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1 ÉDITION 2014 GuiDE PRATiquE DES FORMAliTéS

2 ÉDITO Cher Adhérent, BTPR, le partenaire de la protection sociale aux Antilles et en Guyane, poursuit ses initiatives pour favoriser l économie du BTP. C est ainsi qu une convention a été conclue avec un établissement bancaire de la place pour mettre en place des conditions privilégiées pour les salariés du BTP verra aussi la mise en place de modalités particulières pour faciliter l accès des salariés du BTP à des financements immobiliers, et ce grâce à une opération innovante et volontaire du conseil d administration de la CRPBTP : la prise en charge d une partie des intérêts d emprunts au titre de l action sociale. Bien que le projet de proposition d une complémentaire santé à la profession, bientôt rendue obligatoire pour tous les salariés par l ANI, ait pris un peu de retard, BTPR met tout en œuvre pour jouer le rôle central d anticipation des besoins et attentes des adhérents aux meilleures conditions. N hésitez pas à nous consulter! Pour votre confort, nous améliorons l'accès au Relevé Actualisé de Point de retraite (RAP) et au Relevé individuel de situation (RIS) sur les espaces abonnés en diminuant le nombre de clics depuis la page d accueil de notre site internet. Nous partageons avec vous le souci de la qualité de services. Aussi, pour nous permettre de mieux vous satisfaire et ce, dans les meilleurs délais, nous ne pouvons que vous encourager encore davantage à dématérialiser les déclarations trimestrielles ainsi que les paiements des cotisations. Connectez-vous sur C est simple, rapide et efficace! Sur votre espace Abonné, vous pourrez effectuer toutes vos démarches en ligne : déclarations et télépaiement des cotisations, adhésions, affiliations ou radiations de salariés. Vos salariés trouveront également sur notre site toutes les informations qui les concernent : prévoyance, aides sociales, relevé actualisé de points de retraite complémentaire, relevé de situation... Nous restons à votre disposition pour vous aider au quotidien dans la gestion de votre entreprise. La Direction SOMMAIRE Cotisations Tranches de salaires 2014 et assiette apprentis p.4 Éléments à intégrer ou à exclure des assiettes p.5 Formalités de fin d année État récapitulatif des cotisations p.6 Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) p.8 Formalités courantes Déclarations concernant vos salariés p.11 Cessation d activité p.11 Vos adresses CRR-BTP et CRP-BTP p.12

3 CE guide SIMPLIFIE VOS FORMAliTéS DéClARATiVES AuPRèS DE la CRR-BTP ET DE la CRP-BTP. CONSERVEz-LE PRÉCIEUSEMENT! Tout au long de l année, votre guide vous permettra d effectuer : - vos déclarations de cotisations trimestrielles, - vos formalités courantes, - vos formalités de fin d année. Connectez-vous sur le site pour effectuer vos déclarations en ligne. Votre antenne régionale se tient à votre disposition pour vous guider. CLASSIFICATION DES ETAM DU BATIMENT* les Etam classés à partir du niveau H doivent désormais être affiliés au régime Agirc comme assimilés cadres (art. 4 bis de la Convention collective nationale du ). Pour plus de détails, consultez les sites : - (Participants Agirc - Affilia) - (Affiliation des salariés - Participants Agirc - Affilia). * Avenant n 1 du modifiant la Convention collective nationale bâtiment du

4 COTiSATiOnS TRANChES DE SALAIRES ET ASSIETTES APPRENTIS PLAFOND DES TRANCHES DE SALAIRES 2014 (OUVRIERS, ETAM ET CADRES) OUVRIERS, ETAM ET CADRES OUVRIERS ET ETAM CADRES Tranche A (1 PSS) (1) Tranche B (2 PSS) (1) Tranche B (3 PSS) (1) Tranche C (4 PSS) (1) Montant mensuel Montant trimestriel Montant semestriel Montant annuel (1) Plafond de la Sécurité sociale. Régime Arrco Régime Agirc ASSIETTES FORFAITAIRES DES APPRENTIS AU 01/01/2014 Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire et non sur le salaire réel de l'apprenti. La base de calcul des cotisations pour les apprentis est déterminée en pourcentage du Smic mensuel, après déduction d'une fraction égale à 11 % du Smic. L assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier de chaque année. Pour vous aider à déclarer vos assiettes apprentis, vous trouverez ci-dessous les assiettes mensuelles, en euros, correspondant au pourcentage