Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

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1 Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête conjointe 3 Défense 4 États financiers Guide des procédures à la Cour de la famille 5 Déposer des documents 6 Signifier des documents 7 Étapes à suivre Programme d information obligatoire Première date d audience Conférences 8 Motions 9 Procès ISBN (Imprime) ISBN (PDF) This guide is also available in English. Avril 2012 Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d un avocat dans la mesure du possible.

2 PARTIE 7 : ÉTAPES À SUIVRE Vous devez suivre plusieurs étapes avant qu un juge puisse prendre une décision définitive dans une cause de droit de la famille. Plusieurs de ces étapes vous encouragent vous et l autre partie à essayer de résoudre le plus grand nombre possible de questions dès le début, de sorte que vous n ayez pas à porter la cause devant le tribunal. Un procès est souvent très long et peut être très difficile et coûteux pour vous et votre famille. Les Règles en matière de droit de la famille offrent aux parties la possibilité de régler les questions lors d événements qu on appelle conférences relatives à la cause, conférences en vue d un règlement amiable et conférences de gestion du procès. Vous et l autre partie pouvez toujours décider de régler par vous-mêmes, même après que votre cause ait été introduite. Il n est pas nécessaire d attendre une conférence pour tenter de résoudre les questions de votre cause. Programme d information obligatoire (PIO) Dans la plupart des causes contestées devant la Cour de la famille, les parties doivent suivre un programme d information obligatoire (PIO). Le PIO est offert dans chaque emplacement de la Cour de la famille et il donne des renseignements sur : l impact de la séparation sur les parents et les enfants; les méthodes existantes de règlement des différends, y compris les modes de règlement extrajudiciaire des différends; les questions d ordre juridique; le processus judiciaire; les ressources existantes pour régler les problèmes découlant de la séparation. Vous n êtes pas tenu de participer à un PIO si : les seules demandes présentées portent sur le divorce, les dépens ou l intégration des conditions d un accord ou d une ordonnance judiciaire antérieure; votre cause est instruite sur consentement; ou votre motion ne vise qu à modifier les aliments. Vous n êtes également pas tenu de participer au PIO si vous y avez déjà participé. Lorsque la requête ou la motion en modification est déposée, la cour fixe le moment où vous et l autre partie assisterez à des séances différentes du PIO. Le requérant doit signifier à l intimé son avis relatif au PIO en même temps que 2

3 les autres documents. Si vous ne pouvez vous présenter à la date prévue, veuillez téléphoner au numéro indiqué dans l avis pour fixer une autre date. Après la séance du PIO, votre avis est signé pour confirmer votre présence. Vous devez produire l avis signé dans le dossier du greffe à votre prochaine présence à la cour. Vous n êtes pas tenu de le produire tout de suite après le PIO. Le juge s attendra à ce que vous ayez assisté au PIO. Si ce n est pas le cas, le juge peut rendre une ordonnance contre vous pour cette omission. Si la situation est urgente ou si l exigence d assister au PIO vous cause un préjudice, vous pouvez demander à la cour la permission de ne pas participer au programme. Dans ce cas, vous devriez suivre le programme d information sur le droit de la famille offert en ligne au pour connaître les sujets abordés dans le PIO. Pour obtenir plus de renseignements sur la signification, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille. Première date d audience Dans certaines causes portées à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et dans toutes les causes de la Cour de justice de l Ontario, la prochaine étape peut consister à fixer la première date d audience. Le personnel du greffe fixe la première date d audience et inscrit la date et l heure de la première audience sur la requête. Avant de fixer la première date d audience, il faut généralement rencontrer le greffier de la cour, qui veillera à ce qu une copie des formules et des documents pertinents ait été signifiée à chaque partie nommée dans la cause, et à toute autre personne ou à tout autre organisme à qui il faut les signifier. Le greffier s assure également que les formules et les documents requis sont déposés au tribunal. Dans toutes les autres causes introduites en Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et en Cour supérieure de justice, lorsqu il n est pas nécessaire de fixer une première date d audience, une des parties doit demander au greffier de planifier une conférence relative à la cause. Il est important de se rappeler que, contrairement à la première date d audience qui doit être fixée par le personnel du greffe, c est vous qui devez demander au personnel du greffe de fixer la date de la conférence relative à la cause. 3

