STANDARD INTERNE. Cahier des Charges Commun aux Entreprises Annexe Sûreté Notice de Sûreté en côté piste SOMMAIRE

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1 Page : 1 /14 SOMMAIRE 1. Contexte réglementaire et mise en œuvre de la sûreté aéroportuaire Réglementation sûreté liée aux arrêtés ministériel et interministériel de fin Programme de Sûreté de l exploitant d aérodrome Le contrôle d accès et la circulation en côté Champ d application Secteurs sûreté et fonctionnel Les titres de circulation : Référentiel documentaire : 6 2. Contacts du gestionnaire 7 3. Contraintes pour les entreprises intervenantes Rédaction d un programme de sûreté Les conditions d accès en côté Les titres de circulation et leur utilisation Règle générale : Formulation des demandes Sensibilisation à la sûreté Titres en fin de validité Accès accompagné Circulation et autorisation d accès des véhicules en côté Sanctions et manquements Les infractions et manquements aux règles relatives à la délivrance et au port du titre de circulation : Sanctions 14

2 Page : 2 /14 1. Contexte réglementaire et mise en œuvre de la sûreté aéroportuaire 1.1. Réglementation sûreté liée aux arrêtés ministériel et interministériel de fin 2003 Depuis plusieurs années, l Etat s est engagé dans une démarche de renforcement des mesures de prévention des actes illicites commis contre le transport aérien. Il a mis en œuvre une série de mesures visant à assurer la protection et la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, du public, des aéronefs et des installations et services d aéroport servant à l Aviation Civile, contre les actes d interventions illicites. Elle correspond à un ensemble de mesures, de moyens humains et matériels. Cet objectif général se décline selon une logique de chaîne de traitement (des aéronefs, des passagers, des marchandises, des bagages de soute, des bagages de cabine, des provisions de bord). L objectif de sécurisation des aéronefs et de tout ce qui peut être embarqué, est associé à un objectif de maintien d intégrité de ce qui a été sécurisé. Ces objectifs sont complétés par des objectifs de sécurisation de zones. Il s agit en effet de sécuriser le côté des aérodromes et de tout ce qui y pénètre. Il s agit également d assurer la sécurisation interne du côté, notamment les locaux ou des surfaces affectées aux traitements de sûreté. En référence à chaque objectif, est défini un ensemble de mesures pour atteindre un niveau de sécurisation minimum. Pour mettre en œuvre sur le terrain cet ensemble de mesures, l Etat a transféré aux exploitants d Aérodrome 3 de ses missions régaliennes. Ces missions sont : 1) l inspection filtrage des passagers et bagages de cabines 2) l inspection filtrage des bagages de soute 3) le contrôle d accès L article L du code de l aviation civile permet au gestionnaire la mise en œuvre de ces mesures.

3 Page : 3 / Programme de Sûreté de l exploitant d aérodrome Ce transfert de missions et l obligation faite au gestionnaire de mettre en œuvre et de faire appliquer les directives ministérielles en qualité de sûreté, implique d établir un programme de sûreté, article 37 arrêté interministériel du 12 novembre 2003, qui détaille les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté. Ce programme contient : - les mesures ou obligations qui sont du ressort de l entreprise, le lieu où la mesure est mise en œuvre, les procédures de contrôle, ainsi que les personnes chargées du contrôle, - les dispositions prises pour s assurer de l efficacité de la mise en œuvre des mesures de sûreté, - les plans délimitant le côté ville du côté, - la liste de tous les services dépendants du gestionnaire Le contrôle d accès et la circulation en côté Champ d application L ensemble des terrains constituant l emprise de l Aérodrome de Lyon-Saint Exupéry est divisé en 3 zones : - une zone : côté ville (CV) hors zones publiques non librement accessibles (Z.P.N.L.A.) - une zone : côté ville (CV) zones publiques non librement accessibles - une zone : côté (CP).

4 Page : 4 /14 Le côté ville hors ZPNLA comprend toute la partie de l aérodrome accessible sans titre d accès particulier et permet l accès aux Aérogares et les stationnements des véhicules sur les parkings associés aux bâtiments. Le côté ville ZPNLA est constitué par les salles de récupération des bagages par les passagers à l arrivée, les terrasses panoramiques proches de l aire de mouvement (terrasses aérogares et du bâtiment le Centre), la zone entre le terminal fret et l aire de trafic fret, le bâtiment technique de la navigation aérienne, le dépôt pétrolier et la centrale thermoélectrique. L accès à ces zones est soumis à une autorisation d accès particulière mais il n est pas soumis à l inspection filtrage. Le côté comprend toutes les installations concourant à l exploitation technique et commerciale de l Aéroport qui nécessitent une protection particulière. Ce côté comprend : - l aire de mouvement des aéronefs (parkings, s et taxiways), - la partie des aérogares située en aval des points de contrôle, - le bâtiment douane/police situé au sud du terminal 1 (T1), à l exception de la passerelle du premier étage (entre le T1 et le bâtiment) qui est située en CV. - les bâtiments et installations techniques, - le salon d honneur (en activité, lorsqu il est communicant avec le CP).

