Compte rendu de la séance du lundi 25 février 2013

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1 Compte rendu de la séance du lundi 25 février 2013 Secrétaire(s) de la séance: Madame Jocelyne CARJUZAA Ordre du jour: - Approbation du compte de gestion Présentation et vote du compte administratif FAR Extension réseaux (PVR) - ATESAT - Projet de fusion de syndicats AEP - Réforme rythmes scolaires - Informations et questions diverses Délibérations du conseil: INSTITUTION PVR CAMI DOU CLARET ( DE_2013_04) Mr le maire informe le conseil municipal que deux demandes de certificats d urbanisme ont été déposé par Mr BERGEROO CAMPAGNE Jean pour la réalisation de deux lots sur la voie dite Cami dou Claret sur le terrain section ZI 10. Il précise que ce projet de deux lots nécessitera qu une extension du réseau électrique. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L d ;L et L ; Vu la délibération du 27/09/2004 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Luquet. Vu la carte communale présentant cette zone potentiellement constructible Vu le caractère respectueux de l'application de ladite délibération, Vu l'augmentation des participations communales prise à l'assemblée Générale du Syndicat Départemental d'electricité des Hautes-Pyrénées en date du 03 avril 2009, Vu l estimatif réalisé par le syndicat d électricité des Hautes Pyrénées Considérant que l implantation de futures constructions implique l extension du réseau électrique sur cette zone de la voie Cami dou Claret qui alimentera les deux lots. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide - d'avoir recours à la PVR sur le Cami Dou Claret

2 - d'engager la réalisation de travaux de réseau d'électricité dont le coût total estimé s'élève à 8200 en reseau souterrain Il correspond aux dépenses suivantes : Travaux Coût ( HT) Etablissement de réseaux d électricité 8200 Participation du SDEHP 5200 Coût total net à charge Article 3 : fixe à 3000 uros la part du coût du réseau mise à la charge du propriétaire foncier Mr BERGEROT Jean. Article 4 : les propriétés foncières (ZI10) concernées d une superficie de 3932 m2 sont situées sur le plan ci-joint. Article 5 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain à 0.76 uros soit 1494 uros par lots. Article 6 : décide que les montants de participation dus au mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du prix de la construction, l indice de référence étant celui du 4 er trimestre 2012.La première actualisation interviendra donc dès le 4éme trimestre 2013 Article 7 : les travaux seront réalisés dés la première vente de terrain. ATESAT ( DE_2013_05) Objet : Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire) à passer avec les services de l Etat Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT). Monsieur le Maire expose ce qui suit : Vu la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «MURCEF» institue une mission de service public d intérêt général de l Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat. Cette mission est une Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT). Vu le décret n du 27 septembre 2002, relatif à l assistance technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements. Vu l arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire qui détermine les modalités de la rémunération de ce service.

3 La commune répond aux critères définis dans le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l assistance technique fournie par les services de l Etat et figure dans la liste des communes éligibles fixées par l arrêté préfectoral en date du 3 mai Considérant que la commune a adhéré à une communauté de communes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l autoriser à signer la convention avec l Etat (DDT) afin de pouvoir bénéficier de l assistance fournie par les services de l Etat (ATESAT) comprenant les éléments suivants : 1 - Missions de base Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation Assistance pour l entretien et les réparations de la voirie à la programmation des travaux à la conduite des études à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux. L'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liées à son exploitation Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes Conseil sur la faisabilité d un projet dans les domaines de l aménagement et de l habitat Missions complémentaires Assistance à l établissement d un diagnostic de sécurité routière Gestion du tableau de classement de la voirie Assistance à l élaboration de programme d investissement de la voirie Compte tenu de notre population de 357 habitants, l estimation prévisionnelle de l ATESAT s élève pour l année 2013 (hors revalorisation suivant index ingénierie) : à 357 habitants x 0,75 /habitant/an = (tranche de 1 à 1999 habitants) Ce montant est minoré de 70 % compte tenu du fait que nous avons adhéré une communauté de communes soit Total mission de base Missions complémentaires : Mission n 1: 5 % de la mission de base soit 4.02 Mission n 2 :5 % de la mission de base soit 4.02 Mission n 3 :5 % de la mission de base soit 4.02 Total missions complémentaires Total général Soit (en lettres) QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES Monsieur le Maire précise également que cette convention est valable pour un an à compter du 1er janvier Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, - décide d affecter au règlement de la convention pour 2013, l enveloppe financière nécessaire. - d autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec l Etat (DDT)