4 Conférences Conférence relative à la cause La conférence relative à la cause est un événement pendant lequel vous discutez pour la première fois avec un juge au sujet de votre cause. Toutes les parties nommées dans votre cause de droit de la famille doivent participer à la conférence relative à la cause. Si vous avez un avocat, ce dernier doit également être présent lors de la conférence. Une conférence relative à la cause peut être tenue dans une salle d audience ou dans un endroit moins formel du palais de justice, comme dans une salle de conférence ou dans le bureau du juge. Une conférence relative à la cause peut aussi avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, avec la permission du juge. Lorsque vous arrivez au palais de justice, le jour de votre conférence, assurez-vous que votre nom et votre numéro de dossier figurent sur la liste des événements affichée à l extérieur de la salle d audience, afin de confirmer que la conférence aura bien lieu. Vous pouvez aussi vous informer auprès du personnel du greffe. Les conférences relatives à la cause ont lieu pour que vous et l autre partie puissiez rencontrer un juge afin : de discuter des possibilités de régler votre dossier; de cerner les questions en litige que vous et l autre partie ne pouvez pas résoudre; de déterminer si vous et l autre partie avez révélé toute l'information pertinente nécessaire pour résoudre les questions en litige; de fixer la date du prochain événement. Le juge peut rendre certaines ordonnances lors d une conférence relative à la cause, notamment : une ordonnance enjoignant l une ou les deux parties de fournir à l autre certains documents, comme les états financiers d entreprise ou une preuve des revenus d entreprise; une ordonnance indiquant qu une partie ou les deux parties peuvent poser des questions à l autre au sujet des preuves déposées au tribunal; une ordonnance indiquant les prochaines étapes à suivre dans cette cause, y compris qu une partie participe au PIO, à une conférence, à une 4

5 réunion initiale avec un service de médiation affilié à un tribunal ou à un programme ou une ressource communautaire existant; si les deux parties sont d accord, une ordonnance de participation à une forme alternative de règlement des différends, comme la médiation; une ordonnance fondée sur un accord conclu entre les parties. Le juge peut également rendre des ordonnances lorsqu une partie a signifié à l autre partie un avis de la demande et que le juge convient qu une ordonnance devrait être rendue, notamment des ordonnances visant à faciliter la sauvegarde des droits des parties jusqu à la résolution de la cause. Une conférence relative à la cause peut être planifiée par : le greffier, lors de la première date d audience (le cas échéant); l une des parties demandant au greffier de planifier une conférence relative à la cause; le juge, s il la considère nécessaire. Au moins une conférence doit avoir lieu pour chaque cause de droit de la famille. Plus d une conférence pourrait avoir lieu, si vous ou l autre partie en faites la demande ou si le juge l ordonne. En plus des conférences relatives à la cause, vous pouvez également demander, ou le juge peut ordonner, une conférence en vue d un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès. Conférence en vue d un règlement amiable ou conférence de gestion du procès Au cours d une conférence en vue d un règlement amiable, le juge se concentre sur la façon de régler les questions en litige et celles qui peuvent être réglées hors cour. Les conférences de gestion du procès ont lieu pour s assurer que les parties seront prêtes à procéder, une fois la date de procès fixée. Lors de la conférence de gestion du procès, chaque partie doit expliquer à la cour de quelle façon elle compte présenter sa cause lors du procès et dire combien de temps durera son témoignage devant le juge. Étapes à suivre pour planifier une conférence relative à la cause à la Cour de la famille 5

6 1 re étape : Choisir les formules nécessaires pour demander une conférence relative à la cause Vous avez besoin des formules suivantes : Formule 17 : Avis de conférence; Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause (formule générale). Vous avez également besoin des documents suivants : Formule 6B : Affidavit de signification; Copie de la table des matières cumulative; Formule 14C : Confirmation. Si vous avez produit votre état financier il y a plus de 30 jours, vous devez également mettre à jour vos informations financières avant le jour de la conférence relative à la cause, en signifiant et en déposant l une des formules suivantes : Un nouvel état financier (formule 13 ou formule 13.1), si des changements importants dans votre situation font que votre état financier n est plus à jour; Un affidavit (formule 14) qui décrit des changements mineurs qui doivent être apportés; Un affidavit (formule 14) déclarant que les renseignements que vous avez fournis dans le dernier état financier n ont pas changé et sont toujours véridiques. Toutes les formules judiciaires dont vous avez besoin lors de la conférence relative à la cause sont offertes au greffe de la Cour de la famille ou en ligne au forms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules. 6

