GUIDE D APPROVISIONNEMENT des collectivités en bois-énergie des chaufferies en Rhône-Alpes

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1 GUIDE D APPROVISIONNEMEN des collectivités en bois-énergie des chaufferies en Rhône-Alpes Document réalisé avec le soutien financier de : et la contribution de : Informatoin des acteurs du bois énergie ahier N 1 Septembre 2009

2 4 ROLE DE LA OLLEIVIE PROJE BOIS ENERGIE E IMPLIAION POSSIBLE POUR L APPROVISIONNEMEN EN BOIS, ABLEAU SYNOPIQUE Il existe plusieurs possibilités de montage d un projet bois énergie. es choix vont entraîner des souplesses ou des cadres pour retenir un approvisionnement 1) ableau synoptique ype de projet 2) haufferie et Réseau de chaleur raccordement de bâtiments autres que ceux de la commune 1) haufferie dédiée pour bâtiments de la commune Investissement et réalisation DSP oncession La commune réalise l équipement La commune réalise l équipement Gestion et maintenance DSP Affermage Opérateur de réseau : MP Régie Achat de bois MP A négocier Pas d expérience concluante L entreprise choisit Sans contrainte : toute latitude ontrainte MP Solutions techniques La collectivité s approvisionne avec son propre bois FIHE 2 FIHE 3 FIHE 1 FIHE 4 = ommune = iers : entreprise privée,. MP : ode des Marchés Publics DSP : Délégation de Service Public 6 G U I D E D A P P R O V I S I O N N E M E N E N B O I S - É N E R G I E

3 FIHE1 AHA DE BOIS E ODE DES MARHES PUBLIS adre juridique : code des marchés publics Achat de combustible dans un contrat de fourniture ou partie du contrat pouvant concerner l achat de combustible dans un contrat de service Le cadre du marché : Il s agit soit d un marché de fourniture, soit d un marché de service comprenant la fourniture de combustible. L objet du marché Il faut rappeler et faire un choix parmi les objectifs suivants : La nécessité de la lutte contre l effet de serre, le choix du développement des énergies renouvelables, La volonté de la commune de protéger l environnement, La volonté de contribuer à l entretien des paysages et des forêts (éventuellement si plaquette forestière), Le soutien à la filière forêt-bois, La volonté d utiliser au mieux les déchets de bois issu du territoire (éventuellement si déchets), L intégration des principes de développement durable dans la commande publique (éventuellement si labels). Préciser le choix d achat de combustible bois pour une chaleur bois de qualité : qualité des fumées et donc des produits, sécurité et continuité de l approvisionnement. Les points techniques et organisationnels à préciser sécurité d approvisionnement : - exiger une quantité de bois minimum stockée (sous abri), faire préciser le lieu de stockage, pour une livraison garantie toute l année notamment en hiver (à vous de juger la garantie), - exiger un temps minimum pour assurer une livraison équivalente à un demi-silo. garantie de qualité : pas de reprise de cailloux (tout dépendra de l équipement de l approvisionneur local, par exemple aire bitumée), pas de produits autres (peinture, ferraille...). qualité de service : exiger le suivi du remplissage du silo par le fournisseur, exiger la certification "haleur Bois Qualité +" ou équivalent. Voir ANNEXE 4. 9 G U I D E D A P P R O V I S I O N N E M E N E N B O I S - É N E R G I E

