BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

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1 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale Mars 2005

2 Table des matières Abréviations et acronymes iv Introduction vi I Les instruments de prêt de la Banque mondiale A. Les prêts d investissement B. Les prêts à l appui des politiques de développement II Mécanisme de financement de la préparation de projet III Les instruments financiers et leurs conditions A. Les prêts de la BIRD Les prêts à spread fixe (FSL) Option de tirage différé Les prêts à spread variable (VSL) Les prêts en pool de devises (CPL) Les instruments de couverture de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA C. Les garanties de la Banque mondiale Les garanties de la BIRD Les garanties de l IDA Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale D. Les dons de l IDA IV Arriérés et sanctions A. Rappels et sanctions V R è gles con cernant l abattem ent parti el sur com m i s s i ons et intérêts rel a ti fs aux prêts VI Règles régissant les remboursements anticipés A. Les prêts de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA VII Procédures de facturation VIII Questions fréquemment posées ii

3 Annexes A. Modification du choix de devises au titre du CPL B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD Notes Glossaire Bibliographie et autres informations utiles iii

4 Abréviations et acronymes ACTCF APL BIRD CPL DDO DRL ERL FIL FMI FSL FSCL IDA JPY LIBOR LIL PMA PPF PPTE PSAL RIL SECAL SCP SIL SIM SSAL TAL TCA USD VLR VSL Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité Prêt-programme évolutif Banque internationale pour la reconstruction et le développement Prêt en pool de devises Option de tirage différé Prêt pour la réduction de la dette Prêt d urgence à un pays sinistré Prêt à des intermédiaires financiers Fonds monétaire international Prêt à spread fixe Prêt en devise unique à taux fixe Association internationale de développement Yen japonais Taux interbancaire offert à Londres Prêt au développement des connaissances et à l innovation Pays les moins avancés Mécanisme pour la préparation de projet Pays pauvres très endetté Prêt-programme d ajustement structurel Prêt de réhabilitation Prêt d ajustement sectoriel Prêt en pools de devises à devise désignée Prêt d investissement spécifique Prêt sectoriel d investissement et d entretien Prêt exceptionnel d ajustement structurel Prêt d assistance technique Taux de change applicable Dollar des États-Unis d Amérique Taux prêteur variable Prêt à spread variable iv

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6 Introduction Ce manu el est préparé à l inten ti on de s emprunteurs et des membres du personnel de la Banque mondiale qui souhaitent comprendre les politiques et procédures de l Institution relatives au service de la dette contractée au moyen de ses instruments financiers, c est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits, ses garanties et ses instruments de couverture de risque. Le Départem ent de la com pt a bilité est chargé d administrer les comptes des emprunteurs de la Banque. Le Groupe des services aux emprunteurs du Département de la comptabilité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des inform a ti ons et une assistance tech n i que aux emprunteurs et aux services de la Banque afin de leur permettre de comprendre les questions associées au service de la dette. Dans ce manu el, le terme Banque mondiale d é s i gne con j oi n tem ent la Ba n que intern a ti o- nale pour la recon s tru cti on et le dével oppem ent (BIRD) et l As s oc i a ti on intern a ti onale de d é vel oppem ent (IDA ). Lors qu il est fait spécifiqu em ent référen ce à l une des deux en ti t é s, cet te dern i è re est désignée de manière ex p l i c i te. Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C Téléphone : Fax : Courriel : loanclientservices@worldbank.org vi

7 Chapitre I Les instruments de prêt de la Banque mondiale 1 La Banque utilise essentiellement deux catégories d instruments de prêt : les prêts d investissement et les prêts à l appui des politiques de développement. A. LES PRÊTS D INVESTISSEMENT Les prêts d investissement ont un horizon à long terme (5 à 10 ans) et financent des fournitures, des travaux et des services à l appui de proj ets de dével oppem ent écon om i que et social dans des secteurs divers. Les fonds sont décaissés pour financer des dépenses particuliè - res en devises ou en monnaie nationale encourues dans le cadre du projet d investissement, y compris les matériaux et équipements, travaux de génie civil, services techniques et consultatifs, études et charges récurrentes, identifiées au préalable. Des prêts d investissement peuvent être accordés à des pays membres de la BIRD et de l IDA qui n ont aucun arriéré envers le Groupe de la Banque. Au cours des vingt dernières années, les prêts d investissement ont représenté, en moyenne, entre 75 et 80 % du volume total des prêts de la Banque. Actuellement, la Banque met à la disposition de ses clients sept catégories d instruments de prêts d investissement : Les prêts-programmes évo luti fs (APL) fournissent un appui échelonné à des programmes de développement à long terme. Ils se composent d une série de prêts successifs qui exploitent les leçons tirées du (des) précédent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif donne lieu à la conclusion d un accord entre l emprunteur et la Banque sur (a) le programme de développement à long terme par étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sectorielles applicables à l étape qui bénéficie d un appui, et (c) les pr iorités établies pour les investissements sectoriels et les dépenses cou - rantes. Les progrès accomplis à chaque étape du programme sont examinés et évalués, et font l objet d une analyse supplémentaire si nécessaire, avant que l étape suivante ne puisse commencer. Les prêts d urgence à un pays sinistré (ERL) ont pour objectif d aider les pays dont l économie vient d être gravement perturbée par une crise majeure (guerre, troubles civils, catastrophe naturelle, etc.) à remettre leurs actifs en état et à rétablir leurs niveaux de production. Ils servent également à renforcer la gestion et l exécution des efforts de reco nstruction et à mettre au point des technologies capables de résister aux effets des catastrophes ainsi que des systèmes d alerte rapide pour prévenir des situations d urgence future ou en atténuer l impact. Les prêts à des intermédiaires financiers (FIL) fournissent des ressources à long terme à des institutions financières locales pour leur permettre de financer les besoins d investisse- 1

