BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

Transcription

1 BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 389,20 124,54 93,41 252,98 358,06 554,88 709, , ,20 124,54 93,41 252,98 358,06 554,88 709, ,90 395,04 126,41 94,81 256,78 363,44 563,21 719, ,36 Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés ,60 50,60 50,60 51,36 70,06 70,06 70,06 71,11 221,84 221,84 221,84 225,17 284,12 284,12 284,12 288,38 416,44 416,44 416,44 422,69 * Le montant s exprime en pourcentage du salaire de base mensuel de calcul des allocations familiales et après CRDS pour l APP. Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

2 BAREME 1 BIS ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLEMENTS Conditions d attribution et montants Complément AEEH + Complément Réduction ou renonciation à une activité professionnelle Besoin en tierce personne ou Recours à une tierce personne rémunérée et Frais supplémentaires C1 221, 22 C2 383,19 221,22 a) 20 % ou 8H / semaine _ b) 383,19 C3 C4 489,85 689,62 a) 50 % ou 20H / semaine _ b) 20 % ou 8H / semaine et 233,07 c) 489,85 a) 100 % ou Temps plein _ b) 50 % ou 20 H / semaine et 326,18 c) 20 % ou 8H / semaine et 432,85 d) 689,62 C5 846, % ou Temps plein et 283,01 C6 1164, % ou Temps plein + contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille _ Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

3 BAREME 2 ALLOCATION ADULTES HANDICAPES et COMPLEMENTS DATE PLAFOND DE RESSOURCES ANNUEL A.A.H. MENSUELLE COMPLEMENT D A.A.H. COMPLEMENT DE RESSOURCES MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME Personne seule : 8003,52 Ménage : 16007,04 / enfant à charge : ,76 666,96 100,50 179,31 104,77 Personne seule : 8.359,56 Ménage : ,12 / enfant à charge : 4.179,78 696,63 100,50 179,31 104, Personne seule : 8.543,40 Ménage : ,80 / enfant à charge : 4.271,70 711,95 100,50 179,31 104,77 Personne seule : 8.543,40 Ménage : ,80 / enfant à charge : 4.271,70 711,95 100,50 179,31 104,77 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

4 BAREME N 3 ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE Montant de l AJPP Plafond de ressources annuelles applicable au complément pour frais au 1er janvier 2011 DATE Couple Isolé Montant du complément pour frais Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus ,97 47,49 102,23 1enfant enfants ,17 48,92 105,30 Par enfant en plus ,17 48,92 105,30 41,99 49,89 107,41 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

5 BAREME N 4 ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE DATE PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES A.C.T.P. 80 % MENSUELLE A.C.T.P. 40 % MENSUELLE Personne seule : 7537,20 / an Ménage : 15074,40 / an + le montant annuel de l ACTP 808,65 404, Personne seule : 8003,52 / an Ménage : 16007,04 / an + le montant annuel de l ACTP 823,28 411,64 Personne seule : 8.359,56 / an Ménage : ,12 / an ,78 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 830,69 415,34 Personne seule : 8.543,40 / an Ménage : ,80 / an ,70 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 830,69 415,34 Association des Paralysés de France CTN : LA/MH - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

6 BAREME N 5 PENSION D INVALIDITE DATE PENSION D INVALIDITE 1 ère CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 2 ème CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 3 ème CATEGORIE 1 M.T.P. MENSUELLE Min. Max. Min. Max. Min. Max ,78 776,70 250, , , ,65 982, ,30 804,60 255, , , ,83 999, ,10 260,17 831,90 831,90 258,10 260, , , , , , , , ,91 262,77 857,70 262, , , , ,10 265,13 865,50 265, , , , ,36 265,13 883,80 265, , , ,36 1 les montants indiqués pour la pension d invalidité 3 ème catégorie intègre la majoration tierce personne soit 1038,26 euros Association des Paralysés de France CTN : LA/MM - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

7 BAREME N 6 ALLOCATION PERSONNALISE D AUTONOMIE Montants de l APA à domicile (1) GIR 1(2) GIR 2 GIR 3 GIR 4 Ressources mensuelles (4) et détermination du ticket modérateur APA à domicile DATE maximum MTPx1,19 minimum (3) maximum MTPx1,02 minimum (3) maximum MTPx0,765 minimum (3) maximum MTPx0,51 minimum (3) Exonération si ressources < à (0,67xMTP) Montant progressif : si ressources comprises entre 90% du plan d'aide : ressources > à (2,67xMTP) ,88 240, ,04 206,20 773,28 154,65 515,52 103,10 677,25 677, , , ,63 244, ,68 209,94 787,26 157,45 524,84 104,97 689,50 689, , , ,65 247, ,13 211,83 794,35 158,87 529,56 105,91 695,34 695, , , ,65 247, ,13 211,83 794,35 158,87 529,56 105,91 695,34 695, , ,15 (1) Allocation Personnalisée d Autonomie (2) Groupe Iso Ressources (3) le montant minimum correspond à 20% du montant maximum (4) ressources de l'année civile précédente MTP = Majoration Tierce personne Association des Paralysés de France CTN : LA/MM - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

