VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage

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1 VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage A. Frais en cas de conclusion d un contrat de mariage Les contrats de mariage qui ne contiennent pas de dispositions soumises à un droit d enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (donations* entre vifs, mutations d immeubles ) entraînent le paiement d un droit fixe d enregistrement (soit 500 F; Code général des impôts, article 680). Dans le cas contraire, seront perçus en fonction du montant des apports* constatés les droits d enregistrement et éventuellement la taxe de publicité foncière, ou toute autre taxe propre à l opération prévue au contrat de mariage. (En ce qui concerne plus particulièrement les donations, voir dans la même collection «Comment faire un testament ou une donation»). L intervention du notaire étant obligatoire, ce dernier indiquera les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat de mariage (au plus tard 8 à 15 jours avant le mariage). Il y a lieu de fournir au notaire, outre l état civil des futurs époux et de leurs parents, un état chiffré des biens apportés en mariage ou en dot. 78

2 En sus des taxes fiscales, il y a lieu de payer les honoraires du notaire. Ceux-ci ne sont pas libres et font l objet d un «Tarif des notaires» publié par la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, Paris, sous la forme d une brochure n 1202, constamment tenue à jour (Tél. : ). Jugé que les époux doivent supporter chacun pour moitié, les frais de leur contrat de mariage ayant pour cause unique l adoption du régime de séparation de biens (44). Mais, il n existe plus aucune règle de droit commun* obligeant les futurs époux à partager par moitié, ou proportionnellement à leurs apports* les frais du contrat de mariage. Un arrangement à ce sujet est donc possible. Terminons en disant que si le mariage n a finalement pas lieu, les intéressés peuvent demander le remboursement des frais fiscaux, et la moitié des honoraires du notaire. B. Frais en cas de modification d un contrat de mariage Le changement de régime matrimonial entraîne le paiement de frais différents selon qu il y a ou non déplacement de propriété immobilière entre les époux. 79

3 1. Changement de régime matrimonial sans déplacement de propriété immobilière entre les époux - L acte notarié* (Voir supra 119) est soumis au droit fixe des contrats de mariage prévu par l article du Code général des impôts (soit 500 F ; Code général des impôts, article 680) payé sur états. Dans la pratique, le paiement est effectué par le notaire qui récupère la somme dans sa note de frais. L acte notarié est dispensé de la formalité de l enregistrement. - Le jugement d homologation n est quant à lui soumis à aucun droit d enregistrement ou de timbre (Loi n du 30/12/1977, article 6). 2. Changement de régime matrimonial avec déplacement de propriété immobilière entre les époux Il n est pas possible dans le présent ouvrage de vulgarisation consacré aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux d entrer dans le détail de la fiscalité lorsque le changement de régime matrimonial entraîne un déplacement de propriété immobilière entre époux. L intervention d un notaire étant obligatoire, tous renseignements complémentaires pourront être donnés par ce dernier, nous nous contenterons donc ci-dessous d indiquer les grands principes en la matière. 80

4 L adoption d un régime de communauté par des époux séparés de biens ou l adoption d un régime de séparation de biens par des époux communs en biens entraîne nécessairement une transmission de la propriété des immeubles dépendant du patrimoine propre de chacun des époux ou de la communauté existant entre eux. Cette transmission, comme l a expressément confirmé une réponse ministérielle au J.O.A.N. du 6 mars 1976, p. 929, ne donne pas lieu à la perception des droits applicables en cas de vente d immeubles à titre onéreux. Par contre, il sera exigé : - le droit fixe (500 F, Code général des impôts, article 680) ; - la taxe de publicité foncière en raison du déplacement de la propriété immobilière. La taxe est liquidée sur la valeur des immeubles déplacés déterminée par une déclaration estimative des époux (Code général des impôts, article 678). Cette taxe ne présentant pas le caractère de droit de mutation, ne peut pas être payée par la remise de l emprunt 4,5% (Rép. Min. J.O.A.N. 6/3/1976, p. 929). Comme dans le cas 1., le jugement d homologation, en tant que tel, n est soumis à aucun droit d enregistrement ou de timbre. Ce n est que sa publication, obligatoire lorsqu il y a déplacement de propriété immobilière entre les époux, dans un délai 81

5 163 de trois mois à compter du jour où il est devenu définitif, qui entraîne le paiement de la taxe de publicité foncière. Dans la pratique, le paiement du droit fixe et de la taxe de publicité foncière est effectué par le notaire, qui indiquera les tarifs en vigueur au jour du changement du régime matrimonial, et récupérera les sommes payées sur sa note de frais. Il peut, naturellement, demander à cet effet une avance sur frais. Il est intéressant de signaler ici, bien que le problème des plus-values fiscales dépasse également le cadre de cet ouvrage et nécessite en général le recours, soit au notaire qui a participé à la convention de changement du régime matrimonial, soit à un professionnel de la fiscalité, les deux réponses ministérielles suivantes : - lorsque l adoption, par deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, du régime de la communauté universelle a pour effet de faire entrer un fonds de commerce, préalablement propre, dans la nouvelle communauté, il est admis que le transfert du fonds de commerce dans l avoir de la communauté universelle ne donne pas lieu à taxation de la plus-value acquise par le fonds à la date du changement de régime matrimonial, sous réserve qu aucune modification ne soit apportée à cette occasion aux évaluations comptables des éléments de ce fonds (Répu. Min. J.O. Sénat 18/6/1983, p. 1788) ; 82

6 164 - une communauté entre époux comportant des éléments d actif professionnel est considérée comme constituant, du point de vue fiscal, une indivision*. La cessation d une indivision équivaut à une cession d entreprise à l égard du seul indivisaire qui se retire*. Cette règle trouve à s appliquer lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté légale adoptent un régime de séparation de biens. Les plus-values taxables sont déterminées à partir de l estimation donnée aux droits indivis à l occasion de l attribution des éléments d actif au conjoint (Rép. min. J.O.A.N. 23/12/1985, p. 5867). En dehors des frais fiscaux dont nous avons donné un aperçu ci-dessus, le changement de régime matrimonial entraîne également : - les frais de notaire qui font l objet d un «Tarif des notaires» (Voir supra 159) ; - les frais d avocat qui sont librement débattus entre les intéressés en fonction de la complexité du dossier et de la notoriété de l avocat ; - les frais de publicité (Voir supra 129 et suivants). 83