8 2 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE ment du secteur réel. Ces prêts appuient des réformes dans le secteur financier (politique de taux d intérêt, subventions, mesures visant à renforcer la compétitivité du système financier, développement institutionnel des intermédiaires financiers) qui ont un impact direct et important sur l efficacité opérationnelle des intermédiaires financiers. Les prêts au développement des connaissances et à l innovation (LIL) appuient de petits projets d investissement et de renforcement des capacités menés à titre d opérations pilotes qui, s ils donnent de bons résultats, peuvent déboucher sur des projets de plus gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s connaissances et des résultats produits par les LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas en principe 5 millions de dollars, sont généralement exécutés sur des périodes de deux à trois ans. Ils font tous intervenir un système efficace de suivi et d évaluation qui permet de tirer des leçons du projet.. Les prêts d inve s ti s s em ent spécifiqu e (SIL) financent la création ou la remise en état et l entretien des infrastructures économiques, sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi financer des services de consultant et des programmes de gestion et de formation. Les prêts sec tori els d inve s ti s s em ent et d en treti en (SIM) c i bl ent les progra m m e s de dépenses publ i ques de certains secteu rs. Ils ont pour obj et de faire cad rer les dépens e s, les po l i ti ques et les perform a n ces sectori elles avec les pri orités de dével oppem en t du pays en con tri buant à assu rer un do s a ge a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e- m ents et les op é ra ti ons de réhabi l i t a ti on, de recon s tru cti on et d en treti en. Les prêts d assistance technique (TAL) visent à renforcer les capacités institutionnelles des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l accent sur les modalités insti tuti on n ell e s, l e s méthodes d emploi et les ressources techniques, matérielles ou financières des principales administrations. B. LES PRÊTS À L APPUI DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT Les prêts à l appui des politiques de dével oppem ent (DPL) ont un hori zon à co u rt terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance - ment extérieur à décaissement rapide pour aider les pays membres à réorienter leur action publique et à réaliser des réformes institutionnelles. Ces prêts permettent d assurer une aide sans délai aux pays qui éprouvent des besoins de financement extérieur, dans le but d appuyer des réformes structurelles. Ils soutiennent les transformations politiques et instituti on n elles néce s s a i res pour créer un environnement propice à une croissance soutenue et équitable. Au cours des vingt dernières années, les prêts à l appui des politiques de développement ont représenté en moyenne de 20 à 25 % du volume total des prêts de la Banque. Le 9 août 2004, le Conseil des administrateurs de la Banque a approuvé la directive opérationnelle OP/BP 8.60, Development Policy Lending, 2 après de vastes consultations avec les partenaires internes et externes de la Banque. La nouvelle politique s applique de manière uniforme à tous les prêts à l appui des politiques de développe ment, éliminant ainsi les distinctions entre les prêts d ajustement structurel (SAL), les prêts d ajustement sectoriel (SECAL), les prêts d ajustement sub-national (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les pr ê t s - programme d aju s tem ent stru ctu rel (PSAL). La nouvelle politique élimine égalem ent to utes les dispo s i ti ons norm a tive s concernant les composantes des opérations, et donne ainsi aux services de la Banque une certaine marge de manœuvre pour aider les pays à mettre au point des programmes adaptés aux défis de développement particuliers auxquels ils font face. Ces réformes permettront à la Banque de répondre plus efficacement aux besoins de financement et de développement des pays clients. Le terme de «prêts à l appui des politiques de développement» remplace

9 Les instruments de prêt de la Banque mondiale 3 celui «de prêts d ajustement». Les prêts à l appui des politiques de développement sont également l unique instrument de prêts à l appui de réformes. Certains des principes essentiels de la politique antérieure demeurent intacts : la Banque doit, aux termes d une évaluation, estimer qu un cadre de politique macroéconomique approprié est en place ; la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s devrait se poursuivre, et le nombre de conditions ou de seuils de déclenchement (les mesures préalables prévues) se rapportant aux mesures les plus cruciales pour le succès du programme devrait être limité. Les procédures de décaissement et les droits d audit de la Banque demeurent également inchangés.

