Que prévoit la loi? Synthèse (1)

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Henriette Lebeau
il y a 8 ans
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1 Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par un tribunal ou un service reconnu, peut s absenter 6 jours maximum par an de son travail pour des raisons liées à l accueil et dont il doit pouvoir fournir la preuve (audience, rencontre avec le service de placement, le SPJ, le SAJ, la famille ). La rémunération est suspendue mais le travailleur bénéficie d une allocation de l Onem (103, 72 euros par jour d absence au ). Il doit introduire une demande auprès de son bureau de chômage au moyen du formulaire C 61 Soins d accueil dans les 2 mois suivant le jour concerné. Les différentes possibilités d interruption de carrière. 1. Les interruptions de carrière thématiques Intérêt des congés thématiques : ils sont mieux indemnisés par l Onem (par rapport au crédittemps ou à l interruption de carrière) et ils ne diminuent pas le droit au crédit-temps ou à l interruption de carrière : ils sont cumulables. Il vaut donc mieux commencer par un congé thématique si on veut consacrer du temps à notre enfant d accueil. Le congé d accueil (de 4 à 6 semaines, doublé en cas de handicap de l enfant, non fractionnable). Peuvent en bénéficier les travailleurs au fédéral ou à la région wallonne en cas d accueil, d adoption, de tutelle officieuse. (! conditions d âge). Ce congé n existe pas dans le privé. Ce congé de maximum 4 à 6 semaines, selon que l enfant a plus ou moins de 3 ans, est non fractionnable ; le travailleur garde le droit à son traitement. Réf : A.R. du relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l Etat, art. 36 bis Art. 398 et 399 de l arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne à Le congé parental (4 mois, fractionnable, à temps plein ou partiel). Il fait partie des congés thématiques et vient de passer de 3 mois à 4 mois pour se mettre en conformité avec une directive européenne. C est un droit que possède chaque parent pour chaque enfant à partir de la naissance ou de l adoption et jusqu à ce qu il atteigne ses 12 ans. Chaque parent mais pas un parent d accueil Pour chaque enfant mais pas pour un enfant d accueil. Un enfant n a donc pas le même droit à la disponibilité de ses parents selon

fournir la preuve (audience, rencontre avec le service de placement, le SPJ, le SAJ, la famille ).

2 qu il soit biologique, adopté ou accueilli. De même, il y a discrimination entre les différentes formes de parentalité. Pendant la période de congé parental, le travailleur reçoit de l Onem une allocation d interruption : voir le tableau ci-dessous pour les montants à partir du Si vous travaillez au fédéral ou à la région wallonne, un congé parental de 3 mois maximum est prévu après la naissance, l adoption ou le placement d un enfant dans une famille d accueil dans le cadre de la politique d accueil mais ce congé n est pas rémunéré Ce congé est cumulable avec l interruption de carrière pour congé parental, qui, elle, est indemnisée par l Onem mais uniquement en cas de naissance ou d adoption. Réf : -L arrêté du Gouvernement wallon du (art.84) a ajouté l art. 400 bis qui envisage nommément la situation d accueil. - Seule possibilité : si le parent d accueil a un ou des autres enfants bios ou adoptés de moins de 12 ans, il peut demander le congé parental pour ces enfants-là. Le congé pour assistance médicale Il fait partie des congés thématiques (dans le privé comme dans le public) et est indemnisé comme le congé parental (693,20 si interruption complète, une proportionnelle si interruption partielle). Il est accordé pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu au 2 e degré qui souffre d une maladie grave. Il faut un certificat du médecin traitant attestant de la maladie ET de l accord du parent pour s occuper du malade. «Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d avis que toute forme d assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence». (site de l Onem). Durée : par patient gravement malade, de 1 mois min à 3 mois max, prolongeable de façon consécutive ou non jusqu à 12 mois max. à temps plein, 24 mois max à mi-temps. Attention, ce n est pas un droit vis-à-vis de l employeur dans tous les cas! Voir site de l Onem pour détails.

