Démembrements de droits sociaux et distribution de dividendes
|
|
- Étienne Brunelle
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 sociaux et distribution de dividendes Focus
2 sociaux et dividendes En cas de démembrement de la propriété des titres, les droits des nu-propriétaires et des usufruitiers peuvent être amenés à s exercer différemment sur les sommes versées par la société. L origine des sommes mises en distribution permet de faire la distinction et d identifier le ou les bénéficiaire(s). Au cours de la vie sociale, doivent donc être traités différemment : Le dividende prélevé sur les bénéfices distribuables Le dividende prélevé sur les réserves
3 La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (1) Fondements L article 582 du Code civil confère à l usufruitier le droit de percevoir les fruit de la chose La doctrine définit les fruits comme étant «les produits périodiques qu une chose peut fournir sans altération de la substance» Principe Au titre des actions démembrées, les sommes versées à titre de dividende par prélèvement sur le bénéfice distribuable reviennent définitivement et en totalité à l usufruitier Dérogation : Ce principe ne s applique que lorsque les dividendes correspondent aux produits d exploitation courant de la société.
4 La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (2) Dérogation Le dividende prélèvé sur le bénéfice distribuable mais ayant pour origine un produit exceptionnel de la société ne saurait être considéré comme un fruit Une fois ce produit distribué, la valeur de la société en serait affectée et il aurait été porté atteinte à la substance de la chose ; le nu-propriétaire s en trouverait appauvrit Ex : SCI dont le résultat provient de la cession de l actif immobilier Position du cabinet Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires
5 La distribution de dividende prélevé sur les réserves Principe Le dividende prélevé sur les postes de réserves est assimilé au dividende provenant d un résultat exceptionnel de la société. Une fois ce produit distribué, la valeur de la société est amoindrie ; il est porté atteinte à la substance de la chose et le nu-propriétaire s en trouve appauvrit Position du cabinet Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires
6 Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves Garantie des droits du nu-propriétaire selon 3 modalités: Quasi-usufruit au profit de l usufruitier, Partage du montant du dividende entre usufruitiers et nu-propriétaires en fonction de la valeur respective des droits de chacun Report conjoint du démembrement par le mécanisme de la subrogation réelle conventionnelle : Acquisition conjointe d un bien en démembrement Ouverture d un compte bancaire lui-même démembré
7 Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves En aucun cas le dividende ne peut revenir en totalité au nupropriétaire sauf à être considéré comme une renonciation de l usufruitier à son droit d usufruit Risque de constituer une donation indirecte au profit du nu-propriétaire (renonciation sans contrepartie réelle)
8 LE QUASI-USUFRUIT Article 587 du Code civil «Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.» Mise en œuvre: Appréhension de la distribution totale par l usufruitier Restitution des sommes au nu-propriétaire en fin d usufruit Dette de restitution portée au passif de la succession
9 LE QUASI-USUFRUIT Article du CGI La déductibilité fiscale de la dette exige certaines conditions : Préciser l origine et l historique du quasi-usufruit Faire enregistrer la convention de quasi-usufruit La convention de quasi-usufruit INDISPENSABLE permet de : - Justifier la réalité des opérations, - Déterminer les droits et devoirs de l usufruitier (obligation de remploi, de rendre compte, dispense de garantie LE TRAITEMENT FISCAL DE LA CREANCE DE RESTITUTION DOIT FAIRE L OBJET D UN EXAMEN MINUTIEUX!
La clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailAssurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial
Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable
Plus en détailDocuments CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES
Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES 2 2 RECOMMANDATIONS - Aucune modification dans le contenu des actes ne doit être effectuée sans informer
Plus en détailDÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Aspects juridiques et fiscaux - 1-5 juillet 2013 ASPECTS JURIDIQUES - 2 - Aspects juridiques : les principes La propriété est l addition de deux droits o o Le droit de disposer
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailPatrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?
Plus en détailLa Société civile immobilière. Pièges et opportunités
La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values
Plus en détailAssurance vie et succession 23/05/2011
Assurance vie et succession 23/05/2011 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion Les enjeux
Plus en détailDE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014
DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement
Plus en détailLa loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou
Plus en détail«Succession, comment ça marche?»
«Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation
Plus en détailThèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables
Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,
Plus en détailASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT
Rappel p. 143 Z24393$$$1 30-10-07 16:29:21 Chapitre 3 ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 423. Dans le cadre de l assurance vie, le démembrement de propriété peut s appliquer à deux moments : lors
Plus en détailNouvelles mesures patrimoniales
book.qxp 12/12/2007 17:31 Page 1 Mise à jour LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS BERNARD LE COURT - ROBERT ANTHONY FABRICE COURAULT Nouvelles mesures patrimoniales Aménagements de la fiscalité successorale.