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11 Chapitre II Mécanisme de financement de la préparation de projet 3 Le Mécanisme de financement de la préparati on de proj et (PPF) finance une ava n ce lorsqu il est très probable que la Banque mondiale approuvera un financement au titre du projet. L avance PPF finance : a) la préparation et la conception du projet, de même que certaines activités entrant dans le cadre des étapes initiales de l exécution du projet, b) la préparation des programmes devant faire l objet d une opération à l appui des politiques de développement, ainsi que c) la conception de programmes de formation et la formation initiale du personnel local. R e f i n a n c e m e n t / R e m b o u r s e m e n t La Lettre d Accord signée par la Banque mondiale et l emprunteur énonce les buts, clauses et conditions de l avance PPF, et précise une date butoir pour le remboursement de l avance, qui sera effectué au moyen des fonds du prêt ou, si le prêt n est pas approuvé, par d autres moyens de remboursement suivant un calendrier défini. La date de refinancement est la date à laquelle le prêt au titre du projet en co u rs de pr é p a ra ti on est censé en trer en vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur l avance ne peut être effectué, et tout montant non retiré est annulé. Si le prêt n est pas octroyé dans le délai indiqué dans la Lettre d accord, y compris les prolongations de ce délai qui auront pu être convenues, l emprunteur est tenu de rembourser l avance (ainsi que les intérêts échus et les com m i s s i ons de servi ce ), par vers em en t s semestriels sur la période de cinq ans qui suit l expiration du délai (il effectue 10 paiements au total). Si le montant décaissé au titre de l avance PPF est inférieur ou égal à dollars, l emprunteur est tenu de rembourser ledit montant en une seule fois dans les soixante jours suivant la notification à l emprunteur que le prêt ne sera pas refinancé. La proc é du re de factu ra ti on d une ava n ce PPF fait appel à une coord i n a ti on en tre plus i eu rs parti e s, n o t a m m ent le départem en t - p ays, le Départem ent des Prêts et le Gro u pe des Servi ces aux Empru n teu rs (AC TC F ). Le ch ef de l é qu i pe de proj et con cerné informe l AC TCF et le départem ent chargé des prêts par voie de n o ti f i c a ti on que l ava n ce PPF ne sera pas ref i- n a n c é e. Sur la dem a n de du ch ef du proj et, l AC TCF précise le montant de l ava n ce décaiss é e, de même que le montant de l en co u rs et de s com m i s s i ons à payer. Le ch ef du proj et pr é p a re une noti f i c a ti on of f i c i elle que devra sign er le Di recteu r- p ays, i n formant l em pru n teur qu e l ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu u n e f actu re à cet ef fet lui sera transmise très proch a i n em en t. Dès récepti on d une copie de la n o ti f i c a ti on of f i c i ell e, l AC TCF en ga ge le proce s sus de factu ra ti on. 5

12 6 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 1. Commissions applicables aux avances au titre de la préparation de projet consenties par la BIRD Si l avance PPF a été négociée : Entre le 1 er janvier 1998 et 31 août 1999 Après le 31 août 1999 Catégorie de taux VLR89* Taux FSL* * Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable (LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvrables de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l un ou l autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts. Les ava n ces PPF con s en ties par la BIRD portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six m ois par ra pport au do llar majoré d un spre ad f i xe (se reporter au tableau 1). En ce qu i con cerne les ava n ces PPF con s en ties par la B I R D, la date de révi s i on du LIBOR corre s- pon d, pour to ute péri ode de calcul des intérêts, le jour tombant deux jours ouvra bles de Lond res avant le 1 er ja nvi er ou le 1 er ju i ll et, la date retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem en t l ad i te Péri ode d In t é r ê t. Pour les ava n ces PPF ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, l e taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e aux prêts à spre ad fixe (FSL). Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89 (V L R 8 9 ), qui est le même que celui app l i qu é aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de p lus amples inform a ti ons sur les FSL et les prêts en pool de devi s e s, se reporter au Ch a p i- tre III. Les ava n ces PPF accordées par l IDA son t soumises aux mêmes con d i ti ons de rem bo u r- s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite des intérêts y afféren t s, les ava n ces PPF con s enties par l IDA étant assorties d une uniqu e com m i s s i on de servi ce de 75 points de base.