du Smic au 01/01/2014 diminué de 11 %, selon l'âge de l'apprenti, le diplôme visé et sa progression. Cas général Contrat d'apprentissage de deux ans en entreprise ou formation en trois ans pour quelques spécialités (pour le bâtiment, CAP de ferronnier et CAP de peintre en lettres) ou formation portée de un ou deux ans à trois ans par arrêté ministériel ou conventionnellement (adaptation de la durée du contrat) ou contrat d apprentissage pour préparer un diplôme d'ingénieur. La prorogation est possible en cas d'échec à l'examen ou en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. Cas particuliers 1- Durée d apprentissage fixée à 1 an pour une formation déterminée. NATURE ET DURÉE DU CONTRAT RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE MENSUELLE GIE Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus Contrat d apprentissage - 1 re année e année e année (cas : diplôme d enseignement supérieur long ou titre d'ingénieur diplômé) e année dérogation travailleur handicapé e année Uniquement prévue pour les travailleurs handicapés (cas : diplôme d enseignement supérieur long ou titre d'ingénieur diplômé) En cas de prorogation suite à l'échec de l'examen, l'apprenti perçoit la rémunération afférente à la dernière année précédant cette année supplémentaire. Dans le cas d'un échec à l'examen, la prorogation d'un an est aussi applicable au travailleur handicapé. NATURE ET DURÉE DU CONTRAT Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus Contrat d apprentissage d 1 an Durée d'apprentissage réduite : de trois ou deux à un an ou de trois à deux ans. (formation technologique d'un an - obtention d'un diplôme de niveau supérieur - stage de qualification - niveau initial de compétence). Contrat d 1 an Réduit de 2 à 1 an Et de 3 à 1 an Contrat de 2 ou 3 ans réduit de 2 à 1 an - 1 re année e année

5 3 - Année complémentaire de formation pour les apprentis titulaires d'un premier diplôme de l'enseignement technologique. Contrat supplémentaire d 1 an - contrat initial d 1 an contrat initial de 2 ans contrat initial de 3 ans ÉLÉMENTS À INTÉGRER OU À EXCLURE DES ASSIETTES Les éléments de rémunération à prendre en compte pour vos déclarations de salaires sont les mêmes que ceux retenus pour l assiette des cotisations de Sécurité sociale (telle que définie par l article L du code de la Sécurité sociale). Pour connaître les dispositions relatives au BTP, consulter le site : Les principaux éléments à exclure ou à intégrer, sont les suivants : - sans objet à intégrer à exclure Salaires, rémunérations accessoires et frais professionnels Cotisations prévoyance et retraite Avantages en nature indemnités de congés payés (icp) indemnités journalières indemnités journalières complémentaires Les salaires, traitements et appointements versés régulièrement et directement liés à l activité salariée. Les indemnités ou primes correspondant à des compléments de salaires. Les indemnités de trajet. Les indemnités versées au titre d un préavis, même non effectué. Les contributions aux Chèques-Vacances acquis par l employeur avec, le cas échéant, une contribution du comité d'entreprise, constituent un complément de rémunération assujetti aux cotisations et contributions sociales (toutefois, certaines entreprises de moins de 50 salariés, sans Comité d'entreprise, et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, sous conditions et dans certaines limites. Pour plus de détails, consultez le site Les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de repas et de transport ne dépassant pas les limites d'exonération fixées par la Sécurité sociale (à l'exception des entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire pour frais professionnels (1) ). Les fractions des indemnités de transport et de repas, dont les indemnités de petits déplacements, dépassant les limites d'exonération fixées par la réglementation (à l'exception des entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire pour frais professionnels. En effet, elles doivent dans ce cas intégrer les frais réels, ligne ci-dessous). OUVRIERS ETAM CADRES Les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de petits déplacements pour leur totalité, si l'entreprise applique la déduction supplémentaire pour frais professionnels. - - Les