Plus en détailASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT
Rappel p. 151 Z45675$$$3 16-09-09 16:15:12 Chapitre 3 ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 435. Dans le cadre de l assurance vie, le démembrement de propriété peut s appliquer à deux moments : lors
Plus en détailNue propriété et cession d usufruit
Nue propriété et cession d usufruit L usufruit et la nue propriété Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété
Plus en détailFinancement des études supérieures
Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant
Plus en détailACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance
Plus en détailREFORME FISCALITE DU PATRIMOINE
REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant
Plus en détailL Immobilier d Entreprise
Société d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Joël MARTINEZ Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux Comptes Inscrit Master II Droit Notarial Spécialité Ingénierie du Patrimoine D.E.S. Gestion
Plus en détail> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Plus en détailComment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le
Plus en détailLES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010
LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS
Plus en détailDonation de droits démembrés
Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailDONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES
DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...
Plus en détailTransmission de patrimoine
Transmission de patrimoine Les enjeux de la clause bénéficiaire du contrat d assurance-vie. Les conséquences liées à la localisation des événements : France ou autre pays de la Communauté avec Marie-Hélène
Plus en détailSéance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailUsusphère en quelques mots
Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit
Plus en détailConférence "les rendez-vous 18 h /20 h "-septembre 2013 - http://chambre-38.notaires.fr
http://chambre-38.notaires.fr POURQUOI CREER UNE SOCIETE CIVILE? Lionel MOREAU, notaire Les sociétés civiles fascinent. Excellent instrument de la gestion patrimoniale et de la transmission, elles constituent
Plus en détailCONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité
Plus en détailConférence Association des savoirs à Dunkerque
Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich
Plus en détailSAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
Plus en détailLe démembrement de la propriété immobilière au service du dirigeant d entreprise
Le démembrement de la propriété immobilière au service du dirigeant d entreprise Par Olivier D AOUT Avocat aux barreaux de Liège et de Charleroi Co-directeur de la licence spéciale en fiscalité des FUCaM
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS
Plus en détailCe chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).
Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers
Plus en détailTraitement fiscal de la réduction de capital social par annulation de titres démembrés et remploi des capitaux
4 Traitement fiscal de la réduction de capital social par annulation de titres démembrés et remploi des capitaux Bruno DALMAS 1, conseil patrimonial, chargé d enseignement au Master II «Gestion du Patrimoine»,
Plus en détailLes SCPI. François Longin 1 www.longin.fr
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire i «L investissement t immobilier» Les SCPI François Longin 1 www.longin.fr Généralités sur les SCPI SCPI Borloo Plan Processus d investissement (sélection
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détail\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1
\ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support
Plus en détailLundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailTable des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :
Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage
Plus en détailConférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence
Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»
Plus en détailComment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client
Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)
Plus en détailDonations, successions. Droits de mutation à titre gratuit
Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation
Plus en détailSommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables
Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailPersonnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des
Plus en détailDossier. Assurance vie :
Dossier Assurance vie : 46 Gestion de Fortune n 210 - Décembre 2010 210 - Dossier.indd 46 16/11/10 15:06:29 Dossier [ Optimisation patrimoniale Pourquoi souscrire plusieurs contrats \ 47 \ Gestion de Fortune
Plus en détailLoi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailRéduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don
Cette plaquette a été mise à jour par le Centre Français des Fonds et Fondations et par France générosités en mars 2012. Ont participé à la rédaction de la plaquette initiale publiée en mai 2008 : Isabelle
Plus en détailProgramme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»
Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailChroniques notariales vol. 56. Table des matières
Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement
Plus en détailLes dons «oubliés» Les dons innovants Etude juridique et fiscale
Les dons «oubliés» Les dons innovants Etude juridique et fiscale Etude coordonnée par Gwenaëlle Dufour, directrice juridique et fiscale de France générosités Chargé d étude : Régis Vabres, maître de conférences
Plus en détailRéduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don
Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Rappel des principes en matière d ISF et des réductions d impôts envisageables Rappels sur l ISF La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur
Plus en détailLes différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux réformes!
