7927 Avis de la CPAES sur le projet de construction d'un réseau départemental à hauts débits

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1 SESSION DU 10 DECEMBRE 2007 RAPPORT N AME 45 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 7927 Avis de la CPAES sur le projet de construction d'un réseau départemental à hauts débits Le Conseil Général met en œuvre son projet pour un développement solidaire, durable de la Meurthe-et-Moselle- en appliquant plusieurs principes fondamentaux, dont celui de la participation. La participation comme outil de : - citoyenneté et de solidarité dans une société de l incertitude, du repli sur soi, de l accroissement des inégalités, - de progrès face à la complexité croissante des défis sociétaux, - de dialogue concerté et productif permettant aux représentants sociaux et économiques de se mobiliser autour de la définition, de la mise en œuvre et de l évaluation des politiques publiques afin d en démultiplier l efficacité. Initié dès septembre 2004 en amont de la session économique de l assemblée sans pour autant avoir immédiatement enclenché une dynamique participative, le processus permanent et régulier de travail et de concertation avec les acteurs économiques et sociaux, représentants de la société civile dans la diversité des thématiques qui la traversent, est maintenant dans sa phase productive et opérationnelle. Pour mémoire, La Conférence Permanente des Acteurs Economiques et Sociaux (CPAES) a pour objet de : - favoriser une politique départementale partagée, - être un lieu de propositions, - organiser un temps de rencontre entre différents acteurs locaux qui n ont pas l occasion de confronter autrement leur point de vue, - utiliser les réseaux dans lesquels les uns et les autres siègent pour assurer une meilleure prise en compte de la politique départementale, - concourir à une évaluation des politiques publiques départementales. CG 12/07 AME 45-1/5

2 Mesurant bien qu il faudra du temps à la Conférence pour fonctionner pleinement, il est proposé un processus qui s inscrit avec pragmatisme dans une démarche souple et expérimentale. C est pourquoi le Conseil Général et les acteurs économiques et sociaux ont décidé de construire ensemble en expérimentant autour d un thème, à savoir le projet «Hauts Débits» du conseil général (les acteurs économiques et sociaux étant par ailleurs amenés à se saisir d un thème de réflexion de leur choix, dans le courant du mois d avril 2008 ). Ainsi, le 26 juin dernier, s est tenue la première séance de la Conférence Permanente des Acteurs Economiques et Sociaux (CPAES) qui a donné lieu à des échanges riches et fructueux tant en terme d assimilation du projet départemental «Haut-Débits» qu en terme de définition des enjeux liés à cet équipement. Les travaux conduits depuis lors ont ainsi permis à la Conférence de préparer son avis sur le Haut Débit à la question posée par le Conseil Général : «Quels sont les enjeux auxquels doit répondre un tel équipement?», avis dont je vous propose de prendre connaissance. Avis de la CPAES sur le projet de construction d un réseau départemental à hauts débits 1.1- La conférence permanente lors de sa réunion du 26 juin 2007 a décidé de répondre séparément aux deux questions émises par le Conseil Général lors de sa saisine. Ce premier avis répondra donc à la question : «Quels sont les enjeux auxquels doit répondre un tel équipement?». Un second avis sera rendu ultérieurement sur la problématique de l appropriation par la population de l outil réseau à «hauts-débits» La CPAES considère que le développement du réseau à «hauts-débits» pour l accès à internet est en lui-même un enjeu stratégique capital pour le développement du département, de ses territoires et de sa population. C est une nécessité pour garantir l attractivité du département. 2- Lors de sa présentation, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a défini un certain nombre d enjeux plus spécifiques : 2.1- Concernant la stratégie de mise en œuvre : Sensibilisation et accompagnement des collectivités dans la pose de fourreaux en attente. (mutualisation des travaux d enfouissement) Objectif de baisse des coûts pour l usager. CG 12/07 AME 45-2/5