13 Chapitre III Les instruments financiers et leurs conditions 4 Les prêts de la BIRD et les crédits de l IDA sont assortis de conditions différentes. A. LES PRÊTS DE LA BIRD Les prêts actuels de la BIRD sont assortis de conditions qui rentrent dans deux grandes c a t é gori e s, et sont libellés dans la ou les devise(s) choisie(s) par l emprunteur, à condition que la BIRD puisse se procurer cette (ces) devise(s) dans de bonnes conditions d efficacité. Ces deux catégories concernent les prêts à spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable (VSL). Les conditions offertes dans le passé par la BIRD, notamment pour les prêts en pool de devises (CPL), régissent encore certains prêts en cours. 1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL) 5 Introduit en 1999, le prêt à spread fixe permet aux emprunteurs de bénéficier d un taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois majoré d un spread fixe, et de convertir la devise de support et le taux d intérêt du prêt. Le spread fixe reste constant pendant toute la durée du prêt. Le FSL présente des caractéristiques basées sur les marchés de capitaux,, et donne lieu à une tarification correspondant aux standards de référence du marché. Il vise à atteindre les objectifs suivants : offrir la possibilité d adapter les conditions de remboursement aux besoins du projet ou à la stratégie de gestion actifpassif du pays ; perm et tre à l em pru n teur de ch a n ger les devises ou les con d i ti ons de taux d intérêt pendant to ute la durée du pr ê t ; et offrir aux emprunteurs une base transp a ren te de com p a ra i s on en tre les conditions applicables aux FSL et celles proposées par d autres prêteurs. Dans le cas du prêt à spread fixe, l emprunteur choisit la devise d engagement, qui devient partie intégrante de l Accord de prêt. Les emprunteurs peuvent choisir de libeller leur FSL en une ou en plusieurs devises, y compris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse, en livre sterling ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d efficacité. 6 À la demande de l emprunteur, la devise d engagement peut être convertie en une autre devise autant de fois qu il le souhaite sur la durée du prêt. En ce qui concerne les montants non décaissés, cette conversion est effectuée en changeant la devise dans laquelle est libellé le prêt. En ce qui concerne l encours du principal décaissé, les conversions de dev ises tiennent compte du taux du marché appliqué à l opération de swap de devise effectuée par la BIRD. 7

14 8 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 2. Frais de transaction applicables aux instruments de couverture (exprimés en pourcentage de l encours du principal) Catégorie de transaction Conversion de taux d intérêt Commission de transaction Fixation du taux jusqu à l échéance finale du prêt pour des montants pouvant atteindre l encours du prêt.** Aucune commission Retour à un taux fixe ou à un taux variable 1/8% Application de caps et de collars aux taux d intérêt 1/8% Conversion de devises Montants non décaissés 1/8% Montants décaissés 1/4% * Les emprunteurs ont la possibilité d obtenir un taux d intérêt fixe pour le montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de commission de transaction. Si la BIRD n est pas en mesure d obtenir un swap de taux d intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d eff e c t u e r deux opérations de swap de taux d intérêt pour fixer le taux d intérêt pour toute la durée du prêt, ni l une ni l autre opération de fixation du taux d intérêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque. Les FSL offrent aux emprunteurs la possibilité d adapter, dans les limites imposées par la politique financière et par le marché, les conditions financières suivantes : le choix des devises composant le prêt le taux d intérêt les conditions de remboursement L Accord de prêt à spread fixe accorde également aux emprunteurs l une des possibilités suivantes : changer la devise de support des montants décaissés et non décaissés ; f i xer le taux d intérêt des mon t a n t s décaissés ; revenir à un taux variable ou à un taux fixe pour les montants décaissés ; appliquer des caps ou des collars au taux d intérêt variable pour les montants décaissés. Soit au moment de l engagement du prêt soit à tout autre moment pendant la durée du prêt, l emprunteur peut demander à la BIRD de procéder à une série de fixations automatiques de taux d intérêt, soit par période (à des intervalles de temps réguliers, par exemple chaque année ou tous les six mois) ou par montant (après avoir atteint un certain niveau de décaissements cumulés). Le système de fixation automatique du taux (ARF) en fonction du montant ne peut êtr e appliqué que pour des montants ne dépassant pas 500 millions de dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au plus élevé des deux montants ci-après : la contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 % du montant du prêt. Des exceptions peuvent être examinées au cas par cas. Un emprunteur peut annuler l ARF à tout moment pendant la durée du prêt. Conditions de remboursement Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent de s prêts de la BIRD sont définies en fonction de critères liés aux pays, en particulier, le revenu par habitant, et d autres indicateurs de la cote de crédit du pays. 7 La BIRD revoit tous les ans le classement des pays. En cas de reclassement d un pays, les nouvelles conditions de remboursement ne s appliquent qu aux nouveaux engagements de prêt ; les conditions des prêts en cours ne sont pas modifiées. Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent des FSL s ont régies par deux para m è tres : a) l é ch é a n ce m oyenne de rem b ou rsem ent ; et b) l é ch é a n ce f i n a l e. Sous réserve de ces con tra i n te s, un FSL peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d une é ch é a n ce unique) ; b) des rem bo u rs em en t s é ch el onnés s tru cturés par annu i t é s ; c) le rem - b ou rsem ent du pri n ci pal en pl u s i eu rs versem en t s é ga u x (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r- s em ent du principal parti c u l i è res au pr ê t. Cet te f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d ad a pter l eu rs calen d ri ers d amorti s s em ent aux be s oi n s s p é c i f i ques du proj et, du programme ou à leu r s tra t é gie de ge s ti on de la det te.