7 2 e étape : Remplir les formules Vous pouvez vous procurer et remplir en ligne la plupart des formules judiciaires dont vous avez besoin. Le ministère du Procureur général a créé un Assistant aux formulaires des cours de l Ontario pour vous aider à remplir en ligne certaines formules de la Cour de la famille. Lorsque vous sélectionnez une formule, vous devez répondre à une série de questions. L Assistant utilisera vos réponses pour créer la formule. Vous pouvez imprimer et sauvegarder vos formules et les emporter au palais de justice pour les déposer. Visitez le site Web pour consulter la liste des formules de la Cour de la famille offertes et pour obtenir des instructions d utilisation de ce programme. Vous pouvez également imprimer les formules à partir du site Web et les remplir à la main. Les formules sont également offertes au greffe de la Cour de la famille. Si vous remplissez les formules à la main, assurez-vous que les informations sont clairement lisibles pour que l autre partie et le juge puissent les lire. Le greffe du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous. Lorsque vous avez rempli les formules, vous devez déposer l original de ces formules au tribunal, et en faire trois copies : une première que vous allez insérer dans votre dossier continu; une deuxième que vous allez signifier à chaque partie nommée dans la cause; et une troisième que vous allez signifier à toute personne ou à tout organisme à qui elles doivent être signifiées. Si une conférence relative à la cause n a pas déjà été planifiée, vous devez comparaître devant le tribunal pour obtenir une date à laquelle aura lieu la conférence relative à la cause. Une fois que le greffier a planifié la conférence relative à la cause, il devra signer l avis de conférence et y apposer la date. 3 e étape : Signifier les formules Vous devez signifier une copie de l avis de conférence à chaque partie nommée dans la cause, ainsi que tous les documents dont vous souhaitez que le juge tienne compte. Si c est vous qui demandez une conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au moins sept jours avant le jour de la conférence, pour laisser à l autre partie assez de temps pour préparer son mémoire de conférence 7

8 relative à la cause et pour vous signifier son mémoire de conférence avant la date de la conférence relative à la cause. Si l'on vous a signifié un avis de conférence relative à la cause et un mémoire de conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au plus quatre jours avant la date prévue de la conférence relative à la cause. Un avis de conférence et un mémoire de conférence relative à la cause peuvent être signifiés par voie de signification ordinaire ou de signification spéciale. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille. 4 e étape : Remplir l affidavit de signification Après avoir signifié l avis de conférence relative à la cause, toutes les formules et tous les documents d appui, comme décrit à l étape 3, la personne qui a signifié les documents doit remplir et déposer une formule 6B : Affidavit de signification pour chaque personne visée par la signification. 5 e étape : Déposer les formules au tribunal Vous devez fournir l original et au moins une copie des formules énumérées à la première étape, que vous aurez dûment remplies, au greffe de la Cour de la famille, de même que l affidavit de signification. Le mémoire de conférence relative à la cause n est pas inséré dans votre dossier continu, mais il est inséré dans votre dossier de la cour afin que le juge puisse l examiner avant la conférence relative à la cause. Après la conférence, il vous sera retourné ou sera détruit par le greffier. Vous devez déposer les affidavits de signification dans le dossier continu et mettre à jour la table des matières du volume d inscriptions. Vous pouvez également déposer votre avis relatif au PIO à la cour à ce moment pour confirmer que vous avez participé au programme. Confirmer la conférence relative à la cause formule 14C : Confirmation Au plus tard à 14 h, deux jours avant la conférence relative à la cause, chaque partie doit déposer une formule 14C Confirmation, afin de confirmer sa présence à la conférence, ainsi que son avis relatif au PIO si cela n a pas déjà été fait. Si vous ne déposez que la formule de confirmation, vous pouvez soit remplir la formule au greffe du tribunal ou en faire parvenir une copie au tribunal par télécopieur. Vous pouvez téléphoner au tribunal pour obtenir le numéro de télécopieur. 8

9 Conférence en vue d un règlement amiable ou conférence de gestion du procès Le juge, s il l estime nécessaire, peut planifier une autre conférence. Il peut aussi planifier une conférence en vue d un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès. L objectif de la conférence en vue d un règlement amiable ou de la conférence de gestion du procès est semblable à celui d une conférence relative à la cause, et vos étapes de préparation sont presque les mêmes. Pour tenir une conférence de règlement, chaque partie doit déposer une formule 17 C Mémoire de conférence en vue d un règlement amiable, et pour tenir une conférence de gestion du procès, chaque partie doit déposer un mémoire de conférence de gestion du procès formule 17E. Le délai de signification et de dépôt des documents est le même pour toutes les conférences. La formule de confirmation (formule 14C) est également la même pour toutes les conférences. Pour obtenir plus de renseignements sur les conférences relatives à la cause, les conférences en vue d un règlement amiable ou les conférences de gestion du procès, consultez la règle 17 : Conférences des Règles en matière de droit de la famille. Vous pouvez consulter ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général au Cliquez sur «Causes de droit de la famille», défilez vers le bas et cliquez sur «Règles en matière de droit de la famille». 9