Réalisée avec Ernst & Young. Choix d implantation d fiscalité locale

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1 Réalisée avec Ernst & Young Choix d implantation d et fiscalité locale

2 Présentation A la demande de Paris-Ile de France Capitale Economique, l objet de cette étude est de procéder à la mise à jour de l étude réalisée en 2004 par Ernst & Young sur l attractivité de la fiscalité locale de 13 zones d implantation européennes dans le but : De mesurer les effets de la réforme applicable en France à compter de 2007 issue de la commission Fouquet à qui notre étude avait été remise, D identifier les modifications intervenues dans les autres pays, D établir un nouveau classement de l attractivité des métropoles au plan des prélèvements locaux

3 Palmarès s 2007 des régionsr gions Résultats 2004 Résultats 2007 Pays Rang 46 K Nord Hollande 1 53 K Madrid 2 57 K Barcelone 3 89 K Dublin K Bruxelles K Budapest K Londres K Frankfurt K Berlin K Milan K Genève K Dusseldorf K Paris 13 Valeur Moyenne 268 K 267 K 242 K 276 K Valeur Mediane Pays Rang 33 K Nord Hollande 1 63 K Madrid 2 66 K Barcelone K Dublin K Bruxelles K Budapest K Londres K Frankfurt K Berlin K Dusseldorf K Milan K Genève K Paris 13

4 Palmarès s 2007 des régionsr gions Pas d évolution significative dans le classement général : Région Nord-Hollande toujours en tête avec en plus une baisse significative des taux d imposition Espagne et région de Dublin toujours sur le podium malgré une hausse sensible des cotisations Baisse générale en Allemagne (réforme de la TP limitée) / Düsseldorf modère l augmentation du coefficient d imposition locale L écart se creuse entre la région la moins imposée et Paris Ile de France Rapport de 1 à 12 en 2004 Rapport de 1 à 18 en 2007

5 Evolutions depuis 2004 Pas de réforme de fond mais quelques aménagements notables Des aménagements intéressants aux effets limités Allemagne Le taux d imposition de la TP est limité à 3,5% à compter de 2008 (contre 5% auparavant) Baisse des cotisations en moyenne d environ 14% - jusqu à 30% pour le secteur de l industrie Effet cependant limité par : l augmentation des coefficients de perception locaux de nouvelles réintégrations pour le calcul de la base d imposition (loyers immobiliers, crédits-baux ) Une hausse certaine de la taxe foncière La baisse significative sur Düsseldorf (-20%) est due au fait que le coefficient de perception local n a pas été augmenté rééquilibrage par rapport à Berlin et Frankfurt

6 Evolutions depuis 2004 France Mini réforme de la TP applicable à compter de 2007 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 3,5 % + suppression de la cotisation de référence Exonérations des pôles de compétitivité Dégrèvement pour investissements nouveaux Légère baisse des cotisations de TP dans les cas types retenus (-15%) du fait de cette mini réforme (suppression de la cotisation de référence pour le calcul du PVA) Augmentation significative des taux de taxe foncière (+7%) et de la taxe sur les ordures ménagères (+10%) et du versement transport (+12%) Augmentation prévisible de la cotisation due au titre du versement transport

7 Evolutions depuis 2004 Nord-Hollande : une vraie baisse du taux de perception des collectivités locales qui ne fait qu accentuer son statut de région la plus attractive Baisse significative de la fiscalité locale due à une forte baisse des taux d imposition (- 28%)

8 Evolutions depuis 2004 Des variations à la hausse Les hausses significatives des cotisations sur l Espagne et l Irlande n ont pas pour effet de déclasser ces régions qui restent toujours attractives Espagne Malgré une hausse significative (+18%), Madrid et Barcelone demeurent parmi les régions les plus attractives Cette augmentation est due à un relèvement des taux d imposition locale et notamment de la surcharge versée à la province Augmentation des taux de taxe foncière plus importante que de taxe sur les activités économiques L évolution diffère de manière significative selon les communes d implantation au sein de la même métropole

9 Evolutions depuis 2004 Des variations à la hausse Irlande Cotisations en hausse d environ 17% due à l augmentation des taux de perception, Dublin reste cependant à la 4 ème place des régions les plus attractives Un niveau de prélèvement constant Absence de variation pour Budapest, Londres, Bruxelles, Milan et Genève Baisse relative de 9% pour Paris Ile de France

10 Evolution par activité - Société de services Société de services Pays-Bas Espagne Irlande Un podium inchangé 0 Londres Dublin Nord Barcelone Madrid Paris Bruxelles Berlin Dusseldorf Frankfurt Budapest Genève Milan Hollande Aucune mesure spécifique prévue pour alléger le poids de la fiscalité locale pour les société de services à l industrie La TP en France reste une charge lourde particulièrement en présence de capitaux importants nécessaires à l activité La charge de TP est équivalente en France et en Allemagne

11 Evolution par activité - Société de R&D Société de R&D Pays-Bas Espagne 2 1 Belgique Un podium inchangé Londres Dublin Nord Barcelone Madrid Paris Bruxelles Berlin DusseldorfFrankfurt Budapest Genève Milan Hollande La charge de TP en France sur ces activités reste très pénalisante Malgré quelques mesures au bénéfice des sociétés de R&D : Pôles de compétitivité Exonération des immobilisations éligibles au CIR

12 Evolution par activité - Société industrielle Société industrielle Pays-Bas Espagne Irlande Londres Dublin Nord Hollande Barcelone Madrid Paris Bruxelles Berlin Dusseldorf Frankfurt Budapest Genève Milan La région Nord-Hollande prend la 2 nde place devant l Irlande La réforme de la TP en France devrait être bénéfique aux sociétés industrielles à fort investissements qui bénéficient structurellement du PVA, mais Effet limité à la suppression de la cotisation de référence sur les petites entreprises (CA < 21,3M ) Effet quasi négligeable (30 à 60 K ) pour les entreprises dont le CA est compris entre 21,3M et 76 M Pas d effet pour les très grosses entreprises dont le plafonnement est limité à 76 M

13 Evolution par activité - Quartier généralg Quartier Général Hongrie Pays-Bas Espagne Un podium inchangé Londres Dublin Nord Barcelone Madrid Paris Bruxelles Berlin Dusseldorf Frankfurt Budapest Genève Milan Hollande En Italie, l IRAP qui impose la valeur ajoutée est pénalisante La réforme TP en France n a qu une incidence faible sur la cotisation des quartiers généraux : cotisation minimale exigible si le CA excède 7,6M En France, le versement transport représente un tiers de la cotisation

14 Précautions et méthodologiem La part de la fiscalité locale dans les prélèvements totaux varie d un pays à l autre Recettes locales / Recettes fiscales totales Allemagne 7,50% 7,40% Belgique 4,80% 5,00% Espagne 16,90% 30,40% France 9,60% 11,10% Hongrie 5,20% 6,10% Irlande 1,80% 2,00% Italie 11,40% 16,60% Pays-Bas 3,40% 4,00% Royaume-Uni 4,00% 4,80% Suisse 14,00% 16,00% Source : Statistiques OCDE 2002 et 2006

15 Précautions et méthodologiem France Charge globale de FDL Suisse Hongrie Belgique Allemagne UK Valeur médiane Italie 100 Irlande Espagne Pays-Bas 0 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% Part des prélèvements locaux / prélèvements globaux Source : OCDE, Statistiques et des recettes publiques, 2001 et 2006 Données Suisse et Hongrie non disponibles