Si vous travaillez au fédéral ou à la région wallonne, un congé parental de 3 mois maximum est prévu après la naissance, l adoption ou le placement d un enfant dans une famille d accueil dans le

3 2. Les interruptions de carrière ordinaires Le crédit-temps. Attention : on parle de crédit-temps pour les travailleurs du secteur privé et assimilés ; dans le secteur public, on parle d interruption de carrière. Dans le secteur public, le travailleur peut prendre 60 mois d interruption complète de la carrière ; il a droit aussi à 60 mois d interruption partielle et aux formes thématiques ; cela avec indemnisation par l Onem (en cas d interruption complète, 354,71 pour l alloc. ordinaire, 388,46 pour alloc. majorée 2 e enfant, 422,23 alloc. maj. 3 e enfant ou suivant, cela au ). Notre système de crédit-temps vient d être fortement réformé. Certains points sont encore en discussion. Précisons que toutes les conditions d accès au crédit-temps prévues dans les CTT (Conventions Collectives de Travail) sectorielles ou d entreprise subsistent, mais qu il faut distinguer «droit d accéder au crédit-temps sur base de la convention d entreprise» et «accès à l allocation de l Onem». Nous ne nous intéresserons ici qu au crédit-temps avec allocation de l Onem. Depuis le , le crédit-temps se structure de la façon suivante : Crédit-temps pour les moins de 55 ans à temps plein, ½ temps et 1/5 temps avec une distinction entre : * crédit-temps sans motif *crédit-temps avec motif de soins et de formation -pour prendre soin de SON enfant jusqu à l âge de 8 ans -pour octroyer des soins palliatifs -pour assister ou octroyer des soins à UN membre du MENAGE ou de la famille gravement malade -pour suivre une formation *crédit-temps avec motif d enfant malade -pour octroyer des soins à SON enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans -pour assister ou octroyer des soins à son enfant ou à UN enfant gravement malade faisant partie du ménage. Crédit-temps pour les plus de 55 ans à ½ temps ou à 1/5 temps. Si un parent d accueil veut se rendre disponible pour l enfant accueilli, seul le crédit-temps sans motif lui est accessible. Sauf si l enfant est gravement malade Le congé pour prendre soin de son enfant jusqu à l âge de 8 ans ne lui est pas ouvert. La durée du droit au crédit-temps sans motif est de 12 mois à temps plein, 24 mois à mitemps, 5 ans à 1/5 temps. La durée du droit au crédit-temps pour motif soins et formation est de 36 mois.

Dans le secteur public, le travailleur peut prendre 60 mois d interruption complète de la carrière ; il a droit aussi à 60 mois d interruption partielle et aux formes thématiques ; cela avec

4 La durée du droit au crédit-temps avec motif enfant malade est de 48 mois. On peut cumuler un crédit-temps sans motif avec un CT soins et formation (12 mois au prorata selon arrêt à temps plein ou partiel + 36 mois). On peut aussi cumuler un CT sans motif avec un CT motif enfant malade (12 mois au prorata selon arrêt à temps plein ou partiel + 48 mois). Par contre, si le travailleur veut prendre un congé motif enfant malade après un congé motif soins et formation, il aura droit à 36 mois maximum pour les soins et formation + 12 mois (48 mois 36 mois). Attention : le congé parental est un droit qui ne peut pas être refusé (seulement postposé) tandis que le crédit-temps requiert l accord de l employeur

On peut aussi cumuler un CT sans motif avec un CT motif enfant malade (12 mois au prorata selon arrêt à temps plein ou partiel + 48 mois).

5 (1) Sources : - site de l Onem, du fédéral, de la région wallonne - Chronique juridique dans «Le droit de l employé» (CSC) d avril 2012 sur le congé parental et de mai 2012 sur la prépension et le crédit-temps Attention : toujours vérifier le secteur de travail du parent : règles différentes selon qu on travaille dans le privé, le public, la région wallonne ou une entreprise public autonome, règles particulières pour certaines catégories comme les enseignants, différences suivant qu on est contractuel ou statutaire Bref, un détour par l Onem et/ou le chef du personnel sont indispensables pour avoir des certitudes sur le droit, la procédure, le montant de l indemnité. A.S.B.L. La Porte Ouverte, 18, Chemin Sous Bois, 4900 SPA

entreprise public autonome, règles particulières pour certaines catégories comme les enseignants, différences suivant qu on est contractuel ou statutaire Bref, un détour par l Onem et/ou

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