Club Gestion de Patrimoine Région Pays de Loire Abbaye de Villeneuve le 29 novembre 2012 1 ABBAYE DE VILLENEUVE LE 29 NOVEMBRE 2012 Les différentes stratégies patrimoniales du chef d entreprise face aux
Plus en détailGestion Privée 2 0 1 5
LOIS DE FINANCES ET ACTUALITÉS PATRIMONIALES quels enjeux pour 2015? Par Isabelle Chayia Bonnin et Alexis Mulliez Direction de l Ingénierie Patrimoniale Immobilier : quelles opportunités dans le neuf?
Plus en détailComment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management
Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité
Plus en détailSécurisation et optimisation de votre Patrimoine professionnel SCI et holding : outils de protection de gestion et d optimisation
05.56.88.03.33 Aide à la création Comptabilité Gestion Fiscalité Social Juridique Commissariat Audit Sécurisation et optimisation de votre Patrimoine SCI et holding : outils de protection de gestion et
Plus en détailIMPOSITION DES PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques
IMPOSITION DES PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Le régiem de l imposition des plus values est d une grande complexité et cette prétention a pour
Plus en détailLES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l
Plus en détailSOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales
Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES
Plus en détailL investissement Immobilier en nue-propriété
L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L acquisition d un bien immobilier comporte de nombreux risques pour un investisseur (vacance locative, loyers
Plus en détailGESTION DU PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE
Plus en détailGénéralités et définitions
Principes généraux Généralités et définitions Généralités L assurance vie se distingue de l assurance dommage par son principe forfaitaire d indemnisation (la prestation de l assureur est fixée à l avance)
Plus en détailFocus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»
Plus en détailImmeuble Ile-de-France 3 Place de la Pyramide - La Défense 9 92067 Paris - La Défense Cedex. Promoteur certifié ISO 9001
Immeuble Ile-de-France 3 Place de la Pyramide - La Défense 9 92067 Paris - La Défense Cedex Promoteur certifié ISO 9001 SOGEPROM - SA au capital de 54 450 000. Siège social : Immeuble Ile de France 3,
Plus en détailRéduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées
Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.
Plus en détailJusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la
Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES
Plus en détail1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
Plus en détailwww.expert-invest.fr
www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailLA DONATION ENTRE VIFS
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit
Plus en détail4 Modalités de paiement du dividende
PAIEMENT DU DIVIDENDE 4 Modalités de paiement du dividende Modes de paiement du dividende Fixation des modes de paiement... 170 Paiement en espèces... 171 Paiement en actions : conditions préalables au
Plus en détailNouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription
Plus en détailDocument non contractuel. Les avantages de la nue-propriété
Les avantages de la nue-propriété Conjoncture & opportunités Avantages de la nue-propriété Profils clients Produits Conjoncture & opportunités CONJONCTURE FISCALE Une fiscalité de + en + forte - Nouvelles
Plus en détailLe démembrement de propriété : entre stratégies patrimoniales et risques. Elodie Le Liboux. Directeur de Thèse : THESE PROFESSIONNELLE :
Année 2012/2013 Ecole Supérieure d Assurances Auteur : Elodie Le Liboux Cursus: Master of Business Administration (M.B.A.) Ingénierie et Gestion de Patrimoine Directeur de Thèse : Monsieur Quentin Le Gal,
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailLA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be
LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA
Plus en détailConférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France
1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES
Plus en détailPanorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité
Plus en détailGUIDE CONSEIL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2015
GUIDE CONSEIL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2015 À la Banque Privée du Crédit Agricole, votre patrimoine est un projet d avenir. Et ce projet repose avant tout sur une relation de confiance et d échanges.
Plus en détailINFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.
ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION
Plus en détailParc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.
Mise à jour : 26/02/2014 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Le dirigeant d entreprise et le
Plus en détailUNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine
Plus en détailAspects fiscaux de l entreprise
Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures
Plus en détailOrientez votre. épargne vers. l investissement. immobilier en. nue-propriété
Orientez votre épargne vers l investissement immobilier en nue-propriété Paris 14 e (75) Foncière du Marais Orientez votre épargne vers l investissement immobilier en nue-propriété - 2 RÉORIENTEZ VOTRE
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailLes droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité
Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé
Plus en détailBIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise
BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise Pourquoi BIG Entreprises? La transmission d entreprise : mythe ou réalité? 15 000 entreprises
Plus en détailEric Spruyt 23.09.2012
Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de
Plus en détailDaniel Schafer Associé. Gilbert Ladreyt Associé
La nouvelle Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions Daniel Schafer Associé Gilbert Ladreyt Associé
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détail