Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

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Diane Dumas
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1 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

2 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires Le précompte professionnel (brut/net) Les aides à l embauche Le coût à l embauche d un ouvrier & d un employé

3 Les affiliations obligatoires 1. Office National de Sécurité Sociale Les 7 branches principales : Les pensions de retraite et de survie Le chômage L assurance contre les accident du travail L assurance contre les maladies professionnelles Les prestations familiales L assurance maladie/invalidité Les vacances annuelles toutes gérées sur le site

4 2. Service externe de prévention & de protection du travailleur Ses compétences : La médecine du travail La sécurité au travail L hygiène industrielle & toxicologique Les aspects psychosociaux L ergonomie

5 3. La caisse d allocations familiales L employeur est lié à la CAF de son choix, elle paie les allocations familiales de ses salariés s ils sont attributaires 4. L assurance accident du travail Elle est souscrite auprès d un courtier en assurances

6 La DIMONA Obligatoire avant chaque début de contrat Etablit la relation de travail entre l employeur & le travailleur Différents canaux d introduction: Internet Téléphone à touche Obligatoire à la fin du contrat

7 Le contrat de travail & le règlement du travail A. Les différents types de contrat de travail: Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Contrat de remplacement Apprenti IFAPME Plan de Formation Insertion Etudiant

8 CDD Contrat à durée déterminée Particularités: Possibilité de reconduction du contrat si : Au moins 3 mois de validité Au maximum 4 CDD sur 2 ans Ensuite assimilation à un CDI Rupture de contrat : Uniquement via indemnité de rupture Durée double d un préavis normal Durée maximale = date d échéance

9 Apprenti IFAPME Formation en alternance : Ecole un jour par semaine 32 heures en entreprise Allocation mensuelle d apprentissage: (01/2012) 1e année : 242,02 2e année : 322,69 3e année : 419,50 Charges réduites jusqu au 31/12 de l année des 18 ans, ensuite charges classiques sous déduction de la START.

10 PFI Plan de Formation Insertion Mis en place par le FOREM afin de garantir une formation au demandeur d emploi; Période de 4 à 26 semaines *; Obligation de proposer une contrat d une durée équivalente directement après le PFI; Avantage: le travailleur reste demandeur d emploi & l employeur lui verse une prime d encouragement exemptée de sécurité sociale; Possibilité de bénéficier d aide à l embauche lors de la conclusion du contrat. * Sauf PFI jeune, possibilité d allonger cette période

11 B. Le travail à temps partiel Règle minimale du 1/3 temps & des 3 heures par prestation Dérogations : * HORECA (10 h/sem & 2 h/presta) * 4 heures de prestation d affilées * 3 premiers mois titres-services * femme de ménage de l E, Contrat de travail obligatoire sur le lieu de travail Heures complémentaires : maximum 12 heures par mois à taux non majoré

12 C. La période d essai Nulle si elle n est pas constatée par écrit Fait partie intégrante du contrat. Lorsqu elle prend fin, il est inutile de conclure un nouveau contrat Employé Essai de 6 mois ou 12 mois si R > à (2012) Durée minimale d un mois Licenciement moyennant 1 semaine de préavis Ouvrier Maximum 14 jours d essai, minimum 7 jours Impossible de licencier sans au moins payer les 7 premiers jours (sauf motif grave) Prolongation de maximum 7 jours suite à des suspensions de contrat

13 D. Le règlement du travail Obligatoire dès l engagement du 1 er travailleur A faire enregistrer auprès du SPF Emploi Travail & Concertation Sociale Contient, entre autres: Coordonnées précises de l entreprise & numéros utiles liés aux affiliations obligatoires Horaires de travail applicables dans l entreprise Quid en cas d incapacité de travail: Délais d avertissement, Données du certificat médical, Procédure de contrôle de l incapacité. Rupture de contrat: Délais dans la commission paritaire, Modalité

14 Le barème salarial & les sursalaires liés à l activité de l entreprise Le barème est déterminé en Commission Paritaire Il est indexé, généralement une fois par an, en fonction de l indice des prix à la consommation L heure supplémentaire est due lorsque la prestation journalière dépasse 9 heures et/ou 38 heures par semaine Le sursalaire lié aux heures supplémentaires est de 50% les jours de travail normaux et de 100% un dimanche ou un jour férié La CP (maison de repos) prévoit des sursalaires différents en fonction des heures inconfortables

15 Les sursalaires liés à l activité de l entreprise Exemple : sursalaires appliqués aux maisons de repos (330.51) Travail de soirée (entre 19h & 20h) : 20% (uniquement le travailleur au chevet du malade) Travail de nuit : 35% Travail de jour un dimanche ou un jour férié : 56% Travail de nuit un dimanche ou un jour férié : 56% Travail un samedi : 26% Travail en service coupé (càd service de jour interrompu 4 heures d affilées) : 50% sur l ensemble des heures prestées

16 Le précompte professionnel Le précompte professionnel est prélevé à la source càd que l employeur ne paie pas un imposable au salarié, il lui paie un net déjà diminué du montant de l impôt qui sera dû sur cette rémunération. L employeur verse mensuellement/trimestriellement à la Recette des Contributions le précompte professionnel prélevé. Exemple d un brut/net

17 Exemple brut/net Données : mariés & 2 enfants à charge

18 Les aides à l embauche Réduction Premiers Engagements pour les trois premiers salariés de l entreprise Réduction structurelle Carte Activa activation des allocations de chômage & réduction de cotisations ONSS pour demandeur d emploi Carte START réduction de cotisations ONSS pour jeune travailleur peu qualifié ou très peu qualifié APE Aide à la Promotion de l Emploi en Région Wallonne Prime à l embauche de la Région Wallonne

19 Simulation de charges à l embauche Les données: 1. Commission paritaire : Titres-services 2. Ouvrier, 1 ère année de contrat : taux horaire brut 10,08 3. Temps de travail : 13 heures par semaine 4. Réduction appliquée : 1 er engagement (G1) 5. Diverses charges ajoutées au calcul: Assurance accident du travail (%age) Médecine du travail Frais de gestion auprès du Secrétariat Social

21 Les données: 1. Commission paritaire : 218 CPNAE 2. Employé : forfait mensuel brut 1925,10 3. Temps de travail : 38 heures par semaine (temps plein) 4. Réduction appliquée : Activa C6 5. Diverses charges ajoutées au calcul: Assurance accident du travail (%age) Médecine du travail Frais de gestion auprès du Secrétariat Social

23 Des questions?

24 Nos domaines d action : Guichet d entreprise (création) Caisse d assurances sociales Secrétariat Social Caisse d allocations familiales UCM de Mouscron Contact tél fax info.mouscron@ucm.be

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