COMPTE-RENDU REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 19 AVRIL 2011

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1 COMPTE-RENDU REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 19 AVRIL 2011 Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 1 er avril 2011, s est réuni, à la mairie, le MARDI 19 AVRIL 2011, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire. Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf Bertrand Deboes excusé, a donné pouvoir : Secrétaire de séance : Pierre-Etienne Barbier Le Maire propose en début de séance de rajouter un point à l ordre du jour : échange terrain Panisset Foucher / Commune délibération qui annule et remplace celle du 20/07/2010 Proposition acceptée à l unanimité BUDGET PRIMITIF COMMUNE Le Maire présente le budget primitif 2011 de la commune, élaboré par la commission des finances. FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Puis, le Conseil municipal décide le versement de subvention aux associations suivantes Association musicale de la Combe d Ire : 750 Association Prévention routière : 160 Association Resto du cœur : 500 Association du Sou des Ecoles de Lathuile : 2000 Association Loisirs et Culture Ski du mercredi : 300 Association Foot Sud 74 : 600 Association Lathuile Animation : 200 Association Annecy Poker du Bout-du-lac : 300 Club nautique du Bout-du-Lac : 900 AMF Solidarité JAPON : 1000 Association gymnique du Bout-du-Lac : 300 L U.S.E.P 74 / association scolaire sportive et culturelle de l école de Doussard : 250 Soit un versement total de qui sera crédité à l article 6574 BUDGET PRIMITIF 2011 EAU Le Maire présente le budget primitif 2011 du SERVICE DE L EAU, élaboré par la commission des finances. FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

2 BUDGET PRIMITIF 2011 ZONE ARTISANALE DU BOUT-DU-LAC Le Maire présente le budget primitif 2011 de la ZONE ARTISANALE DU BOUT-DU-LAC, élaboré par la commission des finances. FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : VOTE DES TAUX 2011 Considérant la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale qui notamment prend en compte le transfert de la fiscalité départementale, régionale et d une part des frais de gestion auparavant perçus par l Etat (article 1640C du CGI), Compte tenu des taux de référence 2010 qui ont été recalculés par les services de l Etat et communiqués comme suit : Taux votés par le Conseil municipal en 2010 TH = 6.74 % TF = 7.97 % TFNB = % TP = % Nouveau taux de référence après recalcul TH = % TF = 7.97 % TFNB = % TP = % Sur proposition du Maire de ne pas augmenter les taux pour cette année 2011, Après délibération, DECIDE à l unanimité, de maintenir les taux des 4 taxes communales : Taxe d habitation : % Taxe foncière sur le bâti : 7.97 % Taxe foncière sur le non bâti : % Taxe professionnelle : % ECHANGE entre la Commune et la Société VALOR IM Acquisition par la Commune de la Sté Valor im d un local de 92 m2 situé dans un ensemble immobilier qui sera soumis au régime de la copropriété situé à Lathuile-Sud section B 563, 564 p et 565 p Le Maire expose au Conseil : La Société VALOR-IM s est porté acquéreur d un ensemble immobilier situé sur le territoire de la Commune de LATHUILE et actuellement cadastré à la section B sous les numéros 563 et 564 et a pour projet la rénovation dudit bâtiment. La Société VALOR-IM et la Commune se sont rapprochées et il été décidé : - que pour mener à bien son projet de rénovation du bâtiment, la société VALOR-IM a sollicité la Commune de LATHUILE afin qu elle lui cède un terrain d une surface de 52m² issu de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 565 dépendant de son domaine public comme faisant partie actuellement d un parking communal, - que compte tenu des caractéristiques de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 564 se situant à proximité de la cour de l école et pour faire face à l augmentation des enfants scolarisés, la commune est intéressée pour acquérir une

3 partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 564 pour une contenance de 530m², en vue de créer une réserve foncière. Les parties ont décidé de procéder par voie d échange. Une fois le bâtiment rénové par la Société VALOR-IM, la Commune souhaite se porter acquéreur d un lot situé dans l ensemble immobilier sis sur la Commune de LATHUILE et cadastré à la section B sous les numéros 563, 564p et 565p qui sera soumis au régime de la copropriété consistant en un local à usage de bureaux, professionnel ou commercial d une superficie de 92 m² selon le permis de construire déposé. Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles et de l intérêt qu elles représentent pour la Commune, une négociation s est engagée avec la Société VALOR-IM qui s est portée acquéreur de l ensemble des biens. Le Maire propose : de procéder au déclassement d une partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 565 d une contenance de 52m² actuellement à usage de parking communal, afin de permettre la réalisation de l opération envisagée. Monsieur le Maire rappelle qu en application de l article L du Code de la voirie routière, le Conseil municipal est compétent pour prononcer le déclassement du domaine public et précise que ce déclassement peut être réalisé sans enquête publique préalable, l opération envisagée n ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. d acquérir à titre d échange une partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 564 pour une contenance de 530m², limitrophe à la cour des écoles, en vue de créer une réserve foncière, au prix de TVA sur la marge incluse, de céder à titre d échange à la Sté VALOR-IM une partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 565 pour une contenance de 52 m2, ladite parcelle actuellement à usage de parking communal et qu il convient au préalable de déclasser de son domaine public, moyennant un prix de Soit à la charge pour la Commune de LATHUILE de verser une soulte à la société VALOR-IM d un montant de Décide d acquérir un local d une superficie de 92 m² à usage de bureaux, professionnel ou commercial dans le bâtiment situé dans un ensemble immobilier (bâtiment qui sera rénové par la Société VALOR-IM) qui sera soumis au régime de la copropriété sis à LATHUILE (74210), 93 route de Marceau et cadastrée à la section B sous les numéros 563, 564p et 565p, moyennant un prix de ,00. Le Maire précise : que ledit local sera livré non achevé mais en fonction des caractéristiques de la notice descriptive fournit par le VENDEUR, que la signature de l acte authentique d achat du local devra intervenir après la construction du local et la réalisation par le VENDEUR de la fraction des travaux lui incombant conformément à la notice descriptive. que l ensemble des opérations ci-dessus constitue un tout indivisible. entendu les explications, la proposition d échange et d acquisition, et après avoir pris connaissance des projets d actes notariés, Vu l article L du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l inscription au budget communal du montant nécessaire à l acquisition, Vu l estimation des biens réalisée par le service des Domaines, tant pour l acquisition que pour la cession par la Commune, courrier en date du 12 avril Vu la réalisation du projet qui nécessite un déclassement du domaine public pour une superficie de 52 m2 afin de permettre le présent échange, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L qui précise que le déclassement du domaine public peut être réalisé sans enquête publique préalable lorsque l opération envisagée

