité ZIP Ville-Marie se pose donc les questions suivantes : 1. Quels sont les moyens ou outils de vérification de l application du nouveau règlement (caractérisation, contrôle de rejet, etc.) au niveau des municipalités délégataires? 2. Va-t-il y avoir des échantillonnages et analyses des eaux usées effectués par les municipalités délégataires elles-mêmes? 3

4 Articles 7 et 11 : Normes de DCO et de MES Le projet de règlement comporte des limites de rejets pour les paramètres DCO (ex.: 800 mg/l) et MES (ex.: 500 mg/l). La norme est basée sur la concentration (mg/l) au lieu de sur la charge (kg/j) Le résultat est que si on réduit le volume de l effluent, la concentration des paramètres normés augmente. Cette norme peut limiter les initiatives de réduction de la consommation d eau. Afin d éviter cet effet pervers nous suggérons que les normes soient refaites pour être basée sur la charge. Choix des indicateurs de pollution (hydrocarbures) Comme le projet de règlement imposerait de différents indicateurs pour les mêmes polluants que contrôle le ministère Développement durable, de l Environnement et des Parcs, il obligera les entreprises à doubler leurs tests, pour très peu de bénéfice. Nous suggérons que les indicateurs de pollution soient les mêmes que ceux utilisés par le gouvernement, c est à dire le C10/C50 au lieu des huiles et graisses. Méthode d analyses Dans l article 21 du Règlement 87, il est précisé que les méthodes d analyses à utiliser sont celles prescrites par le Directeur (Ville de Montréal). Cependant, le projet de règlement est muet concernant les méthodes d'analyse que doit utiliser l'industrie. Nous croyons que les méthodes d analyses du Projet de règlement doivent être les mêmes que celles du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs. Cela réduirait les budgets de suivi concernant les rejets des effluents industriels acheminés à l'usine de traitement des eaux usées par le biais du réseau d`égouts sanitaires. En conclusion, le Comité ZIP Ville-Marie apprécie les changements apportés par le projet de règlement sur le contrôle des déversements d eaux usées dans les ouvrages d assainissement et cours d eau. Nous souhaitons vivement que ce règlement comprenne 4

5 des mesures afin d assurer un réel contrôle de son application; ainsi nos cours d eau seront mieux protégés. 5