Première partie. Droit fiscal européen

Transcription

1 Première partie. Droit fiscal européen Traité instituant la communauté européenne (Extrait) Partie I. Les principes Partie II. La citoyenneté de l union Partie III. Les politiques de la communauté 3 Titre I. La libre circulation des marchandises Chapitre 1. L'Union douanière Chapitre 2. L'interdiction des restrictions quantitatives entre les états membres... 3 Titre III. La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 1. Les travailleurs Chapitre 2. Le droit d'établissement Chapitre 3. Les services Chapitre 4. Les capitaux et les paiements 6 Titre VI. Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Chapitre 1. Les règles de concurrence... 7 Section 2. Les aides accordées par les états... 7 Chapitre 2. Dispositions fiscales Chapitre 3. Le rapprochement des législations Partie VI. Dispositions générales et finales 9 Traité sur l union Européenne Titre I. Dispositions communes Titre II. Dispositions relatives aux principes démocratiques Titre III. Dispositions relatives aux institutions Titre IV. Dispositions sur les coopérations renforcées Titre V. Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Chapitre 1. Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'union Chapitre 2. Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1. Dispositions communes Section 2. Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune Titre VI. Dispositions finales Traité sur le fonctionnement de l union Europeenne Partie I. Les principes Titre I. Catégories et domaines de compétences de l'union Titre II. Dispositions d'application générale 25 Partie II. Non-discrimination et citoyenneté de l'union Partie III. Les politiques et actions internes de l'union Titre I. Le marché intérieur Titre II. La libre circulation des marchandises Chapitre 1. L'Union douanière Chapitre 2. Coopération douanière Chapitre 3. L'Interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres.. 28 Titre III. L'Agriculture et la pêche Titre IV. La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 1. Les travailleurs Chapitre 2. Le droit d'établissement Chapitre 3. Les services Chapitre 4. Les capitaux et les paiements 32 Titre V. L'Espace de liberté, de sécurité et de justice Chapitre 1. Dispositions générales Chapitre 2. Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration Chapitre 3. Coopération judiciaire en matière civile Chapitre 4. Coopération judiciaire en matière pénale Chapitre 5. Coopération policière Titre VI. Les transports Titre VII. Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Chapitre 1. Les règles de concurrence juillet 2014 moncode.be i

2 Section 1. Les règles applicables aux entreprises 39 Section 2. Les aides accordées par les États Chapitre 2. Dispositions fiscales Chapitre 3. Le rapprochement des législations Titre VIII. La politique économique et monétaire Chapitre 1. La politique économique Chapitre 2. La politique monétaire Chapitre 3. Dispositions institutionnelles 46 Chapitre 4. Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro 47 Chapitre 5. Dispositions transitoires Titre IX. Emploi Titre X. Politique sociale Titre XI. Le fonds social européen Titre XII. Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport Titre XIII. Culture Titre XIV. Santé publique Titre XV. Protection des consommateurs. 54 Titre XVI. Réseaux transeuropéens Titre XVII. Industrie Titre XVIII. Cohésion économique, sociale et territoriale Titre XIX. Recherche et développement technologique et espace Titre XX. Environnement Titre XXI. Énergie Titre XXII. Tourisme Titre XXIII. Protection civile Titre XXIV. Coopération administrative.. 59 Partie IV. L'Association des pays et territoires d'outre-mer Partie V. L'Action extérieure de l'union 60 Titre I. Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'union Titre II. La politique commerciale commune 60 Titre III. La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire Chapitre 1. La coopération au développement Chapitre 2. La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers 61 Chapitre 3. L'Aide humanitaire Titre IV. Les mesures restrictives Titre V. Accords internationaux Titre VI. Relations de l'union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'union Titre VII. Clause de solidarité Partie VI. Dispositions institutionnelles et financières Titre I. Dispositions institutionnelles Chapitre 1. Les institutions Section 1. Le Parlement européen Section 2. Le Conseil européen Section 3. Le Conseil Section 4. La commission Section 5. La Cour de justice de l'union européenne Section 6. La Banque centrale européenne Section 7. La Cour des comptes Chapitre 2. Actes juridiques de l'union, procédures d'adoption et autres dispositions Section 1. Les actes juridiques de l'union Section 2. Procédures d'adoption des actes et autres dispositions Chapitre 3. Les organes consultatifs de l'union Section 1. Le Comité économique et social Section 2. Le Comité des régions Chapitre 4. La Banque européenne d'investissement Titre II. Dispositions financières Chapitre 1. Les ressources propres de l'union Chapitre 2. Le cadre financier pluriannuel 77 Chapitre 3. Le budget annuel de l'union 78 Chapitre 4. L'exécution du budget et la décharge Chapitre 5. Dispositions communes Chapitre 6. La lutte contre la fraude Titre III. Coopérations renforcées Partie VII. Dispositions générales et finales 82 Directive du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (2008/7/CE) Chapitre 1. Objet et champ d'application 97 Chapitre 2. Dispositions générales ii moncode.be 15 juillet 2014