indemnités de chômage intempéries. Les indemnités de chômage partiel. Les indemnités de licenciement (elles sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans les limites prévues par la réglementation ou les accords collectifs sans que le montant exclu de l'assiette puisse excéder les limites fixées par la réglementation). Les primes de partage des profits dépassant la limite fixée par la réglementation (par salarié et par an). Contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire : - Régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire : la part patronale est exclue de l assiette des cotisations à hauteur de 6 % du plafond de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PSS (si les autres critères d exonération fixés par la loi Fillon sont également remplis). - Régime de prévoyance à adhésion facultative ou critères généraux d exonération non remplis : assujettissement dès le premier euro, en tant que complément de salaire. - Régime de retraite complémentaire légalement obligatoire : contribution patronale exclue en totalité de l assiette des cotisations. Les avantages en nature pour la valeur définie par la réglementation de la Sécurité sociale. Les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés. Les indemnités versées par la Sécurité sociale. les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de moins de 91 jours : versées directement par l employeur ou par des organismes de prévoyance. les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de plus de 90 jours : versées par des organismes de prévoyance, au prorata de la cotisation patronale au régime de prévoyance, tant que le salarié fait partie du personnel de l entreprise ; - - versées par des organismes de prévoyance, lorsque le salarié ne fait plus partie du personnel de l entreprise. (1) Les professions prévues à l article 5 de l annexe 4 du CGI peuvent bénéficier d une déduction supplémentaire pour frais professionnels, qui est une déduction forfaitaire spécifique calculée selon les taux fixés dans la limite de euros par année civile. Elle est liée à l activité professionnelle du salarié, et non à l activité générale de l entreprise. Pour les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l article 1 er du décret, à l exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, la déduction supplémentaire est de 10 %. 5

6 FORMAliTéS DE Fin D AnnéE ÉTAT RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS l état récapitulatif des cotisations 2014 est déclaratif. il vous permet de déclarer les masses salariales manquantes, de calculer les cotisations correspondantes et de déterminer le solde des cotisations que vous nous devez. les masses salariales annuelles figurant sur votre état récapitulatif doivent correspondre à la somme des salaires annuels indiquée sur votre DnAS. Salaires à déclarer pour la période du au Salaires déclarés au cours des précédents trimestres 2014 Inscrivez le total de cette page FAC-SIMILÉ 4T2014 Somme totale des cotisations dues pour l année Solde des cotisations dues (cotisations dues pour l année moins les cotisations déjà versées). Le montant de votre versement doit correspondre à ce montant.

7 À SAVOIR Comment calculer vos cotisations? - En multipliant les salaires (ou bases) par le taux ou le forfait indiqué. - Faire la somme de toutes les zones Total page et inscrire le montant total dans la zone "Total cotisations". - Inscrire le montant des cotisations à régler. Tenir compte du solde de l exercice précédent éventuel. Où et quand payer vos cotisations? Envoyez votre état récapitulatif 2014 dûment complété et le règlement correspondant, sans agrafe ni trombone, à l adresse indiquée sur ce document, avant le 31 janvier Établissez un seul chèque par facture, à l ordre de CRR-BTP/CRP-BTP. Délais de paiement En cas d absence ou d envoi tardif des déclarations ou des paiements, les caisses CRR-BTP et CRP-BTP appliquent les majorations de retard prévues dans leur règlement. Pour éviter d avoir à payer ces majorations, respectez la date limite de paiement. Elle figure sur chaque appel de cotisations. Toute zone non renseignée provoque un rappel de notre part. Merci de compléter soigneusement vos états récapitulatifs. IMPORTANT - Respectez les cases prévues