4 n a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que la Commune a besoin d agrandir son patrimoine foncier pour faire face à l augmentation de la population et des enfants scolarisés, et que l acquisition par la Commune du local lui permettra de proposer un local neuf à une activité commerciale ou professionnelle. Après délibération et à l unanimité AUTORISE le. déclassement du domaine public d une partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 565 pour une contenance de 52m² sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l article L du Code de la Voirie Routière, DONNE son accord pour : o céder à titre d échange à la société VALOR-IM ladite parcelle d une contenance de 52m² issue du déclassement d une valeur de 7.400, o de recevoir à titre d échange une partie de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 564 d une contenance de 530m² de la Société VALOR-IM, d une valeur de TVA sur la marge incluse, o de verser à titre de soulte à la société VALOR-IM la somme de APPROUVE l acquisition d un local d une superficie de 92 m², livré non achevé mais conformément à la notice descriptive fournie par le VENDEUR, situé dans un ensemble immobilier qui sera soumis au régime de la copropriété situé à LATHUILE (74210), 93 route de Marceau et cadastrée à la section B sous les numéros 563, 564p et 565p, moyennant le prix de ,00 TTC. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour aboutir à l acquisition et à l échange, notamment les conventions synallagmatiques d échange et de vente et les actes authentiques de vente et l acte d échange. POINT D APPORT VOLONTAIRE Le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 1 er mars dernier qui fixait l emplacement des 3 P.A.V. (Point d Apport Volontaire) sur la route de Chevilly. Vu et entendu la contestation d un propriétaire et riverain du lieu d implantation à Chevilly, le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur un autre emplacement. Après discussion, l ensemble des élus décident de reporter la décision. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS TOURISME 2010 Le Maire rappelle : La compétence «Office du Tourisme» de la Commune a été transférée au profit de la Communauté de Communes du Pays de Faverges, ce qui a entraîné également le transfert du produit de la taxe de séjour. Afin de compenser cette perte de recettes pour la Commune, il a été créé un fonds de concours permettant aux Communes membres de l EPCI du Pays de Faverges de solliciter des financements pour les dépenses liées au développement du tourisme. Considérant que LATHUILE contribue largement au maintien et au développement touristique par ses investissements sur les différents réseaux afin de permettre aux 5 campings, aux meublés touristiques, aux gîtes, hôtel et chambres d hôtes de continuer leur activité d accueil leur activité d accueil des nombreux touristes de façon pérenne. Après avoir pris connaissance de l Etat dressé le 28 mars 2011, justifiant les dépenses liées au tourisme de l année 2010 s élevant à , Après en avoir délibéré et à l unanimité, SOLLICITE l attribution d un fonds de concours pour le financement de l ensemble des dépenses liées à l activité touristique de 2010.

5 CONVENTION avec le PNRB Plan de circulation Considérant le développement des loisirs motorisés dans le massif des Bauges et notamment sur la Commune dont la circulation des véhicules à moteur sur les voies ouvertes nouvelles ne prévoit aucune réglementation, Considérant la mission prévue dans la nouvelle charte du Parc des Bauges : «le Syndicat Mixte élabore, avec les communes, des plans de circulation des engins motorisés, en privilégiant les approches intercommunales. Les Communes approuvent ces schémas par arrêté municipal» VU le projet de convention qui définit les rôles et les engagements du PNRB et de la Commune de Lathuile dans le cadre de l élaboration d un plan de circulation d un plan sur territoire communal, de la mise en œuvre de ce plan et de son suivi, Après délibération et à l unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention proposée. ECHANGE TERRAIN COMMUNE / Indivision PANISSET, FOUCHER Françoise La présente délibération annule et remplace celle du 20/07/2010 Le Maire expose : Pour permettre le passage de la «voie verte du Bout-du-Lac» qui commence le long de la rivière «Bornette» à la Route du Pont Ruphy, il est nécessaire d acheter le terrain B 2265 d une surface de m2 appartenant à l indivision PANISSET représentée par Mme PANISSET Amélie. Mme PANISSET ne souhaite pas vendre mais propose un échange de terrain de la façon suivante : La Commune s engage à céder les parcelles : B 1708, B 455, B 456, B 457 d une superficie totale de m2, évaluée à 6000 Contre les parcelles appartenant à Mme FOUCHER Françoise née PANISSET : B 1707, B 1705, d une superficie totale de m2 évaluée à Contre la parcelle appartenant à l Indivision PANISSET B 2265 d une superficie totale de m2, évaluée à Malgré la différence de surface, l échange des parcelles est consenti sans soulte du fait que la quasi-totalité des parcelles appartenant à Mme PANISSET épouse FOUCHER et Indivis sont en friches et nécessite un gros travail pour les rendre cultivables. après délibération et à l unanimité ACCEPTE l échange proposé et AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à intervenir. Le Maire, Hervé Bourne