COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 19 décembre 2013 Délibération n 2013/267 REDEVANCES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT TARIFS 2014 MM., Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau. Pour 2014, il est proposé la tarification suivante : - De stabiliser le prix du m3 d eau potable au tarif 2013, - D augmenter le prix du m3 assainissement de 1,15 HT à 1,18 HT afin d anticiper la forte progression des dotations d amortissement et des charges d exploitation liées aux nouvelles stations d épuration. En plus des redevances facturées pour alimenter les recettes de ses budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, la Communauté urbaine prélève auprès des usagers, pour le compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie des redevances. Ces redevances sont les suivantes : 1 - la redevance "prélèvement sur les ressources en eau" d un montant de 0,063 /m3, montant en augmentation de +4,76 % 2 - la redevance "pollution domestique" d un montant de 0,24 /m3, montant stable par rapport à 2013, 3 - la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées d un montant de 0,30 /m3, montant fixé pour la période 2013/2018. Enfin, le taux de TVA applicable à la facture d'eau potable est maintenu à 5,5 % pour En revanche, ce taux passe de 7 à 10 % pour la facture d'assainissement collectif. L annexe 1 présente le tableau comparatif des tarifs 2013/2014 proposés. Le tarif 2014 de 3,764 TTC par m3 proposé (base facture 120 m3) reste inférieur au tarif 2009 observé sur le secteur Seine Normandie (3,84 TTC, source Agence de l Eau Seine Normandie). Ceci exposé, le conseil est invité : à fixer le prix du m3 d'eau à 1,37 HT (+T.V.A. 5,50 %) et à maintenir le tarif dégressif par tranche de consommations annuelles suivant :

2 Tranche de consommation Coefficient 2014 pour mémoire ,00 1, ,03 1, ,01 1, ,99 0, ,98 0, ,97 0, ,95 0,95 au-delà de ,93 0,93 à fixer la redevance annuelle d'abonnement ordinaire eau potable à 21,50 HT (+TVA 5,50%) à fixer la redevance annuelle d'abonnement spécial grande consommation eau potable à 85,98 HT (+TVA 5,50 %) à fixer la redevance annuelle d'abonnement spécial de défense incendie à 21,50 HT (+TVA 5,50 %) à fixer les tarifs annuels en HT de locations de compteurs ainsi qu'il suit : Diamètre Tarif H.T Rappel 2013 Evolution 12 et 15 8,35 8, ,22 10, ,37 27, ,37 27, ,81 34, ,31 66,45 + 1,3 % ,03 150, ,58 245, ,37 366, ,70 509,08 à fixer la redevance d'assainissement collectif au m3 à 1,18 HT (+ TVA 10 %) et à appliquer le tarif dégressif par tranche de consommations annuelles suivant : Coefficient Tranche de consommation 2014 Pour mémoire ,00 1, ,03 1, ,01 1, ,00 1, ,97 0, ,94 0, ,92 0, ,89 0,89 au-delà de ,15 0,95 à fixer la redevance annuelle d'abonnement ordinaire assainissement à 11,90 H.T. (+ T.V.A. 10%). à fixer la redevance annuelle d'abonnement spécial grande consommation assainissement à 48,62 H.T. (+ T.V.A. 10 %). à fixer les frais d'accès au service à 30,00 H.T. au lieu de 10,80 HT en 2013 (+ T.V.A. 5,50 %) pour les abonnés souscrivant un nouveau contrat. à fixer la date d'effet des tarifs ci-dessus mentionnés au 1 er janvier 2014.