15 Les instruments financiers et leurs conditions 9 Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances de remboursement sont fixées lors de l engagement du prêt (en années) Limites fixées Conditions «type» par pays Échéance Catégorie moyenne de Échéance Différé Échéance Structure des de pays* remboursement finale d amortissement finale remboursements I-II 14, Annuité ou 8 20 LRP III 11, Annuité ou 5 17 LRP IV-V 10, Annuité ou 5 15 LRP * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). Un FSL peut faire intervenir deux types de calendriers d amortissement : un calendrier d amortissement fixé lors de l engagement du prêt (lié à l engage - ment) un calendrier d amortissement lié aux décaissements effectifs (lié aux décaisse - ments) Le calendrier d amortissement de FSL liés à l engagement Dans le cas d un FSL lié à l en ga gem en t, l em pru n teur fixe la durée du différé d amorti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em en t s du principal de la det te lors de l en ga gem ent de pr ê t. L em pru n teur a la po s s i bilité de ch oi s i r en tre : a) un calen d ri er d amorti s s em ent du principal par tra n ches égales (le même montant en principal est ex i gi ble à ch a qu e é ch é a n ce) ; ou b) un calen d ri er éch el onné par a n nuité (auqu el cas la somme des mon t a n t s dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a- tivem ent stabl e, p u i s qu elle ne se modifie qu e sous l ef fet d aju s tem ents du taux d intérêt ou de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de l en co u rs du pr ê t ). Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de ch oisir d autres calen d ri ers d amorti s s em en t, tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les prêts donnant lieu à des rem bo u rs em ents en principal définis en fon cti on des be s oins de l em pru n teu r. Ces prêts sont assortis de re s tri c- ti on s, définies pour ch a que catégorie de pays, con cernant l éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e- m en t, l é ch é a n ce finale ne po uvant en aucun cas dépasser 25 ans. L é ch é a n ce moyenne de rem bo u rs em ent des FSL liés à l en ga gem ent est définie comme l interva lle de temps qui sépare la date pr é vue pour l approb a ti on du prêt et les d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r- s em en t s, pondéré par le montant du rem bo u r- s em ent (voir le tableau 3). Calendrier d amortissement des FSL liés aux décaissements Dans le cadre d un FSL lié aux décaissements, le montant cumulé des décaissements (le montant décaissé) effectués sur une période de six mois est remboursable selon un calendrier commençant au début de la période d intérêts consécutive à chaque décaissement. Le calendrier d'amortissement, ainsi que le différé d amortissement et l échéance finale, sont indiqués dans l Accord de prêt et sont uniformes pour tous les montants décaissés au titre de ce prêt. Les limites applicables à un calendrier d amortissement lié aux décaissements sont fixées en fonction du montant maximum du

