Heures de 60 ans (Droit privé) (CCN Art 37 6)

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Denis Gascon
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1 P PROVENCE ALPES COTE D AZUR DATE : 1 ER DECEMBRE 2012 Directeur Régional Directeur Régional Adjoint Métiers Réseau Directeur Régional Adjoint Administration Budget Finances A contacter pour plus d information : Mickaël Villaume, agent Service Gestion Administrative Paie, Alexandra Enders, agent Service Gestion Administrative Paie, Karine Gache, agent Service Gestion Administrative Paie, Référence : PE_PACA_RH_ 2012_014 Heures de 60 ans (Droit privé) (CCN Art 37 6) Destinataires : A : Pour Application I : Pour Information A I Membres du CODIR Directeurs de Service Directeurs Territoriaux, Directeurs Territoriaux Délégués Directeurs d Agence Pôle Emploi Agents Annexes Néant Complète ou remplace Remplace note du 11 avril 2011 et 9 mai 2012 Date de mise en application 1 er décembre 2012 Document de référence Néant Processus concerné Auteur Approbateur Valideur Isabelle Villedieu de Torcy / Fabien Paravisini, Service GA Paie Catherine LE BRUN-CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines Philippe BEL, Directeur Régional

Gestion Administrative Paie, 04 91 29 05 53 Référence : PE_PACA_RH_ 2012_014 Heures de 60 ans (Droit privé) (CCN Art 37 6) Destinataires : A : Pour Application I : Pour Information A I Membres du

2 L essentiel à retenir Ce que vous devez savoir La note est une mise à jour "annulant et remplaçant" la note sur la gestion des heures de 60 ans émise le 9 mai Ce qui change Des précisions sont apportées sur l'acquisition de la réduction horaire dans le processus de récupération en semaine ou au mois. Ce que vous devez mettre en œuvre Les agents concernés doivent prendre en compte cette mise à jour. Page 2 / 5

Ce qui change Des précisions sont apportées sur l'acquisition de la réduction horaire dans le processus

3 Marseille, le 9 mai 2012 I - Cadre réglementaire La Convention Collective du Personnel du Pôle Emploi prévoit en son article 37 6 : "En cas de poursuite de l'activité après l'âge de soixante ans, la durée de travail est réduite à partir de cet âge d'une heure par jour avec maintien du salaire. La charge de travail est diminuée en conséquence. Selon les besoins cette réduction horaire journalière, qui ne peut être compensée, peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle." II - Principes de gestion La mise en œuvre opérationnelle dépend de la demande de l'agent de bénéficier du dispositif selon les modalités définies ci-dessous (quotidien, hebdomadaire, mensuel). La date d'entrée dans le dispositif sera celle de la réception de la demande par la DRH (service Gestion Administrative Paie) sans effet rétroactif. La facilité horaire "heures de 60 ans" est une autorisation d absence rémunérée accordée de plein droit à partir de la date anniversaire des 60 ans de tout agent de droit privé. 1 ) Principes généraux L agent en facilité horaire conserve le statut de salarié à temps plein. La facilité horaire ne fait perdre aucun droit ni avantage à l agent en bénéficiant. Elle ne doit pas être confondue avec un passage à temps partiel. La facilité horaire n a pas d impact sur la rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires, cotisations notamment pour le régime de retraite, etc.) ou la gestion des temps. La facilité horaire ne doit pas être confondue avec un droit à congé. La facilité horaire s acquiert sur la journée de travail. L agent continue à bénéficier de l horaire variable. La facilité horaire doit être utilisée en début et/ou en fin de journée et ne peut pas s intercaler entre deux plages de travail. La facilité horaire doit être en principe prise sur les plages variables mais peut être également prise sur plage fixe. Par ailleurs, le dispositif peut être mis en œuvre sur la base d'un cumul à la semaine ou au mois (voir ci-dessous). L agent à temps partiel peut bénéficier de la facilité horaire. Toutefois, son droit s acquiert prorata temporis La facilité horaire est cumulable avec le dispositif de temps partiel seniors. L agent en forfait annuel en jours ne bénéficie pas de la facilité horaire, puisque son temps de travail n est pas décompté en heures. 2 ) Mise en œuvre du dispositif A compter du 2 mai 2011, à sa date anniversaire, un agent qui atteint 60 ans peut bénéficier de la réduction horaire prévue à l'article 37 6 à condition d en faire la demande écrite auprès du Service Gestion Administrative Paie. Page 3 / 5

Selon les besoins cette réduction horaire journalière, qui ne peut être compensée, peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle.