5 Page : 5 / Secteurs sûreté et fonctionnel L intérieur du côté comprend certaines zones sensibles du point de vue sûreté et sont identifiées et définies sur l Aéroport comme suit : - secteur A - avions - dont la délimitation correspond au périmètre de sécurité définie par type d avion ainsi que la tête de la passerelle télescopique lorsqu elle est en contact avec l avion, - secteur B - bagages - correspond à la zone d inspection filtrage, de stockage, de conditionnement et chargement des bagages de soute ainsi qu aux périmètres entourant les bagages ou charriots à bagages à une distance de deux mètres, - secteur F - Fret correspond aux itinéraires d acheminements de fret de/vers l aéronef et utilisés par des charriots ou tout autre moyen de transport, ainsi que, la zone de stockage du fret sécurisée au départ, - secteur P passagers - correspond aux salles d embarquement situées après passage aux contrôles de sûreté et couloirs de passerelles, le cheminement à pied ou en bus entre l avion et l aérogare et vise versa ainsi que la salle réservée aux passagers en transit. En dehors des secteurs de sûreté, les impératifs techniques ou de sécurité imposent de restreindre l accès à certaines zones de l aérodrome situées en côté, ce sont des secteurs fonctionnels : - secteur TRA : aire de trafic et route de ceinture le long de l aérogare, - secteur MAN : aire de manœuvre des aéronefs, - secteur SIC : zone correspondante aux terres cultivées et leurs voies d accès en côté ainsi que du chemin de ronde situé entre la fin du parking nord (november) et la fin du parking sud (mike). - secteur NAV : zone contenant les installations utilisées pour assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne

6 Page : 6 / Les titres de circulation : Les personnes habilitées et autorisées à travailler et circuler en côté ou en zone publique non librement accessible, le font obligatoirement sous le couvert de l obtention d un titre de circulation. Il se concrétise sous la forme d un badge qu ils doivent porter sur eux de façon apparente. Les différents types de titres de circulation sont les suivants : - Titre de circulation imprimé sur fond rouge comportant au moins un secteur d activité (A ou B ou F ou P) - Titre de circulation imprimé sur fond saumon ne comportant pas de secteur sûreté, mais ayant au moins un secteur fonctionnel (TRA ou MAN ou SIC ou NAV) - Titre de circulation imprimé sur fond vert pour les personnes accompagnées. - Titre de circulation temporaire imprimé sur fond blanc - Titre de circulation imprimé sur fond bleu donnant accès aux zones publiques non librement accessibles. - Titre de circulation imprimé sur fond jaune ne donnant accès que pour un chantier ou un local privatif dont le lieu précis est noté sur le badge. - Titre de circulation laissez-passer temporaire imprimé sur fond dégradé allant du jaune au rouge associé à un badge d un autre aéroport Référentiel documentaire : - Communauté Européenne - Règlements n : 300/2008, 272/2009, 1254/2009, 72/2010, 185/2010, 357/2010, 358/2010 décisions n 774/2010, 2604/2010, 3572/2010, 9139/ Arrêté du 12 novembre 2003 modifié par l arrêté du 3 décembre Arrêté du 1 er septembre 2003 modifié par l arrêté du 3 décembre Code de l aviation Civile. - Arrêté préfectoral N du 05 octobre 2010.

7 Page : 7 /14 2. Contacts du gestionnaire - Responsable du département SURETE Stéphane DERIVRY Accueil badges et contrôle d accès Contraintes pour les entreprises intervenantes 2.1. Rédaction d un programme de sûreté L article 37 de l arrêté interministériel du 12 novembre 2003 dispose que les sous-traitants des gestionnaires d aéroports utilisateurs du côté doivent rédiger un programme de sûreté, et le tenir à disposition des services compétents de l Etat. Pour chaque mesure ils doivent préciser : - le lieu où elle est mise en œuvre - les moyens physiques mis en œuvre - les moyens humains mis en œuvre - le mode normal - le mode dégradé - le mode de contrôle d exécution de la mesure. Ce programme de sûreté doit être complété par la rédaction d un programme d assurance qualité sûreté comprenant les points suivants : - identification des sous-traitants, s il y a lieu, modalités de recours et dispositif de supervision, - personne responsable en matière d assurance qualité, - dispositif de rapport d analyse des incidentes sûretés, - dispositif de vérification de conformité, - bilan annuel et plan d action corrective. Ce programme peut s inscrire dans une démarche qualité globale de l entreprise. NB : l intérim n est pas considéré comme de la sous-traitance. Voir Programme de sûreté type FE 3432.

