La TVA à 5.5 % en restauration: Ce qui va changer pour les TOR Le 2 Juin 2009

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Judith Beaupré
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1 La TVA à 5.5 % en restauration: Ce qui va changer pour les TOR Le 2 Juin synhorcat@synhorcat.com

2 REDUCTION DU TAUX DE LA TVA SUR LES ACTIVITES DE TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTIONS (banquets, séminaires, Restauration d évenements )

3 I - LA REDUCTION DU TAUX DE LA TVA Le nouveau taux de TVA sur les activités des TOR, Les conséquences pour les TOR.

4 Les nouveaux taux de TVA sur les activités des TOR:

5 Rappel : A Le contrat d avenir Signé le 28 avril 2009 entre le Gouvernement et les Organisations Professionnelles des CHR

6 1 La baisse du taux de la TVA : Le taux de TVA est fixé à 5,5% au 1er Juillet 2009 pour les activités de: - Traiteurs, Organisateurs de Réception, - Banquets, - Séminaires.

7 2 Les contreparties : «La baisse de la TVA doit véritablement bénéficier à tous les acteurs de la restauration : Le consommateur, Le personnel, Les entreprises.» Hervé NOVELLI

8 a)pour le consommateur (ne concerne pas les TOR) Répercussion de la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants (-11,8 %) : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée plat, un menu plat dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, café, thé, et infusion.

(viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée plat, un menu plat

9 b) Pour le personnel Création de emplois en deux ans dont apprentis et contrats de professionnalisation et emplois pérennes. Amélioration des conditions d emploi des salariés en terme de : - Rémunération (grille de rémunération), - Formation professionnelle, - Protection sociale (prévoyance et mutuelle).

Amélioration des conditions d emploi des salariés en terme de : - Rémunération

10 c) Pour les entreprises Développement des investissements pour : - mettre aux normes les établissements, - améliorer l accueil et le confort, - acquérir de nouveaux équipements. Création d un fond de modernisation spécifique pour accompagner les restaurateurs dans leurs efforts d investissement.

11 «La signature du contrat d avenir doit permettre la modernisation et développement de la restauration française aise.» Hervé Novelli

12 B Quel taux de TVA pour les activités de : Traiteurs, Organisateurs de Réception, Banquets, Séminaires

13 1 Le principe : Le taux de TVA est fixé à 5,5% Sauf sur les boissons alcoolisées.

14 Dès lors qu en plus de la livraison des plats, le Traiteur Organisateur de Réception: - Dépêche du personnel pour apprêter les repas, les servir où même effectuer des prestations d entretien ou de nettoyage, - Met à disposition de sa clientèle des installations de nature à permettre une consommation sur place des produits alimentaires.

effectuer des prestations d entretien ou de nettoyage, - Met à disposition de sa

15 2 Les exceptions : Le taux de TVA est à 19,6% pour: - Les boissons alcoolisées - les animateurs, - les sonorisations, - les feux d'artifices.

16 Les conséquences pour les TOR

17 A Elargissement de la gamme des prestations offertes à la clientèle: - Location d une salle, d un château, - Location de tente, - Fourniture de décorations telles que fleurs

18 B Et donc de nouvelles obligations : Le TOR devient responsable des nouvelles prestations qu il sera amené à vendre et à facturer. Obligation de s assurer et d adapter ses conditions de vente!

19 II L AUTO- ENTREPRENEUR (Nouveau statut depuis le 1er Janvier 2009)

20 «L auto-entrepreneur, dans lequel je fonde beaucoup d espoir, devrait permettre de libérer les énergies nécessaires à la création d emplois et à la relance de la croissance française.» Hervé Novelli

21 A Qui peut être auto-entrepreneur? Toute personne physique, à titre principal ou à titre accessoire, qui souhaite créer sa propre activité artisanale, libérale ou commerciale.

22 Plafonds d activité Le chiffre d affaire de l auto entrepreneur est limité selon les plafonds annuels suivant: Prestations de service Prestations de service Négoce de marchandises

23 B Les avantages à être auto-entrepreneur Ils sont au nombre de trois: - Déclaratifs, - Sociaux, - Fiscaux.

24 1 Les avantages déclaratifs - Simple déclaration sur un imprimé unique et simplifié sur: - soit le site - soit auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Pas d'immatriculation au RCS - Déclaration du chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

25 2 Les avantages sociaux - Exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans, - Versement unique des charges sociales personnelles tous les mois ou tous les 3 mois, soit pour une activité de prestation de services de: 21,3% de charges sociales + 1,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu), au total: 23% du chiffre d'affaire.

26 3- Les avantages fiscaux - Non soumission à la TVA, - Versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

27 C Le choix de l auto-entrepreneur Recours à un auto entrepreneur: Facture de base = 100 Charges (21.3%) Rémunération av. impôt = 78.7 Impots (1.7%) Embauche d un salarié Extra : - Salaire de base = Charges salariales 21% - Salaire avant impôt = 79 Charges patronales 42% Rémunération ap. impôt = 77 Coût pour le TOR 100 Coût pour le TOR 142

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