4 PROJET DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AEP DES ENCLAVES ( DE_2013_06) Monsieur le Maire expose à l Assemblée que suite à la réforme des collectivités territoriales, les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ont émis un avis favorable à la fusion des syndicats A.E.P de Crouseilles, A.E.P de la région de Lembeye, A.E.P du canton de Montaner avec le syndicat intercommunal A.E.P des Enclaves (65) conformément aux préconisations formulées par le document d orientation des Pyrénées-Atlantiques adopté le 24 février Chaque commune membre doit délibérer pour approuver l arrêté interpréfectoral de projet de périmètre du syndicat A.E.P VIC-BILH issu de la fusion des syndicats A.E.P de Crouseilles, A.E.P de la région de Lembeye, A.E.P du canton de Montaner et du syndicat intercommunal A.E.P des Enclaves du 28 décembre Monsieur le Maire précise que le syndicat intercommunal des Enclaves est un syndicat à la carte qui exerce également la compétence création, aménagement et entretien des espaces verts. Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE le projet d arrêté interpréfectoral proposant le périmètre du nouveau syndicat, compétence A.E.P issu de la fusion des quatre établissements précités - SOUHAITE fermement conserver ledit syndicat intercommunal des Enclaves exerçant la compétence création, aménagement et entretien des espaces verts. CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ( DE_2013_07) Monsieur le Maire expose : - l opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la commune, en vertu des textes régissant le statut de des agents ; - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques. Les collectivités intéressées se rattachent au contrat groupe conclu par le Centre de Gestion si les conditions et taux leur paraissent avantageux ; - que la présente délibération n engage en aucune façon la collectivité à conclure un contrat d assurance. La collectivité se réserve le droit de ne pas souscrire au contrat proposé à l issue de la procédure qui sera menée par le Centre de Gestion si les taux et conditions générales du contrat groupe ne sont pas jugés satisfaisants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l article 26 ;

5 Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE Article unique : de charger le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées de négocier un contrat groupe couvrant les risques statutaires, à adhésion facultative, auprès d une entreprise d assurance agréée et se réserve le droit d y adhérer ; Les risques suivants devront être couverts en tout ou partie : - pour les agents CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, congé longue maladie, maladie longue durée, maternité-paternité-adoption ; - pour les agents IRCANTEC : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption ; Pour chacune de ces deux catégories d agents, les entreprises d assurance consultées devront proposer une ou plusieurs formules à la collectivité ; Le contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée : 4 ans, à partir du 01/01/ Régime du contrat : capitalisation VOTE DU COMPTE DE GESTION ( DE_2013_08) Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. VOTE DU CA 2012 ( DE_2013_09) Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2012, lequel peut se résumer ainsi : Résultat de fonctionnement : Résultat d'investissement : Résultat global : MISE AUX NORMES MAIRIE SALLE DES FETES-AVENANT N 1 ( DE_2013_10) TRAVAUX DE MISE AUX NORMES MAIRIE SALLE DES FETES-acceptation avenants Avenants n 1 au lot 01 gros œuvre,au lot 04 plâtrerie, au lot 06 plomberie Au vu du document suivant : Procès verbal de la commission d appel d offres en date du 25 février 2013 Rapport de présentation des Avenants N 1 dressé par le maître d oeuvre Devis de l entreprise VIGNES de 2768,59 HT soit 3311,23 TTC, titulaire du lot 01 Gros-œuvre Devis de l entreprise VIGNES de ,01 HT soit 1085,73 TTC, titulaire du lot 01 Gros-œuvre

6 Devis de l entreprise SAMISOL de 497,67 HT soit 595,21 TTC, titulaire du lot 04 plâtrerie Devis de l entreprise VIGNAU-LAMETTE de 255,49 HT soit 305,57 TTC, titulaire du lot 06 plomberie Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le projet de réalisation de Mise aux normes de la mairie et de la salle des fêtes Les devis de l entreprise VIGNES concernent des plus-values de VRD, et de problèmes rencontrés lors des démolitions liées à des problèmes d étanchéité du bâti de niveau avec la voirie publique et des soucis d évacuation des eaux usées. Le devis de l entreprise SAMISOL concerne des plus-values de cloisons liées aussi à des problèmes d étanchéité de l existant et d adaptation à la situation de la cage d escalier. Le devis de l entreprise VIGNAU concerne la plus value de plomberie au niveau des sanitaires de la salle des fêtes. Le montant initial du marché est de 93083,83 HT soit ,26 TTC. LOT et INTITULE TITULAIRE Ancien montant NOUVEAU MONTANT HT 01 Gros-œuvre maçonnerie béton armé VRD Entreprise VIGNES 37065, ,31 02 menuiseries extérieures Entreprise MAB 13866,60 03 menuiseries intérieures Entreprise MAB 7694,63 04 Plâtrerie isolation faux plafonds 05 Electricité chauffage Entreprise ELECTRONIC SERVICE 06 Plomberie - sanitaires ventilation Entreprise SAMISOL Entreprise LAMETTE VIGNAU 4500, , ,61 07 Carrelage faïence Entreprise BUZY Peintures et revêtements muraux Entreprise DE LABORIE 10220,16 09 Serrurerie Entreprise MAISON FITTE 3497,90 TOTAL 93083, ,38 TVA 19.60% 18244, ,62 TTC , ,00 Après avenants, le nouveau montant est de 97513,38 HT soit ,00 TTC. En conséquence, après délibération, le Conseil municipal à l unanimité

7 Approuve le Devis de l entreprise VIGNES de 2768,59 HT soit 3311,23 TTC, titulaire du lot 01 Gros-œuvre Approuve le Devis de l entreprise VIGNES de ,01 HT soit 1085,73 TTC, titulaire du lot 01 Gros-œuvre Approuve le Devis de l entreprise SAMISOL de 497,67 HT soit 595,21 TTC, titulaire du lot 04 plâtrerie Approuve le Devis de l entreprise VIGNAU-LAMETTE de 255,49 HT soit 305,57 TTC, titulaire du lot 06 plomberie REFORME RYTHMES SCOLAIRES Il a été décidé lors de la dernière réunion du SIVOS de reporter la mise en place de cette réforme à la rentrée DIVERS Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'institution Adour a sollicité la commune pour contribuer à la rémunération de l'agent du Lac. Le Conseil émet un avis défavorable. la séance est levée à 21h30