8 BAREME N 7 ASPA, AVTS et allocation supplémentaire DATE A.V.T.S. ASPA ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FSI-FSV) PLAFOND ANNUEL AVTS FSI/FSV-ASPA Personne seule Ménage Personne seule Ménage Personne seule Ménage ,6 4391,6 7246, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,62 L allocation supplémentaire et l AVTS appartenaient au minimum vieillesse remplacée depuis le 1 er janvier 2007 par l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), elles continuent d être versées aux anciens bénéficiaires tant qu ils n y renoncent pas et en remplissent les conditions. Les montants exprimés sont annuels. Le ménage correspond à des réalités différentes selon l allocation concernée, pour plus de précisions, vous pouvez consulter les notes juridiques sur le sujet. Association des Paralysés de France CTN : LA/MM - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

9 BAREME N 8 Prestations vieillesse DATE Mensuel MINIMUM CONTRIBUTIF PENSIONS VIEILLESSE Annuel Minimum contributif majoré mensuel Montant mensuel Minimum Maximum PENSION DE REVERSION Montant annuel Minimum Maximum Plafond de ressources annuel Pers. seule Ménage , ,51 258,58 724, , , , , ,85 584, , ,87 261,43 263,52 748,71 -id , , ,52 -id ,20 -id ,32 -id- 590, ,07 266,15 771, , , , ,88 595, ,75 650,87 268,55 778, , , , ,08 595, ,75 650,87 268,55 795, , , , ,08 Ces montants, qui correspondent à une durée d assurance maximale, peuvent varier compte tenu de la durée d assurance. Association des Paralysés de France CTN : LA/MM - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

10 BAREME N 9 Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Composition du ménage Plafond annuel applicable en France métropolitaine à partir du 1er janvier 2011 pour bénéficier de la CMUC Plafond annuel applicable en France métropolitaine à partir du 1er janvier 2011 pour bénéficier de l ACS 1 personne personnes (ou si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, considéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts) (ou si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents) 3 personnes (déduire quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation) (déduire quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou déduire quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation) 4 personnes (déduire quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation) (déduire 2 398,5 quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou déduire par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation) Par personne supplémentaire (ou quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents) (ou quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents) Association des Paralysés de France CTN : LA/MM - Circulaire n Note juridique : Mise à jour de s Barèmes Janvier Janvier 2011

11 Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) Document d'information actualisé au 1 er janvier 2011 I - Tarifs et montants applicables au 1 er élément de la prestation de compensation Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1 er élément de la prestation de compensation Emploi direct Modalité de l aide humaine Tarif horaire PCH Modalité de calcul 11,96 /h 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Service mandataire 13,16 /h Majoration de 10% du tarif emploi direct Service prestataire Tarif du service ou 17,59 /h En cas de service autorisé : Tarif fixé par le PCG en application de l'article L du CASF En cas de service à la personne agrée au sens du L du code du travail : - soit le prix prévu dans la convention entre le PCG et le service - soit 170 % du salaire horaire brut d une auxiliaire de vie ayant moins d un an d ancienneté, au sens de l accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations Aidant familial dédommagé 3,47 /h 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux Aidant familial dédommagé - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle 5,20 /h 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial Dispositions Montant Modalité de calcul Montant mensuel maximum 893,41 / mois 85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois familiaux (1) Montant mensuel maximum majoré (arrêté du 25/05/2008) 1072,09 / mois Majoration de 20% du montant (1) Tableau 3 : Montant du 1 er élément de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement Montant mensuel Montant journalier Dispositions Montant Modalité de calcul Minimum 42,75 / mois 4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Maximum 85,50 / mois 9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Minimum 1,44 / jour 0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Maximum 2,88 / jour 0,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit Tableau 4 : Montant des forfaits (art D du CASF) Dispositions Montant Modalité de calcul Forfait cécité 598 / mois 50 heures sur la base du tarif emploi direct Forfait surdité 358,80 / mois 30 heures sur la base du tarif emploi direct * DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE

12 II - Tarifs et montants applicables aux autres éléments de la prestation de compensation (janvier 2011) Tableau 5 : Montants maximums, durées d'attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la prestation de compensation Elément de la prestation de compensation Montant maximal attribuable Durée maximale* Montant mensuel maximum Tarif 2 ème élément aides techniques Règle générale 3960 si une aide technique (AT), et le cas échéant, ses accessoires, ont un tarif PCH à au moins , auquel s'ajoute le montant du tarif PCH de l' AT et de ses accessoires, après déduction du tarif LPP 3 ans 110 Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable 3 ème élément aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports Aménagement du logement ans 83,33 Aménagement du véhicule, Surcoût lié aux transports ou sous conditions*** 5 ans Tranche de 0 à 1500 : 100% du coût Tranche au delà de 1500 : 50%** du coût Déménagement : ,33 Véhicule : tranche de 0 à 1500 : 100 % du coût ou Véhicule : tranche au delà de 1500 : 75%** du coût 200 Transport : 75 %** ou 0,5 /km Charges spécifiques 100 /mois 10 ans 100 Selon les produits : tarif détaillé ou 75% du coût dans la limite du montant maximal attribuable 4 ème élément charges spécifiques et exceptionnelles Charges exceptionnelles ans 50 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable 5 ème élément aide animalière Règle générale ans 50 Si versement mensuel 50 /mois * Durée maximale d'attribution de l'élément (article D du CASF) ** Dans la limite du montant maximal attribuable *** Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit déplacement aller et retour supérieur à 5 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE