MISSION D ASSISTANCE A LA REALISATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES DES JEUNES ET DES ADULTES DE LA REGION GUYANE

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1 REGION GUYANE MISSION D ASSISTANCE A LA REALISATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES DES JEUNES ET DES ADULTES DE LA REGION GUYANE

2 SOMMAIRE I. Contexte 3 II. Objet du marché 4 III. Champ de la proposition 4 IV. Cadre conceptuel du PRDF 4 V. Contraintes et objectifs du PRDF 4 VI. Défis éducationnels en région Guyane 5 VI.1 Répondre à l enjeu démographique et au déficit structurel d équipements 5 VI.2 Elever les niveaux de formation 5 VI.3 Faciliter l adéquation entre offre demande d emploi 5 VI.4 Initier un pôle de compétitivité 5 VII. Conditionnalités de la proposition 6 VIII. Engagement du Consultant 7 IX. Calendrier de réalisation 7 X. Présentation de l Offre 7 XI. Durée de l intervention 8 XII. Critères de sélection de la proposition 8 XIII. Montant de l offre : 8 Cahier des charges_prdf2007 Page 2 sur 8

3 I. Contexte Les lois du 22 juillet 1983 et du 20 décembre 1993, modifiées par la loi du 27 février 2002 et complétées par la loi 13 août 2004, ont confié aux Régions la responsabilité d établir le Plan régional de développement des formations professionnelles. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l ensemble des filières de formation. Il définit également les priorités relatives à l information, à l orientation et à la validation des acquis de l expérience. Ce plan est élaboré en concertation avec l Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives à l échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l article L du code du travail. Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux jeunes, couvre l ensemble des filières de formation des jeunes préparant l accès à l emploi. Il vaut schéma prévisionnel d apprentissage, schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires, schéma régional des formations culturelles, schéma régional des formations aux métiers du tourisme, des loisirs et de l animation. Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l accès, le maintien et le retour à l emploi. Le plan régional de développement des formations professionnelles prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d objectifs professionnels ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d enseignement agricole. Ce plan constitue un outil de régulation, il vise la mise en cohérence de l ensemble des filières de formation, initiales et continues, opérées par les différents acteurs concernés. Le schéma proposé devra être en cohérence avec les orientations stratégiques du SAR et du SRDE de la Région Guyane. Afin de mener à bien ce projet, la Région Guyane choisi d en confier le pilotage au Comité Consultatif de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et de recourir aux services d un consultant. Le CCREFP sera consulté et devra valider les différentes phases d élaboration du Plan Régional de Développement des Formations. Cahier des charges_prdf2007 Page 3 sur 8

4 II. Objet du marché Le consultant retenu aura pour mission, d élaborer le document opérationnel constituant le Plan Régional de Développement des Formations qui définira : - un diagnostic partagé (par bilan des schémas liés à la formation, entretien avec les structures de formation initiale et continue) les orientations stratégiques, les modalités de mise en œuvre, les outils et méthodes de pilotage, les outils et méthodes de suivi et d évaluation. III. Champ de la proposition Le Plan devra couvrir l ensemble des dispositifs de formation professionnelle et des bassins d emploi de la région Guyane. Il conviendra de faire ressortir pour chaque bassin d emploi, les attentes et les besoins en matière de formation professionnelle, tant auprès des publics que des employeurs. IV. Cadre conceptuel du PRDF Les orientations du Plan devront s inscrire dans la triple perspective de l émergence de la société de la connaissance, du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de l insertion de la Région Guyane dans son environnement géographique. V. Contraintes et objectifs du PRDF La proposition doit répondre aux grandes contraintes auxquelles est confrontée la région Guyane dans le contexte de l emploi et de la formation: Une très forte évolution démographique où la jeunesse constitue plus de 50% de la population globale. Des phénomènes préoccupants de non-scolarisation et de déscolarisation. Un tissu industriel embryonnaire et lacunaire majoritairement constitué de très petites entreprises. Des disparités fortes de l aménagement entre le littoral et l intérieur, caractérisées par la déficience de structures de formation sur les vallées du Maroni et de l Oyapock. Des migrations transfrontalières continues. Ces caractéristiques essentielles déterminent les objectifs auxquels doit répondre le PRDF : Elever le niveau de compétences et de qualification de la jeunesse et de l ensemble des actifs. Promouvoir l équité pour développer l accès à la formation et à l emploi Stimuler les partenariats pour faciliter l insertion socio-économique régionale Cahier des charges_prdf2007 Page 4 sur 8

5 VI. Défis éducationnels en région Guyane VI.1 Répondre à l enjeu démographique et au déficit structurel d équipements Le taux de croissance démographique exceptionnel de 3.6% par an est synonyme de doublement de la population tous les 20 ans. Ce phénomène induit une croissance continue des effectifs scolarisés, en moyenne, chaque année, ce sont 1000 élèves supplémentaires qui doivent être accueillis dans le primaire et 1600 dans le secondaire. ( en 2004 ; en 2006) Cette situation nécessite la mise à disposition de personnels et d équipements en nombre suffisant pour assurer l accès de tous à l éducation. Une approche prospective doit permettre la programmation cohérente des établissements d enseignement et de formation sur le territoire régional. VI.2 Elever les niveaux de formation En 2005, le taux de réussite au bac était de 67% en Guyane contre légèrement plus de 80% en France hexagonale, ce qui plaçait la Guyane au dernier rang des régions en termes de résultats. Au total, moins d un tiers (31.5%) des personnes d une génération obtient son bac contre deux tiers en métropole. La part de la population de 15 ans et plus sans diplôme est de 43.3% contre 17.7% dans l hexagone. L ensemble du système éducatif doit améliorer ses performances. De plus le taux de retard de scolarisation de 2 ans et plus est particulièrement important : 23% en terminale générale ; 38,6% en terminale technologique ; 59,2% en terminale professionnelle. Dans les classes de CAP le taux est de plus 70%. VI.3 Faciliter l adéquation entre offre demande d emploi La répartition par secteurs d activité met en évidence la sur-représentation du secteur tertiaire qui constitue 84% des effectifs salariés en 2002 contre seulement 13.9 pour le secteur secondaire et 2.4% pour le secteur primaire. Le poids des services non marchands est de 52%. Le marché du travail guyanais se caractérise par la rareté de l offre - au 31/12/2004, l ANPE recense 6017 offres face à demandes et, par l importance des emplois de faible qualification, 80% des postes sont à faible ou moyenne qualification. Il est impérieux d élever les niveaux de qualification et de diversifier l offre de formation pour accroître le niveau de productivité et de compétitivité des entreprises. VI.4 Initier un pôle de compétitivité L implantation du CSG et de nombreux organismes de recherche scientifique en Guyane offre l opportunité de se donner pour objectif la constitution d un pôle d innovation structuré autour du spatial et de la biodiversité. L émergence du PUG permet de définir une offre de formation universitaire répondant aux besoins du développement économique et socioculturel de la Guyane. Une telle option suppose de développer une logique de travail en réseau, de partenariat entre tous les acteurs publics et privés ayant l objectif de promouvoir l innovation, pour définir une stratégie de développement axée notamment sur des domaines privilégiés déjà identifiés : Cahier des charges_prdf2007 Page 5 sur 8

6 technologies liées à la transmission de données et d images à distance, technologies liées aux domaines des «biotechnologies en milieu tropical» (santé, cosmétique, agroalimentaire), technologies de «valorisation des ressources naturelles régionales» L économie de la connaissance doit constituer un des piliers du développement socioéconomique régional et le système de formation doit se structurer pour y contribuer. VI.5 Etablir un schéma directeur de l accueil, l information et l orientation (AIO) La complexité et la multiplicité des dispositifs d AIO, renforcés par les phénomènes d enclavement et d isolement de certaines zones d éducation, génèrent un déficit de lisibilité préjudiciable à l information sur la formation professionnelle. Il est opportun de réduire le cloisonnement entre les différentes structures qui coexistent sur le territoire régional (ANPE, MLRG, CRIJ, CIO ) afin d offrir aux usagers des services plus efficients dans les domaines de la préparation aux métiers. L élaboration d un schéma directeur Régional pour l accueil, l information et l orientation constitue une nécessité pour une mise en réseau efficiente de ces dispositifs, notamment grâce à l utilisation des technologies de la communication et de l information. VII. Conditionnalités de la proposition Il s agit de réaliser une proposition à partir de documents existants : Schéma d Aménagement Régional (version 3), Schéma Régional de Développement Economique, Schéma Prévisionnel des Formations, Schéma Régional des Formations Sanitaires et sociales, Schéma Régional du développement culturel de la Guyane Projet Académique, Contrat d Objectifs et de Moyens pour le développement de l apprentissage, CEP des Organismes de Formations, du bâtiment, du tourisme, Diagnostic Territorial du Contrat de Projet , Diagnostic Territorial de l OREF, Carte des formations initiales et continues (Carif Oref), Tous documents pertinents pour le diagnostic emploi-formation. L exploitation analytique de ces données, croisées avec les éléments collectés au cours de l intervention du consultant, servira de base aux préconisations du rapport. Le plan définira les priorités relatives à l information, à l orientation et à la validation des acquis de l expérience. Ces différents éléments permettront d élaborer des objectifs opérationnels, des propositions d actions et des outils de suivi et d évaluation. Cahier des charges_prdf2007 Page 6 sur 8

7 VIII. Engagement du Consultant Le consultant s engage à : définir et à conduire la méthodologie d élaboration du PRDF s approprier les éléments disponibles dans les études existantes mises à sa disposition par le maître d ouvrage, les analyser et en établir la synthèse. Cette prestation comprend : L organisation des consultations des différents acteurs de la formation L élaboration de la synthèse des consultations La détermination du diagnostic et de l analyse de situation La définition des orientations stratégiques La programmation des actions La réalisation des fiches actions indiquant les indicateurs de suivi et d évaluation La rédaction du projet de PRDF. IX. Calendrier de réalisation Envoi de l appel d offre : 15 septembre Date limite de réponse à l appel d offre : 20 octobre Heure limite de dépôt de l offre : 12 heures Décision d attribution : 30 octobre au plus tard Remise du rapport définitif par le consultant : 31 janvier 2007 X. Présentation de l Offre Le marché est constitué par les éléments suivants : Le présent cahier des charges La décomposition du prix global La méthodologie de travail et de consultation des acteurs de la formation Le calendrier de l étude Le profil des consultants Cahier des charges_prdf2007 Page 7 sur 8

8 XI. Durée de l intervention La mission du consultant, décrite dans le présent cahier des charges s achève, après acceptation par l administration régionale des prestations réalisées, au plus tard le 31 Janvier Toutefois, le consultant sera tenu de respecter le chronogramme qu il aura transmis avant sa sélection définitive. XII. Critères de sélection de la proposition Qualité technique de l offre Pertinence des références Justification d interventions relatives à la formation professionnelle et notamment à la mise en œuvre de PRDF Connaissance du contexte régional Guyanais Connaissance des problématiques de l emploi et de la Formation en région Guyane XIII. Montant de l offre : La proposition ne devra pas dépasser euros. Cahier des charges_prdf2007 Page 8 sur 8