16 10 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 4. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD ayant des plans d amortissement liés aux décaissements effectifs (en années) Somme de la période C a t é g o r i e moyenne dedécaissement de escomptée et de Échéance p a y s * l échéance moyenne de f i n a l e re m b o u r s e m e n t I-II 14,25 25 III 11,25 25 IV-V 10,25 25 * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). d é c a i s sem ent moyen pr é v u et de l é ch é a n ce moyenne de remboursement pour chaque montant décaissé (se repor ter au tableau 4). La période moyenne de décaissement escomptée est la moyenne po ndérée de la période de temps qui sépare l approbation du prêt et le décaissement escompté. L échéance moyenne de remboursement, pour cette catégorie de prêt, est définie comme la moyenne pondérée de la période de temps qui sépare la date de décaissement et les remboursements prévus au titre d un montant décaissé, pondéré par le montant du remboursement. Taux prêteurs Le taux prêteur d un prêt à spread fixe est égal à un taux de base variable majoré d un spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à chaque date de paiement des intérêts, et s applique à la période de calcul des intérêts commençant à cette date. Le taux de base variable est le LIBOR à six mois au début de chaque période de paiement. Le spread correspond à la somme des éléments suivants : la marge (indiquée par les projections) du coût de financement pour la BIRD par rapport au LIB OR USD, majoré ou réduit d un ajustement au titre du swap de base pour les FSL non libellés en dollars ; le spread bancaire normal de la BIRD, qui est fixé à 0,75 % ; et une prime de risque de marché. La prime de ri s que de marché com pense le ri s que de ref i n a n cem ent en co u ru par la BIRD, étant donné que le spre ad bancaire au-de s sus du L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s par la BIRD ont une éch é a n ce plus co u rte qu e celle des prêts qu il octroie aux em pru n teu rs. L a ju s tem ent du swap de base, u n i qu e- m ent app l i c a ble aux FSL non libellés en do ll a r, est l écart de la marge du coût de financem en t en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD l ors que la BIRD proc è de au swap de s em prunts basés sur le LIBOR d une devise en une autre. À ti tre d exem p l e, un swap de la base LIBOR USD sans marge à une base L I BOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce diff é ren ti el découle pri n c i p a l em ent de l écart en tre les notati ons de crédit des banques comm erciales qui servent de banques de référen ce pour le LIBOR dans les différen tes mon n a i e s. Un aju s tem ent du swap de base peut être n é ga ti f ou po s i ti f. 2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un em pru n teur de différer le ti ra ge d un prêt pendant une péri ode définie après que l accord de prêt a été déclaré en vi g u eu r. Les em pru n teu rs ad m i s s i bles à bénéficier des prêts de la BIRD on t la po s s i bilité de différer le décaissem ent d un prêt à l appui des po l i ti ques de dével oppem ent à tra n che unique ou à plu s i eu rs tra n ches pour une p é ri ode po uvant all er ju s qu à 3 ans, sous réserve que l ex é c uti on du programme dans son en s emble et le cad re mac ro é con om i que re s tent sati s f a i- s a n t s. L opti on de ti ra ge différé of f re aux em pru n teu rs la po s s i bilité d uti l i s er les re s s o u r- ces du prêt sur une péri ode pro l ongée au cas où ils aura i ent des difficultés de financem en t.

17 Les instruments financiers et leurs conditions 11 Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l appui de politiques de développement assortis d une option de tirage différé (DDO) Conditions financière s Prêts à échéance normale assortis Prêts à échéance prolongée assortis d une DDO d une DDO Devise Toute devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d eff i c a c i t é. Tirage Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment quelconque de la période de trois ans commençant à l entrée en vigueur du prêt. Les demandes de prolongation de la période de tirage d une période pouvant aller jusqu à 3 ans peuvent être examinées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l ensemble satisfaisants. Calendrier lié au décaissement du FSL, à Calendrier lié au décaissement du FSL, à condition que l échéance finale ne dépasse condition que l échéance finale ne dépasse pas 25 ans et reste dans la l échéance pas 25 ans et reste dans la l échéance moyenne de remboursement et de la moyenne de remboursement et de la période de tirage de : période de tirage de : Conditions de 14,25 ans (catégories de pays I-II) ; 17,25 ans (catégories de pays I-II); remboursement 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 10,25 ans (catégories de pays IV-V). 13,25 ans (catégories de pays IV-V). Taux prêteur de base Dans les limites stipulées ci-dessus, un Dans les limites stipulées ci-dessus, un emprunteur peut définir le différé emprunteur peut définir le différé d amortissement, l échéance finale et le d amortissement, l échéance finale et le calendrier de remboursement en calendrier de remboursement en fonction de ses besoins. 1, 2 fonction de ses besoins. 1, 2 LIBOR à 6 mois Spread bancaire Mêmes conditions que pour le FSL Spread du FSL + 0,25 % Commission initiale Commission d engagement Abattements sur commission 1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être capitalisée ou financée par l emprunteur au moyen de ses propres fonds. 1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de l accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n est pas déboursé. Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu ils sont décidés anuellement par le Conseil d Administration. Conversions de devises, Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux Conversions de taux instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août caps, collars, Dates de paiement, Commissions de conversion, Remboursement anticipé Note : 1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise comme hypothèse. 2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des remboursements in fine. Par la suite, l emprunteur peut bénéficier d un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaissements effectifs et d options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d DDO. Conditions préalables Les prêts à l appui des politiques de développement assorties d une DDO sont consentis dans les limites de l enveloppe déterminée dans le cadre de la Stratégie d aide-pays. À l instar de toutes les opérations de prêts à l appui des politiques de développement à tranche unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont soumises aux conditions suivantes :