4 ANNEXE1 ONRA Exemple de clauses à indiquer dans un contrat de fourniture de bois énergie et exemple de contrat se réfère à la FIHE 1, il est une base de contrat modifiable au cas par cas. Eléments pour le règlement de consultation e cahier des charges fait référence au AG fournitures courantes et services sauf articles spécifiques cités dans ce document. Il s agit d un lot unique. e marché ne comprend pas de maintenance ni de suivi de la chaufferie. Le marché sera attribué soit à une entreprise isolée, soit à des entreprises groupées solidaires. En application de l article 51 VI du MP, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois (à défaut de précisions dans l avis d appel public à la concurrence et le règlement de consultation, la collectivité ne pourra refuser la pluralité de candidatures des entreprises individuellement et groupées) 1 En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2 En qualité de membres de plusieurs groupements. En application de l article 53 IV 1 ) du code des marchés publics, un droit de préférence sera attribué à égalité de prix ou à équivalence d offres, à l offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan ou une société coopérative d artisans. haque candidat devra obligatoirement s être rendu sur le site préalablement à la remise de l offre et sera donc réputé avoir pris parfaitement connaissance des lieux, des possibilités de livraison, des conditions générales et particulières qui y sont attachées. Il devra remplir un certificat attestant de cette visite, qu il remettra lors de la remise de son offre. Le candidat devra remettre gratuitement lors de la remise de l offre, un échantillon de combustible d un volume minimum de 5 litres afin de permettre une meilleure appréciation de son offre. L examen des offres L examen pourra porter dessur offres plusieurs pourra critères porter : sur plusieurs critères : La sécurité d approvisionnement La qualité du combustible en adéquation avec les prescriptions techniques Les moyens matériels mis en œuvre pour assurer le service et la fourniture Le développement durable Le prix du combustible 15 G U I D E D A P P R O V I S I O N N E M E N E N B O I S - É N E R G I E

5 ANNEXE5 DÉFINIIONS DES MARHÉS Marché A Procédure Adaptée (MAPA) : ette procédure est la plus souple puisqu elle permet à l acheteur public de fixer lui-même les règles de mise en concurrence (selon les montants), tout en respectant les grands principes du MP. Les autres procédures sont dites formalisées ; c est le code des marchés publics qui impose alors les règles de mise en œuvre du marché. Marché Négocié (MN) : ette procédure impose la négociation avec le candidat. Il est passé avec (Article 35-1 du MP) ou sans (Article 35-2 du MP) mise en concurrence. est le cahier des charges qui permet de vérifier si le recours Article 35-2 est justifié ou non (pour des raisons techniques ou d offre restreinte à un candidat). outefois, le juge administratif contrôle strictement et admet rarement la régularité de la mise en œuvre de la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence. Le recours à l article 35-2 du MP doit rester exceptionnel. Dialogue ompétitif (D) : Dans cette procédure, les candidats sont consultés et aident l acheteur à rédiger le cahier des charges. La procédure implique néammoins le risque intrinsèque de faire correspondre ce cahier des charges plus particulièrement à une proposition. Système d Acquisition Dynamique : ette procédure concerne essentiellement les marchés de fournitures. Elle permet à l acheteur d obtenir des offres de prix uniquement par voie électronique (Internet). Elle passe par une présélection des candidats. Elle se définit aussi par son caractère ouvert : les candidats peuvent intégrer le système en cours de route et pendant la durée de la validité. onception/réalisation : ette procédure, en permettant de passer un seul marché global, est dérogatoire à la loi Maîtrise d Ouvrage Publique qui oblige à scinder la conception d un ouvrage et sa réalisation dans des cas prévus à l article 18 de la loi MOP. Appel d Offres (AO) : est la procédure la plus rigoureuse et contraignante (cahier des charges rédigé, offres écrites, interdiction des négociations avec les candidats, ). La procédure peut être : Ouverte : il y a publicité dans la presse et toutes les entreprises peuvent retirer le cahier des charges et remettre une offre et une candidature en même temps, dans deux enveloppes séparées. Restreinte : il y a présélection des candidats (prise en compte des critères prédéterminés) et seules les entreprises retenues à ce stade peuvent retirer le cahier des charges et remettre une offre. oncours : ette procédure repose essentiellement sur des prestations intellectuelles. Le code des Marchés Publics prévoit différentes étapes : Définition des besoins (Articles 5 et 6 du MP), Rédaction du cahier des charges (ahier des lauses Administratives Particulières, ahier des lauses echniques Particulières), Estimation du coût prévisionnel du marché (Article 27 du MP), hoix de la procédure de mise en concurrence (Articles 26, 28 et 30 du MP), Détermination des procédures de publicité (Articles 39, 40 et 42 du MP), Lancement de la consultation, Réception des candidatures et offres (Article 45 du MP) comparaison et classement des offres, hoix du titulaire (Article 53 du MP), Information des candidats non retenus, Notification du marché. 28 G U I D E D A P P R O V I S I O N N E M E N E N B O I S - É N E R G I E