LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009

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Germain Éthier
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1 LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov

2 RAPPELS Règles d ouverture : Bénéficiaires possibles : Agents titulaires ou non titulaires Sous réserve d être affecté dans une unité (ou service) dotée d un RI conforme aux dispositions du cadrage national pour la mise en œuvre de l ARTT au CNRS (23 octobre 2001) 2

unité (ou service) dotée d un RI conforme aux dispositions du

3 RAPPELS Règles d alimentation : Le nombre de jours pris dans l année civile ne doit pas être inférieur à 20 non compris les jours reportés au titre de l année antérieure Le CET ne peut être abondé que dans la limite de 26 jours maximum La demande d alimentation doit être faite entre le 1er novembre et le 31 décembre de l année civile L unité de compte des jours épargnés demeure le jour ouvré La quotité de temps de travail affecte le nombre de jours pouvant alimenter le CET 3

demande d alimentation doit être faite entre le 1er novembre et le 31 décembre de l année civile L unité de compte des

4 RAPPELS Règles d utilisation des jours épargnés sous forme de congés : Utilisation possible sans restriction des jours épargnés sur le CET sous forme de congés (réserve habituelle des nécessités du service) Disparition de la condition préalable à toute utilisation d avoir accumulé un minimum de 40 jours sur son compte et de la consommation d un minimum de 5 jours ouvrés consécutifs L agent peut utiliser un seul jour au titre de son CET dès le 1er jour épargné. Mais l unité de compte reste le jour ouvré Suppression du délai décennal et du délai de prévenance (délai suffisant pour permettre le traitement normal de la demande et compatibilité avec les nécessités du service) 4

consommation d un minimum de 5 jours ouvrés consécutifs L agent peut utiliser un seul jour au titre de son CET dès le 1er jour épargné.

5 RAPPELS Règles communes à l alimentation et à l utilisation des jours épargnés - Pas d alimentation ou d utilisation pendant la durée : d un congé de présence parentale d un congé de longue maladie d un congé de longue durée de la période de stage 5

pendant la durée : d un congé de présence parentale d un congé

6 LE NOUVEAU REGIME MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE EN 2 ETAPES ETAPE 1 : SITUATION DU CET AU 31 Décembre 2008 (aménagement spécifique ou régime transitoire) OPTION OBLIGATOIRE AU PLUS TARD LE pour : maintien sur le CET de la totalité des jours épargnés à cette date, quel qu en soit le nombre et même s ils dépassent 60 jours : Utilisation sous forme de congés uniquement 6

7 LE NOUVEAU REGIME MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE EN 2 ETAPES ETAPE 1 : SITUATION DU CET AU 31 Décembre 2008 (aménagement spécifique ou régime transitoire) - Suite Opter pour le nouveau régime de CET si le stock au 31/12/2008 est > 20 jours choix entre trois formules ou combinaison entre elles : - maintien obligatoire sur le CET de 20 j à n utiliser que sous forme de congés (Base du CET, nouveau régime pour l alimentation 2009 et années suivantes) - indemnisation d un ou plusieurs jours - prise en compte au sein de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) d un ou plusieurs jours 7

elles : - maintien obligatoire sur le CET de 20 j à n utiliser que sous forme de congés (Base du CET, nouveau régime pour l alimentation 2009 et

8 LE NOUVEAU REGIME (Exemples) Si indemnisation (le choix ne pouvant conduire à une indemnisation sur plus de 4 ans) le calcul s effectue suivant le principe des fractions égales : Indemnisation journalier X nombre de jours (excédant le seuil des 20 j) = montant brut en euros : 4 = indemnité brute par an sur 4 années Exemple : 38 jours d un agent de catégorie A sur son CET au jours maintenus sur le CET 18 jours X 125 = euros brut : 4 = 562,50 euros brut/an sur 4 années Si demande de versement au RAFP (Maintien de 1 jour sur le CET) et le reste en versement au RAFP selon le calcul suivant : 119,95 (cotisation catégorie A) X 37 = 4 438,15 : 4 = 1 109,53 /an sur 4 années. Le CNRS versera au RAFP une cotisation de 1 109,53 par an sur 4 années. 8

2008 20 jours maintenus sur le CET 18 jours X 125 = 2 250 euros brut : 4 = 562,50 euros brut/an sur 4 années Si demande de versement au RAFP (Maintien de 1 jour sur le CET) et le reste en

9 LE NOUVEAU REGIME RAPPEL DES MONTANTS- RAFP - EXEMPLE RELATIF A L ETAPE 1 Montant de l indemnité par jour : Catégorie A et assimilés : 125 Catégorie B et assimilés : 80 Catégorie C et assimilés : 65 RAFP : La prise en compte des jours au sein de ce régime se traduit par le versement d une cotisation à ce régime. Ce versement s effectue en une seule fois quel que soit le nombre de jour sollicité. Le montant de la cotisation transféré au RAFP pour chaque jour converti s établit après déduction de la CSG et de la CRDS comme suit : 1 jour CET Cat.A = 119,95 1 jour CET Cat.B = 76,78 1 jour CET Cat.C = 63,38 9

ce régime. Ce versement s effectue en une seule fois quel que soit le nombre de jour sollicité.

10 LE NOUVEAU REGIME MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE EN 2 ETAPES ETAPE 2 : SITUATION DU CET AU 31 Décembre 2009 ou NOUVEAU REGIME OPTION OBLIGATOIRE AU PLUS TARD LE pour tous les jours au-delà du seuil de 20 jours, choix entre 3 formules ou combinaison entre elles : indemnisation d un ou plusieurs jours ; (Cf exemple diapo 8) maintien sur le CET de jours en vue d une utilisation sous forme de congés (le CET a désormais un plafond de jours épargnés : 60 jours avec une alimentation par tranche de 10 j /an) Prise en compte d un ou plusieurs jours au sein du RAFP (cf exemple diapo 8) NB 20 jours sont obligatoirement maintenus sur le CET et utilisables uniquement sous forme de congés Au moins 1 jour doit obligatoirement être maintenu sur le CET. Les jours inscrits sur le CET au moment du décès de l agents donnent lieu au versement d une indemnisation à ses ayants-droit. 10

vue d une utilisation sous forme de congés (le CET a désormais un plafond de jours épargnés : 60 jours avec une alimentation par tranche de 10 j /an) Prise en compte d un ou plusieurs jours au sein

11 LE NOUVEAU REGIME MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE EN 2 ETAPES ETAPE 2 : SITUATION DU CET AU 31 Décembre 2009 ou NOUVEAU REGIME (suite) Lorsque que le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 l intégralité de ces jours sera maintenue sur le compte et l agent ne pourra les utiliser que sous forme de congés. 11

inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 l intégralité de ces jours sera

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