3 2.2- Concernant l infrastructure du réseau : Volonté de couvrir l ensemble du territoire départemental Mise en place d une couverture haut débit à 2 Mbps minimum Choix d un réseau global combinant diverses technologies à la fois pour assurer la couverture mais aussi en terme de rapport qualité prix Réseau départemental évolutif Concernant les usages : Lutte contre la fracture numérique Accès assuré aux publics fragiles Appropriation forte par le public scolaire Travail de sensibilisation des communautés d utilisateurs Création, relocalisation et pérennisation des emplois au sein des territoires Raccordement des sites de tous les établissements publics Permettre l articulation entre la recherche, la culture et l éducation. 3- La CPAES fait sienne l ensemble de ces enjeux. Elle souhaite en ajouter et mettre en exergue certains d entre eux. 4- Pour la CPAES, l enjeu pour tous les usagers de l accès à un réseau «hauts-débits» se décline selon plusieurs critères liés à la nécessité d une démarche de développement solidaire et durable : 4.1- La CPAES souhaite que la mise en oeuvre du réseau à hauts-débits intègre la desserte jusqu à l usager final. Il est nécessaire de veiller à ce que l investissement ne soit pas exagérément augmenté par des coûts annexes de connexion (antennes et boîtier Wimax, raccordement fibre optique dans les habitations collectives ). La FTTH (Fiber to the home, fibre jusqu à l abonné) doit être favorisée afin que les hautes performances ne soient pas fortement diminuées par des relais en réseau cuivre La CPAES considère que la question du libre choix de l opérateur par l usager se pose Pour la CPAES, les installations doivent s accompagner d une vigilance tant en terme d environnement que de santé et d éthique des entreprises choisies. CG 12/07 AME 45-3/5

4 4.4- La CPAES rappelle la nécessaire interaction entre le projet porté par le Conseil Général et les dispositifs existants ou à venir (RMT de la CUGN, réseau fibre optique des opérateurs, autres départements, Région Lorraine ) 4.5- La CPAES fait de l accès par tous les publics aux techniques de l information et de la communication un enjeu majeur. Cela passe par une maîtrise des coûts tant auprès des fournisseurs de matériels que des opérateurs. Cela passe également par un développement de l utilisation des logiciels libres, la mutualisation des moyens d accès et la valorisation des entreprises de l économie solidaire et de la recherche universitaire Pour la CPAES, la création d un réseau à hauts-débits est un enjeu économique, social et culturel. Cela devrait permettre le développement : de micro-entreprises, du télétravail, des PME-PMI sur les territoires et leur dynamisation du téléenseignement pour la formation initiale et la formation continue de services nouveaux à destinations des personnes, en particulier pour l assistance aux malades chroniques et aux personnes âgées d outils d échanges entre les citoyens de nouveaux programmes artistiques et culturels. Avis adopté à l unanimité lors de la plénière du 26 octobre Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil général CG 12/07 AME 45-4/5

5 La séance du Lundi 17 Décembre 2007 est ouverte à 10 H 00, sous la présidence de M. Michel DINET. Tous les membres de l assemblée sont présents, à l'exception de MM. BOLMONT Jean-Paul, HABLOT Stéphane et SAINT-DENIS Marc, qui avaient donné respectivement délégation de vote à Mme CREUSOT Nicole, MM. GUERARD Noël et HUSSON Jean-François, à l'exception de M. BOURA Claude, excusé. DELIBERATION RAPPORT N 45 - AVIS DE LA CPAES SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU DEPARTEMENTAL A HAUTS DEBITS M. UHLRICH, rapporteur Le conseil général, Vu le Rapport N 45 soumis à son examen. Après en avoir délibéré, - salue le travail considérable réalisé par la Conférence Permanente des Acteurs Economiques et Sociaux sur le dossier Hauts Débits, - prend acte des propositions contenues dans l avis rendu, - et invite la CPAES à poursuivre ses réflexions en collaboration étroite avec les services départementaux. Cette délibération est adoptée à l'unanimité. Le président du conseil général certifie que cet extrait est conforme au registre des délibérations, qu il a été publié ou notifié et qu il sera exécutoire dès réception par M. le Préfet. NANCY, LE 11 JANVIER 2008 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Michel DINET CG 12/07 AME 45-5/5