4 Par défaut, la réduction s'applique quotidiennement. Ainsi, une journée théorique de travail de se décompose en 6 Heures 30 travaillées et une heure au titre de la réduction horaire. Pour une journée théorique de travail de 3H45, 3 Heures 15 travaillées + une demi-heure au titre de la réduction horaire. Durée quotidienne réalisée par l'agent 6H00 6H30 7H00 8H00 Durée quotidienne validée & comptabilisée dans etemptation 7H00 8H00 Fonctionnement Temps badgé = 6H00 ; temps validé + 1H00 = 7H00 Débit de 30 minutes sur la journée Temps badgé = 6H30 ; temps validé + 1H00 = Temps badgé = 7H00 ; L'agent renonce en partie à la réduction horaire utilisée partiellement (30') = Temps badgé = ; L'agent renonce à l'heure de réduction horaire = Temps badgé = 8H30 ; L'agent renonce à l'heure de réduction horaire = 8H00. Crédit de 30 minutes sur la journée. Pour les agents à temps partiel sur des journées théoriques de travail différentes, le calcul est proratisé par rapport à (Exemple : journée théorique de 6H00 = 6H / = 0,8 heures de facilité horaire). Seules les journées travaillées ouvrent droit à la facilité horaire. Les motifs d'absences (maladie, congés payés, jours de RTT, ponts, ) n'ouvrent pas droit à réduction horaire. Les déplacements professionnels, formations et délégations syndicales et des représentants du personnel entrent dans les heures effectives travaillées et ouvrent droit à la réduction horaire. Concernant la formation, les agents stagiaires de formation professionnelle (hors CIF) auront la faculté de récupérer à titre dérogatoire les heures qui n'auront pu être effectivement prises pendant le stage. Un message doit être adressé en ce sens par la hiérarchie au Service Gestion Administrative Paie. La facilité horaire peut être cumulée sur une semaine ou sur un mois. Si l'agent désire mettre en œuvre une formule de cumul prévue par la Convention Collective, il doit acter son choix préalablement à la mise en œuvre du dispositif ou à date anniversaire. L agent pourra donc modifier son choix tous les ans. Cette organisation est mise en œuvre en accord avec la hiérarchie, notamment sur les modalités de récupération. CUMUL A LA SEMAINE : L'agent effectue son temps de travail sur la semaine S. Une heure par journée de travail est accordée à l'agent qui a opté pour cette option et s'accumule dans un compteur dédié. L'agent peut donc acquérir et récupérer au maximum 5H00 si la semaine de travail S a été complète. Toutes les journées d'absence (inclus les heures couvertes par le motif de récupération de la facilité horaire [--PA60]) n'ouvrent pas droit à acquisition d'une réduction horaire. Page 4 / 5

Durée quotidienne réalisée par l'agent 6H00 6H30 7H00 8H00 Durée quotidienne validée & comptabilisée dans etemptation 7H00 8H00 Fonctionnement Temps badgé = 6H00 ; temps validé + 1H00 = 7H00 Débit de

5 L'agent récupère son temps de travail sur la semaine S+1, en heures. Il peut récupérer en une fois ou fractionner sa récupération en fonction de ses souhaits et des nécessités de services. Pour cela, il effectue une demande de récupération sur le motif --PA60. Toutefois, la récupération doit être organisée conjointement en vue de sa prise. Ainsi, les demandes de récupération sont à convenir sur la semaine avec la hiérarchie en fonction des souhaits de l'agent et des possibilités de service. Exemple : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total Jours travaillés Récupération H 60 ans (S-1) Heures attribuées sur Sem S H Les heures non prises sur la semaine S+1 sont définitivement perdues. Aucun motif (maladie, les congés, les jours de RTT, ) ne peut justifier le report des heures non prises. CUMUL AU MOIS : L'agent effectue son temps de travail sur le mois M. Une heure par journée de travail est accordée à l'agent qui a opté pour cette option et s'accumulent dans un compteur dédié. L'agent peut donc acquérir autant d'heure que de journées réellement travaillées. Toutes les journées d'absence (inclus les heures couvertes par le motif de récupération de la facilité horaire [--PA60]) n'ouvrent pas droit à acquisition d'une réduction horaire. L'agent récupère son temps de travail sur le mois M+1, en heures. Il peut récupérer en une fois ou fractionner sa récupération en fonction de ses souhaits et des nécessités de services. Pour cela, il effectue une demande de récupération sur le motif --PA60. Toutefois, la récupération doit être organisée conjointement en vue de sa prise. Ainsi, les demandes de récupération sont à convenir sur le mois avec la hiérarchie en fonction des souhaits de l'agent et des possibilités de service. Les heures couvertes par le motif --PA60 entrent dans les heures de travail effectif et ouvrent droit à réduction horaire sur la journée concernée. Les heures non prises sur le mois M+1 sont définitivement perdues. Aucun motif (maladie, les congés, les jours de RTT, ) ne peut justifier le report des heures non prises. En cas d'interrogation ou d'éventuelle anomalie, les managers peuvent solliciter le Service Gestion Administrative Paie par messagerie prioritairement. Le Directeur Régional Philippe BEL Page 5 / 5

Ainsi, les demandes de récupération sont à convenir sur la semaine avec la hiérarchie en fonction des souhaits de l'agent et des possibilités de service.

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