8 Page : 8 / Les conditions d accès côté L autorisation d activité côté Pour accéder en côté, toute entreprise doit avoir une autorisation d activité reconnue par le service Commerces et Immobiliers ou être titulaire d un contrat établi par le département Achat de la S.A Aéroports de Lyon. La durée de cette autorisation détermine la durée maximum de validité d un titre de circulation (badge). Contact : Service Commerces et Immobiliers : Département Achats :

9 Page : 9 /14 Accès des personnes côté Tout accès en côté doit faire l objet d une demande spécifique auprès de l autorité Aéroportuaire, qui après enquête effectuée par les services de l Etat, autorise la création d un titre de circulation. L accès en côté se fait obligatoirement par l un des points de passage communs ou par un point de passage privatif qu une entreprise ou un organisme est spécialement autorisé à exploiter. La mise en œuvre des mesures de contrôle d accès est assurée par le gestionnaire dans la limite de l article L du code de l aviation civile, et par les entreprises ou organismes concernés pour leurs accès privatifs. Sont autorisées à circuler en côté, les personnes suivantes (article 8 arrêté interministériel du 12 novembre 2003) : - passagers et membres d équipage, - personnes pouvant justifier d une activité ou d une prestation en côté, - agents civils et militaires de l Etat. Les titres de circulation et documents permettant de circuler en côté comprennent : - les titres de circulation délivrés dans les conditions prévues à l article R les titres spéciaux dits «titres de circulation accompagnés» dans les conditions prévues à l article R 213-4, sous réserve que les personnes soient accompagnées en permanence par une personne titulaire d un titre de circulation prévu à l article R

10 Page : 10 / Les titres de circulation et leur utilisation Règle générale : Un titre d accès en côté d un aérodrome ne peut être délivré par le préfet qu aux personnes qui : - possèdent une habilitation préfectorale à détenir un titre de circulation, - travaillent pour une entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté de l aérodrome concerné, - présentent une attestation de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté datant de moins de 6 mois, délivrée par l entreprise ou l organisme. Pour accéder en côté, toute entreprise doit avoir une autorisation d activité reconnue par le service Commerces et Immobiliers ou être titulaire d un contrat établi par le département Achat de la S.A Aéroports de Lyon. La durée de cette autorisation détermine la durée maximum de validité d un titre de circulation (badge). Contact : Service Commerces et Immobiliers : Département Achats : L entreprise ou l organisme qui effectue pour les salariés une demande de titre de circulation et d habilitation auprès de l autorité, le fait par l intermédiaire d un correspondant sûreté nommé au sein de chaque entreprise ou organisme qui centralise et détermine pour son salarié les secteurs sûreté où celui-ci devra évoluer dans le cadre de son travail. Le gestionnaire de l Aérodrome tient à jour un fichier recensant tous les correspondants sûreté seuls habilités à demander une habilitation au service de la Police Aux Frontières et/ou un titre de circulation auprès de la Direction de l Aviation Civile Centre-Est et de la SA Aéroports de Lyon, gestionnaire. Les formulaires de demande de titre de circulation obligent une implication accrue des correspondants sûreté à qui il appartiendra de fournir auprès de la Direction de l Aviation Civile : - les renseignements précis concernant l activité professionnelle du bénéficiaire d un titre de circulation, - les renseignements concernant l employeur du bénéficiaire ou le donneur d ordre s il est différent de l employeur.

11 Page : 11 /14 Le correspondant sûreté Dans chaque entreprise, un correspondant sûreté est désigné et est garant par sa signature de tous les documents qui autorisent les personnes de l entreprise à accéder en côté. Son rôle est de renseigner les demandes de titres de circulation, de les déposer à l accueil badges de la SA. des Aéroports de Lyon et d assurer la gestion de ces titres de circulation. Les correspondants sûreté devront : - certifier être le correspondant du gestionnaire, - se porter garant de la demande faite, - préciser les secteurs de sûreté ou fonctionnels demandés et les justifier sur requête de l Etat, - être conscient de l obligation de nous signaler le départ du titulaire ou de sa cessation d activité en côté (restitution du titre de circulation) - suivre l évolution de la réglementation et veiller à son application au sein de son entreprise. Contact : service accueil badges S. A. des Aéroports de Lyon : Dans un document édité par Aéroports de Lyon, il désigne tous les outils ou matériels justifiés pour la mission en côté. Ce document est la FE 3262 Déclaration des articles prohibés autorisés à pénétrer en partie critique du côté. Il est tenu d établir et tenir à jour un tableau des catégories d emplois générés. Dans un document, il est mentionné les motifs professionnels justifiant les secteurs sûreté ou fonctionnels rattachés aux métiers Contact : Accueil badges et contrôle d accès