18 12 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 6. Conditions habituelles des VSL par catégorie de pays (années) Catégorie Différé Échéance Structure des de d amortis- finale remboursepays sement ments I-II 5 20 Annuité III 4 17 Annuité 5 17 LRP* IV-V 3 15 Annuité * Versements égaux au titre du principal LRP l existence d u cadre macroéconomique satisfaisant, et notamment des niveaux d en det tem ent intéri eur et ex t é ri eu r tolérables ; l ex é c uti on de mesu res de réform e structurelle bien définies avant la présentation du projet au Conseil d Administration ; et la réception par la BIRD d une Lettre de politique de développement jugée acceptable, énonçant l objectif, le programme d actions et les mesures formulée par les pouvoirs publics pour réaliser l ajustement structurel. Période et conditions relatives aux tirages différés La période durant laquelle un emprunteur peut différer un tirage sur un prêt assorti d une DDO est de trois ans et commence à dater de la signature du prêt. Durant cette période, l emprunteur peut choisir d effectuer des tirages sur un prêt assort i d une DDO lorsqu il éprouve un besoin de financement, à condition que : le cad re mac ro é con om i que dem eu re satisfaisant, et l emprunteur continue de suivre le programme général énoncé dans la Lettre de politique de développement. Les dem a n des de pro l on ga ti on de la p é ri ode de ti ra ge d une péri ode sur une période pouvant aller jusqu à 3 années supplém en t a i res peuvent être considérées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent satisfaisants. Signature et entrée en vigueur Un Accord de prêt prévoyant une DDO doit être signé dans un délai de 6 mois après l approbation du prêt par le Conseil d Administration, sinon la Banque mondiale retire le prêt. Toutes les conditions de réformes spécifiques pour l octroi d un prêt à l appui de politiques de développement assorti d une DDO doivent être remplies avant la présentation au Conseil d Administration. L Accord de prêt ne su bordonne l en trée en vi g u eur du prêt à aucune condition de ce type. Détermination du prix La commission d engagement contr actuelle des montants non décaissés d un prêt assorti d une DDO est de 1 % par an. Lorsqu un tirage est effectué sur un prêt assorti d une DDO, la Banque prélève une commission initiale de 1 % et le taux prêteur habituel et les autres con d i ti ons financières des FSL en trent en vigueur, y compris les abattements des comm i s s i on s. Lors qu un em pru n teur aya n t contracté un prêt assorti d une DDO décide de prolonger de trois ans la période moyenne de remboursement, le taux prêteur du FSL est alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5). 3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE (VSL) Les prêts à spread variable (antérieurement appelés prêts en devise unique à taux variable) sont libellés en la devise choisie par l emprunteur. Le taux d intérêt des VSL est composé d un taux prêteur variable lié au LIBOR à six mois et d un spread qui varie tous les six mois, en fonction du coût de financement de la BIRD au cours de la période précédente. Comme pour le FSL, l emprunteur peut

19 Les instruments financiers et leurs conditions 13 choisir de libeller le prêt à spread variable en une ou plusieurs devises. Taux prêteurs Le taux prêteur est basé sur une formule permettant de répercuter directement sur les emprunteurs le coût assumé par la Banque au titre du financement de ces prêts ; il est égal au LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût moyen assumé par la BIRD par rapport au LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts exceptionnels à l appui des politiques de développement, qui sont assortis d un spread minimum de 400 points de base au-dessus du L I BO R ). La marge app l i quée aux prêts à spread variable est la moyenne pondérée de la marge de coût par rapport au LIB OR à six mois, pour toutes les devises. La marge de coût de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le nouveau taux entre en vigueur tous les 15 janvier et 15 juillet. Conditions de remboursement Les prêts à spre ad va ri a ble sont norm a l e- m ent of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et a s s ortis d un différé d amorti s s em ent de 3 à 5 a n s. Les rem bo u rs em ents du principal son t basés sur un calen d ri er d amorti s s em ent du principal et ex primés dans la devise en l a qu elle est libellé le pr ê t. Les paiem ents son t fon cti on du montant en gagé pour le pr ê t, qu elle que soit la date des décaissem en t s. L emprunteur peut définir le calendrie r d amortissement et opter pour le remboursem ent par tra n ches égales du principal (le même montant doit être versé au titre du principal à chaque période) ou pour un calendrier de rem bo u rs em ent éch el onné par annu i t é (auquel cas la somme des montants dus au titre du principal et des intérêts est relativement stable, puisqu elle ne se modifie que sous l effet d ajustements du taux d intérêt ou de modifications des montants décaissés et de l encours du prêt). (Le remboursement échelonné par annuité ne peut être utilisé que par les pays des catégories I et II.) 4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES (CPL) Les prêts en pool de devises (CPL), offerts de 1980 à 2001 sont des obligations en plusieurs devises. Bien qu ils soient engagés en équivalent dollar, les prêts en pool de devises ne sont pas des obligations en dollar. La com - position en devises de l obligation de l emprunteur reflète celle du pool de dev ises de la Banque mondiale et est la même pour tous les emprunteurs. Les montants dus par l emprunteur au titre des intérêts sont déterminés en fonction du coût semestriel moyen de l encours des montants empruntés par la BIRD pour financer le prêt. La composition en devises de chaque prêt en pool de devises correspond à une part du pool de devises de la Banque, et la composition du pool de devises change quotidiennement. La Banque s efforce de constituer le pool de devises de telle sorte que 90 % au moins de la contre-valeur en dollar du pool de devises reste dans les limites du ratio monétaire fixe de USD 1 : YEN 125 : EURO 1. Le montant en devises décaissé est converti en do ll a r, au moyen du taux de change applicable (TCA, voir le paragraphe suivant) le jour du décaissement. La contrevaleur en dollar obtenue est ensuite divisée par la valeur d une unité du pool de devises (voir ci-après) le jour du décaissement afin de déterminer le nombre d unités du pool décaissées. Ce nombre est alors ajouté au nombre correspondant aux unités du pool non en core décaissées, pour établir le montant à rembourser par l emprunteur. Taux de change applicable (TCA) Le taux de ch a n ge app l i c a ble (TCA) est basé sur les taux de ch a n ge cités par Reuters à 7 h 00, h eu re de New York. Il s a git d un co u rs au com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours. Pa r exem p l e, le TCA app l i c a ble aux tra n s acti ons le