3 Seuil minimum pour la mensualisation des factures d'eau L'article 19 du règlement du service des eaux précise que le conseil de communauté fixe chaque année un seuil en-dessous duquel le paiement mensuel des factures d'eau ne peut pas être accepté. Il est proposé de maintenir ce seuil pour 2014 à 60,00 TTC de facture annuelle soit 5,00 TTC de mensualité. Redevance d'assainissement non collectif Les abonnés de l'eau non desservis par un collecteur d'assainissement ne sont pas redevables de la redevance d'assainissement collectif telle qu'elle apparaît dans le tableau ci-avant sur le prix de l'eau. Ils sont tenus par contre de disposer d'une installation individuelle de traitement des eaux usées qui doit être contrôlée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) contre le paiement de redevances. Ce budget doit réglementairement être voté en équilibre. Cet équilibre est difficile à mettre œuvre étant donné le faible nombre d abonnés concernés (environ 75 contrôles par an). Aussi, il est proposé le prix des contrôles suivant : contrôle de conception des installations contrôle de l'exécution des travaux contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des installations première visite de diagnostic des installations ou contrôle dans le cadre d une vente 2014 Rappel 2013 HT TVA TTC HT TVA TTC 84,35 8,435 92,785 82,70 5,79 88,49 84,35 8,438 92,785 82,70 5,79 88,49 84,35 8,435 92,785 82,70 5,79 88,49 123,90 12,39 136,29 121,47 8,50 129,97 Evolution + 2% Le conseil est invité : - à fixer la redevance contrôle de conception des installations à 84,35 (TVA à 10%) - à fixer la redevance du contrôle de l'exécution des travaux à 84,35 (TVA à 10%) - à fixer la redevance du contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des installations à 84,35 (TVA à 10%) - à fixer la redevance de première visite de diagnostic des installations ou contrôle dans le cadre d'une vente à 123,90 (TVA à 10%) N.B. : Les taux de T.V.A. présentés dans cette note sont sous réserve de l adoption du projet de loi de finances Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, André ROUXEL

4 Conseil de communauté Séance du 19 décembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre décembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal décembre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le dix neuf décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL - M. CAUVIN - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - LEMARCHAND - MAGHE - HOULLEGATTE Vice-Présidents, MM. BIGOT - CATHERINE (arrivée 17h32) - DOUILLOT - DUPONT - Mmes GESNOUIN - GODIN - GOSSELIN-FLEURY - MM. HARANT - HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h09) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 16h58) - MAGALHAES (départ 18h42) - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL - POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h52) Conseillers Communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. BERNARD (mandataire : M. CHENINA) - M. LE MIEUX (mandataire : M. LEPELLETIER) - M. CATHERINE (mandataire : Mme LERENARD jusqu'à son arrivée) - M. CORBIN - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme HELIE - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE jusqu'à son arrivée) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. NOLLEAU (mandataire : M. HUBERT). La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

5 ANNEXE 1 Parts proportionnelles (le m 3 ) Variation 2014 HT T.V.A. TTC HT T.V.A. TTC TTC HT Eau 1,370 5,5% 0,075 1,445 1,370 5,5% 0,075 1,445 0,00% 0,00% Assainissement 1,150 7,0% 0,081 1,231 1,180 10,0% 0,118 1,298 5,44% 2,61% sous-total CUC 2,520 0,156 2,676 2,550 0,193 2,743 2,50% 1,19% Redevance prélévement 0,060 5,5% 0,003 0,063 0,063 5,5% 0,003 0,066 4,76% 5,00% Redevance pollution 0,240 5,5% 0,013 0,253 0,240 5,5% 0,013 0,253 0,00% 0,00% Redevance réseau de collecte 0,300 7,0% 0,021 0,321 0,300 10,0% 0,030 0,330 2,80% 0,00% sous total Agence de l'eau 0,600 0,037 0,637 0,603 0,046 0,649 1,88% 0,50% total parts proportionnelles 3,120 0,193 3,313 3,153 0,239 3,392 2,38% 1,06% Parts fixes Abonnement eau (abonné ordinaire) 21,220 5,5% 1,167 22,387 21,500 5,5% 1,183 22,683 1,32% 1,32% Location de compteur (diamètre 15) 8,240 5,5% 0,453 8,693 8,350 5,5% 0,459 8,809 1,33% 1,33% Abonnement assainissement (abonné ordinaire) 10,800 7,0% 0,756 11,556 11,900 10,0% 1,190 13,090 13,27% 10,19% total parts fixes (annuelles) - pour les redevables de l'assainissement 40,260 2,376 42,636 41,750 2,832 44,582 4,56% 3,70% - pour les non redevables de l'assainissement 29,460 1,620 31,080 29,850 1,642 31,492 1,33% 1,32% Le m 3 total avec assainissement collectif 3,456 0,213 3,669 3,501 0,263 3,764 2,59% 1,30% Le m 3 total sans assainissement collectif 1,916 0,102 1,96 1,922 0,102 1,96 0,00% 0,31% (base 120 m 3 /an) Facture type 120 m3 avec assainissement collectif 414,72 25,56 440,28 420,12 31,56 451,68 2,59% 1,30% Facture type 120 m3 sans assainissement collectif 229,92 12,24 235,20 230,64 12,24 235,20 0,00% 0,31%