12 Page : 12 / Formulation des demandes L entreprise ou l organisme effectue pour les salariés une demande de titre de circulation et d habilitation auprès de l autorité compétente. Les premières demandes ou les demandes de renouvellement s effectuent avec un préavis minimal d un mois Sensibilisation à la sûreté L entreprise ou l organisme est tenu de dispenser aux personnes agissant pour son compte, et pour lesquelles elle/il demande un titre de circulation, une formation théorique d une durée minimale de 2 heures théoriques et une heure de visite terrain. Les points suivants doivent être abordés pendant la formation : - contours du côté et de ses différents secteurs, - signalétique liée à l accès et à la circulation en côté et ses différents secteurs, - règles de vigilance et d alerte des services compétents de l Etat en cas de situation anormale, - organisation générale de la sûreté au niveau de l aérodrome, - notions de correspondants sûreté, - sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquement. Les attestations individuelles de connaissance sûreté sont délivrées au demandeur, en fin de sensibilisation, ce qui permet à ce dernier de pouvoir établir sa demande et qu elle soit prise en compte par l autorité compétente. Ce document comporte La mention «Attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sureté aéroportuaire», l identification de l employeur ou l identification de l organisme de formation, le nom du formateur, la date et le lieu de la sensibilisation et le nom, la fonction et la signature de la personne qui a établi l attestation. Cette sensibilisation théorique est complétée par 1 heure de visite sur le terrain à faire au moment de la première entrée du titulaire du titre de circulation en côté. Celui-ci doit être accompagné par une personne titulaire d un titre de circulation et ayant une expérience significative du terrain. A l issue de cette visite, l accompagnateur complète l attestation de sensibilisation et la signe.

13 Page : 13 / Titres en fin de validité L entreprise ou l organisme qui a formulé la demande de titre de circulation est tenu de déclarer aux services compétents de l Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d un titre de circulation. Tout titre de circulation arrivant en fin de validité ou n ayant plus la justification de servir à son porteur, doit être rapporté et restitué auprès de la PAF des services des badges Accès accompagné L entreprise ou l organisme est tenu de faire accompagner en permanence en côté, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d accès accompagné. En aucun cas la personne accompagnée ne doit se retrouver seule en côté Circulation et autorisation d accès des véhicules en côté L entreprise ou l organisme est tenu de faire circuler en côté, pour ses besoins d exploitation, uniquement un véhicule pour lequel il a obtenu une autorisation d accès. Pour le site aéroportuaire, l autorisation est délivrée par le service accueil badges S. A. des Aéroports de Lyon Le véhicule doit porter de façon apparente la contremarque matérialisant l autorisation d accès ainsi qu un identifiant de l entreprise sur les deux portières avant. La taille des caractère ne sera pas inférieure à 10 centimètres. Tout véhicule ayant une autorisation d accès fait l objet d un contrôle lors de son passage au poste d inspection filtrage avant d accéder en côté. Tout conducteur de véhicule autorisé à pénétrer en côté doit au préalable à toute autorisation, avoir passé le permis de conduire en côté. Cette demande s effectue auprès de l aéroport Lyon-Saint Exupéry. Contact : Service sécurité

14 Page : 14 / Sanctions et manquements Le non respect des dispositions ci-dessus peut entraîner des amendes pour la personne physique et la personne morale Les infractions et manquements aux règles relatives à la délivrance et au port du titre de circulation : Notamment : - présence en côté sans titre, - accès à un secteur non autorisé, - défaut de port apparent du titre de circulation, - prêt d un titre de circulation à un tiers, - possession ou usage d un titre de circulation périmé, - falsification d un titre de circulation, - non déclaration de perte d un titre de circulation, - conduite de véhicule sans contremarque, - refus de se soumettre à l inspection filtrage, - utilisation injustifiée d un titre Sanctions Lors de manquements à la sûreté relevés par les services compétents de l Etat, le titulaire ainsi que l entreprise encourent des sanctions. Ces sanctions peuvent entraîner des amendes ou le retrait du titre de circulation pour le titulaire et des amendes pour l entreprise. Ne pas porter le titre de circulation de façon apparente. Utiliser le titre de circulation en dehors de sa zone de validité. Ne pas présenter les documents exigibles par la réglementation. 150 d amende ou 6 jours de suspension. Accéder et circuler en côté sans titre de circulation valide. Favoriser l entrée en côté d une personne non autorisée. Ne pas restituer son titre de circulation dans les délais. 750 d amende ou 30 jours de suspension. Ne pas communiquer dans les 8 jours le changement d activité d une personne. Faire utiliser un véhicule non autorisé en côté. Faire utiliser un accès non autorisé en côté d amende.