pour déclarer vos cotisations. - Utilisez de préférence un stylo noir. - Évitez de saisir les montants à la machine. - Envoyez-nous la déclaration originale (pas de photocopie). - Évitez les ratures et les surcharges (tampons, signatures et traits). - Complétez toutes les lignes de cotisations précasées vides. - Si vous n avez pas de personnel concerné par une ligne, portez impérativement "0" (zéro), sans trait ni surcharge. - Respectez le total par page. Vous pouvez modifier les informations déjà imprimées si elles ne correspondent pas à votre situation. COMMENT COMPLÉTER VOTRE ÉTAT RÉCAPITULATIF? Salaires à déclarer Pour la période, la catégorie et l assiette indiquées, déclarez le total des salaires. N indiquez pas les salaires annuels si la période ne concerne que le quatrième trimestre. Salariés cotisant à la CRR-BTP et à la CRP-BTP Les ouvriers et les Etam, à l exception des apprentis, cotisent à la CRR-BTP et à la CRP-BTP sur les tranches A et B. Rappel : en Arrco, les tranches A et B correspondent aux tranches T1 et T2 (voir page 4). Les cadres cotisent à la CRR-BTP sur la tranche A uniquement. Les tranches A et B doivent être proratisées en cas de travail partiel ou d entrée/sortie en cours d année. Apprentis : l assiette de cotisation est forfaitaire. Les montants à déclarer par mois et par tranche d âge vous sont communiqués en page 4. Le salaire réel ne doit pas être communiqué. Salariés cotisant à la CnRBTPiG et à BTP-PRéVOYAnCE Les cotisations des cadres se calculent pour la CNRBTPIg sur les tranches de salaires B et C et, pour BTP-PRÉVOYANCE, sur les trois tranches de salaires (A, B et C). Tranche A : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ou salaire total, si celui-ci est inférieur à ce plafond. Tranche B (ou salaire différentiel) : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois cette valeur. Tranche C (uniquement pour les cadres) : partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. les tranches A, B et C doivent être proratisées en cas de travail à temps partiel ou d entrée/sortie en cours d année. Garantie minimale de points (GMP) La gmp assure à chaque adhérent l acquisition d un nombre de points de retraite. La cotisation vous sera demandée de façon définitive après l exploitation de vos déclarations nominatives annuelles des salaires. RAPPEL Cotisations des retraités en activité Depuis le 1 er juillet 2009, les rémunérations versées aux retraités Agirc et/ou Arrco ayant repris une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales, sans donner lieu à attribution de points de retraite. Sont également dues les cotisations patronales et salariales au titre de l AGFF, de l Apec et de la contribution exceptionnelle temporaire (CET). Cotisations Apec Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation Apec - entièrement proportionnelle au salaire - est prélevée dès le premier euro et jusqu au plafond de la tranche B. Le forfait est supprimé. 7

8 DéClARATiOn NOMINATIVE ANNUELLE DES SALAIRES (DNAS) QUAND RENVOYER VOTRE DNAS? BTPR gère la Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) dans le cadre fixé par le gie Agirc-Arrco. Ainsi, par mesure de simplification et d harmonisation et quel que soit le mode de déclaration choisi (DADS-U, DNAS en ligne sur ou DNAS papier) la date de retour des DNAS est fixée au 31 janvier. ATTENTION En cas de réception tardive, nous serons amenés à vous appliquer des pénalités de retard calculées à partir du 1 er février 2015 (en application du règlement de l Agirc et de l Arrco). DNAS EN LIGNE (SUR Simple, pratique et gratuit*, ce service est ouvert aux entreprises de moins de 200 salariés et accessible sur votre compte entreprise et expertcomptable dans la rubrique Mes salariés puis Déclaration nominative * Hors frais de connexion à Internet. annuelle des salaires. Choisir DNAS en ligne sur vous permet de gagner du temps : la déclaration en ligne est déjà prérenseignée des données connues de nos services. Vous n avez qu à compléter les zones salaires et modifier, le cas échéant, les renseignements généraux des salariés. La déclaration se fait en direct, sans délai postal : ainsi, les droits de vos salariés sont actualisés plus rapidement. DADS-U (DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES UNIFIÉES) Ce mode de déclaration permet à partir du logiciel de paie d envoyer un fichier de données commun à tous les organismes de protection sociale. Celui-ci doit nous être transmis à la norme 4DS en remplacement de la norme DADS-U (arrêté ministériel du 9 juillet 2010). Nous mettons à votre disposition sur un guide de recommandations qui regroupe toutes les informations nécessaires au paramétrage de votre DADS-U. Nous attirons également votre attention sur les points suivants : Code irc Agirc-Arrco destinataire (retraite) Code organisme (prévoyance) S44.g Code G056 (groupe BTPR) S45.g Code P0990 (CRP-BTP) numéro de rattachement Agirc-Arrco S44.g notez le n de Siret (14 caractères sans point ni tiret) suivi d'un espace (1 caractère) suivi du n CF (3 caractères) sous la forme : XXXXXXXXXXXXXX XXX Vous trouverez ces informations sur le courrier d'accompagnement de votre appel de cotisations RéCAPiTulATiF ou de votre DnAS, dans la zone Vos références. Cette règle est valable pour toutes les catégories de salariés ouvriers, Etam et cadres. Référence du contrat prévoyance S45.g Idem ci-dessus. POUR PLUS D INFORMATIONS Connectez-vous sur : (rubrique DADS-U) ou téléphonez au (pour les entreprises) ou au (pour les tiers déclarants) 8

9 DNAS PAPIER (PRÉ-IDENTIFIÉE) Comment remplir votre DnAS? Pour la remplir, suivez attentivement nos conseils. - Écrivez en lettres capitales, de préférence au stylo noir, en évitant les ratures. - Pour déclarer un salarié ne figurant pas sur le document, utilisez un bloc vierge. - Datez et signez la page 1 de l imprimé. - Vérifiez, pour chaque catégorie de personnel, que le cumul des salaires individuels déclarés est bien identique au cumul des montants de votre état récapitulatif annuel des cotisations. - Adressez-nous l original du document (pas de copie ou de listing informatique). Où renvoyer votre DnAS? Vous devez nous adresser votre déclaration soigneusement complétée à : PRO BTP Caisse CRR-BTP / CRP-BTP BOBiGnY CEDEX 9 LISTE ET CODIFICATIONS DES ZONES À RENSEIGNER (NET-DNAS OU DNAS PAPIER ) Les lettres ci-dessous ( A, B ) renvoient aux rubriques de la DNAS papier. Ces mêmes rubriques existent dans la DNAS en ligne (parfois dans un ordre ou sous un intitulé différent). état civil A numéro de Sécurité sociale et clé (obligatoire) Il doit impérativement comporter 13 chiffres (15 avec la clé) et commencer par 1, 2, 3, 4, 7 ou 8. B Date de naissance (obligatoire) Inscrivez-la en chiffres. C Titre de civilité (obligatoire) M pour Monsieur MME pour Madame D nom de naissance (obligatoire) En lettres capitales. E Prénom (obligatoire) N inscrivez que le premier prénom de l état civil, même si ce n est pas le prénom usuel. F nom marital (obligatoire) En lettres capitales. Adresse G H i J Adresse, complément de rue, code postal et ville (obligatoire) Portez l adresse aussi complète que possible : rue, complément de rue, code postal et ville. Si votre salarié a changé d adresse, merci de la mettre à jour. Période K l Période de travail (obligatoire) Inscrivez le date à date du ou des contrat(s) de travail de 2014, sans tenir compte des périodes de suspension de contrat de travail (maladie, congés divers, etc.). K Entrée (obligatoire) - Si le contrat a commencé avant 2014, inscrivez : Si le contrat a commencé en cours d année 2014, inscrivez la date réelle du début du contrat. l Sortie (obligatoire) - Si le contrat se termine en cours d année 2014, inscrivez la date réelle de départ du salarié, en précisant le motif du départ. - Si le contrat de travail se poursuit sur l année suivante n inscrivez pas de date de sortie, sauf si vous pratiquez le décalage de paie. - Si le contrat s est terminé avant le 1 er janvier 2014, inscrivez la date réelle de départ, en indiquant dans la zone motif le code DA (départ antérieur au 01/01/2014). M Motif À compléter impérativement en cas de départ de l entreprise ou de changement de catégorie du salarié. Inscrivez : DR Pour un départ à la retraite. DP Pour un départ en préretraite (contrats de solidarité, FNE). DC Pour un décès. DM Pour une démission. li FC CC DV DA RC Pour un licenciement. Pour une fin de contrat. Pour un changement de catégorie. Pour les autres cas. Pour un départ antérieur au 01/01/2014 (indiquez la