20 14 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser Valeur historique du Unités du pool Échéance Unités du pool à rembourser principa non encore composant l encours remboursé du principal 1 (7,5m/140m) x 6900= m-7,5m=132.5m ,64=6 530,36 2 (7,5m/132.5m) x6 530,36= ,5m-7,5m=125m 6 530,36-369,64=6 160,72 3 (7,5m/125m) x6 160,72= m-7,5m=117,5m 6 160,72-369,64=5 791,08 15 août est le taux au com ptant cité par Reuters le 13 août à 7 heu re s, h eu re de New York. La ju s- ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e dans le délai de règl em ent de deux jours sur le m a rché des ch a n ge s. Le décalage de deux jours perm et éga l em ent aux bu reaux de la Ba n que en Ex trême Ori ent de dispo s er ch a que jour de s taux de ch a n ge les plus récents au mom ent de l o uvertu re des tra n s acti on s. Valeur des unités du pool La valeur d une unité du pool de devises est obtenue en divisant la contre-valeur en dollar des devises composant le pool par l encours du principal, claculé en nombre total d unités du pool. La valeur unitaire du pool varie quotidiennement selon : a) les fluctuations des taux de change des devises composant le pool, et b) la composition en devises du pool. La valeur unitaire du pool peut être considérée comme un taux de change employé pour convertir une unité du pool de devises de la BIRD en dollar. Les fluctuations des taux de change par rapport au dollar des principales devises composant le pool ont une incidence sur la valeur unitaire du pool et, partant, sur la contrevaleur en dollar de chaque prêt en pool de devises. Par exemple, si le dollar s apprécie par rapport aux autres devises composant le pool, la valeur en dollar de l unité du pool de devises diminue. Étant donné que les obligations de l emprunteur sont déterminées en multipliant le nombre total d unités du pool composant l encours du principal par la valeur unitaire du pool, les variations de la valeur unitaire du pool provoquées par les fluctuations de taux de change ont un effet sur la contre-valeur en dollar du montant à rembourser. Projections des remboursements du principal Un calendrier d amortissement est défini dans l Accord de prêt. Selon ce calendrier, à l issue du différé d amortissement, la BIRD calcule les unités du pool qui doivent être rappelées à la date d exigibilité en divisant le montant prévu à ladite date conformément aux dispositions de l Accord de prêt par la valeur historique de l encours des retraits, et en multipliant le montant obtenu par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal du prêt et par la valeur unitaire du pool de devi s e s. La con tre - va l eur en do llar de s unités du pool rappelées à chaque date d exigibilité varie sous l effet des fluctuations quotidiennes de la valeur unitaire du pool. Pour les prêts entièrement décaissés, les emprunteurs peuvent établir des projections des unités du pool à rappeler à chaque date d exigibilité en divisant le montant prévu pour une date donnée par la valeur historique de l encours des retraits, et en le multipliant par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal. À titre d illustration, proposons le scénario suivant : le montant à payer au titre d un prêt à chaque date d exigibilité, c est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans, est de 7,5 millions de dollars ; la valeur historique en dollar de l encours des retraits est de 140 millions de dollars et le nombre total d unités du pool composant l encours du principal est de Dans ce cas, le nombre