Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DESAFFECTATION ANCIEN LYCEE JEAN QUARRE PARIS 19 ANNULATION D UNE DESAFFECTATION PARTIELLE AU LYCEE ROBERT DOISNEAU A CORBEIL-ESSONNES (91) <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics, Programme : Acquisitions Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE A LA DELIBERATION Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP ) Ancien lycée Jean Quarré Paris 19 ème EXPOSE DES MOTIFS Le site principal de l ancien lycée Jean Quarré situé au n 12, rue Jean Quarré à Paris 19 ème est fermé depuis la rentrée 2006, date à laquelle les formations d hôtellerie et de restauration qui y étaient assurées ont été transférées au nouveau lycée Guillaume Tirel, dans le quatorzième arrondissement. Le terrain et les locaux de l annexe du lycée ont été mis à disposition de la Région selon le procès verbal du 8 juillet Ce site appartient à la ville de Paris. La Région Ile-de-France n ayant pas de projet, sa restitution en pleine propriété à la Commune est par conséquent envisageable. Toutefois elle ne pourra en recouvrer l usage que si ces biens ont préalablement fait l objet d une désaffectation prononcée par arrêté du Préfet de Région conformément aux termes de la circulaire interministérielle du 9 mai ) Lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes L arrêté préfectoral n du 20 février 2002 a prononcé la désaffectation d une surface de 60m² partie de la parcelle BS 57 située dans l emprise du lycée Robert Doisneau à Corbeil- Essonnes. Cette désaffectation devait permettre la création d un passage communal en bordure du terrain du lycée. Dans l attente de cette réalisation et afin de rendre possible le transfert des biens immobiliers du lycée à la Région dans leur totalité, il est nécessaire d annuler cette désaffectation. Le présent rapport a pour objet de m autoriser à proposer au Préfet de Région, qu il prononce la désaffectation de la parcelle DX n 10 constituant le site de l ancien lycée Jean Quarré et située au 12 rue Jean Quarré à Paris 19 ème et l annulation de l arrêté de désaffectation de la parcelle BS 57 d une superficie de 60 m² située place Maurice Thorez à Corbeil-Essonnes. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

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15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 2 Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

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27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU DESAFFECTATION ANCIEN LYCEE JEAN QUARRE PARIS 19 ANNULATION D UNE DESAFFECTATION PARTIELLE AU LYCEE ROBERT DOISNEAU A CORBEIL-ESSONNES (91) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales, VU Le code général des propriétés des personnes publiques ; VU Le code de l éducation, VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la commission permanente, VU Le procès verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré du lycée Jean Quarré paris 19ème du 8 juillet 1985, VU Le procès verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré du lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes, VU L arrêté de désaffectation N du 20 février 2002 VU L avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle DX n 10 située 12 rue Jean Quarré Paris 19 ème, sur laquelle était implantée l annexe du lycée Eugène Ionesco. Article 2 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région d annuler l arrêté N du 20 février 2002 ci-annexé qui prononce la désaffectation de 60 m² de la parcelle BS 57 incluse dans l emprise foncière du lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes. JEAN-PAUL HUCHON Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION Désaffectation Jean Quarré 04/06/10 16:06:00

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