3 Chapitre 3. Dispositions particulières Chapitre 4. Dispositions finales Annexe I. Liste des sociétés visées à l'article 2, paragraphe 1, point A) Annexe II Annexe III. Tableau de correspondance. 105 Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Acte final Déclarations communes Déclarations unilatérales (90/436/ CEE) Chapitre 1. Champ d'application de la convention Chapitre 2. Dispositions générales Partie 1. Définitions Partie 2. Principes applicables en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et d'imputation des bénéfices à un établissement stable Partie 3. Procédure amiable et procédure arbitrale Chapitre 3. Dispositions finales Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Acte final (1999/C 202/01) 112 Directive du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'états membres différents (2003/49/CE) Annexe. Liste des sociétés visées à l'article 3, point a), de la directive Directive du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2003/48/CE) Chapitre 1. Dispositions introductive Chapitre 2. Échange d'informations Chapitre 3. Dispositions transitoires Chapitre 4. Dispositions diverses et finales [Annexe I. Liste indicative des catégories d'entités et de constructions juridiques qui sont considérées comme n'étant pas effectivement imposées, aux fins de l'article 2, paragraphe [Annexe II. Liste indicative des catégories d'entités et de constructions juridiques qui sont considérées comme n'étant pas effectivement imposées, aux fins de l'article 4, paragraphe Annexe [III]. Liste des entités assimilées visées à l'article Directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d actifs et échanges d actions intéressant des sociétés d États membres différents, ainsi qu au transfert du siège statutaire d une SE ou d une SCE d un État membre à un autre (version codifiée) (2009/133/CE) Chapitre 1. Dispositions générales Chapitre 2. Règles applicables aux fusions, scissions, scissions partielles, à l apport d actifs et à l échange d actions 144 Chapitre 3. Cas particulier de l apport d un établissement stable Chapitre 4. Cas particulier des entités transparentes Chapitre 5. Règles applicables au transfert du siège statutaire d une se ou d une sce Chapitre 6. Dispositions finales Annexe I. Partie A. Liste des sociétés visées à l article 3, point a) Annexe I. Partie B. Liste des impôts visés à l article 3, point c) Annexe II. Partie A Annexe II. Partie B Annexe III. Tableau de correspondance. 149 Directive du conseil du 16 mars 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (2010/24/UE) Chapitre 1. Dispositions générales Chapitre 2. Échange d informations juillet 2014 moncode.be iii

4 Chapitre 3. Assistance aux fins de la notification de documents Chapitre 4. Mesures de recouvrement ou mesures conservatoires Chapitre 5. Dispositions générales régissant tous les types de demandes d assistance Chapitre 6. Dispositions finales Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (2011/16/UE) Chapitre 1. Dispositions générales Chapitre 2. Échange d informations Section 1. Échange d informations sur demande 162 Section 2. Échange automatique et obligatoire d informations Section 3. Échange spontané d informations Chapitre 3. Autres formes de coopération administrative Section 1. Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives Section 2. Contrôles simultanés Section 3. Notification administrative Section 4. Retour d informations Section 5. Échange de bonnes pratiques et d expériences Chapitre 4. Conditions régissant la coopération administrative Chapitre 5. Relations avec la commission 167 Chapitre 6. Relations avec les pays tiers. 167 Chapitre 7. Dispositions générales et finales Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d États membres différents Annexe I Annexe II Annexe III. Tableau de correspondance. 173 Deuxième partie. Droit fiscal international Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention Chapitre II. Définitions générales Chapitre III. Formes d'assistance Section I. Echange de renseignements Section II. Assistance en vue du recouvrement. 179 Section III. Notification de documents Chapitre IV. Dispositions communes aux diverses formes d'assistance Chapitre V. Dispositions spéciales Chapitre VI. Dispositions finales Annexe A. Impôts auxquels s'applique la Convention Annexe B. Autorités compétentes Annexe C. Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention Protocole du 27 mai 2010 d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Modèle OCDE de convention fiscale sur le revenu et la fortune (15 juillet 2014) Chapitre I. Champ d application de la Convention Chapitre II. Définitions Chapitre III. Imposition des revenus Chapitre IV. Imposition de la fortune Chapitre V. Méthodes pour éliminer les doubles impositions Chapitre VI. Dispositions spéciales Chapitre VII. Dispositions finales iv moncode.be 15 juillet 2014

5 Modèle belge de Convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale (juin 2010) Chapitre I. Champ d application Chapitre II. Définitions Chapitre III. Imposition des revenus Chapitre IV. Imposition de la fortune Chapitre V. Méthodes pour éliminer la double imposition Chapitre VI. Dispositions spéciales Chapitre VII. Dispositions finales Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 224 Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (2001) Convention Chapitre II. Définitions Chapitre III. Imposition des revenus Chapitre IV. Imposition de la fortune Chapitre V. Méthodes pour éliminer la double imposition Chapitre VI. Dispositions spéciales Chapitre VII. Dispositions finales Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (2006) Convention entre le Royaume de Belgique et la république fédérale d Allemagne en vue d éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers Convention Chapitre II. Définitions Chapitre III. Imposition des revenus Chapitre IV. Imposition de la fortune Chapitre V. Dispositions préventives de la double imposition Chapitre VI. Dispositions spéciales Chapitre VII. Dispositions finales juillet 2014 moncode.be v