date réelle de départ dans la zone sortie ). Pour une rupture conventionnelle. n Catégorie professionnelle (obligatoire) OuV Pour un ouvrier. ETAM Pour un employé, technicien ou agent de maîtrise apprenti Etam. ET36 Pour un Etam article 36. CAD Pour un cadre article 4 ou 4 bis. P qualification professionnelle (obligatoire) Convention collective BÂTiMEnT - Pour un apprenti APE Apprenti. - Pour un ouvrier Niveau 1 OE Ouvrier d exécution, suivi de la position 1 ou 2. Niveau 2 OP Ouvrier professionnel. Niveau 3 CP Compagnon professionnel, suivi de la position 1 ou 2. Niveau 4 MO Maître ouvrier, suivi de la position 1 ou 2. CE Chef d équipe, suivi de la position 1 ou 2. 9

10 - Pour un Etam ET Etam suivi de la position A à g. AuT Etam hors BTP. - Pour un Etam article 36 ET Etam suivi de la position E à g. - Pour un cadre articles 4 et 4 bis ETH Tam h. C Cadre suivi de la position A à D. Convention collective TRAVAuX PuBliCS - Pour un apprenti APE Apprenti. - Pour un ouvrier Niveau 1 O11 Ouvrier d exécution position 1. O12 Ouvrier d exécution position 2. Niveau 2 O21 Ouvrier professionnel position 1. O22 Ouvrier professionnel position 2. Niveau 3 O31 Ouvrier compagnon. O32 Chef d équipe. Niveau 4 O40 Maître ouvrier. O40 Maître chef d équipe. - Pour un Etam AuT Etam hors BTP. ET Etam suivi du niveau A à g. - Pour un Etam article 36 ET Etam suivi du niveau E à g. - Pour un cadre articles 4 et 4 bis ETH Tam h. CA1 Cadre A1. CA2 Cadre A2. CB1 Cadre B1. CB2 Cadre B2. CB3 Cadre B3. CB4 Cadre B4. CC1 Cadre C1. CC2 Cadre C2. CD Cadre D. qualifications cadres communes au BÂTiMEnT et aux TRAVAuX PuBliCS DiR Cadre dirigeant (PDg, Dg, membre de directoire, gérant non majoritaire). ing Ingénieur. ADM Secrétaire de direction ayant droits et prérogatives de cadre, chef de service. PCO Chef comptable, chef de service comptabilité. MET Métreur. DES Dessinateur. COM Commis. ATC Conducteur de travaux. DiV Représentant unicarte ayant droits et prérogatives de cadre. AuT Cadre hors BTP. q nature (obligatoire) Il s agit de la nature de la période de travail : TC TP Temps complet. Temps partiel, renseignez obligatoirement le taux d activité. PP RP RA Si Préretraite progressive. Retraite progressive (voir encadré ci-dessous). Retraite en activité. Somme isolée (voir encadré ci-dessous). R Taux d activité (obligatoire) Si le salarié travaille à temps partiel (TP), précisez le pourcentage d activité (%). T Salaire total (obligatoire) Salaire total versé durant l exercice. Inscrivez le salaire total soumis à cotisations (après abattement éventuel). - Pour les apprentis : L assiette est forfaitaire. Reportezvous à la rubrique Assiette des cotisations (page 4). u Tranche A* (obligatoire) La tranche A* correspond à la partie du salaire n excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (voir page 4). Si le salaire excède ce plafond, la tranche B est calculée automatiquement. *Rappel : en Arrco, les tranches A et B correspondent aux tranches T1 et T2. W Heures de chômage partiel Inscrivez, pour chaque période, le nombre d heures de chômage partiel. Exemple : 10 pour 10 heures. CAS PARTICULIERS Si le salarié a changé de catégorie professionnelle : complétez le bloc préidentifié en indiquant la date de fin de l'ancien contrat, le code CC dans la zone Motif (lettre M) et le salaire correspondant, puis remplissez un nouveau formulaire (en cliquant sur Nouveau salarié ou en utilisant un formulaire papier vierge) en précisant les dates, les salaires correspondants à la nouvelle catégorie. Pour déclarer des sommes isolées : pour déclarer les sommes versées à un salarié à l occasion de son départ et ne faisant pas partie de sa rémunération habituelle (par exemple, indemnité de départ en retraite), remplissez un nouveau formulaire (en cliquant sur Nouveau salarié ou en utilisant un formulaire papier vierge) en mentionnant la date de versement dans la zone Entrée et Sortie (lettres K et L), la nature SI dans la zone Nature (lettre Q) et le montant dans la zone Salaire total (lettre T). Si les rémunérations normales de la dernière période d'emploi n atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale, les sommes versées à l occasion du départ du salarié doivent d abord compléter la tranche A. Seule la fraction excédentaire doit être déclarée dans cette zone en qualité de somme isolée et sera soumise à cotisations retraite seule dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (pour les non-cadres) ou sept plafonds annuels (pour les cadres) de l année de départ. Si le salarié est en préretraite progressive : en cas de départ d un salarié en préretraite progressive au cours de l année Indiquez dans la zone Sortie (lettre L) du bloc préidentifié la date de départ en préretraite et dans les zones Salaire total et Salaire TA (lettres T et U) les salaires de la période à temps complet. - Utilisez un nouveau formulaire (en cliquant sur "Nouveau salarié" ou en utilisant un formulaire papier vierge) pour déclarer les salaires de la période à temps partiel, en précisant le code TP dans la zone Nature (lettre Q). - Utilisez un second formulaire (en cliquant sur Nouveau salarié ou en utilisant un formulaire papier vierge) pour déclarer le salaire fictif en précisant le code PP dans la zone Nature (lettre Q). 10

11 FORMAliTéS COuRAnTES DÉCLARATIONS CONCERNANT VOS SALARIÉS DÉCLARATION D AFFILIATION ET DE RADIATION DES SALARIÉS Les entreprises sont tenues de signaler dans les 15 jours à BTPR tous les mouvements de leurs salariés : embauche, départ temporaire ou définitif, changement de catégorie professionnelle et retour dans l entreprise après suspension du contrat de travail. Comment établir vos déclarations? Complétez impérativement toutes les zones. Indiquez l adresse exacte et complète pour chacun de vos salariés. Elle est indispensable pour leur envoyer les informations qui les concernent. La catégorie doit également être indiquée sur chaque déclaration. Il est important que les déclarations d affiliation et de radiation de vos salariés soient établies dans les 15 jours. Comment vous procurer les imprimés de déclaration? Vous pouvez : - télécharger le formulaire sur : - demander un formulaire papier à BTPR. Où retourner vos déclarations? Adressez les déclarations d affiliation et de radiation des salariés à BTPR (voir page 12). Plus simple et plus rapide Sur votre compte en ligne du site vous pouvez déclarer tous vos mouvements de personnel directement en ligne. DÉCLARATION DE DÉCÈS Pour les ouvriers et les Etam, il appartient à l ayant droit de se mettre en rapport avec BTPR. L entreprise devra fournir des attestations de travail et de salaire. CESSATION D ACTIVITÉ Vous devez adresser à BTPR un certificat de radiation du registre du commerce ou du répertoire de la chambre des métiers. Vous devez également préciser la raison sociale, l adresse et le numéro de Siret de votre éventuel successeur. 11

12 VOS ADRESSES CRR-BTP ET CRP-BTP POUR ÉVITER TOUT RETARD DANS L ENREGISTREMENT DE VOS DÉCLARATIONS ET DE VOS PAIEMENTS, NOTEZ BIEN CES ADRESSES : VOS DÉCLARATIONS Déclaration nominative annuelle des salaires Appel de cotisations État récapitulatif des cotisations Déclaration d affiliation et de radiation des salariés Où LES ENVOYER? PRO BTP Caisse CRR-BTP/CRP-BTP BOBIgNY CEDEX 09 PRO BTP Caisse CRR-BTP/CRP-BTP BOBIgNY CEDEX 09 BTPR (voir adresses ci-après) POUR TOUT CONTACT AVEC BTPR : Siège (Guadeloupe) Antenne de la Martinique Antenne de la Guyane Rue Amédée Abarre route de la Providence BP LES ABYMES CEDEX La galléria 2-1 er étage LE LAMENTIN rue Rouget de l Isle CAYENNE Tél Fax Tél Fax Tél Fax Sur vous trouverez... Une information actualisée en permanence sur vos cotisations, vos garanties et vos obligations. Vous pouvez également, sur votre compte en ligne : - consulter votre compte et modifier les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone ), - remplir vos formalités de gestion, directement en ligne : tout au long de l année, pour déclarer les mouvements de votre personnel et, en fin d année, pour vos déclarations nominatives annuelles des salaires, - payer vos cotisations en ligne, - nous contacter directement par pour obtenir des informations. CRRP 0001-V13-11/ Crédit photo : Thinkstock. Document non contractuel BTPR Groupe de protection sociale du BTP aux Antilles et en Guyane. CRR-BTP Caisse régionale de retraite du Bâtiment et des Travaux publics. CRP-BTP Caisse régionale de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics.

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